Le Bélarus et les suites de l’élection présidentielle du 19 mars 2006
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 13 avril 2006 (14e séance) (voir Doc. 10890, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Herkel). Texte adopté par l’Assemblée le 13 avril 2006 (14e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire condamne fermement la manière non démocratique dont a été conduite l’élection présidentielle du 19 mars 2006 au Bélarus, ainsi que la vague d’intimidations, de violences et de persécutions qui s’est abattue sur les forces démocratiques de ce pays avant, pendant et après le vote.
2. L’Assemblée rappelle que, dans sa
Résolution 1482 (2006) sur la situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle, elle affirmait que, eu égard à la situation au Bélarus sur le plan de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme, il ne pouvait y avoir aucun changement dans sa politique vis-à-vis du régime bélarussien et que la levée de la suspension du statut d’invité spécial pour le Parlement bélarussien n’était pas à l’ordre du jour.
3. Dans cette résolution, l’Assemblée précisait aussi que «dans le cas où les autorités bélarussiennes donneraient des signes clairs et concluants d’un engagement à se rapprocher des normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l’homme, l’Assemblée serait prête à entamer les démarches nécessaires pour renouer le dialogue. A cette fin, une attention particulière sera portée à la possibilité pour tous les candidats d’avoir la même liberté de faire campagne, à l’équité générale de la campagne électorale et à la conduite des procédures d’élection».
4. L’Assemblée regrette profondément que, bien qu’elle fût disposée à ouvrir des voies de communication, le vote de mars ait donné aux dirigeants bélarussiens actuels une nouvelle occasion d’afficher leur mépris des normes et des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe. Les candidats n’avaient pas tous la même liberté de faire campagne et l’élection a été conduite de manière frauduleuse et avec un manque total de transparence. Le refus des autorités bélarussiennes de délivrer des visas aux observateurs internationaux issus d’Etats membres du Conseil de l’Europe, la restriction des droits dont les observateurs devraient jouir en vertu des normes du Conseil de l’Europe, l’absence de représentants de l’opposition au sein des commissions électorales à tous les niveaux, l’influence manipulatrice de l’administration et le recours abusif à la pratique du vote anticipé, en particulier, ont de quoi susciter les plus graves préoccupations, auxquelles il faudra répondre notamment par la révision de la législation bélarussienne en la matière.
5. Dans ces circonstances, et ayant pris note des constats préliminaires de la mission internationale d’observation de l’OSCE/BIDDH, l’Assemblée doit conclure que les résultats de l’élection n’expriment pas la volonté réelle du peuple bélarussien. En conséquence, les manifestations qui ont suivi cette élection sont un geste légitime et courageux, qui mérite la solidarité de l’Assemblée et qui constitue un signe important de conscience politique. L’Assemblée encourage également les forces démocratiques bélarussiennes à rester unies et à poursuivre leurs efforts pour accroître le soutien de la population bélarussienne tout entière aux valeurs démocratiques. Elle répète que l’objectif principal de sa politique devrait être de mettre fin à l’isolement du peuple bélarussien en promouvant les contacts avec les forces politiques démocratiques, la société civile et les citoyens ordinaires du Bélarus.
6. A cet égard, l’Assemblée réaffirme le rôle unique qu’un bureau d’information du Conseil de l’Europe sur place pourrait jouer dans le soutien au processus de démocratisation du Bélarus et elle exige que l’établissement d’une telle structure devienne un objectif prioritaire du Conseil de l’Europe.
7. Enfin, l’Assemblée salue la décision de l’Union européenne de prendre, vis-à-vis des actuels dirigeants bélarussiens, un choix de mesures restrictives tout à fait dans l’esprit de la
Résolution 1482 (2006) de l’Assemblée, ainsi que de renforcer son soutien à la société civile et aux citoyens ordinaires du Bélarus, y compris en facilitant l’exercice de leur droit de voyager et d’étudier dans les Etats membres de l’Union. De même, l’Assemblée salue la proposition du Parlement européen d’établir une commission internationale d’enquête sur la disparition de Youri Zakharenko, Victor Gontchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski.
8. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée réitère les recommandations toujours d’actualité qui figurent dans sa
Résolution 1482 (2006) et sa
Recommandation 1734 (2006) sur la situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle.
9. En outre, l’Assemblée demande aux autorités bélarussiennes:
9.1 de libérer immédiatement toutes les personnes mises en détention dans le contexte de l’élection présidentielle de mars;
9.2 de divulguer les informations sur les personnes qui ont été arrêtées ou qui ont suivi un traitement médical après la dispersion des manifestations pacifiques;
9.3 d’ouvrir une enquête transparente sur l’usage abusif de la force contre les manifestants pacifiques par les agents de police et de sécurité;
9.4 de s’abstenir à l’avenir de toute intimidation, tout harcèlement et toute persécution à l’encontre des manifestants pacifiques et des partisans de l’opposition, ces agissements revêtant aussi les formes du licenciement, du non-renouvellement de contrats d’emploi ou de l’expulsion de l’université;
9.5 d’ouvrir un véritable dialogue avec les institutions internationales pertinentes, y compris la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en vue d’amender le Code électoral bélarussien pour le rendre compatible avec les normes du Conseil de l’Europe, et de s’employer à remédier aux abus de l’administration dans le domaine électoral, bien avant les prochaines élections;
9.6 d’accéder à la demande de l’opposition de procéder à nouveau à l’élection présidentielle et de garantir les conditions nécessaires pour qu’elle soit libre, équitable et conforme aux normes internationales.
10. L’Assemblée demande à ses Etats membres:
10.1 de faciliter l’accès aux établissements universitaires pour les ressortissants bélarussiens;
10.2 de mettre en place des dispositifs appropriés pour accorder des bourses d’étude et de formation à des étudiants bélarussiens, y compris au sein du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales dont lesdits Etats sont membres;
10.3 d’introduire des régimes de visas souples en faveur des Bélarussiens qui représentent la société civile et les étudiants;
10.4 de valider les échanges entre les partis politiques de l’opposition bélarussienne et les partis politiques concernés des pays du Conseil de l’Europe, ainsi qu’entre les groupes de la société civile.
11. L’Assemblée demande aussi à ses Etats membres qui ne font pas partie de l’Union européenne de s’aligner sur la série de sanctions décidées récemment par celle-ci, en particulier en ce qui concerne le refus de visa opposé à certains responsables bélarussiens et le gel des avoirs.
12. Etant convaincue qu’on ne pourrait pas obtenir un progrès significatif dans le respect des valeurs démocratiques, de la primauté du droit et des droits de l’homme au Bélarus sans le soutien actif de la Fédération de Russie, l’Assemblée demande à sa commission des questions politiques d’établir un cadre de dialogue et de coopération structurée avec les représentants de la Fédération de Russie à l’Assemblée, associant aussi le Comité des Ministres, afin de parvenir à obtenir ce soutien.
13. L’Assemblée demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:
13.1 de permettre à des étudiants et à de jeunes diplômés du Bélarus d’accomplir des stages et des visites d’étude au Conseil de l’Europe;
13.2 d’encourager la participation accrue de la société civile et des ONG bélarussiennes dans les activités du Conseil de l’Europe.
14. L’Assemblée invite la Commission de Venise à faire des propositions sur la manière d’amender le Code électoral bélarussien et de remédier aux abus de l’administration dans le domaine électoral, en particulier en ce qui concerne le rôle des observateurs indépendants, la composition des commissions électorales et la pratique du vote anticipé, si nécessaire en liaison avec les autorités bélarussiennes compétentes.
15. Enfin, l’Assemblée invite les Centres européens de la jeunesse à encourager la participation accrue à leurs activités de jeunes et d’organisations de jeunesse du Bélarus.
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