Développement économique en Ukraine: la solidarité européenne à l'épreuve
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10920, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Andrea Rigoni).
- Thesaurus
1. Si, depuis l’indépendance de l’Ukraine en 1991, son développement économique a été relativement lent, et souvent troublé, il y a désormais de nouvelles raisons d’être optimiste. L’Ukraine a connu un certain nombre de tests politiques et sa reprise économique est en marche depuis quelques années, en particulier grâce à la forte croissance qu’elle a enregistrée entre 2000 et 2004. Avec l’élection d’un nouveau Président et avec, plus récemment, un nouveau parlement, la société, à nouveau confiante, attend beaucoup de la réforme politique et institutionnelle, qui devrait permettre au pays de s’affirmer comme un Etat démocratique moderne avec une économie de marché qui fonctionne bien. Les pays européens étant les principaux partenaires de l’Ukraine, l’Europe tout entière a également intérêt à ce que celle-ci y parvienne.
2. La compétition politique et l’assouplissement budgétaire qui ont marqué le paysage de l’Ukraine pendant toute l’année 2005 et le début de 2006 se sont conjugués à un environnement global moins favorable pour les principales exportations industrielles du pays, ce qui a eu pour résultat de ralentir sensiblement la croissance économique. Dans le même temps, les progrès accomplis en matière de réforme économique, dans la législation et pour ce qui est des négociations multilatérales, ont été reconnus par l’Union européenne et les Etats-Unis, et l’Ukraine s’est vu accorder le statut d’économie de marché, une étape cruciale sur la voie de l’accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la preuve que le profil d’investissement du pays s’améliore. L’Assemblée parlementaire se réjouit de cette évolution et espère que l’Ukraine sera en mesure d’adhérer à l’OMC en 2006.
3. L’Assemblée parlementaire salue le lancement par le Gouvernement de l’Ukraine, en février 2006, d’une stratégie de développement à long terme, qui fixe les priorités gouvernementales pour la période 2006-2007. Elle salue les grandes orientations de cette stratégie, en particulier l’accent mis sur le renforcement du développement humain, de la qualité de vie et de la protection sociale grâce à une économie dynamique, en croissance, diversifiée et compétitive. Il est à souhaiter que le nouveau parlement et le nouveau gouvernement utiliseront cette feuille de route du développement comme base pour leurs travaux et l’enrichiront.
4. Pour atteindre ces objectifs de développement ambitieux, il convient avant toute chose que l’élite dirigeante du pays assure la continuité des réformes, ainsi que l’intégrité et l’efficience dans ses propres rangs et au sein de la fonction publique tout entière. Cela passe par une réorganisation en profondeur de l’administration publique pour que celle-ci réponde aux besoins d’une société ukrainienne en évolution et de plus en plus exigeante.
5. Pour stimuler le potentiel de développement économique du pays, l’Ukraine a encore besoin d’améliorer l’environnement général des affaires, d’accélérer la privatisation de grands conglomérats d’Etat et de renforcer la gouvernance d’entreprise conformément à des critères internationaux de référence, notamment les grandes orientations définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il conviendrait d’assurer une séparation claire et effective entre le pouvoir politique et la sphère économique privée, et de superviser son application. Des politiques de crédit plus déterminées en faveur des entreprises et de la population dans son ensemble pourraient contribuer à réduire la part du secteur informel de l’économie en Ukraine. L’Assemblée se réjouit de la coopération entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Moldova pour améliorer le contrôle aux frontières entre l’Ukraine et la Moldova afin de réduire la contrebande, le trafic, la corruption et la fraude douanière, s’opérant en particulier par la région de la Transnistrie.
6. L’énergie est vitale pour l’économie ukrainienne. Toutefois, sa production, sa distribution et sa consommation demeurent très inefficaces, et l’intensité énergétique par unité de production est de cinq à six fois plus élevée que dans les pays d’Europe de l’Ouest. Cette situation pénalise fortement la compétitivité de l’industrie de l’Ukraine. En outre, comme l’a démontré la récente crise qui a secoué les importations de gaz, il est grand temps que l’Ukraine revoie sa politique énergétique et rationalise l’utilisation qu’elle fait de son énergie. Cela est d’autant plus nécessaire si l’Ukraine veut rendre son économie plus compétitive dans un contexte mondial et plus résistante à de futurs chocs dans le domaine de l’énergie.
7. La communauté internationale attend de l’Ukraine qu’elle mette en œuvre complètement et dans les délais prévus des mesures globales en matière de sécurité nucléaire. Avec son aide, l’Ukraine a renforcé l’ancienne coque de confinement entourant le réacteur nucléaire de Tchernobyl et a entamé le déclassement de l’ensemble de la centrale. L’Assemblée espère que le Gouvernement ukrainien va éliminer les derniers obstacles juridiques, réglementaires et administratifs pour faire avancer rapidement les travaux de construction prévus au titre du projet sarcophage de Tchernobyl.
8. L’Assemblée regrette que l’Ukraine ne soit pas encore membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB). Elle est persuadée que le pays pourrait tirer des avantages considérables des ressources et de l’expertise de la banque dans le financement d’une large gamme de projets socio-économiques, et que l’Ukraine devrait envisager de devenir membre de la CEB au plus tôt.
9. L’Assemblée, réitérant les recommandations qu’elle avait formulées dans sa
Résolution 1466 (2005) et dans sa
Recommandation 1722 (2005) relatives au respect des obligations et engagements de l’Ukraine, invite le nouveau Parlement de l’Ukraine et le gouvernement nouvellement formé:
9.1 à bâtir leur politique économique sur la base de la stratégie de février 2006 pour le développement à long terme, et à étendre cette dernière pour qu’elle couvre des objectifs spécifiques et des échéances pour leur réalisation, ainsi que des mesures concrètes plus déterminées en vue de soutenir la recherche et l’innovation;
9.2 à rechercher une plus grande discipline budgétaire pour traiter les tendances inflationnistes et le déficit budgétaire;
9.3 à accélérer les réformes structurelles, notamment dans le secteur de l’énergie, et la privatisation des grandes entreprises d’Etat, tout en veillant bien à assurer de manière harmonieuse les services d’intérêt général;
9.4 à continuer de rationaliser le système d’imposition et l’administration fiscale, les procédures douanières et le droit des sociétés en vue de créer un environnement juridique équitable, transparent et stable pour tous les acteurs économiques;
9.5 à revoir et à clarifier la mission de la fonction publique ukrainienne, et à accélérer la réforme de l’administration publique;
9.6 à introduire des incitations fiscales pour encourager les entreprises à effectuer un audit énergétique et à investir dans les améliorations nécessaires de leur utilisation de l’énergie;
9.7 à renforcer l’investissement dans le développement de projets liés aux sources d’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique;
9.8 à coopérer pleinement avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en ce qui concerne le plan de mise en œuvre du sarcophage de Tchernobyl et à faciliter les projets conjoints en matière d’économie d’énergie;
9.9 à adhérer au Code européen de sécurité sociale révisé (STE no 139) et à la Convention européenne sur la sécurité sociale (STE no 78), ainsi qu’à l’accord complémentaire (STE no 78A) et au protocole additionnel (STE no 154), et à accélérer la ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93) et de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163);
9.10 à réexaminer la question d’une présence renforcée du Conseil de l’Europe en Ukraine, notamment par le biais d’un représentant spécial pour la coordination des programmes de coopération du Conseil de l’Europe;
9.11 à continuer de simplifier les réglementations applicables aux entrepreneurs, en accordant une attention particulière aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME);
9.12 à adopter des mesures supplémentaires pour garantir la transparence dans la passation de marchés publics et la privatisation;
9.13 à renforcer les politiques de crédit en faveur des PME et de la création d’entreprise;
9.14 à encourager le développement de services et d’infrastructures touristiques.
10. L’Assemblée invite également les Etats membres du Conseil de l’Europe:
10.1 à faciliter l’intégration de l’Ukraine à l’OMC et l’instauration d’un partenariat plus étroit avec l’Union européenne, y compris par la conclusion d’accords bilatéraux de libre-échange, l’extension des réseaux de transport transeuropéen en Ukraine et la simplification des conditions pour la libre circulation des personnes;
10.2 à aider les autorités ukrainiennes à moderniser l’administration publique du pays et à consolider la capacité des institutions d’Etat à adopter une bonne gouvernance;
10.3 à travailler au niveau bilatéral et par le biais d’organisations internationales en vue de garantir la mise en œuvre harmonieuse des programmes de coopération, des normes comptables internationales et d’une éthique d’entreprise renforcée en Ukraine;
10.4 à renforcer la coopération en faveur de projets liés à l’efficacité énergétique, à la cohésion sociale et à la protection de l’environnement, notamment en proposant leur savoir-faire dans ces domaines et un accès accru à une assistance financière par le biais d’instruments financiers appropriés.
