Charte pénitentiaire européenne

Recommandation 1747 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10922, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Michel Hunault; et Doc. 10936, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Ali Riza Gülçiçek).

Thesaurus

1. Le 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire adoptait une Recommandation 1656 (2004) sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe, dans laquelle elle recommandait au Comité des Ministres d’élaborer, en liaison avec l’Union européenne, une charte pénitentiaire européenne.

2. L’Assemblée regrette que sa proposition de charte pénitentiaire européenne ait reçu un accueil mitigé au niveau du Comité des Ministres. Elle prend note de la réponse à la Recommandation 1656 (2004), que le Comité des Ministres a adoptée en juin 2004, et par laquelle il déclare entendre s’en tenir aux instruments existants et poursuivre la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes.

3. L’Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres de mettre à jour la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes et salue le travail remarquable d’actualisation des règles pénitentiaires effectué sous l’égide du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

4. Pour autant, il est fondamental que l’Assemblée assure activement le suivi des propositions qu’elle a faites dans le cadre de la Recommandation 1656 (2004). Dans les prisons de plusieurs pays d’Europe, la situation demeure préoccupante, voire critique. La surpopulation, la maladie, la malnutrition et les conditions sanitaires déplorables sont le lot commun de centaines de milliers de détenus. L’existence de structures pénitentiaires inadéquates, l’absence de réelle politique pénale, dans certains Etats membres, et d’harmonisation véritable des politiques pénales et pénitentiaires entre les Etats justifient, aux yeux de l’Assemblée, que l’Europe se dote impérativement d’un instrument solide, efficace et ambitieux au service de la promotion d’une véritable politique pénitentiaire européenne, qui fixerait des normes réellement contraignantes et des critères communs aux Etats membres, et qui permettrait d’harmoniser les peines, les conditions de détention et le contrôle de leur application.

5. La charte pénitentiaire européenne vise à assurer le respect des droits et de la dignité des personnes privées de liberté. Elle a pour finalité d’établir des règles précises et obligatoires s’imposant à tous les acteurs de la chaîne pénale quant au respect des droits de l’homme pour toute personne privée de liberté dès le moment de son arrestation, pendant la période de garde à vue, au cours de l’emprisonnement avant et après jugement, et, au-delà, traitant également de la réinsertion sociale des prisonniers.

6. Instrument solide, la charte pénitentiaire européenne le sera dès lors que les principes et règles qu’elle contient donneront lieu à un suivi attentif. Si l’on veut établir un cadre normatif réellement contraignant pour les Etats parties, et garantir que ses dispositions seront mises en œuvre de manière effective, la charte doit se doter d’un mécanisme de contrôle approprié et efficace.

7. Instrument ambitieux, la charte pénitentiaire européenne le sera également dès lors qu’elle s’adressera non seulement aux 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, mais également aux Etats non membres et à d’autres organisations, telle l’Union européenne.

8. A cet égard, l’Assemblée regrette qu’aucun Etat non membre n’ait adhéré à ce jour à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), en application de son Protocole no 1 (STE no 151).

9. En conséquence, et afin de promouvoir la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes dans les Etats membres, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

9.1 d’élaborer dans les meilleurs délais une nouvelle convention qui contiendra des règles précises et contraignantes pour les Etats parties concernant le traitement des détenus, sur la base de la charte pénitentiaire européenne annexée au rapport qui est à l’origine de la présente recommandation (Doc. 10922);

9.2 d’associer aux travaux d’élaboration du projet de convention, au niveau intergouvernemental, l’Union européenne, à travers le Parlement européen et la Commission européenne;

9.3 de renforcer le rôle du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), notamment en le chargeant d’une mission générale de contrôle de la situation des lieux de détention et du respect des droits des détenus;

9.4 d’examiner sa proposition de créer, en liaison avec l’Union européenne, un observatoire européen des prisons chargé du contrôle de la situation des lieux de détention en Europe, en s’appuyant sur la structure existant au sein du Conseil de l’Europe – le CPT – et en renforçant les missions de ce dernier.

10. L’Assemblée invite, en outre, le Comité des Ministres à promouvoir de manière active la ratification de la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants auprès des Etats non membres.

11. Parallèlement, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe:

11.1 à mettre en œuvre de manière active et sans délai la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes;

11.2 à adopter et à mettre en œuvre dans les meilleurs délais des programmes nationaux destinés à améliorer les conditions pénitentiaires et s’inspirant des principes figurant dans les Règles pénitentiaires européennes;

11.3 à renforcer, au niveau national, le rôle des ombudsmans/médiateurs ainsi que les missions des parlementaires en matière de contrôle des lieux de détention, afin de garantir la mise en œuvre effective des Règles pénitentiaires européennes et de la future charte pénitentiaire.