Migrations de travail en provenance des pays d’Europe centrale et orientale: état présent et perspectives
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2006 (voir Doc. 10842, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse: Mme Jelena Hoffmann).
- Thesaurus
1. Les migrants, aujourd’hui, représentent 2,9 % de la population mondiale. La Division de la population des Nations Unies estime que la population de migrants en 2005 se situe entre 185 et 192 millions de personnes, contre 175 millions en 2000 et 82 millions en 1970. Cet accroissement des migrations internationales est inévitablement lié aux effets de la mondialisation sur la mobilité internationale de la main-d’oeuvre.
2. Pendant plus de deux siècles, la plupart des pays d’Europe occidentale étaient des pays d’émigration, à l’exception de la France et de la Suisse, qui avaient commencé à recruter de la main-d’oeuvre étrangère dès le XIXe siècle. Au cours des soixante dernières années, les autres pays d’Europe occidentale et, plus récemment, ceux d’Europe méridionale sont petit à petit devenus des pays de destination des migrants internationaux. Et plusieurs des nouveaux Etats membres d’Europe centrale de l’Union européenne suivent désormais aussi cette voie.
3. En 2002, l’Europe occidentale comptait quelque 10 millions de travailleurs étrangers déclarés, soit une augmentation de 38 % par rapport au chiffre de 1995 qui était d’environ 7,3 millions. Cette augmentation s’explique en partie par l’arrivée de nouveaux travailleurs étrangers dans certains pays comme l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni. L’augmentation générale est, toutefois, largement imputable à la régularisation de travailleurs en situation irrégulière en Italie, en Espagne, au Portugal et en Grèce. L’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni accueillent à eux tous près des deux tiers de la main-d’oeuvre étrangère en Europe occidentale.
4. Contrairement à l’opinion répandue dans les débats publics, caractérisée notamment par la crainte de flux migratoires massifs en direction de l’Europe occidentale, les migrations Est-Ouest se sont avérées relativement modestes puisqu’elles représentent moins de 1 % des migrations de main-d’oeuvre. L’Allemagne, l’Autriche et, dans une moindre mesure, l’Italie, l’Espagne et le Portugal attirent la plupart des travailleurs migrants d’Europe centrale et orientale. La majorité des migrants, dont l’âge varie entre 18 et 44 ans, sont jeunes et travaillent essentiellement dans l’agriculture, le bâtiment, les transports, l’industrie hôtelière, la restauration et le secteur des emplois domestiques. De toute nature et revêtant un caractère moins permanent, leur séjour peut prendre la forme d’une migration circulaire ou de retours réguliers au pays d’origine.
5. Tandis que la situation économique et le marché du travail diffèrent d’un pays européen à l’autre, on observe, dans plusieurs Etats, une dichotomie entre un chômage relativement élevé, notamment pour les chômeurs de longue durée, et une pénurie de travail à court terme. Cette dichotomie a des raisons multiples. D’une part, de nombreux chômeurs ne trouvent pas de travail à cause de leur manque de qualification ou de leur mobilité professionnelle ou spatiale réduite; de l’autre, les emplois disponibles ne sont pas attrayants.
6. Les exemples du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui ont ouvert leur marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, montrent que les migrants d’Europe centrale et orientale peuvent, en effet, aider à combler des manques sur le marché du travail, contribuant ainsi à la réussite économique, tout en pesant très peu sur le régime de protection sociale.
7. Tandis que les pays d’accueil d’Europe occidentale vont bénéficier de plus en plus d’une main-d’oeuvre jeune, dynamique et qualifiée, les pays d’origine, notamment ceux qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, seront exposés aux graves conséquences de l’exode des cerveaux et des jeunes. Les mouvements migratoires actuels, relativement complexes, à travers l’Europe centrale et orientale, sous forme d’émigration, d’immigration et de transit irrégulier, découlent de l’élargissement de l’Union européenne vers l’est et de la croissance économique soutenue de plusieurs pays, qui, à leur tour, attirent la main-d’oeuvre étrangère et des migrants irréguliers de pays situés plus à l’est (Ukraine, Fédération de Russie, Bélarus, Moldova), d’Europe du Sud-Est, d’Asie et d’Afrique.
8. Les efforts des employeurs pour réduire les coûts et la propension des travailleurs migrants à occuper des emplois plus précaires et moins bien rémunérés menacent sérieusement les normes du travail acquises en Europe et, plus généralement, dans le monde. L’emploi de travailleurs sans papiers, sans salaire fixe et sans conditions de travail réglementées ni cotisations sociales non seulement porte atteinte au principe de la libre concurrence, mais encore crée les conditions de «l’esclavage moderne».
9. L’Assemblée parlementaire insiste donc sur la mise en oeuvre stricte des normes internationales du travail et sur le respect de l’égalité des droits pour les travailleurs migrants, en plus de l’application de sanctions efficaces et dissuasives pour les employeurs recourant au recrutement de travailleurs sans papiers.
10. L’Europe a besoin de politiques plus structurées pour empêcher l’immigration irrégulière, en coopération avec les pays d’origine et de transit. De telles politiques vont de pair avec une meilleure gestion, plus transparente, des migrations régulières. Les pays d’Europe centrale et orientale ont notamment besoin de lignes directrices pour assurer une meilleure gestion des migrations.
11. En conséquence, l’Assemblée parlementaire recommande aux Etats membres:
11.1 en ce qui concerne la gestion ordonnée des migrations de travail:
11.1.1 d’harmoniser la collecte de données sur le volume et la nature des flux migratoires, de manière à pouvoir dresser un tableau synoptique comparatif plus précis de ces flux en Europe et de mieux comprendre leurs caractéristiques changeantes;
11.1.2 d’élaborer des politiques migratoires faisant preuve d’initiative, conformément aux principes directeurs de la stratégie de gestion des migrations, adoptée par le Comité européen sur les migrations (CDMG);
11.1.3 de lier, en amont, les politiques d’immigration aux besoins du marché du travail grâce à un dialogue régulier avec les partenaires sociaux;
11.1.4 de promouvoir une gestion des migrations à des fins d’emploi, grâce notamment à des accords bilatéraux et multilatéraux entre les pays d’accueil et les pays d’origine, conformément aux normes internationales du travail;
11.1.5 de reconnaître et de valider les diplômes et compétences des travailleurs migrants, s’il y a lieu, afin d’accroître leurs chances de trouver un emploi;
11.1.6 de promouvoir des lignes directrices pour un recrutement éthique;
11.2 en ce qui concerne la prévention des migrations irrégulières de main-d’oeuvre:
11.2.1 de sensibiliser les pays d’origine aux conditions d’admission dans les pays d’accueil;
11.2.2 de créer, dans les pays d’origine, des centres de formation et de recrutement pour des savoir-faire spécifiques en demande sur le marché du travail des pays d’accueil, afin de s’assurer que personne n’émigre sans bonnes perspectives d’emploi;
11.2.3 d’harmoniser les modalités d’obtention des visas afin de prévenir les disparités en cas de changement de statut (touristique, professionnel ou éducatif);
11.2.4 d’infliger des sanctions effectives aux employeurs qui recrutent des travailleurs migrants sans papiers;
11.3 en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs migrants:
11.3.1 de signer, ratifier et appliquer la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93);
11.3.2 de signer, ratifier et appliquer les dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) concernant les droits des travailleurs migrants et de leur famille;
11.3.3 de mettre en oeuvre le plan d’action de l’Organisation internationale du travail (OIT) en faveur des travailleurs migrants dans une économie mondialisée;
11.3.4 d’agréer et de contrôler les agences de recrutement établissant des contrats pour les travailleurs migrants, conformément à la Convention no 181 et à la Recommandation no 188 de l’OIT;
11.3.5 d’améliorer l’inspection du travail et d’instaurer des voies de recours permettant aux travailleurs migrants de porter plainte sans être intimidés;
11.3.6 de promouvoir le travail décent pour les travailleurs migrants et de renforcer la sensibilisation à leurs droits;
11.4 en ce qui concerne la coopération entre les pays d’accueil et les pays d’origine:
11.4.1 d’améliorer les conditions favorisant les investissements étrangers directs dans les pays d’Europe centrale et orientale;
11.4.2 de mettre en place, en coopération avec les partenaires sociaux, des programmes européens d’échanges en matière de formation pour développer les compétences et les possibilités d’emploi des jeunes;
11.4.3 d’élaborer des politiques encourageant les migrations de retour, la réintégration dans le pays d’origine ainsi que les transferts de capitaux et de technologies par les migrants;
11.4.4 de faciliter le transfert des droits aux prestations de sécurité sociale grâce à des accords régionaux, bilatéraux ou multilatéraux.
