Recommandation 1776
(2006)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 825 (1978) relative à la protection des espèces sauvages et à la chasse aux phoques, sa Résolution 1012 (1993) relative aux mammifères marins et sa Recommandation 1689 (2004) sur la chasse et l’équilibre environnemental en Europe.
2. Le phoque du Groenland – qui constitue la ressource la plus importante de l’industrie du phoque – est chassé principalement dans un but commercial; cette chasse est l’une des dernières chasses commerciales au monde encore pratiquée sur une population de mammifères marins.
3. Quand la chasse n’est pas un moyen de subsistance, elle a pour but d’introduire dans les marchés internationaux les produits dérivés de ces animaux. Les exportateurs de ces produits sont le Canada (principal exportateur), la Norvège, la Fédération de Russie et le Groenland. L’Europe est le principal importateur de produits bruts et exportateur de produits manufacturés.
4. L’Assemblée rappelle la Directive européenne 83/129/CEE, qui interdit l’importation et la commercialisation de peaux de blanchons et de jeunes phoques à capuchon dans l’Union européenne. Elle rappelle également l’article 30 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome), qui prévoit explicitement la possibilité d’interdire ou de restreindre les importations pour des raisons notamment de protection de la santé et de la vie des animaux.
5. L’Assemblée se félicite de la Déclaration du Parlement européen sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne, du 26 septembre 2006, invitant «la Commission européenne à élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon».
6. L’Assemblée prend note du fait que plusieurs Etats membres, comme l’Autriche, la Belgique, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse, ont adopté des mesures nationales visant à l’interdiction de l’importation et de la commercialisation des produits issus de la chasse aux phoques ou ont entamé la procédure d´interdiction de l’importation des peaux de phoque.
7. Par ailleurs, les Etats-Unis ont interdit la prise, l’abattage et l’importation de tous les mammifères marins et de tous leurs produits dérivés sur leur territoire depuis 1972 (Marine Mammal Protection Act). En 2006, le Mexique a également interdit l’importation et l’exportation de tous les mammifères marins et de leurs produits dérivés.
8. L’Assemblée est consciente que la controverse internationale sur la chasse aux phoques relève avant tout du débat politique, dans lequel interviennent des valeurs, des objectifs et des attitudes différentes ou antagonistes, ainsi qu’une opinion publique particulièrement sensible à ce sujet.
9. L’Assemblée note que, au cours des dix dernières années, la cruauté de la chasse aux phoques a été avérée par les documents vidéo de plusieurs chaînes télévisées de référence, de même que par les observations personnelles de plusieurs membres des parlements nationaux et européens, celles de scientifiques, de célébrités et de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG). Une telle cruauté a provoqué un débat moral en Europe.
10. L’Assemblée note que le Gouvernement canadien semble bien conscient des défis et problèmes actuels de la chasse aux phoques, et qu’il multiplie les efforts pour y remédier par la législation et le contrôle étroit de sa mise en application. Cependant, l’Assemblée note également que le Canada ne dispose pas d’un cadre légal général assurant la protection des animaux.
11. Elle note que les objectifs de gestion de la chasse aux phoques annoncés par le Gouvernement canadien sont la conservation de l’espèce, l’exploitation durable à long terme, les méthodes de chasse sans cruauté et l’incitation à la plus grande utilisation possible des phoques tués. Cependant, l’Assemblée note également que l’un des objectifs actuels du Canada est de réduire l’importance de la population de phoques.
12. L’Assemblée renvoie aux recommandations du rapport du Groupe de travail de vétérinaires indépendants sur la chasse aux phoques du Groenland sur le territoire canadien, et invite les Etats membres et observateurs concernés par la chasse aux phoques à les prendre en compte.
13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
13.1 d’inviter les Etats membres et observateurs pratiquant la chasse aux phoques:
13.1.1 assurer une protection efficace et le maintien des populations de phoques et autres mammifères marins, et à inscrire cette politique de sauvegarde dans une démarche de gestion durable du patrimoine naturel et de protection de la vie sauvage;
13.1.2 à bannir de cette chasse les méthodes cruelles qui ne garantissent pas la mort instantanée et sans souffrance des animaux, en interdisant l’assommage des animaux avec des outils comme le hakapik ou le gourdin et les armes à feu;
13.1.3 à imposer aux chasseurs de phoques des formations appropriées et à conditionner l’obtention des permis de chasse à des épreuves contrôlées par les autorités;
13.1.4 à soumettre leurs plans pluriannuels de gestion de chasse aux phoques et leur mise en œuvre au contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) et du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM);
13.1.5 à améliorer le contrôle et la surveillance de la chasse, et l’application de la réglementation;
13.1.6 à promouvoir la création d’associations professionnelles de chasseurs de phoques qui soutiennent et encouragent les pratiques sans cruauté, tout en mettant l’accent sur le professionnalisme de cette chasse;
13.1.7 à soutenir les chercheurs et institutions scientifiques dans leurs activités de recherche et d’observation sur les phoques et leur évolution dans l’écosystème;
13.1.8 à encourager le dialogue et la collaboration entre les observateurs, les scientifiques, les chasseurs et les autorités de contrôle et de surveillance;
13.1.9 à promouvoir le développement de l’observation des phoques comme une alternative viable à la chasse aux phoques;
13.2 d’inviter les Etats membres et observateurs à informer les consommateurs et à encourager les campagnes d’information des ONG sur les produits dérivés du phoque, leur origine et les méthodes de chasse, afin de leur permettre de faire un choix en toute connaissance de cause, en tenant compte des aspects éthiques concernant le respect de la vie des animaux;
13.3 d’inviter en particulier la Fédération de Russie et le Canada, ainsi que tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à signer et à ratifier la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, STE no 104), et d’inviter toutes les Parties à cette convention à veiller à ce que ses dispositions soient transposées dans les législations nationales et respectées dans leur application;
13.4 de charger le Groupe de travail sur l’élaboration d’une charte européenne de la chasse et de la biodiversité de la Convention de Berne d’intégrer la chasse aux phoques et autres mammifères marins, et tout particulièrement le tourisme cynégétique, dans ses travaux.
14. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres ainsi qu’aux parlements des Etats membres de promouvoir toute initiative visant à interdire l’importation et le commerce de produits dérivés des phoques, conformément aux législations adoptées aux Etats-Unis et au Mexique.
