Respect des obligations et des engagements de l'Arménie

Résolution 1532 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance) (voir Doc. 11117, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Colombier et Elo). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance)

Thesaurus

1. L’Arménie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et fait l’objet depuis son adhésion d’une procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire, qui a donné lieu à l’adoption des Résolutions 1304 (2002), 1361 (2004), 1374 (2004) et 1405 (2004). Dans sa Résolution 1458 (2005) sur le processus de réforme constitutionnelle en Arménie, adoptée en juin 2005 lors d’un débat selon la procédure d’urgence, l’Assemblée parlementaire demandait instamment aux autorités arméniennes d’organiser, en novembre 2005 au plus tard, un référendum constitutionnel, seul à même de permettre la mise en œuvre de plusieurs réformes fondamentales nécessitant une révision de la Constitution, et de veiller à ce que les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les meilleurs délais.

2. Le référendum constitutionnel a finalement été organisé le 27 novembre 2005 et a permis l’adoption de la réforme constitutionnelle. L’Assemblée se félicite de l’aboutissement positif du processus de cette réforme, tout au long duquel le Conseil de l’Europe, par le biais notamment de sa Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), a accompagné de près l’Arménie. En même temps, l’Assemblée regrette les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum et l’absence de mesures de sanction des cas de fraude observés qui ont terni la crédibilité des résultats officiellement annoncés.

3. Un plan d’action ambitieux, prévoyant l’adoption ou la modification de quelque 51 lois sur une période de deux ans (2006-2007), a été adopté par le Gouvernement arménien pour permettre la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle. Tant la réforme constitutionnelle elle-même que les réformes législatives qui l’accompagnent ont ouvert la voie à la mise en œuvre de nombreux engagements souscrits par l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, pour la plupart desquels le délai de mise en œuvre initialement prévu dans l’Avis n° 221 (2000) a été largement dépassé. Elles ont également permis à l’Arménie de progresser dans le respect des obligations statutaires qui lui incombent comme à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

4. S’agissant des obligations et engagements de l’Arménie dans le domaine de la démocratie pluraliste:

4.1 l’Assemblée se félicite des amendements constitutionnels qui ont amélioré la séparation et l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La Constitution révisée respecte désormais les normes et principes européens de la démocratie et de l’Etat de droit, et offre une nouvelle base pour construire le fonctionnement démocratique des institutions en Arménie. L’Assemblée toutefois souligne que la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement présuppose l’amélioration du climat politique et l’instauration d’un dialogue entre la coalition au pouvoir et l’opposition;

4.2 l’Assemblée attache une importance toute particulière à l’organisation et au déroulement des prochaines élections législatives (au printemps 2007) et présidentielle (en 2008). Elle regrette que, depuis l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe en 2001, aucun scrutin organisé en Arménie n’ait été considéré comme complètement libre et équitable. Il est essentiel que le prochain scrutin respecte enfin les normes européennes en matière d’élections libres et équitables pour permettre à l’Arménie de faire la preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l’intégration européenne. Dans ce contexte:

4.2.1 l’Assemblée constate avec satisfaction que des amendements au Code électoral, adoptés en mai 2005, ont amélioré le cadre juridique électoral. Elle espère que les autres amendements au Code électoral, rédigés en coopération étroite avec la Commission de Venise et adoptés fin décembre 2006, formeront une bonne base pour l’organisation des prochaines élections;

4.2.2 l’Assemblée considère que, au-delà de la révision du Code électoral, c’est notamment sa mise en œuvre de bonne foi et une volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir des élections démocratiques. Un message clair doit être lancé, informant que les fraudes ne seront pas tolérées lors du prochain scrutin;

4.2.3 l’exactitude des listes électorales étant une condition sine qua non pour la tenue d’élections démocratiques, l’Assemblée demande aux autorités arméniennes de faire tout leur possible pour que leur mise à jour soit achevée en temps utile avant les prochaines élections;

4.3 en matière d’autonomie locale, l’Assemblée:

4.3.1 se félicite du fait que la Constitution révisée prévoit désormais l’élection, directe ou indirecte, du maire de Erevan et restreint la possibilité de destituer les maires aux cas prévus par la loi et uniquement sur la base d’une décision de la Cour constitutionnelle;

4.3.2 prend note de ce que la révision de la loi sur l’autonomie locale, de la loi sur les taxes et redevances locales et de la loi sur l’administration territoriale de l’Etat est en cours. La loi sur le statut de la ville de Erevan, qui réglera le mode d’élection de son maire et le statut de ses 12 arrondissements, ne sera élaborée que par le nouveau parlement issu des élections du printemps 2007. Les autorités arméniennes doivent consulter le Conseil de l’Europe, en temps utile, sur l’ensemble des projets de loi susmentionnés afin de garantir que les lois adoptées renforceront l’autonomie locale en conformité avec les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et avec la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122).

5. S’agissant des obligations et engagements de l’Arménie en matière de respect du principe de la prééminence du droit:

5.1 la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle et des réformes législatives qui devraient l’accompagner nécessite l’accélération du processus législatif. Néanmoins, des projets de loi importants à la fois pour la démocratie arménienne et pour le respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe doivent être véritablement débattus au sein et en dehors du parlement avec la participation de toutes les forces politiques ainsi que de la société civile, et avec l’aide des experts internationaux. De plus, l’adoption de lois ne suffit pas à elle seule pour mettre en œuvre les réformes démocratiques. L’Assemblée demande aux autorités arméniennes de prendre les mesures nécessaires pour que les lois soient effectivement mises en œuvre, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement;

5.2 l’Assemblée se félicite du fait que la Constitution révisée a octroyé le droit de saisir la Cour constitutionnelle aux citoyens ordinaires, au défenseur des droits de l’homme (ombudsperson), aux membres de l’Assemblée nationale à condition qu’un cinquième du nombre total des députés soutiennent la requête, aux autorités locales et aux tribunaux. L’Arménie a ainsi pu honorer son engagement en la matière. Des centaines de personnes ainsi que le défenseur des droits de l’homme et l’opposition parlementaire ont rapidement fait usage de cette possibilité, et la Cour constitutionnelle a commencé à jouer un rôle décisif en tant que garante des institutions du pays et des droits de l’homme. L’Assemblée espère qu’elle jouera également un rôle important dans le cadre du contentieux électoral lors des prochaines élections en tant que garante d’un processus respectueux des normes démocratiques;

5.3 à la suite de la réforme constitutionnelle, la composition du Conseil de la magistrature est désormais conforme aux normes européennes. Plusieurs lois ont déjà été modifiées afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire. D’autres, comme celles liées à l’éthique et à la formation des juges, font partie d’un projet de code judiciaire sur lequel le Conseil de l’Europe a rendu un avis d’experts et qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à la fin décembre 2006. L’Assemblée parlementaire demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du système judiciaire, y compris du parquet, en prenant en compte les recommandations des experts du Conseil de l’Europe. Pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les faits et éradiquer notamment la corruption, il faudra, au-delà de la révision des lois, résoudre aussi les problèmes liés au financement du judiciaire et à la rémunération des juges, et assurer une formation accrue;

5.4 l’Assemblée regrette que les allégations de mauvais traitements, notamment pendant la garde à vue, et d’extorsion de la part de la police et du service de la sécurité nationale persistent. Le nombre limité des condamnations d’agents de police pour abus ou excès de pouvoir, par rapport aux plaintes déposées et au nombre plus élevé d’allégations n’ayant pas abouti au dépôt de plaintes par crainte de mesures de rétorsion, continue d’alimenter le sentiment d’impunité. L’Assemblée prend acte des réformes législatives récentes ou en cours réalisées avec l’assistance du Conseil de l’Europe, et espère qu’elles permettront une amélioration de l’image de la police arménienne et un renforcement des garanties de contrôle démocratique de son action. Elle rappelle que, dans un Etat de droit, il ne suffit pas d’imposer des sanctions disciplinaires contre les agents de la force publique qui ont commis des infractions pénales; il faut aussi les poursuivre et les juger au pénal;

5.5 l’Assemblée se félicite de la ratification des deux conventions du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption, la Convention civile sur la corruption (STE no 174), entrée en vigueur le 1er mai 2005, et la Convention pénale sur la corruption (STE no 173), entrée en vigueur un an plus tard, le 1er mai 2006. L’Assemblée constate que, malgré la mise en place de plusieurs outils institutionnels visant à accroître l’efficacité de la lutte contre la corruption, cette dernière, partiellement alimentée par une économie souterraine, une forte évasion fiscale et une criminalité organisée, reste un problème grave en Arménie, affectant de nombreux secteurs du service public, notamment la justice, la police, les douanes, le fisc, l’éducation, la santé, le service des permis et les privatisations. L’Assemblée demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ainsi que celles du MONEYVAL concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux. Une nouvelle stratégie anticorruption pour la période 2007-2009 doit être finalisée le plus tôt possible avec l’assistance du Conseil de l’Europe.

6. S’agissant des obligations et engagements de l’Arménie en matière de respect des droits de l’homme:

6.1 l’Assemblée se félicite du fait que, grâce à la réforme constitutionnelle, l’institution du défenseur des droits de l’homme (ombudsperson), tout comme son élection par le parlement et le principe de son irrévocabilité ont pu trouver leur place dans la Constitution, ce qui permet au défenseur des droits de l’homme de jouer un rôle de plus en plus actif dans la protection des droits de l’homme des Arméniens. L’Assemblée demande aux autorités arméniennes d’amender la loi sur le défenseur des droits de l’homme afin de prendre en compte les futures recommandations des experts du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise;

6.2 à quelques mois des prochaines élections législatives, l’Assemblée attache une importance toute particulière au pluralisme des médias électroniques et à la réforme en cours des médias, puisque un accès équitable de toutes les forces politiques du pays aux médias électroniques est une condition sine qua non pour la tenue d’élections libres et équitables;

6.2.1 l’Assemblée constate que la Constitution révisée a ouvert la voie au renforcement de l’indépendance des organes de réglementation des médias électroniques. Néanmoins, des amendements législatifs élaborés ensuite par le gouvernement sans consultation préalable des représentants des médias ou du Conseil de l’Europe ont suscité de fortes critiques, entre autres quant à la composition de la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion et au mode de désignation de ses membres. L’Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de consulter les experts du Conseil de l’Europe et de prendre en compte leurs recommandations avant que des amendements à la loi sur la télévision et la radio soient adoptés;

6.2.2 l’Assemblée demande également à l’Arménie que le mode de désignation des membres du Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public soit ouvert et transparent, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

6.2.3 au-delà de la révision du cadre législatif, les autorités arméniennes doivent prendre des mesures pour assurer au quotidien la liberté et le pluralisme de la radio et de la télévision publiques;

6.2.4 l’Assemblée soutient pleinement la mise en place d’un suivi des programmes des médias électroniques afin d’évaluer leur degré d’indépendance et d’impartialité, ainsi que le prévoit le Plan d’action d’assistance aux élections législatives de 2007 en Arménie, plan approuvé par le Comité des Ministres à la suite d’une demande des autorités arméniennes;

6.3 pour ce qui est de la presse écrite, réputée être libre et pluraliste mais ne jouant qu’un rôle minime dans l’information du public à cause d’une distribution limitée, l’Assemblée constate avec satisfaction que, depuis plusieurs années, aucun procès en diffamation n’a été intenté au pénal contre des journalistes. Depuis la révision du Code pénal en 2004, la diffamation n’est passible d’une peine d’emprisonnement qu’en cas de récidive. Se félicitant de cette avancée, l’Assemblée encourage les autorités arméniennes à décriminaliser complètement la diffamation et à abolir l’article 318 du Code pénal prévoyant l’infraction d’«insulte à un représentant des autorités publiques»;

6.4 en ce qui concerne la liberté de réunion, également très importante en vue des prochaines échéances électorales, l’Assemblée:

6.4.1 note que les amendements à la loi sur l’organisation de rassemblements, réunions, ralliements et manifestations, adoptés le 4 octobre 2005, ont pris en compte la plupart des recommandations de la Commission de Venise, et se félicite des améliorations apportées à l’exercice de la liberté de réunion depuis l’adoption de ces amendements;

6.4.2 demande instamment aux autorités arméniennes d’assurer que la loi soit appliquée dans la pratique – y compris par les autorités locales – de manière compatible avec les exigences de l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5), particulièrement en vue des prochaines élections parlementaires. Des cas d’arrestations arbitraires et l’usage excessif de la force par la police ne doivent plus être tolérés et les responsables doivent être poursuivis et sanctionnés;

6.5 l’Assemblée constate avec satisfaction que la réforme constitutionnelle a enfin mis un terme à la pratique de la détention administrative;

6.6 l’Assemblée se félicite de la publication, le 16 novembre 2006, du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite ad hoc dans le pays en avril 2004. Elle encourage les autorités arméniennes à poursuivre la réforme du système pénitentiaire et se félicite de la création d’un groupe de suivi, composé de représentants de la société civile, qui assure un contrôle public de la situation dans les prisons. Afin de rendre le système pénitentiaire du pays conforme aux normes européennes, elle demande instamment aux autorités arméniennes d’étudier sérieusement les recommandations du CPT en la matière et d’adopter un plan d’action qui permettrait leur mise en œuvre. Alors que certaines difficultés entravant la réforme sont liées à la question des ressources disponibles, pour ce qui est du traitement des détenus, une volonté politique à tous les niveaux de mettre fin aux mauvais traitements et de porter les coupables devant la justice contribuerait, à elle seule, à améliorer l’image du système pénitentiaire arménien;

6.7 en ce qui concerne l’engagement de l’Arménie d’adopter une loi sur le service alternatif «conforme aux normes européennes» et d’«amnistier les objecteurs de conscience purgeant (…) des peines de prison», l’Assemblée constate avec déception que la loi en vigueur, telle que modifiée en 2005 puis en juin 2006, ne garantit toujours pas aux objecteurs de conscience un «véritable service alternatif de nature exclusivement civile, qui ne doit être ni dissuasif ni punitif», comme le prévoient les normes du Conseil de l’Europe. Elle se déclare fortement préoccupée par le fait que, en l’absence d’un véritable service civil, des dizaines d’objecteurs de conscience, des témoins de Jéhovah pour la plupart, continuent à être emprisonnés, ayant préféré la prison à un service alternatif qui n’est pas véritablement civil. L’Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de réviser la loi sur le service alternatif en conformité avec les recommandations en cours faites par les experts du Conseil de l’Europe et, entre-temps, d’amnistier les jeunes objecteurs de conscience purgeant actuellement des peines d’emprisonnement.

7. L’Assemblée félicite les autorités arméniennes pour la signature, le 14 novembre 2006, d’un plan d’action avec l’Union européenne dans le contexte de la politique européenne de voisinage qui inaugure une nouvelle phase pour le pays, mais aussi pour la région, au plan de l’intégration européenne.

8. L’Assemblée regrette que, malgré les trois rencontres organisées entre les Présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan en 2006 et l’intensification des efforts des coprésidents du Groupe de Minsk, aucune avancée significative dans le sens d’un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh ne puisse être enregistrée à ce jour. Elle réitère qu’il est dans l’intérêt des deux pays de mettre le plus rapidement possible un terme à ce conflit, en excluant le recours à la force, conformément à l’engagement pris lors de l’adhésion. En l’absence d’un règlement définitif, le développement économique et la stabilité de toute la région restent précaires. Pour sa part, l’Assemblée s’est engagée, par le biais notamment de la commission ad hoc du Bureau pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, à contribuer, sans s’ingérer dans le processus des négociations, au développement d’un climat positif et à la promotion du dialogue au niveau parlementaire et entre les populations des deux pays concernés, ainsi qu’avec la population du Haut-Karabakh.

9. L’Assemblée reconnaît les progrès effectués par l’Arménie dans la voie du respect de ses obligations et engagements, notamment depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle. Elle décide de poursuivre sa procédure de suivi jusqu’à ce que les réformes en cours ou envisagées dans les domaines mentionnés dans cette résolution aient produit des résultats tangibles. L’Assemblée attache une importance particulière à la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la législation électorale, des médias et du système judiciaire, et attend que l’Arménie fasse la preuve de sa capacité à organiser les élections législatives en 2007 et présidentielle en 2008 en conformité avec les normes européennes en matière d’élections libres et équitables, y compris une couverture médiatique de la campagne électorale qui soit pluraliste et impartiale.