Soulignant que la pandémie du VIH/sida est une urgence à la
fois médicale, sociale et économique, l’Assemblée appelle les parlements
et les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
9.1 à faire en sorte que leurs lois,
leurs politiques et leurs pratiques respectent les droits de l’homme dans
le contexte du VIH/sida, en particulier les droits à l’éducation,
au travail, au respect de la vie privée, à la protection et à l’accès
à la prévention, aux traitements, aux soins et à l’assistance;
9.2 à protéger les personnes vivant avec le VIH/sida contre
toute forme de discrimination tant dans le secteur public que dans
le secteur privé, à promouvoir l’égalité entre les sexes, à assurer
le respect de la vie privée et la confidentialité dans la recherche
sur des sujets humains, et à prévoir des recours judiciaires, administratifs
et civils rapides et efficaces en cas de violation des droits des
personnes vivant avec le VIH/sida;
9.3 à assurer l’élaboration et la mise en œuvre accélérée
de stratégies nationales d’émancipation des femmes, notamment par
l’accès aux droits de propriété, par la promotion et la protection
de la pleine jouissance par les femmes de tous leurs droits fondamentaux,
et par la réduction de leur vulnérabilité au VIH/sida en éliminant
toute forme de discrimination et de violence à l’égard des femmes
et des filles, dont les pratiques traditionnelles ou coutumières
nocives, les sévices, le viol et les autres formes de violence sexuelle;
à protéger le droit qu’ont les femmes vivant avec le VIH/sida de
prendre librement les décisions relatives à leur sexualité et à
leur santé reproductive, en particulier en leur assurant l’accès aux
services qui préviennent la transmission du VIH de la mère à l’enfant
et en permettant aux femmes enceintes de recevoir un traitement
ARV à long terme;
9.4 à adopter et à financer les mesures nécessaires pour garantir,
de manière durable et pour toutes les personnes atteintes (quels
que soient leur statut social, leur situation juridique, leur sexe,
leur âge ou leur orientation sexuelle), la disponibilité et l’accessibilité
de services et d’informations de qualité sur le VIH/sida en matière
de prévention, de gestion, de traitement, de soins et d’assistance;
cela englobe la mise à disposition de tous, en portant une attention
particulière aux personnes et aux groupes vulnérables tels que les
femmes et les enfants, de moyens de prévention du VIH/sida tels
que les préservatifs masculins et féminins, les seringues stériles
et les trousses de soins préventifs, la mise à disposition de médicaments
ARV peu onéreux et d’autres médicaments sûrs et efficaces, d’un
soutien psychologique, de moyens de dépistage et d’autres technologies
de diagnostic;
9.5 à mettre en place des mesures pour renforcer la capacité
des femmes et des adolescentes à se protéger du risque d’infection
par le VIH, principalement par l’éducation, y compris l’éducation
par les pairs, et par la mise à disposition de services de santé,
notamment en matière de sexualité et de procréation;
9.6 à adopter les mesures nécessaires pour poursuivre, intensifier,
conjuguer, rendre mutuellement bénéfiques et harmoniser les efforts
nationaux et multinationaux de recherche-développement visant à mettre
au point de nouveaux traitements contre le VIH/sida – y compris
des médicaments spéciaux pour les enfants qui vivent avec le VIH/sida
–, de nouveaux moyens de prévention et de nouveaux outils et tests
de diagnostic, notamment des vaccins et des méthodes de prévention
dont les femmes aient la maîtrise, telles que les microbicides;
9.7 à reconnaître les effets sanitaires, socio-économiques
et autres du VIH/sida sur les individus, les familles, les sociétés
et les nations, et à adopter les mesures législatives, administratives
et sociales appropriées pour en enrayer la propagation;
9.8 à adopter et à mettre en œuvre des politiques respectueuses
des droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH/sida, et,
par l’intermédiaire de tous les médias disponibles, à défendre et à
faire connaître leurs droits;
9.9 à élaborer et à mettre en œuvre une législation et des
politiques nationales axées sur les besoins et les droits fondamentaux
du nombre croissant d’enfants rendus orphelins et vulnérables par
la pandémie de VIH/sida;
9.10 à interdire le dépistage obligatoire du VIH/sida pour
les demandeurs de visas de tourisme, les demandeurs d’asile, les
demandeurs d’emploi ou les personnes souhaitant s’inscrire à l’université,
et à lui préférer le dépistage volontaire;
9.11 à établir des politiques et programmes nationaux coordonnés,
participatifs, transparents et responsables pour lutter contre le
VIH/sida, et à concrétiser ces politiques nationales par des mesures au
niveau des collectivités locales et des quartiers en associant à
leur élaboration et à leur mise en œuvre, chaque fois que cela est
possible, les organisations non gouvernementales et locales, les organisations
religieuses, le secteur privé et, surtout, les personnes vivant
avec le VIH/sida, en particulier les plus vulnérables d’entre elles,
y compris les femmes et les enfants.
