Les Etats-Unis et le droit international
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 16 mars 2007 (voir Doc. 11181, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M.Lloyd).
- Thesaurus
1. Les Etats-Unis d’Amérique, pays
observateur auprès du Conseil de l’Europe, sont traditionnellement
et continuent d’être les alliés de l’Europe dans la résistance à
la tyrannie, le maintien de la primauté du droit et la défense des
droits de l’homme. Depuis la seconde guerre mondiale, les Etats-Unis
ont guidé les efforts pour créer un système de droit international
moderne et multilatéral fondé sur des règles, et ils se sont trouvés
parmi les principales forces motrices qui ont mis en place l’architecture
actuelle des institutions internationales.
2. L’Assemblée parlementaire reconnaît que les Etats-Unis restent
fortement attachés à un grand nombre de normes juridiques internationales,
en particulier celles visant à promouvoir les intérêts économiques. Toutefois,
depuis le 11 septembre 2001 notamment, l’Administration américaine,
dans sa «guerre contre la terreur», a ignoré de façon inopportune
et unilatérale des droits de l’homme et des normes juridiques humanitaires
de portée essentielle, jugés par elle trop contraignants ou par
ailleurs inappropriés eu égard à sa perception de la situation nouvelle.
Ce faisant, elle a desservi la cause de la justice et de la primauté
du droit, et elle a terni sa réputation durement acquise de phare
en matière de défense des droits de l’homme et de maintien des règles
du droit international.
3. Plus précisément, les Etats-Unis:
3.1 continuent à détenir illégalement des personnes à Guantánamo
et ailleurs (voir les
Résolutions 1340
(2003) et
1433 (2005) de l’Assemblée), en violation flagrante de leurs obligations internationales,
notamment celles qui découlent du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques des Nations Unies, de la Convention
des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, des Conventions de Genève de 1949
et d’autres règles du droit humanitaire international concernant
le traitement des personnes capturées ou détenues dans le cadre
d’un conflit armé international;
3.2 ont entretenu – au moins jusqu’à une période très récente
– une «toile d’araignée» de centres de détention secrète et de routes
pour les transferts interétatiques illégaux, souvent en collaboration
avec des pays connus pour leur usage de la torture (voir la
Résolution 1507 (2006) de l’Assemblée), comportement incompatible avec les
normes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe en matière de droits
de l’homme;
3.3 en négociant des accords d’immunité bilatéraux avec des
Etats parties et non parties au Statut du Tribunal pénal international
(TPI) et en exerçant des pressions considérables sur certains pays
pour les amener à conclure de tels accords, ont tenté de compromettre
l’efficacité de cette instance, qui est compétente pour connaître
du crime international de génocide, des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité lorsque les Etats ne veulent pas ou ne
peuvent pas enquêter sur ces crimes ou en poursuivre les auteurs;
3.4 malgré de récentes décisions judiciaires nationales encourageantes,
y compris celles rendues par leur propre Cour suprême, n’ont fait
aucun effort pour abolir la peine de mort (voir la
Recommandation 1760 (2006) de l’Assemblée).
4. L’Assemblée exhorte les autorités des Etats-Unis, en particulier
ses collègues parlementaires au Congrès et dans les parlements des
Etats fédérés, à faire le maximum pour mettre fin à cette situation anormale
et inacceptable. Elle rappelle que leur pays a payé très cher, en
termes de perte de crédibilité internationale, les actions conduites
à la prison d’Abou Ghraïb, à Guantánamo Bay et, d’une manière plus générale,
en Irak, sans qu’il soit démontré de manière convaincante que ces
actions aient débouché sur davantage de sécurité. Surtout, la non-garantie
des droits de l’homme fondamentaux, notamment ceux relatifs au traitement
des détenus, et la résistance à coopérer avec le TPI ont rendu plus
difficile la collaboration des Etats-Unis avec leurs alliés dans
la mise en place d’une réaction appropriée à la menace très réelle
créée par le terrorisme international.
5. L’Assemblée rappelle que les Etats-Unis et l’Europe partagent
des valeurs communes fondamentales et poursuivent le même objectif,
à savoir la promotion et l’accroissement du respect des droits de
l’homme ainsi que le renforcement de la primauté du droit. Peu de
pays pourraient d’ailleurs rivaliser avec la jurisprudence impressionnante
de la Cour suprême des Etats-Unis, dont les jugements ont souvent
rogné des pouvoirs exécutifs jusqu’alors sans entraves, garantissant
la séparation des pouvoirs et, comme l’a montré la récente affaire
Hamdan, le respect des normes juridiques internationales bien établies.
6. Enfin, l’Assemblée, qui comprend des parlementaires de 46
pays européens, se déclare de nouveau prête à engager un dialogue
avec les parlementaires au sein du Congrès des Etats-Unis, ainsi
qu’au niveau des Etats fédérés, que ce soit au sujet de la légalité
des détentions à Guantánamo Bay («poursuivre l’examen de la situation
dans le cadre d’un dialogue bilatéral»:
Résolution 1433 (2005), paragraphe 11) ou de l’abolition de la peine de mort
(
Résolution 1349 (2003) et
Recommandation
1760 (2006)), ou à donner l’élan nécessaire au lancement, en partenariat
avec les Etats-Unis, d’une véritable stratégie globale pour faire
face à la menace terroriste, se fondant «notamment sur des instruments
conformes aux principes fondamentaux de notre patrimoine commun
en matière de démocratie, de respect des droits de l’homme et de
primauté du droit» (
Recommandation
1754 (2006), alinéa 4.1).
