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La politique agricole et rurale euro-méditerranéenne

Résolution 1556 (2007)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2007 (20e séance) (voir Doc. 11301, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Schmied). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2007 (20e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire s’est toujours intéressée au Bassin méditerranéen et aux différents problèmes de cette région limitrophe du Conseil de l’Europe. Dix-huit Etats membres sont situés dans cette région géographique et le Conseil de l’Europe est directement concerné par cette frontière méridionale dans le cadre de sa politique de voisinage. Comme cela a été maintes fois rappelé par l’Assemblée, et encore récemment dans sa Recommandation 1753 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe, l’Europe a besoin de stabilité non seulement à l’intérieur de ses frontières mais hors de ses frontières, en particulier dans la région méditerranéenne.
2. Bien que la sécurité démocratique préconisée par le Conseil de l’Europe soit difficile à assurer au regard de différents conflits et de situations politiques complexes dans la région, une approche et une coopération sectorielles pourraient faciliter des avancées et une meilleure compréhension entre les deux rives de la Méditerranée. A cet égard, l’agriculture (et les politiques qui s’y rattachent) apparaît comme un des secteurs clés qui pourrait permettre des progrès rapides et substantiels, d’une part, par la grande importance qu’elle revêt encore dans les pays de la rive sud, et, d’autre part, du fait de l’existence d’une politique commune européenne en la matière – la Politique agricole commune (PAC). L’Assemblée rappelle à cet effet sa Résolution 1331 (2003) sur les enjeux de l’agriculture méditerranéenne.
3. Un nouveau processus d’intégration progressive du Bassin méditerranéen avait pris naissance en 1995 avec la Déclaration de Barcelone, qui n’a pas encore produit tous les fruits escomptés. L’agriculture n’y avait pas été intégrée alors qu’elle demeure un secteur stratégique dans la région, dans la perspective de la création d’une grande zone euro-méditerranéenne de libre-échange à l’horizon 2010. Au contraire, l’espace méditerranéen s’est depuis fracturé davantage malgré l’existence d’un partenariat euro-méditerranéen (PEM) et des relations privilégiées avec les pays partenaires méditerranéens (PPM) de l’Union européenne.
4. A l’horizon 2020, selon les Nations Unies, la population méditerranéenne aura doublé en l’espace de cinquante ans pour atteindre 544 millions d’habitants (dont un triplement de la population pour les rives sud et est). De nos jours, un tiers de cette population réside encore en milieu rural et la population active agricole a été divisée par trois au nord alors qu’elle a continué d’augmenter au sud. Au-delà de ce déséquilibre Nord-Sud, se produit un autre clivage plus préoccupant encore qui est celui de l’urbanisation et de la littoralisation des pays de la rive sud, avec un exode rural accéléré, une paupérisation rapide des campagnes et une pression démographique accrue.
5. On constate également un déséquilibre croissant des balances agrocommerciales de la plupart des PPM, qui les placent désormais dans une situation de dépendance agricole et alimentaire structurelle, notamment par rapport aux pays européens qui reçoivent 50 % des exportations agricoles de ces pays et sont à l’origine de 30 % de leurs importations. Par ailleurs, l’agriculture représente encore 10 à 15 % du PIB de la plupart de ces pays. S’ajoute à cela une sécurité alimentaire mal assurée, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, dans les pays du sud du bassin.
6. Dans un tel contexte, l’Assemblée est convaincue qu’il faut faire preuve de volontarisme pour rechercher une association plus étroite entre l’Europe et la Méditerranée, dans le cadre d’une approche partenariale et solidaire. Pour ce faire, il faut se fixer des priorités stratégiques dans des domaines d’intérêt commun, tels que l’agriculture. Les pays européens ont un rôle prépondérant à jouer dans la recherche et l’exploitation de coopérations renforcées dans ce secteur. Les pays de la rive sud devraient rechercher une action concertée et éviter des situations de concurrence entre eux et la défense de leurs intérêts particuliers.
7. L’Assemblée est convaincue que, face à une évolution qui verrait les deux rives de la Méditerranée se tourner le dos et se refermer sur elles-mêmes en aggravant ainsi les clivages structurels existants ou qui, alternativement, miserait sur un développement à outrance des pays du Sud qui approfondirait leurs fractures socio-économiques, la seule voie d’avenir réside dans l’association, la solidarité et la défense des intérêts communs et stratégiques dans un contexte mondialisé.
8. L’Assemblée considère que les parlements nationaux et les assemblées parlementaires européennes ont un rôle important à jouer pour promouvoir la coopération méditerranéenne. L’Assemblée elle-même et le Conseil de l’Europe en tant que tel devraient développer la coopération et le dialogue avec les pays méditerranéens non membres de l’Organisation en vue d’atteindre une plus grande stabilité et sécurité démocratique dans la région. Une telle coopération et un tel dialogue devraient être menés en concertation avec tous les partenaires concernés, et notamment l’Union européenne.
9. Elle rappelle la tenue de la 2e Conférence euro-méditerranéenne sur l’agriculture (Strasbourg, 28-29 septembre 2006), qu’elle a organisée conjointement avec le Parlement européen et en coopération avec le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) et la Fédération internationale des producteurs agricoles. Cette conférence a fait le point sur l’évolution de la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.
10. L’Assemblée reconnaît la grande valeur de l’action du CIHEAM en faveur de la coopération méditerranéenne et des relations entre l’Europe et la Méditerranée, notamment en matière de formation, dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation en vue d’un développement plus harmonieux et d’une stabilité accrue de la région. Elle considère qu’il peut et doit constituer une plate-forme commune et paritaire de dialogue et de coopération entre tous les pays du Bassin méditerranéen.
11. En conséquence, l’Assemblée recommande aux pays méditerranéens et à l’Union européenne:
11.1 de lancer un programme euro-méditerranéen de développement rural pour non seulement s’attaquer aux besoins infrastructurels que sont l’accès à l’eau potable, à la santé et à l’éducation, mais également pour promouvoir une diversification de l’économie et y créer de nouvelles activités;
11.2 de mettre en œuvre une libéralisation progressive et maîtrisée des échanges agricoles euro-méditerranéens, respectueuse des impératifs socio-économiques et environnementaux de la région. Un système de préférence commerciale sur les produits méditerranéens serait utile pour progresser dans l’intégration économique de la région;
11.3 d’orienter de manière rationnelle la production agricole des pays du Sud, en l’adaptant aux conditions environnementales locales (éviter les cultures aquavores), en misant sur le développement des exportations (notamment par une amélioration de l’accès au marché communautaire européen) sans oublier leur marché intérieur, tout en soutenant la paysannerie et les petites exploitations familiales;
11.4 de soutenir la mise en place d’une meilleure gestion et une optimisation dans l’utilisation des ressources en eau (les pays de la rive sud ne disposant que de 13 % des ressources en eau du Bassin méditerranéen), notamment pour l’irrigation, tant en ce qui concerne une amélioration des infrastructures que l’instauration d’une tarification plus juste de l’eau. Des transferts de savoir-faire et des campagnes de sensibilisation devront être réalisés pour offrir de meilleures perspectives hydriques dans la région;
11.5 de promouvoir une double orientation agricole: d’une part, en poursuivant le développement de l’agriculture biologique et, d’autre part, en encourageant l’agriculture raisonnée et durable;
11.6 de veiller à mettre en place des modalités de contrôle dans le cadre de la probable mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment en assurant la reconnaissance des droits nationaux en matière de propriété intellectuelle des ressources génétiques locales;
11.7 d’encourager une labellisation des produits méditerranéens, fondée sur le triple engagement de l’identité, de la qualité et de la sécurité, en développant des outils de certification dans les pays de la rive sud et en promouvant la création d’une instance euro-méditerranéenne de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant dans le cadre ou sous l’égide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), pour assurer la traçabilité et la commercialisation des produits agricoles de la région;
11.8 de promouvoir le modèle alimentaire méditerranéen et de valoriser les produits typiques et certifiés de la région. Mieux informé, plus sensibilisé et toujours plus soucieux de sa santé, le consommateur méditerranéen pourrait se réorienter vers les produits du terroir et de qualité;
11.9 de renforcer les organisations de consommateurs pour favoriser une responsabilisation alimentaire, enjeu majeur de santé publique dans la région. Il faut également favoriser une implication plus forte des sociétés civiles du sud de la Méditerranée dans le débat agricole, rural et alimentaire;
11.10 de restructurer les relations villes-campagne en mettant en place des partenariats solidaires entre les zones littorales touristiques et leurs arrière-pays pour que les aliments consommés en milieu urbain et dans les lieux touristiques soient davantage issus de terroirs locaux qu’importés depuis l’étranger, et que, inversement, un mouvement touristique se développe vers les zones rurales (tourisme vert et gastronomique);
11.11 de repenser l’offre et la mise sur le marché des produits agricoles en restructurant la filière au moyen d’une meilleure synergie entre les petits producteurs, les transporteurs et les distributeurs. Une amélioration logistique de la filière agricole est par ailleurs indispensable (conditionnement, stockage);
11.12 de mettre en place graduellement des mesures de lutte coordonnée contre certaines épizooties spécifiques ou contre l’action des insectes nuisibles aux cultures;
11.13 de développer la recherche et la formation agronomiques, pour contribuer à l’amélioration de la production agricole dans la région par des techniques innovantes et adaptées aux nouveaux défis émergents (pressions urbaines, dégradation environnementale, raréfaction des ressources en eau, changement climatique) et par l’organisation d’un espace euro-méditerranéen de la recherche agronomique.
12. L’Assemblée recommande par ailleurs à l’Union européenne et aux Etats membres:
12.1 de faire de l’agriculture un pilier stratégique du PEM et d’y consacrer les moyens nécessaires pour faire de ce secteur une force de développement dans les pays du Sud et un moteur de convergence entre les deux rives de la Méditerranée. Le projet euroméditerranéen ne pourra pas se faire sans l’agriculture, ici comprise dans ses aspects multidimensionnels (monde rural, commerce, environnement, équilibres socioéconomiques, culture, démographie, santé publique);
12.2 de considérer à l’avenir la PAC comme interdépendante avec les évolutions en cours et à venir au sein du Bassin méditerranéen et de l’adapter aux produits méditerranéens. Par ailleurs, un fonds euro-méditerranéen pourrait être constitué afin de contribuer à financer l’adaptation des structures agricoles des pays de la rive sud;
12.3 de construire une plate-forme euro-méditerranéenne de dialogue et de coopération pluridisciplinaire sur l’agriculture, qui pourrait s’organiser autour de trois pôles de compétences: orientation et positionnement politique (décideurs, gouvernements, parlements, société civile), recherche et expertise (chercheurs, analystes, formateurs), professionnels et producteurs (acteurs de la chaîne agricole, de la production à la commercialisation);
12.4 de rechercher une convergence euro-méditerranéenne dans les positions au sein des instances internationales. D’abord, en encourageant le rapprochement et l’échange des pays de la rive sud. Ensuite, en affichant autant que possible une posture euroméditerranéenne commune à l’échelle internationale, notamment vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
12.5 de poursuivre la tenue de réunions ministérielles euro-méditerranéennes sur l’agriculture, telles que celle tenue en novembre 2003 sous la présidence italienne de l’Union, et d’organiser avant 2010 une réunion euro-méditerranéenne ministérielle sur le monde rural et agricole, qui pourrait s’attaquer au dossier agricole dans son ensemble (commerce, environnement, cohésion sociale, santé publique, aménagement du territoire);
12.6 de miser davantage sur les complémentarités à l’échelle internationale que sur les concurrences intraméditerranéennes pour que les productions soient cohérentes avec l’environnement, les territoires et les réalités socio-économiques des différents pays méditerranéens. Cet effort de complémentarité des produits pourrait être un atout supplémentaire pour intensifier les solidarités interrégionales;
12.7 de mettre en oeuvre et respecter les principes de la Stratégie méditerranéenne de développement durable (SMDD), tout en créant les outils et les mécanismes nécessaires à l’instauration de politiques agricoles et rurales durables.
13. L’Assemblée recommande aux pays méditerranéens non européens et à la Ligue arabe, à travers l’Organisation arabe de développement agricole, d’envisager la création d’un fonds régional visant à financer la modernisation des structures agricoles de ces pays ainsi qu’un développement rural équilibré et durable.
14. L’Assemblée recommande aux Etats membres méditerranéens du Conseil de l’Europe qui n’en sont pas encore membres d’adhérer au CIHEAM en vue de faciliter et de développer la coopération méditerranéenne dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation.
15. L’Assemblée recommande en outre aux parlements nationaux des pays méditerranéens, au Parlement européen, à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée de développer la coopération parlementaire en matière rurale et agricole, en vue de favoriser les échanges d’information et d’expériences, et la concertation législative dans ce domaine.
16. L’Assemblée invite le Parlement européen à poursuivre le suivi et le développement du processus de Barcelone et du partenariat euro-méditerranéen, en veillant en particulier au volet agricole et à la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles méditerranéens, notamment par la conclusion des négociations et des accords agricoles avec les pays partenaires méditerranéens.
17. L’Assemblée invite l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à envisager la création d’un bureau régional pour la Méditerranée qui coordonnerait son action dans les pays de la région et faciliterait la coopération entre eux dans les domaines rural, agricole et alimentaire.
18. L’Assemblée envisage de poursuivre sa coopération avec le CIHEAM en organisant des conférences parlementaires euro-méditerranéennes périodiques avec la participation des parlements des pays méditerranéens, de l’Union européenne et des organisations internationales compétentes telles que la FAO et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).