Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 26 juin 2007 (22e séance) (voir Doc. 11300, rapport
de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Gasòliba i Böhm). Texte adopté par l’Assemblée le
26 juin 2007 (22e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire apprécie
le dialogue en cours avec la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) au titre de l’Accord de coopération de
1992 entre le Conseil de l’Europe et la BERD. Ce dialogue est un
outil précieux pour analyser les aspects économiques, politiques
et sociaux du travail de la banque, et présenter les points de vue
des parlementaires sur les défis auxquels elle est confrontée dans
son action dans ses 29 pays d’opération, qui vont de l’Europe centrale
à l’Asie centrale. L’Assemblée rappelle que les Etats membres et
observateurs du Conseil de l’Europe figurent parmi les principaux
pays donateurs ou bénéficiaires, et que cinq pays d’Asie centrale,
où la BERD s’implique de plus en plus, ainsi que le Bélarus, comptent
au nombre des proches voisins du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée a examiné les résultats de la BERD au cours des
dernières années et voit dans la banque une institution financière
à la réussite remarquable, fidèle à sa mission de banque de développement comportant
une dimension politique. Son engagement ferme en faveur des économies
fonctionnant selon les principes du marché, de la bonne gouvernance
d’entreprise et de l’esprit d’entreprise en Europe centrale et orientale
a permis à la BERD de se tailler une solide réputation en tant que
chef de file des investisseurs institutionnels, qui a une connaissance
sans équivalent de la région. Même si la banque se désengage progressivement
de l’Europe centrale, son dialogue politique régulier avec les gouvernements
et opérateurs de marché partenaires continue de jouer le rôle de
catalyseur pour la poursuite des réformes dans tous ses pays d’opération.
3. A la suite des décisions prises lors de son assemblée annuelle
de 2006, la BERD va progressivement réorienter le gros de ses opérations
vers les régions situées à l’est et au sud-est de l’Union européenne,
et se retirera ainsi d’ici à 2010 des nouveaux Etats membres de
l’Union (hormis la Bulgarie et la Roumanie) pour se concentrer sur
des pays ayant un profil politique plus complexe, un environnement
des affaires plus risqué et des économies en expansion rapide. Malgré
une croissance impressionnante dans la région, en moyenne de 6,9
% en 2006, l’écart se creuse entre les économies plus matures et
les pays en «phase initiale de transition», la majeure partie de
ces derniers accusant un ralentissement des réformes. Cela représente
un défi structurel pour les travaux de la BERD et demande une planification
à court terme plus détaillée, un renforcement de la présence sur
le terrain et des contacts locaux, des offres financières plus diversifiées,
une coopération plus étroite avec d’autres institutions financières
internationales, des associés aux projets et des partenaires locaux,
ainsi qu’une vigilance accrue en ce qui concerne l’intégrité des
clients.
4. La Fédération de Russie est et demeurera le principal bénéficiaire
du financement de la BERD. Sa part dans le volume annuel d’activités
de la banque était de 38 % en 2006 et devrait, selon les projections,
continuer d’augmenter, pour approcher la moitié du total des nouveaux
prêts de la BERD en 2007. Cette participation qui se renforce est
le signe que la confiance des investisseurs dans l’économie russe
s’améliore et devrait, on l’espère, ouvrir la voie à davantage d’investissements
étrangers dans toutes les régions et secteurs économiques. L’Assemblée
rappelle sa Résolution 1523 (2006) sur l’intérêt pour l’Europe que
le développement économique de la Fédération de Russie se poursuive,
et réitère son soutien au plan d’action exposé dans ce document.
L’Assemblée escompte que la BERD aidera la Fédération de Russie
à sortir de sa dépendance excessive vis-à-vis des ressources naturelles,
à améliorer la gouvernance d’entreprise, à moderniser les infrastructures,
à promouvoir l’intermédiation financière, en particulier en faveur
des PME et du développement régional, et à mieux exploiter le potentiel
scientifique et technologique.
5. La région du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie)
a connu ces dernières années une croissance soutenue et progresse
régulièrement sur la voie de la réforme économique, dont la première
phase va bientôt être menée à terme malgré des tensions politiques
persistantes, mais elle est en retard par rapport à d’autres pays
clients de la BERD pour ce qui est du développement global. Les
dysfonctionnements dans les institutions démocratiques et l’Etat
de droit, les allégations de corruption, les problèmes de gouvernance d’entreprise
et les déficiences dans les infrastructures, la politique de la
concurrence et les marchés financiers sont préoccupants dans toute
la région. L’Assemblée encourage fortement la BERD à intensifier
encore ses activités dans ces pays et à faciliter la coopération
régionale, notamment dans le cadre de l’Initiative pour les pays
en phase initiale de transition, et à contribuer ainsi à la stabilisation
politique et macroéconomique de la région.
6. L’Assemblée se félicite que le Conseil de l’Europe et la BERD,
avec d’autres organisations internationales, participent au Programme
régional de l’Initiative de Kiev, conçu pour promouvoir une société démocratique
et participative en contribuant au développement culturel, social
et économique durable de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie,
de la Moldova et de l’Ukraine. L’Assemblée est persuadée que davantage
d’initiatives de coopération de ce genre seront identifiées à l’avenir,
surtout à la lumière de la récente signature par la BERD d’un mémorandum
d’entente avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et la
Commission européenne en vue de faciliter les projets conjoints
en Europe orientale, dans le Caucase du Sud, en Fédération de Russie
et en Asie centrale, dans le cadre de la politique européenne de voisinage
de l’Union européenne et d’autres programmes de partenariat bilatéraux.
7. Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est a stimulé
la revitalisation et le dynamisme des économies de la région. Il
a favorisé la stabilité, la coopération régionale et des approches
communes à de nombreux défis, notamment le crime organisé et la
corruption, tout en aidant à créer et à consolider un marché régional de
l’électricité et une zone de libre-échange. Alors que le Pacte de
stabilité se transforme actuellement en un conseil de coopération
régionale qui devrait promouvoir la mise en œuvre de projets régionaux,
la BERD devrait demeurer un acteur majeur pour le changement et
pour la stimulation de l’entrepreneuriat privé, surtout par le biais
de son Initiative pour l’ouest des Balkans lancée en mai 2006, ainsi
que grâce à ses programmes TAM et BAS (TurnAround Management et
Business Advisory Services).
8. Les études de la BERD et les estimations d’experts montrent
qu’un tiers du PIB dans la plupart des pays en transition est généré
par l’économie informelle. Cette anomalie dénote des déséquilibres
dans les systèmes de taxation, dans les niveaux de contribution
aux régimes de sécurité sociale, ainsi que des cadres réglementaires
par trop complexes et l’absence d’opportunités d’emploi dans le
secteur formel, en particulier dans les régions rurales. La BERD
devrait s’attacher tout particulièrement à vérifier l’intégrité
de ses clients et partenaires, renforcer le suivi des projets et
user de son autorité parmi les décideurs politiques pour obtenir
un rééquilibrage des réglementations commerciales, des taxes, des
salaires minimaux, des niveaux de prestations sociales et des incitations
à la création d’emplois très qualifiés en vue de réduire les activités informelles.
9. Des systèmes financiers sains sont essentiels pour alimenter
la croissance et le développement dans les pays en transition. Leur
extraordinaire transformation – entraînée par des améliorations
institutionnelles à grande échelle, des privatisations et la concurrence
des nouveaux acteurs étrangers sur les marchés – a mobilisé des
ressources nationales et étrangères substantielles en faveur de
la création d’entreprise, du renforcement de la propriété privée
et des réformes structurelles. Toutefois, de nombreuses entreprises
plus petites, surtout dans les pays de la CEI, n’ont toujours pas
accès au système financier formel; la proportion de prêts douteux,
qui atteint jusqu’à 15 % dans les pays de la CEI, doit encore être
abaissée pour atteindre le niveau des économies plus matures; et
la gamme des services et produits financiers doit encore être élargie. La
BERD devrait saisir les considérables opportunités non encore exploitées
dans ce domaine tout en contribuant à la poursuite des améliorations
dans le cadre réglementaire et l’environnement des affaires, en promouvant
la responsabilité d’entreprise et en faisant en sorte que les entrepreneurs
aient de moins en moins recours au financement informel.
10. L’un des défis les plus décisifs pour le développement en
Europe centrale et orientale est la nécessité de renforcer l’efficience
de l’utilisation énergétique pour assurer une plus grande compétitivité
des entreprises locales, réduire les émissions de gaz à effet de
serre à mesure que les économies se développent et améliorer la
sécurité énergétique. Les autres institutions financières internationales
reconnaissent largement le rôle particulier de la BERD en matière
de promotion de l’efficience énergétique dans la région. Dans ce
contexte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Initiative de la
BERD en faveur de l’énergie durable, lancée en 2006, dans le cadre
de laquelle les investissements de la banque dans l’efficience énergétique
et les technologies plus propres vont plus que doubler au cours
des trois prochaines années. Ainsi, la banque investira quelque 1,5
milliard d’euros sur la période 2006-2008, et il pourrait être possible
de mobiliser autour de 100 millions d’euros supplémentaires d’aide
de la part de donneurs. Cette initiative vient s’ajouter à de nombreux
projets pour l’efficience énergétique industrielle, à des lignes
de crédit pour l’efficience énergétique et le soutien aux infrastructures
pour les énergies renouvelables, aux projets de chauffage urbain
et aux programmes de modernisation des systèmes de transports en
commun urbains que la banque a financés depuis 2001, ainsi qu’à
la gestion des fonds de la communauté internationale destinés à
la sûreté nucléaire de l’Europe centrale et orientale.
11. En conclusion, l’Assemblée invite la BERD:
11.1 à continuer de renforcer sa
présence sur le terrain dans ses pays clients, par le biais de l’établissement
de nouveaux bureaux ou par le renforcement de ses équipes sur place,
selon le cas, en particulier dans les régions de la Fédération de
Russie et dans d’autres pays de la CEI;
11.2 à diversifier et à adapter ses offres de financement à
sa clientèle de manière à inclure plus de prêts libellés dans la
monnaie des pays clients et davantage de facilités de microcrédit;
11.3 à poursuivre son soutien au secteur financier de ses pays
clients en vue de promouvoir un fort degré de responsabilité d’entreprise
et de renforcer l’accessibilité des crédits aux entreprises et aux ménages,
par le biais des institutions officielles;
11.4 à promouvoir des projets d’investissement transfrontaliers
dans le Caucase du Sud;
11.5 à rechercher une coopération plus étroite dans le cofinancement
de projets avec d’autres institutions financières internationales,
en particulier la Banque mondiale, la Société financière internationale,
la Banque européenne d’investissement et la Banque asiatique de
développement, ainsi que des associés à ses projets tels que le
Centre d’investissement de l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture, et l’Initiative centre-européenne;
11.6 à faciliter le transfert de savoir-faire vers des pays
en phase initiale et intermédiaire de transition, en particulier
pour ce qui est de la gestion des risques environnementaux, de l’efficience
énergétique et des services touristiques de qualité, notamment par
le biais de ses programmes TAM et BAS;
11.7 à stimuler les investissements dans les infrastructures
par le biais d’une participation renforcée dans les partenariats
public-privé et par le prêt aux municipalités.
