Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11435, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Van den Brande).
Thesaurus
1. Rappelant sa Résolution 1592 (2007) relative au Code de bonne conduite en matière référendaire, l’Assemblée
parlementaire se félicite de l’élaboration d’un Code de bonne conduite
en matière référendaire par la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), en complément des travaux pionniers
qu’elle a conduits avec l’élaboration d’un Code de bonne conduite
en matière électorale, lequel a été approuvé par l’Assemblée, dans
sa Résolution 1320 (2003), et par le Comité des Ministres, dans une déclaration
solennelle.
2. Au vu de l’utilisation croissante du référendum dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe ces dernières décennies et
de l’impact politique des référendums, y compris dans des instances
extérieures aux frontières nationales, l’Assemblée considère que
le Code de bonne conduite en matière référendaire est un instrument
important et nécessaire à l’action du Conseil de l’Europe pour le
renforcement de la démocratie et la promotion du respect de la prééminence
du droit.
3. Il convient d’assurer la plus grande visibilité possible au
Code de bonne conduite en matière référendaire, autre texte de référence
dans ce domaine, et de recommander aux Etats membres du Conseil de
l’Europe d’en appliquer les dispositions ainsi que les exemples
de bonne conduite.
4. Réitérant sa Recommandation
1704 (2005), intitulée «Référendums: vers de bonnes pratiques en Europe»,
l’Assemblée demande en conséquence au Comité des Ministres d’adopter
une recommandation aux Etats membres approuvant le Code de bonne
conduite en matière référendaire.
