2.1 à réaffirmer la position de principe selon laquelle les Etats jouissant du statut d’observateur doivent respecter les droits de l’homme fondamentaux et ne pas appliquer la peine de mort;
2.2 à intensifier le dialogue politique avec le Japon et les Etats-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l’Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays;
2.3 à présenter à l’Assemblée un rapport annuel sur la participation des Etats observateurs à tous les aspects des travaux du Conseil de l’Europe;
2.4 à envisager de modifier la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d’observateur dans la perspective de futures demandes de ce statut, de manière à ce qu’elle prévoie des normes spécifiques, des engagements officiels et une procédure de suivi à élaborer par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
2.5 à examiner, avec les Etats observateurs actuels, dans quelle mesure ils sont disposés à souscrire volontairement à toute modification de la résolution statutaire;
2.6 à envisager l’introduction de nouvelles appellations, sans porter atteinte en aucune façon au statut des Etats observateurs actuels, afin de distinguer:
2.6.1 les Etats observateurs ayant soit obtenu ce statut avant l’existence de toute disposition officielle, soit obtenu ce statut conformément à la Résolution statutaire (93) 26; et
2.6.2 les Etats qui pourraient obtenir ce statut après une éventuelle révision de la Résolution statutaire (93) 26, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 2.4 ci-dessus;
2.7 à différer l’octroi du statut d’observateur à tout nouvel Etat tant que les questions soulevées dans la présente recommandation ne seront pas réglées.
