Recours abusif au système de justice pénale au Bélarus
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 15 avril 2008 (13e séance)
(voir Doc. 11464, de la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme, rapporteur: M. Christos Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le
15 avril 2008 (13e séance).
- Thesaurus
1. Rappelant ses travaux précédents
au sujet du Bélarus, en particulier les Résolutions 1371 (2004),
1372 (2004), 1482 (2006) et 1496 (2006), ainsi que ses Recommandations
1657 (2004) et 1734 (2006), l’Assemblée parlementaire regrette vivement
les nombreux recours abusifs au système de justice pénale pour des
motifs politiques qui ont eu lieu ces dernières années et qui continuent
toujours d’avoir lieu dans la République du Bélarus. L’Assemblée
salue la libération récente d’un nombre important de prisonniers
politiques, mais elle regrette d’autant plus le refus persistant
des autorités bélarussiennes de libérer Alexandre Kozouline et le lancement
de nouvelles procédures pénales contre des militants de l’opposition.
2. Ces recours abusifs au système revêtent diverses formes, dont:
2.1 l’adoption – en particulier
par la loi no 71-3 du 15 décembre 2005 (dite «loi antirévolution»)
– et l’application arbitraire de dispositions spécifiques qui érigent
en infractions pénales des activités pacifiques légitimes de partis
d’opposition, d’organisations non gouvernementales et de médias indépendants,
notamment par l’ouverture arbitraire de poursuites contre les membres
et les militants de groupes civiques non enregistrés, les organisateurs
et les participants de manifestations pacifiques, ainsi que les
journalistes et les personnalités de l’opposition qui expriment
des critiques en public, y compris par le biais d’internet;
2.2 la condamnation arbitraire d’opposants politiques, au
terme de procès iniques intentés au titre de dispositions pénales
aussi générales que l’abus de fonction, la fraude, la contrefaçon
ou la fraude fiscale;
2.3 le refus, pour des motifs politiques, d’enquêter véritablement
sur les actes criminels commis par des agents de l’Etat contre des
représentants de l’opposition et de les réprimer, notamment:
2.3.2 les morts non élucidées de journalistes indépendants et
de diplomates étrangers;
2.3.3 les actes de violence commis par les forces de sécurité
contre des manifestants pacifiques;
2.4 le recours persistant à la peine de mort, qui revêt la
forme d’une exécution par balles, particulièrement cruelle et en
secret, des personnes condamnées sans que celles-ci ni leurs proches
en aient été informés, jusqu’au dernier moment. Le Bélarus est le
dernier pays du continent européen qui applique encore la peine
de mort. L’existence de la peine de mort interdit toute extradition
vers ce pays, par des Etats membres du Conseil de l’Europe, de toute
personne accusée d’une infraction passible de la peine de mort;
2.5 la limitation du droit à la libre circulation des personnes,
du fait de recours abusifs aux dispositions du décret présidentiel
no 643 du 17 décembre 2007 portant sur la simplification du régime de
sortie de la République du Bélarus.
3. Les effets de la criminalisation des activités de groupes
civiques non enregistrés, conformément à l’article 193-1 du Code
pénal, institué par la loi du 15 décembre 2005, sont aggravés par
les règles administratives restrictives qui régissent l’enregistrement
des associations et leur application arbitraire. A cet égard, l’Assemblée
rappelle également le point de vue adopté par le Comité des droits
de l’homme des Nations Unies le 24 juillet 2007, selon lequel, la
dissolution du centre des droits de l’homme Viasna constituant une violation
du droit de ses membres à la liberté d’association, ceux-ci avaient
droit à un recours effectif – comprenant le rétablissement de l’enregistrement
de leur organisation ainsi qu’une compensation – et le Bélarus avait
obligation de prendre des mesures afin d’empêcher que des violations
analogues se produisent à l’avenir.
4. L’Assemblée est en particulier indignée par l’arrestation
de personnes qui distribuaient des exemplaires de son propre rapport
de 2004 sur les disparitions au Bélarus.
5. Les personnes condamnées abusivement pour des motifs politiques
(paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus) doivent être reconnues comme
prisonniers politiques et dédommagées dès que possible pour le préjudice qu’elles
ont subi.
6. Les fonctionnaires qui ont ordonné des recours abusifs au
système de justice pénale à des fins politiques ou qui y sont mêlés
devraient assumer personnellement la responsabilité de ces actes.
7. L’Assemblée est convaincue que la République du Bélarus rejoindra
un jour la famille des Etats européens qui défendent les droits
de l’homme et la prééminence du droit, et que justice sera faite
– notamment en dédommageant les victimes et en punissant les auteurs
des abus décrits ci-dessus.
8. Dans l’immédiat, l’Assemblée invite:
8.1 le Parlement de la République du Bélarus:
8.1.1 à abroger la loi no 71-3 du
15 décembre 2005 (qualifiée de «loi antirévolution») et notamment
l’article 193-1 du Code pénal, qui criminalise les activités des
associations non enregistrées;
8.1.2 à promulguer d’urgence un moratoire sur les exécutions
et à abolir la peine de mort;
8.2 les autorités compétentes à abroger ou modifier le décret
présidentiel no 643 du 17 décembre 2007 afin d’enrayer son utilisation
abusive;
8.3 les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police
du Bélarus à éviter, autant que possible, de participer à ces recours
abusifs au système de justice pénal, et à faire preuve de courage
et d’imagination pour atténuer les effets de la législation inique
sur les victimes;
8.4 les défenseurs des droits de l’homme du Bélarus et de
la communauté internationale à tenir, de façon transparente et objective,
une liste des victimes et des auteurs de recours abusifs au système
de justice pénale à des fins politiques.
9. De plus, l’Assemblée encourage:
9.1 les Etats membres du Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire
de leur représentation diplomatique à Minsk et en collaboration
avec les défenseurs locaux et internationaux des droits de l’homme,
à continuer d’intervenir auprès des autorités en faveur des prisonniers
politiques et de leur famille, et à offrir à ceux-ci une protection
temporaire;
9.2 l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique à continuer
d’imposer des sanctions ciblées, comme les interdictions de visa
ou le gel des avoirs, aux fonctionnaires et dirigeants du Bélarus responsables
de graves violations des droits de l’homme;
9.3 la communauté internationale à mettre en place un mécanisme
d’assistance aux victimes de violations des droits de l’homme au
Bélarus, prenant en compte les points suivants:
9.3.1 ce mécanisme pourrait être administré
par un groupe de travail associant des défenseurs locaux et internationaux
des droits de l’homme à Minsk ou dans une capitale proche;
9.3.2 il est essentiel de donner aux étudiants exclus des universités
bélarussiennes en raison de leur participation à des manifestations
antigouvernementales la possibilité de continuer leurs études dans
des Etats membres du Conseil de l’Europe;
9.3.3 les tâches du groupe de travail pourraient aussi inclure
la mission de recenser, de manière équitable et transparente, les
fonctionnaires et les dirigeants responsables d’abus, afin de leur
imposer des sanctions ciblées (paragraphe 9.2);
9.4 le Gouvernement et le Parlement de la Fédération de Russie
à intervenir de manière urgente auprès des autorités du Bélarus
en faveur des prisonniers politiques et des autres victimes d’abus
à motivation politique.
