Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2009
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2008 (voir Doc. 11599, rapport de la commission des questions économiques
et du développement, rapporteur: M. Wille).
- Thesaurus
1. Depuis quatre ans, l’Assemblée
parlementaire, dans ses différents avis budgétaires, n’a cessé d’alerter les
Etats membres quant à la dégradation de la situation financière
du Conseil de l’Europe. Elle regrette que ses appels répétés pour
une prise de conscience de cette dégradation soient, à ce jour,
restés lettre morte.
2. En 2009, le Conseil de l’Europe fêtera son 60e anniversaire
et l’Assemblée s’inquiète de voir l’image de l’Organisation, conscience
démocratique et gardienne des droits de l’homme en Europe, se flétrir
telle une fleur privée d’eau.
3. L’Assemblée est consciente des difficultés budgétaires que
peuvent rencontrer crtains Etats membres, mais se refuse à y voir
une raison pour affaiblir davantage le Conseil de l’Europe, en imposant
un assèchement de ses ressources par le maintien d’une politique
axée uniquement sur le principe de croissance zéro en termes réels
du budget de l’Organisation.
4. En particulier, l’Assemblée estime regrettable que les accords
partiels soient également soumis au principe de croissance zéro
de leurs budgets et souhaite que, compte tenu de la spécificité
et du succès de leur action, et parfois de leurs sources de financement,
ces accords ne soient pas soumis à cette règle.
5. Force est de constater que la répartition de la charge financière
est très inégalement distribuée entre les Etats membres. C’est la
raison pour laquelle l’Assemblée, dans son Avis no 264 (2007) sur
les budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2008 et sa
Recommandation 1812 (2007) sur la dimension politique du budget du Conseil de l’Europe,
a proposé au Comité des Ministres plusieurs pistes pour adapter
le budget de l’Organisation aux enjeux actuels et pour revoir les
conditions de financement et la répartition de la charge financière
entre les Etats membres. Elle note que, malheureusement, elle n’a
pas encore reçu de réponse à cette recommandation.
6. L’Assemblée considère qu’une gestion efficace du budget doit
aller de pair avec une vision à moyen et long termes de l’Organisation.
C’est la raison pour laquelle elle insiste pour que le Comité des
Ministres adopte sans plus tarder un cadre budgétaire pluriannuel.
A ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à se référer
à son Avis no 256 (2005) sur les budgets du Conseil de l’Europe
pour l’exercice 2006, dans lequel elle expliquait les avantages
qui militent en faveur d’une telle mesure.
7. En effet, un cadre budgétaire pluriannuel permet d’évaluer
les conséquences financières des décisions prises précédemment par
le Comité des Ministres et par là même de connaître parfaitement
les besoins et les charges du Conseil de l’Europe à court et moyen
termes. L’Assemblée constate qu’un tel plan existe au niveau des
investissements (Plan d’investissement 2007-2011), et estime qu’appliquer
un cadre pluriannuel au niveau des budgets de fonctionnement et
d’activités de l’Organisation ne présenterait pas de difficulté
insurmontable.
8. Le fait est que le budget du Conseil de l’Europe augmente
mécaniquement chaque année de plusieurs millions d’euros en raison
des effets, en année pleine, des décisions prises précédemment par
le Comité des Ministres liées notamment aux ressources additionnelles
allouées à la Cour européenne des droits de l’homme, aux ajustements
barémiques obligatoires des salaires du personnel de l’Organisation
et aux autres dépenses liées à l’entretien et à la modernisation
des bâtiments.
9. Compte tenu de telles exigences, l’Assemblée souhaite qu’une
décision soit prise par le Comité des Ministres pour modifier l’article
70 du Règlement financier, afin que tout solde créditeur constaté
lors de la clôture des comptes d’une année écoulée soit systématiquement
laissé à la disposition de l’Organisation pour être soit affecté
en compte de réserve, soit utilisé au financement de dépenses non
récurrentes les années suivantes.
10. Depuis quatre ans, l’évolution du budget ordinaire du Conseil
de l’Europe indique clairement la montée en puissance de la part
consacrée au budget de la Cour européenne des droits de l’homme
et la diminution parallèle de la part des autres secteurs de l’Organisation,
hormis les dépenses de soutien administratif et logistique liées,
en partie, à l’accroissement des ressources de la Cour. Ainsi, le
budget de la Cour est passé de 21,9 % du budget ordinaire en 2005
à 25,3 % en 2008.
11. Vu l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme
pour le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et compte tenu
des efforts financiers consentis ces dernières années par ces Etats
et par les différents services de l’Organisation pour permettre
à la Cour de faire face à ses obligations statutaires, l’Assemblée
considère que le moment est venu de procéder à un bilan d’étape
de la Cour afin de voir ce qui a pu être accompli grâce aux ressources
supplémentaires reçues par cette dernière.
12. L’Assemblée, étant chargée de l’élection des juges au titre
de chaque Haute Partie contractante à la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5), et compétente pour émettre un avis
sur l’ensemble du budget du Conseil de l’Europe, souligne la nécessité
de veiller à l’efficacité et au bon fonctionnement de la Cour à
moyen et long termes.
13. A cette fin, l’Assemblée souhaiterait qu’une analyse du fonctionnement
de la Cour soit prévue en 2009 afin d’évaluer, entre autres, la
mise en œuvre des recommandations proposées par Lord Woolf, ancien
Lord Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles, qui, à la
demande du Secrétaire Général et du Président de la Cour, avait
procédé à une étude sur les mesures administratives à prendre, avant
l’entrée en vigueur du Protocole no 14 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STCE no 194), pour aider la Cour à faire face
à sa charge de travail.
14. Cette analyse pourrait porter, en particulier, sur les méthodes
de travail et les besoins futurs de la Cour en matière de personnel.
L’Assemblée est convaincue qu’une telle analyse serait bénéfique
dans l’hypothèse d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention
européenne des droits de l’homme, si le Traité de Lisbonne était
ratifié par les 27 Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, le
Conseil de l’Europe aurait une vision plus claire des ressources
additionnelles dont pourrait avoir besoin la Cour dans les années
à venir.
15. L’Assemblée souhaite que les conclusions de ce bilan soient
présentées non seulement au Comité des Ministres mais également
à elle-même. Elle reste, par ailleurs, convaincue que, quel que
soit le résultat, les Etats membres ne pourront pas maintenir une
politique de croissance zéro en termes réels et devront augmenter
substantiellement leurs contributions aux budgets du Conseil de
l’Europe.
16. Par ailleurs, l’Assemblée invite instamment les autorités
de la Fédération de Russie à tout faire pour permettre une ratification
rapide du Protocole no 14, afin de pouvoir mettre en œuvre, sans
tarder, certaines mesures proposées par le Groupe de sages chargé
d’examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme
de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme. En
effet, la mise en œuvre du Protocole no 14 est une priorité absolue
si l’on veut donner à la Cour les moyens de remplir plus efficacement ses
obligations statutaires.
17. Cela étant, l’Assemblée persiste à penser que la Cour européenne
des droits de l’homme est la plus belle réalisation du Conseil de
l’Europe. Toutefois, elle considère que les travaux de l’Organisation
ne doivent pas se limiter aux grands piliers que sont les droits
de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie, mais couvrir également
les autres domaines où le Conseil de l’Europe montre souvent la
voie en Europe et excelle, à savoir l’éducation, la culture, la
jeunesse, le sport, la cohésion sociale et la santé publique, qui
sont aussi des sujets de préoccupation dans les Etats membres.
18. L’Assemblée reste convaincue que le Conseil de l’Europe,
riche de ses nombreuses réalisations normatives et autres, reconnues
par les Etats membres et à travers le monde, possède tous les atouts
pour proposer à ces Etats des programmes de travail ambitieux, bien
ciblés et innovants dans la lignée du Plan d’action de Varsovie,
et que les ressources humaines et financières pour mettre en œuvre
de tels programmes existent.
19. En effet, l’analyse des contributions volontaires versées
au Conseil de l’Europe par les Etats membres, les Etats non membres
et d’autres partenaires institutionnels tels que la Commission européenne
indique qu’entre 2005 et 2007 près de 59 millions d’euros de crédits
supplémentaires ont été accordés à l’Organisation pour soutenir
ses différents programmes d’action.
20. Pourtant, si l’Assemblée peut se réjouir d’une telle confiance
dans l’Organisation, elle aimerait émettre un bémol, car elle ne
trouve pas logique de proposer le financement d’activités à la carte
au lieu de concentrer la totalité des ressources aux programmes
de travail agréés par l’ensemble des délégations des Etats membres.
L’Assemblée souhaite que les contributions volontaires soient versées
sur un fonds destiné à financer les activités telles que définies
par les directions opérationnelles et approuvées par le Comité des Ministres,
mais en tenant compte de la volonté des donateurs.
21. L’Assemblée rappelle que le personnel du Conseil de l’Europe
fait partie indéniablement des actifs les plus précieux de l’Organisation,
dont le travail aboutit en très grande partie à l’élaboration de
textes pérennes et/ou contraignants, appelés à faire référence ou
jurisprudence longtemps après l’exercice au cours duquel les dépenses
ont été engagées pour leur rédaction. Aussi l’Assemblée réaffirme-t-elle
son attachement à ce que les agents du Conseil de l’Europe ne soient
pas considérés comme une simple donnée comptable servant de variable
d’ajustement à l’équilibre financier du Conseil de l’Europe.
22. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée demande aux Etats
membres d’assumer pleinement les conséquences de leurs décisions
et de respecter leurs engagements financiers, en particulier vis-à-vis
du fonds de réserve pour les pensions, afin de garantir la pérennité
du système de retraite des agents du Conseil de l’Europe, qui sont
et restent des citoyens des Etats membres.
23. En effet, la nouvelle étude actuarielle de ce fonds de réserve
prévoit que les contributions totales à verser, en 2009, par les
Etats membres, doivent augmenter de 5,9 millions d’euros. Aussi
l’Assemblée exige-t-elle que ces mêmes Etats financent l’intégralité
de cette augmentation par un ajustement à la hausse de leur contribution
au budget des pensions et non par une réduction des crédits des
autres budgets de l’Organisation (en particulier le budget ordinaire).
24. L’Assemblée réaffirme également son attachement au maintien
du Conseil de l’Europe dans le système coordonné existant, comme
elle l’a déjà indiqué dans son Avis no 259 (2006) sur les budgets
du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2007.
25. Par ailleurs, l’Assemblée rappelle au Comité des Ministres
son vœu tel qu’il figure dans son
Avis n° 264 (2007) de voir la création
à Strasbourg d’un véritable «pôle européen d’excellence de la démocratie
et des droits de l’homme» constitué autour du Conseil de l’Europe
et de ses structures juridiques et politiques.
26. L’Assemblée est la seule enceinte parlementaire européenne
permettant aux parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe de discuter et d’œuvrer de concert à la recherche de
réponses aux défis de l’Europe d’aujourd’hui. C’est pourquoi elle
regrette le refus du Comité des Ministres de l’impliquer davantage
dans le mécanisme de décision relatif aux priorités et aux budgets
du Conseil de l’Europe, comme elle l’avait suggéré dans sa
Recommandation 1728 (2006). Elle considère cette position d’autant plus incompréhensible
dans un contexte où de nombreux Etats membres ont affiché leur volonté
de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le système politique
de leurs pays et où les fonctions de plusieurs institutions parlementaires
internationales ont été élargies.
