Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2008 (21e séance)
(voir Doc. 11627, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), corapporteurs: M. Herkel et Mme Jivkova). Texte adopté par l’Assemblée le
24 juin 2008 (21e séance).
- Thesaurus
1. La croissance des exportations
de pétrole et de gaz naturel en provenance d’Azerbaïdjan a renforcé l’économie
de ce pays. Avec une croissance du produit intérieur brut de 25
% en 2007, les autorités azerbaïdjanaises sont confrontées au défi
majeur qui consiste à convertir la manne pétrolière en un développement
durable de la société.
2. Le 15 octobre 2008, l’Azerbaïdjan tiendra sa deuxième élection
présidentielle depuis son adhésion au Conseil de l’Europe. Etant
donné qu’aucune des élections organisées dans ce pays depuis l’adhésion
n’a globalement été conforme aux normes démocratiques fondamentales,
l’Assemblée parlementaire considère que le prochain scrutin revêt
une importance cruciale pour établir la crédibilité démocratique
de l’Azerbaïdjan. L’Azerbaïdjan ne pourra pas se permettre, une
fois de plus, de ne pas respecter les normes et les engagements
fixés par le Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques.
3. Lors de son entrée au Conseil de l’Europe en 2001, l’Azerbaïdjan
a clairement opté pour les normes européennes de la démocratie,
de la prééminence du droit et des droits de l’homme. L’Assemblée
suit de près l’évolution du pays et observe qu’un certain nombre
de réformes, réalisées en coopération avec le Conseil de l’Europe,
sont en cours.
4. Cependant, l’Assemblée considère que le succès des réformes
dépend moins de la lettre de la loi que de sa mise en oeuvre, et
elle ne peut qu’exprimer sa vive préoccupation quant à la détérioration
de la situation des droits de l’homme, qui sape tout effort entrepris
par les autorités pour que la prochaine élection présidentielle
soit conforme aux normes démocratiques fondamentales.
5. La société azerbaïdjanaise a besoin de mesures de réconciliation
concrètes pour promouvoir le processus de démocratisation. Beaucoup
reste à faire pour que le parlement joue son rôle de forum public
du débat politique. Il est urgent d’établir un dialogue entre la
majorité au pouvoir et l’opposition, aussi bien au sein du parlement
qu’en dehors, si l’on veut améliorer le climat politique du pays
et restaurer la confiance du public dans le processus électoral.
6. L’Assemblée regrette que les principaux partis d’opposition
n’aient pas participé à la discussion d’amendements au Code électoral
de l’Azerbaïdjan relatifs à la composition des commissions électorales
et aux procédures de plainte et d’appel.
7. L’Assemblée invite tous les partis d’opposition à prendre
pleinement part au processus électoral et à nommer d’urgence les
deux derniers membres de la Commission électorale centrale.
8. De plus, l’Assemblée exhorte les autorités azerbaïdjanaises
à garantir le droit de l’opposition d’organiser des rassemblements
publics.
9. Les restrictions imposées à la liberté d’expression, le harcèlement
et l’intimidation des journalistes de l’opposition en recourant
à des procès en diffamation, l’emprisonnement, les agressions physiques
et les menaces, ainsi que les limitations du droit à la liberté
de réunion et d’association, suscitent de vives préoccupations et
sont considérés par l’Assemblée comme inadmissibles dans un Etat
membre du Conseil de l’Europe. Pour honorer ses obligations et ses
engagements à l’égard du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan doit traiter
ces problèmes sans plus tarder et avant la prochaine élection présidentielle.
10. L’Assemblée condamne les attaques récurrentes dirigées contre
le journal d’opposition Azadliq et notamment
les arrestations, les procédures judiciaires et les actes de violence
auxquels ses journalistes et son personnel sont soumis, ainsi que
l’intimidation par des pressions financières. Elle exhorte les autorités azerbaïdjanaises
à s’assurer que les auteurs de toutes les agressions dirigées contre
les journalistes soient effectivement poursuivis, et qu’une enquête
soit dûment diligentée dans l’affaire du journaliste Agil Khalil,
qui a récemment été poignardé par des agresseurs inconnus.
11. La corruption de l’appareil judiciaire et le manque d’indépendance
des magistrats demeurent des problèmes graves en Azerbaïdjan, comme
les autorités le reconnaissent elles-mêmes. Les défaillances du système
judiciaire azerbaïdjanais continuent de donner lieu à des procès
et à des cas d’emprisonnement arbitraires, motivés par des considérations
politiques. A cet égard, l’Assemblée se félicite de l’attitude constructive
adoptée par les autorités azerbaïdjanaises et leur demande d’accroître
leurs efforts en vue d’éradiquer effectivement la corruption des
juges, d’approfondir la réforme, de former les magistrats et d’améliorer
leur image négative dans le pays.
12. De nombreux cas de mauvais traitements et des allégations
de torture de la part des forces de l’ordre pendant la garde à vue
et les enquêtes préliminaires policières, ainsi que dans les rangs
de l’armée, afin d’extorquer des aveux ou d’obtenir des témoignages
compromettants, continuent d’être rapportés. Il est regrettable
que les enquêtes sur ce type de comportements débouchent rarement
sur la mise en examen des fonctionnaires ayant commis de tels actes.
13. Rappelant ses Résolutions 1457 (2005), sur le suivi de la
Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, et 1545
(2007) relative au respect des obligations et des engagements de l’Azerbaïdjan,
l’Assemblée considère que la question des prisonniers politiques
n’a pas été réglée, malgré les efforts déployés par la délégation
azerbaïdjanaise à l’Assemblée pour rechercher une solution définitive
à ce problème dans le cadre du groupe de travail composé de représentants
des autorités et de défenseurs des droits de l’homme.
14. L’Assemblée prend note des décrets de grâce présidentielle
du 28 décembre 2007 et du 18 mars 2008, qui ont conduit à la libération
de 114 et 59 prisonniers, respectivement, dont 6 journalistes et
23 personnes figurant sur la liste de détenus dressée par les défenseurs
des droits de l’homme. Elle se réjouit également de la libération
récente de MM. Sahavat Gumbatov et Ramin Tagiyev sur décision de
justice. Par contre, elle regrette vivement qu’aucun des prisonniers
mentionnés dans la
Résolution
1545 (2007) n’ait été libéré et que trois journalistes associés
aux journauxles plus critiques, Ganimat Zahidov, Sakit Zahidov et
Eynulla Fatullayev, demeurent sous les verrous.
15. L’Assemblée ne peut que déplorer que la loi d’amnistie adoptée
par le Parlement azerbaïdjanais, le 8 mai 2007, qui a conduit à
la libération de 9 000 personnes condamnées pour des infractions
mineures, n’ait inclus aucun des détenus au sujet desquels l’Assemblée
n’a cessé d’exprimer sa préoccupation.
16. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée rappelle sa
Résolution 1545 (2007) et exhorte les autorités azerbaïdjanaises à adopter
sans plus attendre un certain nombre de mesures.
17. En ce qui concerne la préparation de l’élection présidentielle:
17.1 l’Assemblée prend note de l’adoption
du Code électoral révisé par le Parlement azerbaïdjanais, mais regrette
que certaines des recommandations émises par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) n’aient pas
été pleinement mises en oeuvre. Afin que les prochaines élections
soient libres et équitables, la Commission électorale centrale devrait maintenant
prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que:
17.1.1 la composition de la Commission
électorale centrale et des commissions électorales territoriales
et de circonscription soit équilibrée et ne soit pas dominée par
les forces favorables au gouvernement;
17.1.2 des candidats indépendants soient, autant que possible,
nommés par consensus à la Commission électorale centrale et aux
commissions électorales territoriales;
17.1.3 les fonctions de président, vice-président et secrétaire
des commissions électorales à tous les niveaux soient équitablement
réparties;
17.1.4 l’efficacité des procédures de plainte et d’appel soit
garantie;
17.2 l’Assemblée souligne que les règles de la campagne électorale
doivent être claires bien avant l’ouverture de la campagne elle-même.
A cet égard, le Président azerbaïdjanais n’a pas encore, à ce jour,
signé la loi sur le Code électoral révisé et, selon la législation
en vigueur, la campagne électorale devrait avoir débuté le 16 juin,
ce qui n’est pas le cas. L’ambiguïté de cette situation est un sérieux
motif de préoccupation pour l’Assemblée;
17.3 l’Assemblée se félicite de l’adoption par le Parlement
azerbaïdjanais, le 30 mai 2008, des modifications à la loi révisée
de 1998 sur la liberté d’association, en conformité avec les recommandations
de la Commission de Venise, et appelle instamment les autorités
à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que la mise en
oeuvre de la législation pertinente est pleinement conforme à l’article
11 de la Convention européenne des droits de l’homme (ciaprès «la
Convention» – STE no 5), tel qu’interprété par la Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après «la Cour»);
17.4 un climat de confiance devrait être restauré, ce qui implique
l’instauration urgente d’un dialogue entre la majorité au pouvoir
et l’opposition, aussi bien dans l’enceinte du parlement qu’à l’extérieur;
17.5 les partis et les coalitions politiques devraient se voir
attribuer des temps d’antenne et des colonnes gratuits dans les
médias financés par l’Etat, dans des conditions équitables, comme
il est stipulé dans le Code électoral de l’Azerbaïdjan;
17.6 toutes les mesures pertinentes devraient être prises pour
préparer le terrain en vue d’assurer une campagne présidentielle
et des élections libres et équitables, afin d’éviter que les errements
qui ont entaché la précédente consultation électorale ne se reproduisent;
17.7 un message clair, selon lequel aucune fraude électorale
ne sera tolérée, devrait être adressé à temps avant l’élection présidentielle
de 2008 au niveau supérieur de la hiérarchie politique.
18. En ce qui concerne la lutte contre la corruption et le blanchiment
d’argent, l’Assemblée:
18.1 se félicite
des efforts déployés par les autorités pour faire face au problème
de la corruption, qui continue d’affecter tous les niveaux de la
société et de menacer aussi bien la croissance économique que le
développement social et politique du pays. En particulier, l’Assemblée
se félicite de l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale pour
«le renforcement de la transparence et de la lutte contre la corruption»,
assortie d’un plan d’action relatif à sa mise en œuvre entre 2007
et 2011, préparé en coopération étroite avec le Conseil de l’Europe;
18.2 exhorte le parlement à adopter la loi sur le blanchiment
d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme, la loi
sur les conflits d’intérêt et celle concernant la responsabilité
des personnes morales en matière de corruption, conformément aux
recommandations des experts du Conseil de l’Europe;
18.3 exhorte les autorités azerbaïdjanaises à mettre en œuvre
sans plus attendre les recommandations du Groupe d’Etats contre
la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des
mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme (MONEYVAL).
19. En ce qui concerne la liberté d’expression, les autorités
azerbaïdjanaises devraient:
19.1 entreprendre
la réforme de la loi pour dépénaliser la diffamation et réviser
les dispositions pertinentes du Code civil pour garantir le respect
du principe de la proportionnalité, comme il est recommandé dans
la
Résolution 1545 (2007); et, dans l’attente, un moratoire politique devrait
être réintroduit afin de mettre un terme aux procès en diffamation
intentés pour faire pression sur les journalistes;
19.2 garantir l’efficacité des poursuites engagées à l’encontre
des auteurs d’agressions contre des journalistes;
19.3 mettre en œuvre les recommandations des experts du Conseil
de l’Europe relatives à la loi sur la radio et la télévision et
au décret présidentiel approuvant le règlement du Conseil national
de la radio et de la télévision, et réviser la législation pénitente
en vue:
19.3.1 de clarifier le rôle
de radiodiffuseur de l’Etat par rapport à celui de radiodiffuseur
public;
19.3.2 de garantir l’indépendance, y compris financière, du Conseil
national de la radio et de la télévision;
19.3.3 de définir les conditions d’attribution des licences de
radiodiffusion et de mettre un terme aux ingérences de l’Etat dans
la radiodiffusion.
20. En ce qui concerne la liberté d’association, l’Assemblée:
20.1 est particulièrement préoccupée
par la décision annoncée le 14 mai 2008 par le tribunal de la circonscription
de Khatai de révoquer et d’invalider l’enregistrement du Centre
d’observation des élections (EMC), une organisation nationale d’observation
des élections dont la neutralité est réputée et reconnue, faisant
suite à un recours du ministère de la Justice;
20.2 exhorte les autorités azerbaïdjanaises à prendre toutes
les mesures qui s’imposent pour garantir la liberté d’association
en droit comme en fait, conformément à l’article 11 de la Convention,
tel qu’interprété par la Cour, et d’exécuter l’arrêt de la Cour
dans l’affaire Ismayilov c. Azerbaïdjan, établissant
une violation de l’article 11 de la Convention.
21. En ce qui concerne la réforme de l’appareil judiciaire:
21.1 des mesures concrètes devraient
être prises pour mettre fin à l’influence, toujours importante, exercée
par l’exécutif sur le corps judiciaire;
21.2 le droit à un procès équitable devrait être garanti et
des mesures devraient être adoptées pour s’assurer que l’application
des lois pertinentes est pleinement conforme aux prescriptions de
l’article 6 de la Convention, tel qu’interprété par la Cour;
21.3 l’Assemblée se félicite de l’adoption du code de conduite
à l’intention des juges et de celui à l’intention des procureurs,
conformément au décret de 2006 sur la réforme de l’appareil judiciaire
ainsi qu’aux recommandations des experts du Conseil de l’Europe.
22. En ce qui concerne la question des prisonniers politiques
présumés, l’Assemblée:
22.1 réitère
son appel aux autorités azerbaïdjanaises à faire usage de tous les
moyens légaux (amnisties, renvois des affaires devant des juridictions
supérieures, libérations conditionnelles pour raisons de santé,
grâces) afin de régler définitivement ce problème;
22.2 invite les autorités azerbaïdjanaises à envisager la libération
de Natiq Efendiyev, Rasim Alekperov, Ruslan Bashirli, Akif Huseynov
et Telman Ismayilov sur la base de considérations humanitaires;
22.3 condamne le manque de transparence et d’équité des enquêtes
et des procédures judiciaires en question, et demande la libération
immédiate des journalistes de l’opposition incarcérés Ganimat Zahidov,
Sakit Zahidov et Eynulla Fatullayev.
23. En ce qui concerne les conditions de détention, l’Assemblée
exhorte les autorités azerbaïdjanaises:
23.1 à mettre en œuvre les recommandations du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) dans ses rapports faisant suite aux deux visites
ad hoc effectuées en janvier 2004 et mai 2005;
23.2 à autoriser la publication de ces rapports sans plus tarder;
23.3 à prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt
de la Cour dans l’affaire Mammadov (Jalaloglu)
c. Azerbaïdjan, établissant une violation des articles
3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à l’octroi d’un recours
effectif) de la Convention.
24. En ce qui concerne les autres questions en suspens:
24.1 la loi sur le service civil
alternatif devrait être adoptée sans plus attendre, conformément
aux engagements pris par l’Azerbaïdjan lors de son adhésion;
24.2 la loi sur les minorités nationales devrait être adoptée
et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
no 148) devrait être ratifiée, conformément aux engagements pris
par l’Azerbaïdjan lors de son adhésion.
25. En ce qui concerne l’engagement pris par l’Azerbaïdjan au
sujet du règlement pacifique du conflit du Haut - Karabakh, l’Assemblée:
25.1 considère que l’évolution démocratique
durable sera extrêmement difficile en Azerbaïdjan tant que l’intégrité
territoriale du pays n’aura pas été restaurée;
25.2 prend note de la résolution de l’Assemblée générale des
Nations Unies sur la «situation dans les territoires occupés de
l’Azerbaïdjan», adoptée le 14 mars 2008, dans laquelle elle se déclare
vivement préoccupée par le fait que le conflit armé dans et autour
de la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh continue de menacer
la paix et la sécurité internationales, réaffirme son attachement
à l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et à ses frontières
internationalement reconnues, et exige le retrait immédiat des forces
arméniennes des territoires occupés;
25.3 se félicite de la rencontre des ministres des Affaires
étrangères azerbaïdjanais et arménien à Strasbourg, le 6 mai 2008,
en marge de la réunion du Comité des Ministres, réunion qu’ils ont
tous les deux qualifiée de constructive. Les ministres ont réaffirmé
l’engagement de leurs pays respectifs en faveur de la recherche
d’une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. L’Assemblée
exhorte vivement l’Azerbaïdjan et l’Arménie à continuer de rechercher
une issue pacifique au conflit, conformément aux normes et aux principes
du droit international;
25.4 se félicite de l’initiative de la commission de suivi
d’organiser à Berlin, en novembre 2007, une audition sur «les conflits
gelés», y compris le conflit du Haut-Karabakh. A cet égard, l’Assemblée réaffirme
le rôle qu’elle peut jouer dans le développement d’un climat propice
à la négociation, à travers un dialogue au niveau parlementaire.
26. L’Assemblée demande à sa commission de suivi de continuer
à suivre de près l’évolution de la situation en Azerbaïdjan, en
particulier pour garantir que l’élection présidentielle d’octobre
2008 soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe
en matière d’élections libres et équitables.
