Migrations et mobilité dans la région euro-asiatique – Perspectives
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 28 novembre 2008 (voir Doc. 11747, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: M. Iwiński). Voir également la Recommandation 1852 (2008).
- Thesaurus
1. Au fil des siècles, les mouvements
migratoires et la mobilité humaine ont joué un rôle important dans l’histoire
et le développement socio-économique et culturel communs à l’Asie
et à l’Europe. D’un point de vue tant historique que contemporain,
la Russie et la Turquie sont considérées comme les portes orientales
de l’Europe, reliant cette dernière au Proche-Orient, à l’Asie centrale
et à l’Extrême-Orient.
2. Après l’effondrement de l’Union soviétique et la création
d’Etats indépendants, de nouveaux types de migration et de mobilité
sont apparus. La nature des migrations a changé, passant de migrations essentiellement
forcées, provoquées par des conflits militaires, des troubles sociaux,
des discriminations à l’égard des minorités ethniques ou encore
des crises économiques, à des migrations volontaires liées au travail.
La transition vers l’économie de marché a creusé les écarts de revenus
entre les Etats successeurs ainsi qu’au sein des régions de la Fédération
de Russie. Les disparités économiques et la possibilité de passer plus
facilement des frontières, traditionnellement fermées, ont fortement
encouragé l’émigration.
3. En raison de leur histoire commune et de leurs relations culturelles
et linguistiques familières, les Etats membres de la Communauté
d’Etats indépendants (CEI) sont étroitement liés, tant du point
de vue social qu’économique. Le marché du travail commun aux Etats
membres de la CEI pourrait être un instrument économique efficace
pour développer l’emploi auprès de la population régionale, établir
un équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, donner
un élan aux économies peu développées et faciliter l’intégration régionale.
4. La liberté de circulation des personnes au-delà de l’espace
de la CEI pourrait être un outil de développement économique important
pour la région euro-asiatique au sens large. Certes, les Etats connaissent
des disparités considérables en matière de développement économique,
mais leurs différences en matière d’accroissement démographique
les rendent complémentaires. La nette diminution de la population en
Russie et en Ukraine contraste avec la croissance démographique
relativement forte des Etats de l’Asie centrale, de la Transcaucasie,
du Proche-Orient et de l’Extrême-Orient.
5. Le phénomène de migrations de la Chine vers la Russie et
vers d’autres pays euro-asiatiques s’amplifie. Le nombre total d’immigrés
chinois en Russie est parfois estimé à un million, même si le chiffre
officiel de permis de travail accordés s’élevait à 230 000 en 2007.
Contrairement aux échanges migratoires dans l’espace de la CEI qui
facilitent l’intégration régionale, les migrations de Chinois vers
la Russie engendrent de nombreux problèmes liés à l’importance de
l’emploi irrégulier de travailleurs chinois dans l’économie souterraine
gérée par les communautés chinoises et le taux extrêmement faible
d’intégration (enclaves chinoises). En outre, l’intense activité
entrepreneuriale des migrants chinois, qui se traduit par l’exportation
de matières premières russes vers la Chine et la vente de produits
chinois bon marché, est perçue comme une menace pour l’économie
russe.
6. Du fait de la porosité des frontières, de la possibilité de
circuler sans visa entre la plupart des pays de la CEI et des procédures
excessivement bureaucratiques pour l’obtention de permis de séjour
et de travail, les migrations économiques dans la région euro-asiatique
sont essentiellement clandestines. On estime que 3 à 6 millions
de migrants sans papiers vivent en Russie, 30 000 en Ukraine, jusqu’à
15 000 au Bélarus et un million au Kazakhstan.
7. Les migrations irrégulières et l’emploi illégal de travailleurs
migrants constituent un sujet de préoccupation pour les pays d’accueil
comme pour les pays d’origine. Ces pratiques conduisent à une distorsion
des marchés du travail, au développement de l’économie souterraine,
à la corruption, à la criminalité et à la traite d’êtres humains,
ainsi qu’à une perte de recettes fiscales, mais surtout à l’exploitation
des travailleurs migrants sans papiers et à de graves violations
de leurs droits fondamentaux.
8. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire se félicite du changement
majeur de politique de la Fédération de Russie qui est l’un des
pays de destination et de transit parmi les plus importants de la
région euro-asiatique. En janvier 2007, une législation et une réglementation
nouvelles ont été adoptées pour simplifier et faciliter l’afflux
légal de travailleurs migrants. Les lois pénales et administratives
ont également été révisées et modifiées pour renforcer les sanctions
contre l’emploi illégal de migrants.
9. Etant donné que la régulation des flux migratoires est une
priorité politique relativement récente dans la région euro-asiatique,
il est essentiel d’aider les Etats à établir des normes concernant
les droits des travailleurs migrants et de leur famille, et de les
sensibiliser aux droits de l’ensemble des migrants, y compris de
ceux qui sont en situation irrégulière.
10. En ce qui concerne l’établissement de normes, l’Assemblée
rappelle la Convention européenne relative au statut juridique du
travailleur migrant (STE no 93) et la
Convention internationale des Nations Unies sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille. Elle rappelle également ses Résolutions 1509 (2006) sur
les droits fondamentaux des migrants irréguliers, 1568 (2007) sur
les programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière,
1534 (2007) sur la situation des travailleurs migrants dans les
agences de travail temporaire (ATT), 1437 (2005) sur la migration
et l’intégration: un défi et une opportunité pour l’Europe, et 1462
(2005) sur la politique de codéveloppement comme mesure positive
de régulation des flux migratoires.
11. Il convient de souligner la nécessité d’intensifier les activités
des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, de l’Organisation
internationale du travail (OIT) et de l’Organisation internationale
pour les migrations (OIM), pour promouvoir des normes et concevoir
des lignes directrices sur les moyens de les appliquer dans le contexte
euro-asiatique.
12. Dans le cadre des accords récents de réadmission signés avec
l’Union européenne, il est urgent d’apporter une aide à la Russie,
à l’Ukraine et à la Turquie pour élaborer des normes et développer
les compétences afin de traiter efficacement les cas de réadmission
des migrants sans papiers, dont les ressortissants de pays tiers
et les apatrides qui seront expulsés de l’Union européenne. A cet
égard, l’Assemblée rappelle les 20 lignes directrices sur les retours
forcés adoptées par le Comité des Ministres en mai 2005.
13. S’agissant de la coopération régionale, l’Assemblée a établi
de longue date une coopération fructueuse avec l’Assemblée interparlementaire
de la Communauté d’Etats indépendants (AIP CEI), qui prend d’importantes
initiatives dans le cadre de la coopération régionale de la CEI
sur les migrations, notamment en ce qui concerne les accords régionaux
et bilatéraux sur les migrations économiques, l’harmonisation de
la législation et la facilitation des transferts de fonds. En avril
2008, l’AIP CEI et l’Assemblée parlementaire ont adopté une déclaration
conjointe à la suite de la Conférence sur la mondialisation des
processus migratoires: problèmes de réglementation juridique.
14. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite les principaux
pays de destination et de transit de la région euro-asiatique, à
savoir la Russie, la Turquie, l’Ukraine et le Kazakhstan, à prendre
les mesures ci-après avec l’aide du Conseil de l’Europe, de l’OIT,
de l’OIM, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE) et de l’Union européenne:
14.1 s’agissant
des migrations de main-d’œuvre:
14.1.1 à
créer des services gouvernementaux chargés des migrations ou à renforcer
ceux qui existent;
14.1.2 à harmoniser les données sur les flux migratoires;
14.1.3 à analyser les secteurs économiques qui souffrent d’une
pénurie de main-d’œuvre et à déterminer les besoins actuels et futurs
de travailleurs migrants;
14.1.4 à établir des partenariats entre l’agence nationale pour
l’emploi, le service gouvernemental chargé des migrations, les autorités
locales et régionales, les organisations patronales, les syndicats,
les agences privées pour l’emploi, la diaspora et les ONG qui s’occupent
des migrations;
14.1.5 à établir des normes sur l’emploi des migrants conformément
aux normes internationales et à les intégrer dans le Code du travail;
14.1.6 à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention européenne
relative au statut juridique du travailleur migrant;
14.1.7 à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention internationale
des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille;
14.1.8 à renforcer les mécanismes de suivi et à faire appliquer
la législation sur les migrations de main-d’œuvre par le biais de
l’inspection du travail, de sanctions et de peines dissuasives, dont
des poursuites pénales;
14.1.9 à faciliter l’intégration des migrants et de leur famille
en leur fournissant un logement et en leur assurant l’accès aux
services sociaux et notamment aux soins de santé, ainsi que la scolarisation
pour leurs enfants;
14.1.10 à contrôler et à sanctionner les pratiques discriminatoires
à l’égard des travailleurs migrants;
14.1.11 à s’appuyer sur les orientations générales du Manuel pour l’établissement de politiques de
migration de main-d’œuvre efficaces dans les pays d’origine et de
destination, publié par l’OSCE, l’OIT et l’OIM;
14.2 s’agissant des migrations irrégulières:
14.2.1 à protéger les droits fondamentaux
des migrants sans papiers, conformément à sa
Résolution 1509 (2006);
14.2.2 à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197);
14.2.3 à renforcer les mécanismes de contrôle pour prévenir
l’exploitation des migrants sans papiers par les employeurs, les
intermédiaires et agents de placement, les passeurs et les trafiquants;
14.2.4 à envisager la régularisation des migrants sans papiers
qui occupent un emploi rémunéré dans l’économie clandestine, tout
en tenant compte des enseignements tirés du programme pilote de
régularisation mis en œuvre par la Fédération de Russie en 2005.
15. L’Assemblée encourage les pays d’origine de la région euro-asiatique:
15.1 à négocier des accords bilatéraux
avec les gouvernements des pays d’accueil pour s’assurer que les
employeurs respectent les contrats d’emploi réguliers et versent
les cotisations de sécurité sociale;
15.2 à instaurer des partenariats avec les autorités locales
et régionales, les agences privées de recrutement, les employeurs,
les syndicats, les diasporas et les ONG afin de recenser les possibilités d’emploi
et de garantir un recrutement sans risque;
15.3 à mener des campagnes destinées aux migrants potentiels
afin de leur fournir des informations sur les procédures de recrutement
et d’emploi sans risque, et sur leurs droits en tant que travailleurs migrants
dans les pays de destination;
15.4 à dispenser aux travailleurs migrants, avant leur départ,
des cours de langue en coopération avec les centres culturels des
pays de destination;
15.5 à créer, dans les pays de destination, des services d’assistance
dispensés par des conseillers à l’emploi;
15.6 à contrôler étroitement, en coopération avec les pays
de destination, le recrutement effectué par les agences pour l’emploi,
de manière à réduire les abus autant que possible et à introduire
des poursuites pénales contre les auteurs d’infractions graves;
15.7 à envisager la création de fonds de prévoyance sociale
afin de fournir des services d’aide aux migrants vulnérables.
16. L’Assemblée demande instamment à l’Union européenne d’établir,
en faveur de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de la Turquie,
des programmes d’assistance pour aider ces pays à élaborer des normes et
à développer des compétences leur permettant de traiter efficacement
les cas de réadmission des migrants sans papiers, y compris des
ressortissants de pays tiers et des apatrides qui seront expulsés
de l’Union européenne.
