Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2009 (5e et
6e séances) (voir Doc. 11789, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteuse: Mme Jonker). Texte adopté par l’Assemblée le
28 janvier 2009 (6e séance). Voir également
la Recommandation 1857
(2009).
- Thesaurus
1. L’Assemblée
parlementaire, se référant à la
Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie, considère qu’une des premières priorités est de traiter
les conséquences humanitaires de la guerre.
2. A la suite du déclenchement de la guerre en août 2008, on
estime que 133 000 personnes ont été déplacées de l’Ossétie du Sud
et de la zone dite «tampon» ainsi que de l’Abkhazie vers le reste
de la Géorgie. Selon les estimations des autorités russes, plus
de 38 000 ressortissants d’Ossétie du Sud ont cherché refuge en
Ossétie du Nord.
3. Depuis août 2008, environ 100 000 personnes déplacées à l’intérieur
de la Géorgie sont rentrées dans leurs foyers, surtout dans l’ancienne
zone dite «tampon» avec l’Ossétie du Sud. Il reste quelque 23 000 personnes
sans grand espoir d’un retour rapide. Toutes celles qui s’étaient
enfuies en Russie sont rentrées en Ossétie du Sud, à l’exception
d’environ 2 000 d’entre elles. Le retour de ces réfugiés depuis
le territoire russe est retardé en raison de la destruction de leurs
habitations pendant le conflit.
4. En dépit du nombre important de personnes qui sont rentrées
chez elles après le conflit, de grandes inquiétudes persistent sur
la situation humanitaire et des droits de l’homme de celles qui
sont rentrées, de celles qui ne peuvent pas rentrer et de celles
qui sont restées en dépit des graves problèmes de sécurité.
5. Outre le sort des personnes déplacées récemment à l’intérieur
de leur pays et des réfugiés, celui des 222 000 personnes déplacées
par les conflits antérieurs et aussi des réfugiés de longue date
dont la situation doit être résolue d’urgence continue d’être préoccupant.
6. Des inquiétudes subsistent aussi concernant tous les actes
qui pourraient contribuer au nettoyage ethnique des Géorgiens des
zones de conflit et d’occupation.
7. Le nombre des personnes portées disparues à la suite du récent
conflit reste indéterminé.
8. La situation en Ossétie du Sud reste extrêmement compliquée
pour les populations civiles. Elles sont coupées du reste de la
Géorgie et n’ont que peu ou pas accès à l’aide humanitaire internationale
et à un suivi des droits de l’homme. Elles font face à de graves
difficultés avec la venue de l’hiver du fait, notamment, des pénuries
de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz et d’électricité.
La situation est encore plus difficile pour ceux dont le foyer a
été endommagé ou détruit. La sécurité des quelques Géorgiens ethniques restants
demeure des plus délicates et ils font état de pressions accrues
pour qu’ils renoncent à leurs passeports géorgiens et à leur identité
géorgienne.
9. La situation dans l’ancienne zone dite «tampon» reste tendue
et des personnes continuent à y être tuées par des tirs de snipers, des mines, des munitions
non explosées et des pièges. Si le déploiement rapide de la Mission
de surveillance de l’Union européenne (MSUE) a permis à de nombreuses
personnes de rentrer dans leurs foyers dans cette ancienne zone
dite «tampon» avant l’arrivée de l’hiver, cette mission a besoin
d’un mandat plus fort et d’effectifs plus importants pour répondre
aux besoins de sécurité de tous ceux qui vivent près de la «frontière»
de fait avec l’Ossétie du Sud. La fermeture de la mission de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie et
la cessation de ses précieuses activités d’observation sont très
regrettables et accentuent encore la responsabilité de la MSUE de
renforcer son mandat et sa présence.
10. La situation des personnes résidant encore dans le district
d’Akhalgori continue de susciter de graves préoccupations. Quelque
5 100 d’entre elles ont déjà fui la région et il est à craindre
que d’autres ne la quittent encore du fait de l’insécurité qui y
règne, à laquelle s’ajoutent la rudesse des conditions hivernales
et le manque de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz,
de chauffage, d’aide financière et de revenus.
11. Un grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays
sont revenues dans la zone dite «tampon». L’Assemblée note avec
inquiétude que certains de ces retours ont été effectués avec des
préavis très courts et sans que ces personnes aient reçu toutes
les informations voulues, voire aient eu le choix de revenir – ce
qui a compromis leur droit à un retour volontaire dans la sécurité
et la dignité. Selon certains rapports, une centaine de personnes
qui étaient revenues ont quitté leur foyer pour la seconde fois
du fait du manque de sécurité dans certaines régions de l’ancienne
zone dite «tampon».
12. La situation des Géorgiens revenus dans le district de Gali
reste précaire. La fermeture de la «frontière» de fait avec le reste
de la Géorgie a eu un impact considérable sur les habitants de cette
région: il leur est de plus en plus difficile de garder le contact
avec leur famille, de vendre leurs produits, d’avoir accès aux soins
de santé ou de percevoir leurs droits financiers de l’autre côté
de la «frontière» de fait.
13. S’agissant de la sécurité, la situation dans le district de
Gali reste aussi tendue et les personnes hésitent à sortir de leur
maison la nuit. Des informations font toujours état d’intimidations.
De plus, des mesures continuent d’être prises pour interdire l’enseignement
en géorgien dans les écoles du bas-Gali. L’effet cumulatif de ces
facteurs, le manque de sécurité et la crainte que les organisations
internationales ne se retirent de la région vont pousser de plus
en plus de personnes à quitter le district de Gali et à traverser
la «frontière» de fait pour entrer en Géorgie. Si la frontière reste
fermée, on peut s’attendre à un vaste mouvement de population de
souche géorgienne.
14. La Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG)
est en train de renégocier un mandat en vue d’assurer sa présence
en Abkhazie à la suite de l’annulation de l’Accord de Moscou sur
lequel était fondé son mandat. La MONUG joue un rôle extrêmement
important en Abkhazie et notamment dans le district de Gali et la
vallée de Kodori où ses patrouilles régulières sur le terrain assurent
une certaine sécurité bien reçue par les habitants.
15. De graves préoccupations se manifestent aussi concernant l’avenir
des 1 500 personnes qui ont fui la vallée de Kodori lorsqu’elle
a été occupée par les troupes abkhazes en août 2008. Une centaine
de personnes sont restées dans la vallée de Kodori et, bien que
le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) aient accès à elles, elles
vont sans doute devoir passer un hiver extrêmement dur. Les autorités
de fait d’Abkhazie portent assistance aux civils restés sur ce territoire.
16. L’Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de ses six principes
pour assurer de toute urgence la protection des droits de l’homme
et la sécurité humanitaire, proposés après sa visite en août 2008.
17. L’Assemblée salue l’ampleur de la réponse internationale aux
besoins de protection et d’aide humanitaire des personnes déplacées
en Géorgie. A la suite de l’appel éclair pour la crise en Géorgie
et de l’évaluation conjointe des besoins lancés au lendemain de
la guerre, les engagements de fonds se montent à 4,5 milliards de
dollars. L’Assemblée félicite les nombreuses organisations internationales
et non gouvernementales qui se sont mobilisées rapidement pour soutenir
la population géorgienne et son gouvernement.
18. Le Gouvernement géorgien, tirant les leçons des erreurs commises
lors des conflits antérieurs, s’est résolument attaqué aux problèmes
humanitaires auxquels fait face la population.
19. Le gouvernement a agi rapidement pour apporter des solutions
durables aux problèmes des personnes déplacées dans le pays qui
n’ont que peu ou pas d’espoir de rentrer chez elles dans un proche
avenir. Il faut saluer la construction de plus de 6 000 petites
maisons individuelles à deux chambres malgré des critiques quant
à leur situation dans des zones éloignées des équipements collectifs
et n’offrant guère de perspectives économiques. Le manque de clarté
concernant les critères d’attribution de ces logements est aussi
cause de préoccupations. Le gouvernement a également pris des mesures
d’urgence en vue de la préparation pour l’hiver de 137 centres collectifs
pour les personnes déplacées dans le pays, avec l’aide de nombreux
acteurs internationaux.
20. D’autres mesures importantes déjà prises incluent une assistance
aux plus vulnérables et à ceux souffrant de problèmes psychologiques
causés par le conflit. Les écoles en Géorgie, y compris celles de l’ancienne
zone dite «tampon», ont rouvert et fonctionnent normalement, et
des fournitures scolaires ont été distribuées aux enfants. Des soins
médicaux primaires sont fournis, mais ils devront être prolongés
tout au long de l’hiver.
21. L’Assemblée salue aussi la générosité de la Russie face aux
besoins des réfugiés de l’Ossétie du Sud et de l’aide qu’elle leur
offre lors de leur retour. Elle déplore cependant les restrictions
imposées à la distribution de l’aide humanitaire internationale
dans la région et l’insistance que toute aide à destination de l’Ossétie
du Sud transite par la Russie plutôt que par la Géorgie.
22. L’Assemblée déplore que l’accès humanitaire soit devenu victime
des considérations politiques des parties en présence et elle est
aussi préoccupée par les dispositions de la nouvelle loi géorgienne
sur les territoires occupés. Celles-ci risquent de limiter l’accès
des travailleurs humanitaires et la distribution de l’aide humanitaire
à toutes les régions, et peuvent ne pas être conformes aux obligations
internationales pertinentes ou même les violer.
23. L’Assemblée déplore également que, du fait des restrictions
imposées par les autorités de fait d’Ossétie du Sud concernant l’entrée
en Ossétie du Sud depuis la Géorgie, il ne lui ait pas été possible
de recueillir des informations de première main sur la situation
de la population dans la région.
24. Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée demande
instamment à la Géorgie, à la Russie et aux autorités de fait de
l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie:
24.1 de se conformer sans conditions aux normes des droits
de l’homme et du droit humanitaire international et, plus précisément,
de respecter leurs obligations et engagements au titre de la Convention
(IV) de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur
terre, des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles
additionnels, et de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5);
24.2 de diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales
sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire,
et, s’il y a lieu, d’engager des poursuites et de permettre aux
médiateurs (ombudspersons) des droits de l’homme de mener leurs
propres enquêtes indépendantes;
24.3 de veiller à ce que des réparations soient prévues en
cas de violations du droit international des droits de l’homme et
du droit humanitaire, notamment la restitution des biens et l’octroi
d’une indemnisation;
24.4 d’accorder à tous les acteurs humanitaires, qu’ils viennent
de Géorgie ou de Russie, l’accès permanent immédiat et libre à toutes
les régions du conflit pour qu’ils puissent s’occuper, sans plus attendre,
des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et de tous les
autres civils à risque. Les autorités devront éviter de prendre
toute mesure susceptible d’entraver cet accès;
24.5 de veiller à ce que toute l’aide humanitaire et tous les
biens essentiels, y compris l’approvisionnement en gaz et en eau,
puissent passer et atteindre les personnes qui en ont besoin;
24.6 de garantir que toutes les personnes déplacées par le
présent conflit et les conflits antérieurs aient le droit de retourner
chez elles – de leur plein gré – et de veiller à ce qu’elles puissent
le faire en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ce
droit au retour est le point de départ de toute solution durable
au déplacement interne et la loi humanitaire internationale oblige
toutes les parties concernées, une fois l’action militaire terminée,
à tout mettre en œuvre pour remédier aux maux infligés aux civils
et assurer aux réfugiés et aux personnes déplacées un retour en
toute sécurité vers leurs lieux de résidence;
24.7 de garantir le droit de toutes les personnes déplacées
– soit récemment soit lors de conflits antérieurs – de choisir librement
si elles veulent rentrer dans leur foyer, s’intégrer localement
ou se réinstaller dans une autre partie du pays, et de prendre les
mesures voulues pour leur permettre de participer totalement à la
planification et à l’organisation de leur retour, de leur réinstallation
et de leur réintégration;
24.8 de libérer et d’échanger immédiatement les prisonniers
de guerre et les personnes emprisonnées à la suite du conflit, et
d’échanger les dépouilles mortelles;
24.9 de veiller à ce que tous les otages soient libérés et
échangés sans tarder, et à ce que la pratique de la prise d’otages
soit poursuivie en justice et abolie;
24.10 de résoudre le problème des personnes disparues lors du
conflit récent et des conflits précédents en reconstituant, le cas
échéant, les commissions de travail des deux côtés et en travaillant
en étroite collaboration avec le CICR;
24.11 d’échanger leurs informations sur les mines et autres
munitions non explosées, et de retirer, avec l’aide de Halo Trust
et des autres experts de la région, toutes les munitions non explosées
restantes; de s’assurer que toutes les zones de danger soient répertoriées,
clôturées et connues des populations locales, et que les programmes
de sensibilisation aux dangers de ces restes de munitions se poursuivent
à l’intention des personnes à risque, que ce soient des civils,
des policiers, des membres des autorités ou autres;
24.12 de prendre des mesures de protection efficaces des propriétés
des personnes déplacées par le conflit actuel ou les conflits antérieurs
afin qu’elles puissent leur être restituées à l’avenir;
24.13 de respecter les responsabilités qui leur incombent au
titre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la
Convention (IV) de La Haye de 1907, qui prescrivent que les parties concernées
restent responsables des violations des droits de l’homme et du
droit humanitaire dans toutes les zones qu’elles contrôlent de fait;
24.14 de convenir de renforcer la MSUE pour qu’elle puisse avoir
une présence plus forte et avoir accès aux deux côtés de la zone
frontalière de fait et aux anciennes zones de conflit aujourd’hui
occupées;
24.15 de convenir de l’extension du mandat de la MSUE pour qu’il
couvre la protection, voire le maintien de la paix, des deux côtés
des «frontières» de fait de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et
dans les autres parties des anciennes zones de conflit aujourd’hui
occupées;
24.16 d’examiner et d’adopter un nouveau mandat pour la mission
de l’OSCE en Géorgie, permettant notamment à cette dernière de procéder,
entre autres, à l’observation des deux côtés de la «frontière» de
fait de l’Ossétie du Sud;
24.17 de se conformer pleinement aux six principes du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour assurer de toute
urgence la protection des droits de l’homme et la sécurité humanitaire, élaborés
à la suite de sa visite dans la région en août 2008, et de mettre
en œuvre ses recommandations de suivi.
25. L’Assemblée demande instamment à la Russie et aux autorités
de fait de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie:
25.1 de garantir la sécurité de toutes les personnes sous leur
contrôle de fait, non seulement en Ossétie du Sud et en Abkhazie,
mais aussi dans les territoires occupés du district d’Akhalgori,
de Perevi et de la vallée de Kodori;
25.2 de veiller à ce qu’aucune nouvelle mesure ne soit prise
qui aurait pour effet de forcer des personnes à quitter leur foyer
ou leur patrie, contribuant ainsi au nettoyage ethnique;
25.3 de prévenir, de prendre des mesures de précaution et de
mettre un terme à la situation de non-droit qui persiste, y compris
les agressions physiques, les vols, l’intimidation, le harcèlement,
le pillage, les enlèvements, l’incendie volontaire et la destruction
de propriétés, et de poursuivre en justice ceux qui s’adonnent à
de tels actes;
25.4 de soutenir un nouveau mandat renforcé pour la MONUG en
Géorgie, y compris en Abkhazie et si possible également en Ossétie
du Sud, et de permettre à la MSUE de remplir son mandat.
26. L’Assemblée demande instamment à la Géorgie:
26.1 d’améliorer la sécurité de toutes
les personnes vivant le long de la frontière de fait et dans les anciennes
zones de conflit, y compris en augmentant les patrouilles de police
la nuit dans les zones les plus sensibles et pas seulement aux postes
frontière de fait;
26.2 d’améliorer la fourniture de l’aide humanitaire de base,
y compris de matières alimentaires et non alimentaires et de bois
de chauffage, dans les villages de la zone dite «tampon» adjacente
à l’Ossétie du Sud;
26.3 d’adopter une stratégie et un plan d’action révisés à
l’intention des personnes déplacées du fait du conflit récent et
des conflits antérieurs, et de veiller à ce qu’une assistance leur
soit offerte sur la base de critères simples, rationnels, clairs
et transparents de besoins réels et de vulnérabilité plutôt que
de statut;
26.4 de veiller à ce que les personnes déplacées soient systématiquement
informées et consultées pour qu’elles puissent décider librement
et de manière avisée de s’intégrer localement, de retourner dans
leur foyer ou de se réinstaller ailleurs de manière permanente ou
temporaire. De plus, les organisations internationales mandatées
comme le HCR devraient être associées au processus de réinstallation
et de retour;
26.5 de garantir que les personnes qui n’ont pas été déplacées
mais qui rencontrent des problèmes du fait du conflit reçoivent
une aide appropriée;
26.6 de continuer à fournir les soins médicaux primaires et
une assistance psychologique aux personnes déplacées et aux personnes
rentrées dans leur foyer, en se concentrant particulièrement sur les
besoins des enfants;
26.7 de prendre des mesures pour garantir que les femmes et
les enfants déplacés ne deviennent pas victimes de la traite ou
de violences;
26.8 de trouver des manières d’alléger la dette des personnes
déplacées qui ont perdu leur maison et leurs revenus, et n’ont plus
les moyens de rembourser leurs prêts bancaires;
26.9 de garantir que l’application de la nouvelle loi géorgienne
sur les territoires occupés n’aggrave pas la situation humanitaire
et des droits de l’homme des personnes vivant au-delà des «frontières»
de fait de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et n’entrave en rien
l’accès humanitaire;
26.10 de prendre intégralement en compte l’avis spécialisé de
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) sur la compatibilité de la nouvelle loi géorgienne sur
les territoires occupés avec les droits de l’homme;
26.11 d’améliorer les informations fournies aux personnes déplacées
quant à leurs droits et de leur permettre de participer aux décisions
affectant leur avenir.
27. L’Assemblée demande instamment à tous ses Etats membres et
aux Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation:
27.1 de continuer à offrir leur soutien
et à engager leurs ressources afin:
27.1.1 de répondre d’urgence aux besoins humanitaires aigus des
personnes nouvellement déplacées, y compris – mais pas uniquement
– en matière d’hébergement;
27.1.2 d’aider les plus vulnérables, y compris les enfants, les
vieillards, les malades, les handicapés, les mères célibataires,
les infirmes et les traumatisés;
27.1.3 d’arriver à des solutions durables comportant un volet
de protection clair pour les populations déplacées, tant nouvelles
qu’anciennes;
27.1.4 de mettre en œuvre tous les volets du Plan d’action du
Gouvernement géorgien pour les personnes déplacées dans le pays
– avec ses amendements, convenus avec les principaux acteurs internationaux,
prenant en compte les nouvelles personnes déplacées;
27.1.5 de faciliter le passage d’une aide d’urgence à une aide
au rétablissement et au développement de la Géorgie;
27.2 de veiller à la responsabilité et à la transparence des
bénéficiaires de l’aide, qu’il s’agisse du gouvernement, d’autorités
locales, d’organisations internationales ou non gouvernementales,
ou d’autres;
27.3 de soutenir les Nations Unies dans la négociation d’un
nouveau mandat pour la MONUG.
28. L’Assemblée demande instamment à l’Union européenne de veiller
à ce que la MSUE reçoive les ressources nécessaires pour remplir
son mandat et à ce que:
28.1 le
mandat de la MSUE soit renforcé conformément aux besoins de protection
et de maintien de la paix qui se font sentir;
28.2 le personnel de la MSUE soit complètement formé aux normes
des droits de l’homme;
28.3 les patrouilles soient accompagnées d’interprètes géorgiens;
28.4 de nouveaux postes soient ouverts le long de la frontière
de fait pour permettre aux patrouilles de se rendre dans toutes
les parties de la zone dite «tampon» en un temps relativement court.
29. L’Assemblée invite l’Union européenne à œuvrer en faveur d’une
extension de la MSUE à l’intérieur des «frontières» de fait de l’Ossétie
du Sud et de l’Abkhazie.
30. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de
l’Europe à envisager d’intervenir en vue d’aider les personnes touchées
par le conflit, notamment les personnes déplacées et celles déplacées
lors des précédents conflits, et de contribuer à la reconstruction
dans les zones atteintes, y compris en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
