- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 janvier 2009 (9e séance)
(voir Doc. 11781, rapport de la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l’Assemblée le
30 janvier 2009 (9e séance). Voir également
la Recommandation 1861
(2009).
- Thesaurus
1. L’Assemblée
parlementaire rappelle sa
Résolution
1454 (2005) sur la disparition et l’assassinat de nombreuses femmes
et filles au Mexique, dans laquelle elle soulignait notamment les
premiers efforts accomplis par les autorités mexicaines pour résoudre
les problèmes récurrents de violences à l’encontre des femmes dans
le nord du Mexique. En même temps, l’Assemblée décidait «d’étudier
la notion de “féminicide” et, en coopération avec le Congrès mexicain,
de trouver la façon de l’utiliser utilement dans le contexte européen,
y compris en l’introduisant éventuellement dans le droit pénal européen».
2. Le «féminicide» ou «gynocide» est le meurtre d’une femme parce
qu’elle est une femme. Le terme «féminicide» a été créé par la commission
spéciale de la Chambre des députés du Mexique chargée d’examiner
et de contrôler les enquêtes sur les assassinats commis contre des
femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes
de féminicide, afin de décrire les meurtres et atrocités subis par
les femmes parce qu’elles sont femmes.
3. Toute forme de violence psychologique ou physique à l’encontre
des femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux
et une atteinte intolérable à leur droit de vivre une vie sans violence.
4. Engagée dans la Campagne du Conseil de l’Europe contre la
violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique,
l’Assemblée continue et renforce sa lutte pour éradiquer ce fléau,
en particulier les féminicides.
5. L’Assemblée note avec satisfaction les progrès qui, depuis
son dernier rapport en 2005, ont été accomplis par les autorités
mexicaines pour lutter contre la violence faite aux femmes et les
disparitions et assassinats de femmes et de filles au Mexique.
6. Elle souligne en particulier la création en février 2006 de
la fonction de procureur fédéral spécial pour les délits en rapport
avec la violence contre les femmes et les améliorations subséquentes
relatives à la méthode et à la célérité des enquêtes.
7. Elle se réjouit aussi de l’adoption, le 1er février
2007, d’une loi générale sur l’accès des femmes à une vie sans violence.
8. L’Assemblée demande au Mexique, en tant qu’Etat observateur,
de continuer à renforcer ses efforts pour lutter contre la violence
faite aux femmes et les féminicides. En particulier, elle invite
le Mexique:
8.1 à veiller à la
mise en œuvre de la loi générale d’accès des femmes à une vie sans
violence;
8.2 à développer sur tout son territoire national des méthodes
de travail permettant d’accélérer la vitesse et l’efficacité des
enquêtes lors de disparitions et de violences commises à l’encontre
des femmes;
8.3 à créer, en nombre suffisant, des centres d’hébergement
pour les victimes;
8.4 à poursuivre ses efforts de sensibilisation dans tout
le pays, en particulier auprès des professionnels en contact avec
les victimes et leur famille, ainsi qu’auprès de la presse et des
jeunes;
8.5 à coopérer au niveau régional avec les Etats d’Amérique
centrale, notamment avec le Guatemala, sur la question des féminicides,
et à partager leurs bonnes pratiques.
9. L’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe,
dans leurs relations bilatérales avec le Mexique, de mettre cette
question à l’ordre du jour de leurs rencontres, en prenant en compte
à la fois les principes du respect mutuel et de la coopération inscrits
au cœur de ces relations, et le fait regrettable que ce problème
s’observe à l’échelle planétaire.
10. Dans le cadre de la coopération et du dialogue politique entre
le Mexique et l’Union européenne, l’Assemblée demande à cette dernière
de veiller à ce que les féminicides et leur impunité soient systématiquement
inscrits à l’ordre du jour des rencontres entre les différentes
institutions.
11. En outre, le problème de ces graves violations des droits
de la personne humaine est particulièrement significatif au niveau
mondial.
12. L’Assemblée est en effet consternée par les millions de femmes
et de filles «manquantes», c’est-à-dire qui ne sont pas nées ou
qui meurent prématurément dans de nombreuses régions du monde, comme
en Asie du Sud et de l’Ouest, en Chine et en Afrique du Nord.
13. L’Assemblée constate que la sélection des fœtus et l’abandon
des filles nouveau-nées, et le manque de soins accordés aux filles
existent aussi en Europe dans certaines communautés immigrées qui
marquent une préférence pour les garçons.
14. En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil
de l’Europe, dans leurs relations avec les pays tiers, d’encourager
les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer et à les considérer
comme un capital humain plutôt que comme une charge.
15. L’Assemblée demande à l’Union européenne de mettre à l’ordre
du jour le problème des féminicides et des violences faites aux
femmes tant dans le cadre des négociations pour l’entrée d’Etats
tiers dans l’Union européenne que dans ses relations extérieures.
16. L’Assemblée demande aux parlements nationaux de prévoir une
loi générale/intégrale sur l’égalité entre les femmes et les hommes,
prenant en considération leur droit à une vie sans violence, dont
l’objet sera de réglementer et de garantir l’égalité entre les femmes
et les hommes, ainsi que de proposer des mécanismes pour aboutir
concrètement à l’égalité dans toutes les sphères de la vie, publique
ou privée, si ce n’est déjà le cas.
17. Elle les invite à prévoir des mesures qui assureront la prévention,
la prise en charge, la sanction et l’élimination de toute sorte
de violence à l’égard des femmes.
18. Elle les invite à réfléchir à l’introduction de circonstances
aggravantes dans les lois pénales lorsque les femmes victimes ont
subi des violences ou ont été tuées en raison de leur sexe.
19. Enfin, elle demande au Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe de tenir compte des questions d’égalité des
sexes et en particulier de la violence à l’encontre des femmes,
dans le cadre de ses travaux.
20. L’Assemblée demande avec force aux pays du Conseil de l’Europe
et au Commissaire aux droits de l’homme de soutenir, au sein des
Nations Unies et des autres organisations internationales auxquelles
ils participent, l’abolition des féminicides, y compris des avortements
sélectifs contre les fœtus féminins.
