Interdiction des bombes à sous-munitions
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 29 mai 2009 (voir Doc. 11909, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Pflug; Doc.
11925, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, rapporteur: M. Haibach; et Doc. 11929, avis de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteuse: Mme Curtis-Thomas).
Voir également la Recommandation
1871 (2009).
1. De par leur
conception, les bombes à sous-munitions ne font aucune distinction
entre objectifs civils et militaires. En 2006, une étude menée par
Handicap International dans les régions et pays touchés par ces bombes
a conclu que 98 % de leurs victimes recensées étaient des civils.
Les bombes à sous-munitions représentent, en effet, un danger à
la fois immédiat et à long terme pour les civils en raison de trois caractéristiques
principales: leur vaste portée, leur imprécision et leur manque
de fiabilité.
2. Une bombe à sous-munitions consiste en un grand conteneur
qui s’ouvre en l’air et disperse des sous-munitions dans une vaste
zone. Bien que la majorité des bombes à sous-munitions soit conçue
pour exploser au moment de l’impact, ou juste après, une forte proportion
d’entre elles n’explosent pas comme prévu. Chaque bombe pouvant
contenir des centaines de sous-munitions, elle peut en disséminer
un nombre considérable en un temps très court. Des quantités massives
de munitions non explosées demeurent ainsi sur le terrain et constituent
un héritage dévastateur qui perdurera des années après l’issue du
conflit.
3. La contamination du sol causée par des bombes à sous-munitions
non explosées a en outre de graves répercussions socio-économiques,
pour les individus comme pour les collectivités. Les munitions non explosées
qui polluent des terres agricoles, des infrastructures ou des bâtiments
vitaux peuvent gêner l’approvisionnement en produits de première
nécessité – nourriture, eau, carburant – et l’accès aux services publics
comme les écoles et les hôpitaux.
4. Des millions de bombes à sous-munitions contenant des milliards
de sous-munitions sont aujourd’hui encore stockées dans les arsenaux
de nombreux pays. Si elles devaient proliférer dans un nombre toujours croissant
de pays, aux mains de protagonistes aux compétences et volontés
diverses quant au droit humanitaire international, les conséquences
pourraient être dévastatrices pour les civils dans les conflits
à venir. L’Assemblée parlementaire considère donc que le problème
des bombes à sous-munitions doit être traité de toute urgence, avant
que ces armes ne se répandent davantage et que le problème ne s’aggrave encore.
5. En dépit de tous les efforts déployés par les organisations
humanitaires et certains Etats pour faire du règlement de ce problème
une priorité internationale, ce n’est que récemment que la communauté internationale
y a prêté une réelle attention.
6. Lors du conflit armé qui s’est déroulé au Liban au cours de
l’été 2006, l’utilisation des bombes à sous-munitions a suscité
un regain d’intérêt politique et public s’agissant des conséquences
humanitaires liées à l’utilisation de ces armes. Grâce à l’importante
couverture médiatique de l’impact des bombes à sous-munitions sur
la population civile du Liban-Sud, et aux nouveaux appels à l’action
des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
et de nombreuses organisations non gouvernementales, des pays toujours
plus nombreux ont lancé des initiatives nationales et internationales
pour s’attaquer à ce problème.
7. En février 2007, le Gouvernement norvégien a engagé un processus
diplomatique international pour négocier un traité interdisant les
bombes à sous-munitions, qui «causent des souffrances inacceptables
aux civils». Ledit processus d’Oslo a conduit à l’adoption par 107
Etats, le 30 mai 2008 à Dublin, de la Convention sur les armes à
sous-munitions.
8. L’Assemblée se félicite vivement de l’adoption de ce traité
historique qui offre une réponse globale au problème des bombes
à sous-munitions en interdisant leur emploi, leur production, leur
stockage et leur transfert; en exigeant la destruction des stocks
existants; et en établissant un cadre de coopération et d’assistance
pour faire face aux conséquences humanitaires dans des zones déjà
touchées.
9. Grâce à cette convention, les Etats participants ont confirmé
que les bombes à sous-munitions, qui ont causé tant de pertes durant
ces dernières décennies, ne sont pas que moralement répréhensibles,
mais désormais considérées comme illégales. Cette réussite démontre
que le monde s’est ému de la souffrance des victimes de ces armes
et que la communauté internationale est capable de prendre des mesures
efficaces pour prévenir de telles souffrances à l’avenir.
10. La convention a été ouverte à la signature lors d’une cérémonie
qui s’est déroulée à Oslo le 3 décembre 2008, et elle entrera en
vigueur six mois après que 30 Etats l’auront ratifiée. Pour l’instant, 96 Etats
l’ont signée mais seuls 6 l’ont ratifiée, à savoir l’Autriche, l’Irlande,
le Saint-Siège, le Laos, la Norvège et la Sierra Leone. L’Assemblée
estime que la priorité principale est donc d’encourager l’ensemble
des Etats à signer et à ratifier le traité, pour assurer la rapidité
de son entrée en vigueur et de sa mise en œuvre ultérieure. C’est
en effet la seule manière dont les Etats peuvent empêcher le fléau
des bombes à sous-munitions de se propager et réduire le nombre
de nouvelles victimes causées chaque année par ces armes.
11. Dans ce contexte, l’Assemblée condamne fermement l’utilisation
de bombes à sous-munitions – par les deux parties – pendant la guerre
d’août 2008 entre la Géorgie et la Russie. Elle invite instamment
la Géorgie et la Russie à continuer d’urgence à enlever les mines
et les munitions non explosées, et à sensibiliser la population
concernée aux dangers que représentent ces engins.
12. Une fois les Etats devenus parties à la Convention sur les
armes à sous-munitions, les parlements nationaux auront un rôle
crucial à jouer, notamment en prenant des mesures législatives pour
mettre en œuvre la convention, y compris des sanctions pénales pour
réprimer toute activité interdite par le traité.
13. L’intervention des parlements sera indispensable pour que
soient affectés des moyens permettant la mise en œuvre du traité,
y compris concernant la destruction des stocks et l’enlèvement et
la destruction de munitions abandonnées ou non explosées dans des
territoires sous la juridiction ou le contrôle des Etats détenteurs
de bombes à sous-munitions. Les ressources et les structures nécessaires
doivent également être rendues disponibles pour offrir aux victimes
des bombes à sous-munitions, conformément au droit humanitaire international,
des soins médicaux adéquats, une réadaptation et un soutien psychologique,
ainsi qu’une insertion sociale et économique. Ces victimes des bombes
à sous-munitions incluent toutes les personnes qui ont été tuées
ou qui ont subi des blessures physiques ou psychologiques, des pertes
économiques, une marginalisation sociale ou des atteintes sensibles
à leurs droits du fait de l’utilisation de bombes à sous-munitions.
Elles incluent les personnes directement affectées par les bombes
à sous-munitions ainsi que leur famille et leur entourage.
14. Dans le nouveau traité, il est demandé aux Etats parties qui
sont en mesure de le faire d’apporter un soutien technique, matériel
et financier pour aider les autres Etats parties touchés par le
problème des bombes à sous-munitions à mettre en œuvre le traité.
15. Alors que le nouveau traité offre la seule solution viable
pour éliminer des armes qui ont causé des pertes civiles considérables
durant plusieurs décennies, l’Assemblée parlementaire regrette que
plusieurs Etats, dont des puissances militaires de premier plan,
n’aient pas pris part à son adoption et soient peu susceptibles
d’y adhérer à court terme. En attendant, l’Assemblée estime qu’il
sera néanmoins important de s’assurer qu’ils adoptent et mettent
en œuvre d’autres normes juridiques pertinentes relatives aux bombes
à sous-munitions, comme le Protocole V sur les restes explosifs
de guerre (28 novembre 2003) à la Convention des Nations Unies sur
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC). Ces Etats
sont également en train d’étudier d’autres options pour réglementer
l’usage des bombes à sous-munitions qui – même si elles restent
en deçà de l’interdiction stipulée dans le nouveau traité – pourraient contribuer
à réduire leurs conséquences humanitaires.
16. Lorsque des forces internationales (par exemple l’Organisation
du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou des organes créés par le
Conseil de sécurité des Nations Unies ou agissant en vertu de pouvoirs
délégués par ce dernier) entreprennent des activités de déminage
ou des activités connexes, des règles claires doivent être élaborées
en matière de commandement, de contrôle, de responsabilité et de
transparence.
17. En conséquence, l’Assemblée demande instamment aux Etats membres,
aux Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès de l’Organisation
et aux Etats dont les parlements ont un statut d’observateur auprès
de l’Assemblée:
17.1 d’entreprendre
tous les efforts nécessaires afin d’obtenir une interdiction totale
de la fabrication, de l’emploi, du transfert et du stockage des
armes à sous-munitions à l’échelle mondiale;
17.2 de détruire immédiatement les stocks existants de bombes
à sous-munitions dans les territoires sous leur juridiction ou contrôle;
17.3 sans plus attendre, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de signer
et de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions;
17.4 d’assortir de sanctions pénales l’emploi des bombes à
sous-munitions en violation des règles du droit humanitaire international;
17.5 aux Etats qui ont utilisé des bombes à sous-munitions,
d’accepter la responsabilité de l’enlèvement de ces munitions, et,
en particulier, d’établir un relevé précis des endroits où elles
ont été employées et de s’engager à apporter leur soutien aux activités
de déminage en marquant, en identifiant et en signalant l’emplacement
des sites de bombes à sous-munitions, puis à échanger ces informations avec
toutes les parties concernées, afin de participer à leur enlèvement
à l’issue des conflits;
17.6 de contribuer aux programmes de réhabilitation et d’assistance
pour les victimes des bombes à sous-munitions en Europe et dans
le reste du monde, en vue de leur réinsertion sociale et de leur
retour dans le monde du travail;
17.7 d’encourager les médias à diffuser une information pertinente
au sein des populations exposées au danger des bombes à sous-munitions
et de mener de manière continue de vastes campagnes de sensibilisation,
destinées aux enfants et aux autres victimes potentielles, jusqu’à
ce que tout risque ait disparu, afin d’éviter de nouvelles victimes;
17.8 de sensibiliser leurs populations aux dangers des bombes
à sous-munitions et de promouvoir des actions visant à mobiliser
l’opinion publique internationale vis-à-vis des effets néfastes
des bombes à sous-munitions.
18. L’Assemblée demande également instamment aux parlements nationaux
mentionnés ci-dessus:
18.1 d’encourager
leur gouvernement, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à signer sans plus
attendre la Convention sur les armes à sous-munitions;
18.2 de ratifier ladite convention;
18.3 de légiférer au plan national pour interdire totalement
les bombes à sous-munitions sur leur territoire ou, comme premier
pas vers une interdiction totale, d’instaurer des mesures nationales
pour interdire, suspendre ou prendre d’autres mesures restrictives
contre les bombes à sous-munitions, notamment concernant leur emploi,
leur production et leur transfert, et imposer des sanctions pénales en
rapport avec ces mesures.
19. Jusqu’à ce que les Etats deviennent parties à la Convention
sur les armes à sous-munitions, l’Assemblée les prie instamment
de signer et de ratifier le Protocole V du 28 novembre 2003 sur
les restes explosifs de guerre de la Convention des Nations Unies
sur certaines armes classiques, qui prévoit une réponse au moins
partielle au problème des bombes à sous-munitions en réduisant les
dangers menaçant les civils une fois que ces armes ont été employées.
20. L’Assemblée s’oppose fermement à toute tentative visant à
contourner la Convention sur les armes à sous-munitions en élaborant
un autre instrument juridique – tel qu’un projet de protocole à
la Convention sur les armes conventionnelles – qui se contenterait
de réglementer mais sans l’interdire l’utilisation des bombes à
sous-munitions.
