Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 29 mai 2009 (voir Doc. 11909, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Pflug; Doc.
11925, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, rapporteur: M. Haibach; et Doc. 11929, avis de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteuse: Mme Curtis-Thomas).
1. L’Assemblée
parlementaire renvoie à sa Résolution
1668 (2009) sur l’interdiction des bombes à sous-munitions et recommande
que le Comité des Ministres:
1.1 transmette
cette résolution aux gouvernements des Etats membres, en leur demandant
d’en tenir compte lorsqu’ils soulèveront la question de l’interdiction
des bombes à sous-munitions dans leur pays;
1.2 soutienne activement et publiquement – éventuellement
par une déclaration – la campagne pour la ratification de la Convention
sur les armes à sous-munitions et invite, s’ils ne l’ont pas déjà
fait, tous les Etats membres et observateurs à signer et à ratifier
immédiatement cette convention, en particulier les principales puissances
militaires productrices et exportatrices de bombes à sous-munitions,
pour montrer le bon exemple aux Etats voisins;
1.3 d’ici à ce que les Etats deviennent parties à la Convention
sur les armes à sous-munitions, les invite à signer et ratifier
le Protocole V sur les restes explosifs de guerre (28 novembre 2003)
à la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (CCAC), qui prévoit une réponse au moins partielle
au problème des bombes à sous-munitions en réduisant les dangers
menaçant les civils une fois que ces armes ont été employées.
