Fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2010 (8e séance)
(voir Doc. 12113,
rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi),
corapporteurs: MM. Laakso et Wilshire). Texte adopté par
l’Assemblée le 28 janvier 2010 (8e séance).
Voir également la Recommandation
1902 (2010).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire déplore
la crise politique qui affecte profondément la politique albanaise depuis
les élections législatives de juin 2009, avec l’opposition conduite
par le parti socialiste qui boycotte le parlement et conteste la
légitimité politique du gouvernement dirigé par le parti démocratique.
Dans un parlement où la majorité au pouvoir ne dispose pas de la
majorité des trois cinquièmes requise pour faire approuver des réformes
constitutionnelles majeures, ce boycott rend impossibles d’autres
réformes indispensables. Cette situation fait du tort au peuple
albanais et à ses ambitions d’intégration européenne.
2. L’Assemblée regrette que ce boycott ait nui à ses relations
avec l’Albanie. Après les élections de juin 2009, une nouvelle délégation
auprès de l’Assemblée n’a pas été désignée dans les six mois requis
et les membres de l’ancienne délégation appartenant à l’opposition
ne participent plus aux activités de l’Assemblée.
3. L’Assemblée note que l’absence de dialogue parlementaire et
le recours aux boycotts, particulièrement à la suite de résultats
électoraux, sont un problème récurrent en Albanie, qui met sérieusement
à mal le fonctionnement démocratique des institutions de l’Etat.
4. L’Assemblée regrette également que, en l’absence de tout dialogue
parlementaire constructif, une rhétorique politique provocatrice
soit de plus en plus utilisée par toutes les parties prenantes.
Cela pourrait déstabiliser davantage encore le pays.
5. L’Assemblée rappelle que l’Albanie a déposé officiellement
sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 28 avril 2009. Le
16 novembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission européenne
à rendre son avis sur la demande d’adhésion de l’Albanie. Or, dans
la situation actuelle, la progression du pays vers l’intégration
européenne est rendue beaucoup plus difficile. Contrairement à ses
trois voisins, l’Albanie n’a pas encore satisfait aux critères requis
pour la libéralisation des visas par le Conseil de l’Union européenne.
6. L’Assemblée est disposée à proposer un forum afin de parvenir
à une solution en Albanie et à œuvrer, en coopération étroite avec
d’autres organisations internationales, pour trouver une solution
politique à la crise. Elle soutient tous les efforts, y compris
ceux entrepris par M. Topi, Président de l’Albanie, en vue de rétablir
le contact entre les partis politiques albanais. A cet égard, elle
considère qu’une table ronde rassemblant tous les partis politiques
albanais pourrait contribuer à améliorer le climat politique et
à jeter les bases d’un rétablissement du dialogue parlementaire.
7. L’Assemblée invite instamment le Gouvernement albanais et
l’opposition à mettre un terme à la crise politique actuelle dans
le pays et à assumer leurs responsabilités afin de procéder aux
réformes indispensables et de marquer des progrès en vue d’une plus
grande intégration européenne, un objectif commun à tous. En particulier,
elle invite instamment le gouvernement à mettre en place sans tarder
une commission d’enquête parlementaire sur les élections de juin
2009, qui respecte la décision pertinente de la Cour constitutionnelle
sur les commissions d’enquête parlementaires. En même temps, elle
invite instamment l’opposition à revenir au parlement et à participer
pleinement à ses travaux.
8. L’Assemblée demande aux autorités albanaises de mettre en
œuvre les recommandations de la commission ad hoc de son Bureau,
qui a observé les élections de juin 2009, en vue d’améliorer, en
coopération étroite avec la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), le cadre législatif électoral
et de renforcer les capacités d’administration électorale, en particulier
en ce qui concerne:
8.1 le registre
d’état civil et la liste électorale, et, dans ce contexte, la nécessité
de trouver une solution au problème du droit de vote des citoyens
albanais résidant à l’étranger;
8.2 la réglementation de la couverture médiatique et du financement
public des campagnes, qui défavorise les partis politiques non représentés
au parlement;
8.3 les règles de transparence relatives à la propriété des
médias et leur mise en œuvre effective, de manière à renforcer la
confiance des électeurs dans l’équité du système électoral;
8.4 la manière dont des membres des commissions électorales
de niveau inférieur sont révoqués, qui est incompatible avec une
administration électorale impartiale et professionnelle;
8.5 les exigences ambiguës concernant la présence de femmes
sur les listes de candidats, qui devraient être revues afin de garantir
que les femmes soient à des positions éligibles;
8.6 la nécessité d’abolir l’octroi aux présidents de partis
politiques de droits de candidature particuliers dans le cadre des
élections législatives.
9. L’Assemblée invite également les chefs de parti politique
et les représentants de la société civile albanaise à mettre en
place un groupe conjoint pour examiner tous les cas de pression
exercée sur des personnes au cours de la campagne électorale et
à établir la responsabilité de tous les auteurs de violations de
la loi électorale.
10. Afin de soutenir le processus de résolution de la situation
politique actuelle et d’assister le Président Topi dans son rôle
de médiateur et dans ses efforts pour rétablir le dialogue politique
ainsi que pour aider à mettre fin au boycott sur la base de l’acceptation
du résultat de la récente élection et la pleine restauration de
la démocratie parlementaire, l’Assemblée décide de demander:
10.1 au Président Topi si elle peut
l’assister d’une quelconque manière dans ses efforts pour parvenir à
la réconciliation;
10.2 à la communauté internationale et aux représentants diplomatiques
à Tirana s’ils peuvent suggérer toute autre mesure à l’Assemblée;
10.3 à ses propres groupes politiques d’exercer leur influence
sur les partis politiques albanais respectifs;
10.4 au Comité des présidents de se rendre en Albanie, avec
les corapporteurs de sa commission de suivi, le plus tôt possible
après la partie de session de janvier 2010 de l’Assemblée.
