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Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Avis 278 (2010)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 21 mai 2010 (voir Doc. 12235, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Xuclà i Costa).
Thesaurus

L’Assemblée parlementaire souscrit pleinement au projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE no 24)Note. Elle constate avec satisfaction que le protocole ne concerne que les cas d’extradition dans lesquels le consentement valable de la personne concernée, tel que protégé par les garanties procédurales appropriées, a été donné. En accélérant les extraditions qui ne prêtent pas à controverse, le protocole contribue à réduire la durée de la détention provisoire dans les cas appropriés, ce dont il faut se féliciter.