Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2009: faciliter l’intégration économique en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 6 octobre 2010
(33e séance) (voir Doc. 12349, rapport de la commission
des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Naghdalyan). Texte adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2010
(33e séance).
1. En 2009, la crise économique et
financière mondiale a sévi dans toute l’Europe, entraînant une récession
d’une ampleur exceptionnelle dans la plupart des Etats membres du
Conseil de l’Europe situés en Europe centrale, orientale et du Sud-Est.
La solidité des fondations économiques, la paix sociale, la gouvernance,
les institutions, ainsi que l’orientation des réformes structurelles,
ont été durement mises à l’épreuve. Grâce à une action concertée
et rapide, menée aux niveaux national et international, il a été
possible de mobiliser les ressources nécessaires pour stabiliser
la situation macroéconomique et maintenir la confiance de tous les
acteurs dans les perspectives de développement.
2. Le droit de regard des organes parlementaires sur les choix
budgétaires effectués par les Etats et les institutions internationales,
telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD),
est particulièrement important du point de vue de la répartition
équitable et de la bonne utilisation des ressources. En vertu de
l’accord de coopération existant entre le Conseil de l’Europe et
la BERD, l’Assemblée parlementaire se réjouit de pouvoir faire connaître
son point de vue sur l’action de la BERD dans le contexte de la
crise économique actuelle.
3. Conformément à son mandat, la BERD s’est employée à répondre
aux besoins financiers de la région en vue d’atténuer les effets
de la crise. Les investissements de la banque en 2009, d’une ampleur
sans précédent, ont visé spécifiquement les pays les plus touchés:
les deux tiers des opérations, relevant de la catégorie des «mesures
anticrise», ont été mises en œuvre en collaboration avec d’autres
institutions financières internationales et des gouvernements de
la région. Cette approche collective pour faire face aux problèmes
financiers a permis à ces pays de maintenir leur stabilité macroéconomique
et leur potentiel de croissance. Cela étant, la crise a mis en évidence
des problèmes majeurs, qui appellent toujours des solutions adaptées.
La communauté internationale est confrontée à la tâche et au défi
de redresser le modèle économique actuel, de renforcer la viabilité
du système financier et de stimuler l’emploi.
4. L’Assemblée salue l’augmentation substantielle du volume d’opérations
de la BERD en 2009 (les engagements passant de 5,1 milliards d’euros
en 2008 à 7,9 milliards en 2009, et les décaissements atteignant le
montant record de 5,5 milliards d’euros), même si les comptes propres
de la banque ont enregistré une perte nette de 746 millions d’euros
en 2009 après une perte de 602 millions d’euros en 2008. Elle note
que ces pertes, les premières depuis les répercussions de la crise
russe en 1998, étaient en grande partie inévitables, étant liées
au tassement de la valeur des opérations de titres de la banque
et à l’augmentation des provisions pour couvrir d’éventuelles sous-performances
au niveau des prêts. L’Assemblée est consciente que le volume des
demandes de financement par la BERD se maintiendra probablement
à ce niveau élevé durant la période 2010-2015 et soutient pleinement
la décision d’approuver une augmentation temporaire, à hauteur de
50 %, du capital de la banque, pour faire passer celui-ci de 20
milliards d’euros à 30 milliards.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne que l’activité de prêt
de la BERD joue un rôle de catalyseur essentiel pour la réalisation
de projets d’investissement par le biais de mécanismes de cofinancement.
La banque a ainsi mobilisé des fonds plusieurs fois supérieurs à
ses fonds propres et a réussi à donner, avec ses partenaires, un
important effet multiplicateur à ses opérations. Cet effet est particulièrement
utile pour diffuser des normes élevées en matière d’éthique dans
le monde des affaires, ainsi que la notion de responsabilité sociale
des entreprises.
6. L’Assemblée salue la contribution de la BERD au lancement
de l’Initiative de Vienne (officiellement intitulée «Initiative
de coordination des banques»), qui a non seulement renforcé la confiance
des investisseurs dans le secteur bancaire d’Europe centrale, orientale
et du Sud-Est à un moment critique, mais aussi contribué à éviter
une crise bancaire systémique dans certaines parties de la région.
En début d’année 2009, la BERD, le Fonds monétaire international
et l’Union européenne ont conjointement rassemblé un groupe composé
de banques étrangères, de leurs filiales, de gouvernements et d’organismes
de régulation, dans le but de réaffirmer l’engagement multilatéral
à l’égard de la région et d’élaborer un plan d’action soutenu par
un appui financier solide.
7. Les économies d’Europe orientale ont connu en 2009 un recul
de 6,1 % du PIB en moyenne (variant entre un recul de 18 % en Lettonie,
de 8,7 % en Russie, et une modeste croissance de 1,6 % en Pologne
ou encore de 2,2 % en Albanie), un record pour les régions des marchés
émergents. La persistance des déséquilibres mondiaux, la déficience
des cadres réglementaires internationaux concernant les marchés financiers
et les erreurs institutionnelles dans l’évaluation des produits
financiers complexes ont une part de responsabilité dans la propagation
de la crise parmi les clients de la BERD. Cependant, les pays de
la région les plus gravement touchés sont ceux qui présentaient
eux-mêmes des faiblesses structurelles, notamment une forte dépendance
vis-à-vis de capitaux étrangers, une croissance rapide de la dette
du secteur privé et des ménages entraînant un emballement de la
consommation et une bulle de l’immobilier et de la construction, des
déficits budgétaires, des insuffisances réglementaires et, dans
certains cas, une dépendance excessive vis-à-vis des transferts
de fonds et de la demande extérieure.
8. L’Assemblée s’inquiète de ce que la détérioration des conditions
macroéconomiques et les mesures de stabilisation et de relance ont
entraîné un ralentissement, voire un retournement, de l’amélioration
des conditions de vie dans tous les pays d’opération de la BERD.
Du fait de la baisse des salaires, de l’augmentation massive du
chômage et de la réduction des prestations sociales, les revenus
des ménages ont diminué et les taux de pauvreté ont augmenté. Il
est rassurant de constater que, à ce jour, les populations ont réagi
avec modération, et que la stabilité politique intérieure n’a pas
été gravement affectée dans l’ensemble de la région. Par ailleurs,
les turbulences qui ont récemment agité la zone euro n’ont pas touché
les pays clients de la BERD, qui restent résolument engagés sur
la voie de la reprise, même si celle-ci demeure fragile; selon les
prévisions, la croissance moyenne pourrait atteindre 3,7 % dans
ces pays en 2010.
9. En outre, même si l’avancement des réformes structurelles
a inévitablement connu un ralentissement en 2009 du fait de la focalisation
de l’attention des gouvernements sur la résolution des problèmes
immédiats liés à la crise, dans aucun pays les dirigeants n’ont
adopté une position antiréforme. C’est le signe d’un consensus politique
croissant quant à la finalité et à la nécessité de réformes socio-économiques
visant à établir une prospérité durable et à tirer profit à long
terme de la mondialisation. Le dialogue politique et la coopération
avec les institutions internationales de développement telles que
la BERD demeurent des outils très précieux pour ces pays en vue
d’identifier les choix possibles et les solutions appropriées au
niveau national dans une optique de réforme.
10. L’Assemblée constate que, malgré une forte augmentation du
volume de financement de la BERD, le nombre de projets soutenus
n’a que légèrement augmenté en 2009 par rapport à l’année précédente (311 projets
contre 302). Cela s’explique par un soutien massif à de grands groupes
bancaires et à de grandes entreprises, avec une tendance accrue
et bienvenue aux prêts à l’économie réelle, notamment par le biais d’une
participation renforcée à des projets dans les domaines de la facilitation
du commerce, de l’énergie et de l’infrastructure (y compris dans
le cadre d’importantes opérations du secteur public), et par le
biais d’un engagement plus soutenu vis-à-vis des micro-, petites
et moyennes entreprises présentant un potentiel élevé de création
d’emplois. L’Assemblée s’inquiète de ce que ce dernier volet n’est
pas suffisamment couvert et considère qu’il devrait être encore
renforcé à l’avenir.
11. L’Assemblée se félicite du lancement de projets de la BERD
dans le dernier pays à l’avoir rejointe, la Turquie, et de la reprise
d’engagements dans les pays d’Europe centrale et de la Baltique
dans un contexte de besoins et de conditions en constante évolution.
Elle estime que la BERD est bien placée pour promouvoir la poursuite
de l’intégration économique en Europe, en particulier par le soutien
à des projets dans les domaines prioritaires (notamment la sécurité
et l’efficience énergétiques, la bonne gouvernance environnementale
et le développement des petites et moyennes entreprises) du Partenariat
oriental de l’Union européenne en faveur de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan,
du Bélarus, de la Géorgie, de la Moldova et de l’Ukraine, et plus
généralement dans le cadre de la Facilité d’investissement pour
le voisinage de l’Union européenne.
12. L’Assemblée appelle la BERD:
12.1 à utiliser son réseau d’institutions partenaires pour
stimuler un débat sur les enseignements de politique macroéconomique
et les implications à long terme de la crise financière et économique
en termes de bonne gouvernance, notamment pour une réglementation
et un contrôle plus efficaces des prêts transfrontaliers, et pour
un développement institutionnel accru dans les secteurs public et
privé;
12.2 à prêter assistance à ses pays d’opération en matière
de réforme du système de retraite, notamment en ce qui concerne
la mise en place et la gestion de fonds et de régimes de retraite
privés, et à prendre part au processus de réforme institutionnelle;
12.3 à élargir ses contacts avec la Banque de développement
du Conseil de l’Europe en vue d’identifier des possibilités d’activitésconjointes;
12.4 à maintenir son volume de prêts accru pour soutenir la
reprise économique dans ses pays d’opération et à coopérer plus
étroitement avec les organismes de développement régional;
12.5 à favoriser, conjointement avec d’autres institutions
financières internationales, l’investissement dans des sociétés
dotées d’une bonne gestion mais confrontées à des difficultés financières temporaires,
et à aider ces sociétés, par le biais de programmes d’assistance
technique, à restructurer leur dette et à pratiquer des ajustements
structurels;
12.6 à renforcer son contrôle sur les prêts indirects, en particulier
sur les conditions de financement appliquées et les primes de risque
imposées par les intermédiaires aux emprunteurs finaux;
12.7 à contribuer à l’harmonisation des normes en matière de
prêt, notamment en vue de supprimer les obstacles administratifs
au crédit;
12.8 à étendre le programme d’investissement de son Initiative
pour l’énergie durable à de nouveaux secteurs, tels que les bâtiments,
les transports et les énergies renouvelables, et à élargir la gamme
des instruments permettant de canaliser ces investissements;
12.9 à augmenter les prêts aux pays aux premiers stades de
la transition et aux pays du Sud-Est de l’Europe candidats à l’adhésion
à l’Union européenne sur la base d’une analyse de leurs besoins
à moyen terme, qui tienne compte des effets de la crise, et à réduire
l’activité de conseil tout en augmentant les services plus concrets
de soutien aux entreprises;
12.10 à continuer à donner la priorité au financement de projets
dans les domaines de la sécurité et de l’efficience énergétiques,
de la bonne gouvernance environnementale et du développement des
petites et moyennes entreprises;
12.11 à renforcer son aide au développement des marchés de capitaux
locaux et ses activités de prêt en monnaie locale des Etats clients
dans le but de réduire la dépendance de ces pays vis-à-vis des prêts en
devises et des financements externes;
12.12 à aider à l’élaboration de mécanismes de contrôle des
risques en ce qui concerne l’activité de prêt en monnaie nationale
en vue de diminuer la dépendance aux crédits à fort levier adossés
à des hedge funds;
12.13 à continuer à faciliter l’accès des femmes chefs d’entreprise
à des moyens de financement et à des services de conseil, notamment
par le biais des institutions de microfinance.
13. L’Assemblée attire également l’attention des Etats membres
du Conseil de l’Europe sur les grandes conclusions politiques à
tirer de la crise. Elle est convaincue que les institutions financières
sont une part essentielle de l’économie de marché et qu’elles ont
pour fonction première et principale de répondre aux besoins du
secteur productif. Cela nécessite de renforcer les cadres réglementaires
et les mécanismes de contrôle pour garantir des pratiques de prêt
et d’investissement responsables, des niveaux de capitalisation
et de garantie des dépôts appropriés, et une base réglementaire
réactive et efficace.
14. L’Assemblée encourage les organes exécutifs et législatifs
des Etats membres du Conseil de l’Europe à conduire des politiques
macroéconomiques saines, qui prennent mieux en compte le caractère
cyclique du développement économique, renforcent le respect des
obligations fiscales, la discipline budgétaire et les activités
de lutte contre la corruption, instaurent un climat plus favorable
pour les affaires, favorisent les gains de productivité et prennent
dûment en considération les futures obligations de santé et de retraite
vis-à-vis d’une population vieillissante. C’est pourquoi l’Assemblée
demande à ces organes d’apporter le soutien qu’il mérite au nouveau
programme de croissance («New Growth Agenda») de la BERD, qui vise
à aider les pays à s’attaquer aux fragilités et aux déséquilibres
économiques, à accroître la compétitivité et à instaurer une croissance
«verte» et durable.
