Les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour les exercices 2012-2013
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 20 juin 2011 (20e séance) (voir Doc. 12622, rapport
de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Cebeci). Texte adopté par l’Assemblée le 20 juin
2011 (20e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire soutient
les réformes engagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
M. Thorbjørn Jagland, pour revitaliser le Conseil de l’Europe et
donner un nouvel élan politique à l’Organisation pour les années
à venir. En particulier, elle peut soutenir les initiatives prises
visant à rationaliser les structures de l’Organisation et à maîtriser
les dépenses de personnel. Elle salue également le travail réalisé
par le groupe de gouvernance interne (Groupe «Agenda 2020»), chargé
de formuler des propositions et des recommandations pour la mise
en œuvre de la réforme.
2. L’Assemblée approuve également l’initiative prise par le Secrétaire
Général, sur proposition de la présidence turque du Comité des Ministres,
de mettre en place un groupe d’éminentes personnalités, présidé
par M. Joschka Fischer, chargé de présenter un rapport sur le projet
paneuropéen «Vivre ensemble – Conjuguer diversité et liberté dans
l’Europe du XXIe siècle». Elle note avec intérêt la publication
du rapport dont elle discutera les conclusions et les propositions.
3. L’Assemblée prend acte de la réduction générale, proposée
par le Secrétaire Général, appliquée aux budgets des grandes entités
administratives et aux organes institutionnels du Conseil de l’Europe
(le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux, le bureau du Commissaire aux droits
de l’homme et, uniquement pour les activités ne relevant pas du
traitement des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme),
pour l’élaboration du budget du Conseil de l’Europe pour les exercices
2012 et 2013. L’Assemblée renvoie à sa
Résolution 1817 (2011) sur les dépenses
de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013.
4. S’agissant des structures de l’Organisation, l’Assemblée reconnaît
le bien-fondé de la rationalisation et du renforcement de la capacité
opérationnelle du Conseil de l’Europe sur le terrain, particulièrement
par la création de 15 bureaux du Conseil de l’Europe dans les Etats
membres concernés par la mise en œuvre de vastes programmes d’assistance
et de coopération. En revanche, l’Assemblée continue à émettre des
réserves, en raison du coût qu’ils peuvent représenter, concernant les
bureaux créés à Genève, à Vienne et à Varsovie, qui ne sont pas
directement liés à la mise en œuvre de programmes de coopération.
5. En effet, si l’Assemblée appuie fermement le renforcement
de la coopération interinstitutionnelle, elle ne voudrait pas que
la création de structures nouvelles pèse sur les finances de l’Organisation
à l’heure où des efforts très importants sont consentis par tous,
y compris par l’Assemblée elle-même, pour rationaliser et contrôler les
dépenses de l’Organisation.
6. Concernant la restructuration du programme d’activités, l’Assemblée
comprend qu’il devient extrêmement difficile de mettre en œuvre
quelque 130 programmes (autres que les activités obligatoires) avec un
budget annuel limité à 40 millions d’euros. De ce fait, elle peut
accepter la réduction à 38 programmes opérationnels et donc l’arrêt
de certains programmes dont la taille ne permet plus un impact suffisant.
Cependant, elle ne voudrait pas que des activités importantes viennent
à disparaître parce que les crédits nécessaires à leur maintien
seraient déployés ailleurs. En effet, les programmes de coopération
et les activités y afférentes doivent être adaptés de manière à
répondre aux défis auxquels sont confrontés les Etats membres.
7. L’Assemblée considère qu’il en est de même pour le secteur
intergouvernemental (comités d’experts intergouvernementaux). Ainsi,
elle peut comprendre que les nouveaux comités directeurs et leurs
structures subordonnées soient organisés autour des trois piliers
du programme de coopération, à savoir les droits de l’homme, l’Etat
de droit et la démocratie. Cette opération doit permettre de réduire
de 23 à 16 le nombre de comités directeurs, et de 28 à 6 les structures
subordonnées, et de réaliser ainsi une économie de l’ordre de 900
000 euros par an.
8. Cependant, ce recentrage d’activités, sans doute nécessaire,
doit être réfléchi et correspondre aux aspirations de tous les Etats
membres du Conseil de l’Europe (non seulement à celles du Comité
des Ministres – c’est-à-dire des ministères des Affaires étrangères
– mais également à celles de tous les autres ministères spécialisés
intéressés). En effet, les priorités des capitales et celles des
ministères ne vont pas toutes dans le même sens.
9. L’Assemblée souhaite, enfin, que cette restructuration soit
mise en œuvre en tenant pleinement compte de sa position telle qu’exprimée
dans sa Résolution 1783 (2011) sur le suivi de la réforme du Conseil
de l’Europe.
10. De son côté, l’Assemblée a constitué une commission ad hoc
sur sa propre réforme dont les propositions figurent dans la
Résolution 1822 (2011) sur la
réforme de l’Assemblée parlementaire.
11. S’agissant des conventions, l’Assemblée soutient l’approche
du Secrétaire Général visant «à faire le point sur la situation
en menant un examen critique de leur pertinence». A cet égard, l’Assemblée
rappelle sa
Recommandation
1920 (2010) «Renforcer l’efficacité du droit des traités
du Conseil de l’Europe», dans laquelle elle invite le Comité des
Ministres à charger les comités directeurs compétents d’étudier
les traités relevant de leurs domaines de compétence respectifs
pour identifier les conventions qui sont encore pertinentes mais nécessiteraient
une actualisation.
12. Dans ce contexte, l’Assemblée, qui a été à l’origine d’un
grand nombre de conventions du Conseil de l’Europe, considère qu’elle
doit être étroitement associée à la mise en œuvre d’un plan d’action
pour les conventions.
13. L’Assemblée se félicite également de la décision prise par
le Comité des Ministres et le Secrétaire Général de mettre en place
pour les années 2012-2013 un programme et un budget bisannuels.
Ce choix répond aux vœux, maintes fois exprimés par l’Assemblée,
de sortir du carcan du budget annuel qui était jusqu’à présent la
règle au Conseil de l’Europe.
14. Néanmoins, l’Assemblée voudrait insister sur le fait que la
mise en place d’un programme et d’un budget bisannuels sera une
avancée majeure à condition que les règles d’application soient
adaptées et permettent une gestion sur deux ans, c’est-à-dire qu’elles
autorisent l’adoption d’un budget pour l’année à venir (N) et l’année suivante
(N+1), ainsi qu’une souplesse d’utilisation des crédits de l’année
N et de l’année N+1.
15. En termes concrets, l’Assemblée considère que les crédits
non dépensés de l’année N doivent être reportés sur l’année N+1
sans limitation. De même, elle pense qu’il devrait être possible,
sous certaines conditions à définir, de puiser sur les crédits affectés
à l’année N+1, si des dépenses venaient à dépasser les montants
inscrits à l’année N pour, par exemple, procéder à des investissements
permettant à terme de réduire certaines dépenses.
16. C’est pourquoi l’Assemblée réitère sa demande de modification
de l’actuel article 70 du Règlement financier du Conseil de l’Europe,
afin que le solde non dépensé en fin d’exercice soit laissé à la
disposition de l’Organisation et mis en compte de réserve, comme
elle l’avait déjà suggéré dans ses
Avis 268 (2008) sur les budgets
du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2009 et
279 (2010) sur les budgets et priorités
du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2011.
17. S’agissant des priorités, l’Assemblée continue de suivre avec
beaucoup d’intérêt la question de la protection des droits de l’homme
et l’évolution de la Cour européenne des droits de l’homme, dont
le processus de suivi et le plan d’action mis en place par le Comité
des Ministres après la Conférence d’Interlaken de février 2010.
Elle a également pris note de la Déclaration d’Izmir du 27 avril
2011, publiée à l’issue de la Conférence de haut niveau sur l’avenir
de la Cour européenne des droits de l’homme.
18. L’Assemblée s’étonne cependant qu’elle ne soit pas associée
à la réflexion stratégique à long terme sur le rôle futur de la
Cour, compte tenu de son rôle historique consistant à garantir l’autorité
et l’efficacité du système de la Convention, et de sa place dans
la procédure d’élection des juges en tant que source de la légitimité
du mandat de ces derniers.
19. L’Assemblée attache, en effet, une grande importance au bon
fonctionnement du système de la Convention, particulièrement dans
le contexte des négociations en cours relatives à l’adhésion de
l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5) et à la nécessité de garantir la mise en œuvre effective
des arrêts de la Cour.
20. Concernant plus particulièrement l’Etat de droit, l’Assemblée
soutient pleinement l’orientation du programme vers les menaces
pesant sur la sécurité collective et individuelle, notamment le
crime organisé, la corruption et le blanchiment de capitaux. A cet
égard, l’Assemblée souligne l’importance d’assurer un suivi aux conventions
pertinentes du Conseil de l’Europe. En particulier, elle invite
les Etats membres à signer et à ratifier rapidement la Convention
du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée
en décembre 2010 et dont elle est à l’origine, ainsi que la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), adoptée
à Istanbul le 11 mai 2011.
21. Par ailleurs, l’Assemblée note avec satisfaction la volonté
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de poursuivre les «travaux
de soutien à des élections justes et démocratiques». A cet égard,
elle rappelle qu’elle a été à l’origine de l’introduction des observations
d’élections sur le continent européen sous une forme institutionnalisée.
Ainsi, depuis 1989, l’Assemblée a observé plus de 130 élections
parlementaires et présidentielles dans les pays européens, et environ
1 700 de ses membres ont été déployés pour observer ces élections.
22. L’Assemblée considère qu’elle a joué un rôle de premier plan
pour bâtir le patrimoine électoral européen. Elle a initié au Conseil
de l’Europe le travail normatif dans le domaine électoral qui a
servi de base pour améliorer les législations électorales nationales.
Avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise) comme partenaire institutionnel, l’Assemblée continuera
d’intervenir de manière efficace sur le terrain de l’observation
des élections législatives ou présidentielles.
23. Concernant ses relations avec des partenaires extérieurs et
notamment la société civile, l’Assemblée souhaite obtenir de plus
amples informations quant à la stratégie du Conseil de l’Europe
à l’égard de la société civile en général et des organisations internationales
non gouvernementales (OING) ayant le statut participatif en particulier.
En octobre 2010, la Conférence des OING avait attiré l’attention
de membres de l’Assemblée sur sa situation et sur les premiers effets
de la réforme qui a conduit à une réduction de plus de 50 % de son
budget pour 2011, la privant ainsi de tenir ses sessions au même rythme
que celles de l’Assemblée.
24. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite de la suite concrète
donnée par le Secrétaire Général à son initiative, lancée dans sa
Recommandation 1886 (2009) sur
l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années
d’expérience, d’établir à Strasbourg un Forum annuel pour la démocratie,
une sorte de «Davos» dans le domaine de la démocratie avec une forte participation
de la société civile et des OING.
25. L’Assemblée constate que la modernisation de la politique
de ressources humaines, en particulier la maîtrise des coûts de
personnel, continue de figurer dans les priorités de la réforme
du Secrétaire Général. Ainsi, elle a noté que, sur proposition du
Secrétaire Général, le Comité des Ministres a modifié le Statut
du personnel pour moderniser – et à terme supprimer – certaines indemnités
des agents qui ne relèvent pas du système de rémunération coordonné
(indemnité d’éducation, de langues et de logement) et pour adapter
les conditions de promotion en début de carrière.
26. L’Assemblée a également été informée de la volonté des gouvernements
de procéder à une révision à la baisse de l’indemnité d’expatriation
versée aux agents non résidents travaillant dans l’une ou l’autre
des Organisations coordonnées, et ce contre l’avis du Collège des
Secrétaires généraux des Organisations coordonnées ainsi que des
représentants du personnel. L’Assemblée rappelle aux parties concernées
qu’elle attache la plus haute importance aux principes de négociation
et de respect des règles régissant le système de la coordination,
qui doivent prévaloir.
27. Concernant les pensions des agents du Conseil de l’Europe,
l’Assemblée a été informée qu’une nouvelle étude actuarielle pour
évaluer le niveau des contributions des Etats membres au Fonds de
réserve des pensions pour les trois prochaines années (2012-2014)
doit être publiée avant la fin de l’année 2011. Dans ce contexte, l’Assemblée
souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur le taux
de rendement fixé pour l’étude actuarielle. En effet, il ne faudrait
pas que le Comité des Ministres impose un taux fictif de rendement
trop élevé, dans le seul but de minimiser les contributions futures
des Etats à ce fonds.
28. Par ailleurs, l’Assemblée s’étonne qu’aucun lien ne soit envisagé
entre le Fonds de réserve des pensions et l’unique organe financier
du Conseil de l’Europe, la Banque de développement du Conseil de
l’Europe (CEB). Elle pense que l’expertise de la banque en matière
de placements pourrait être utilisée par le Comité de direction
du fonds. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Comité des Ministres
à envisager l’opportunité d’accorder un siège à la CEB dans le Comité
de direction du fonds et à utiliser l’expertise de la banque en
matière de placements financiers pour la stratégie de placement des
avoirs du fonds.
29. L’Assemblée constate que le Conseil de l’Europe bénéficie
également de contributions volontaires pour un montant annuel de
l’ordre de 29 millions d’euros (dont environ 20 millions d’euros
sont versés par l’Union européenne). Ces contributions sont importantes
pour maintenir les activités de coopération et d’assistance technique
du Conseil de l’Europe. Pour 2011, les besoins extrabudgétaires
ont été évalués à près de 37 millions d’euros. Dans ce contexte,
l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à négocier avec la Commission européenne la mise en place d’un système
stable et pérenne de financement des programmes joints par l’Union
européenne.
30. Compte tenu de l’importance de ces ressources additionnelles,
l’Assemblée souhaite que la structure interne au sein du Secrétariat
du Conseil de l’Europe en charge de la mobilisation des ressources
soit renforcée. Dans ce contexte, elle propose également que soient organisées
des rencontres régulières entre les autorités des ministères des
Affaires étrangères des Etats membres et celles du Conseil de l’Europe
pour permettre une meilleure compréhension du système, un meilleur fonctionnement
et un meilleur usage des fonds.
31. En conclusion, l’Assemblée est consciente du fait que toutes
ces mesures ont pour objectif d’adapter le Conseil de l’Europe à
ses nouveaux défis. En effet, l’évolution géopolitique actuelle
autour du Bassin méditerranéen place l’Europe, l’Union européenne
et le Conseil de l’Europe face à leurs responsabilités politique, financière,
sociale et morale.
32. C’est pourquoi l’Assemblée souhaite que le Conseil de l’Europe
aide ces nouvelles démocraties en devenir à se construire et à valoriser
les droits relatifs à l’accès à la liberté, au respect des droits
de l’homme et à l’établissement de l’Etat de droit, valeurs fondamentales du
Conseil de l’Europe. C’est là un défi auquel le Conseil de l’Europe
doit impérativement répondre.
