sur l’économie souterraine: une menace pour la
démocratie, le développement et l’Etat de droit, et au schéma des
priorités pour les activités du Conseil de l’Europe en 2012-2013,
invite le Comité des Ministres à attirer l’attention des gouvernements des
Etats membres sur les propositions formulées par l’Assemblée à cet
égard et recommande que celui-ci:
1.1 charge
les comités intergouvernementaux compétents de réaliser des études
sur la situation du crime organisé, sur le travail non déclaré et
sur l’utilisation par les Etats membres de services d’intermédiation
financière par le biais de centres financiers délocalisés (offshore);
1.2 mette en place un observatoire européen pour collecter
des données sur les produits de consommation contrefaits et de qualité
insuffisante qui présentent des risques importants pour la santé publique,
afin de faciliter la mise en œuvre de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions
similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime, STCE
no 211) et d’évaluer le besoin d’un protocole additionnel à cette
convention;
1.3 invite instamment les Etats membres qui ne sont pas membres
de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) à rejoindre le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre
de transactions commerciales internationales et à adopter ensuite
la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;
1.4 veille à ce que des ressources budgétaires et humaines
adéquates soient allouées aux activités prioritaires ciblant les
diverses formes de crime économique et toute nouvelle action liée
à l’économie souterraine;
1.5 développe et renforce la coopération entre le Conseil
de l’Europe et d’autres organisations internationales, notamment
l’OCDE, la Banque mondiale, l’Union européenne, la Banque européenne pour
la reconstruction et le développement (BERD), Europol, Eurojust,
les Nations Unies, l’Organisation internationale du travail (OIT)
et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin
de faciliter les efforts interétatiques pour lutter contre les activités
économiques souterraines et le crime économique;
1.6 facilite l’adhésion des Etats membres, de l’Union européenne
et des Etats non membres aux conventions pertinentes du Conseil
de l’Europe essentielles pour intensifier la coopération dans la
lutte contre l’économie souterraine et le crime économique;
1.7 envisage d’élargir la portée du 4e Cycle d’évaluation
du GRECO pour qu’il couvre également le volet exécutif de la gouvernance
à l’égard des lobbyistes et du lobbying;
1.8 examine, dans le cadre du processus d’examen critique
des conventions et à la lumière des nouveaux développements, la
nécessité d’actualiser les conventions suivantes: la Convention européenne
sur la responsabilité du fait de produits en cas de lésions corporelles
ou de décès (STE no 91); la Convention sur les opérations financières
des «initiés» (STE no 130) et son Protocole (STE no 133); la Convention
européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (STE
no 136) et la Convention sur la protection de l’environnement par
le droit pénal (STE no 172);
1.9 invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait
à signer et à ratifier les conventions suivantes: la Convention
européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE
no 93); la Convention européenne sur la transmission des procédures
répressives (STE no 73); la Convention pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE
no 108) et son Protocole additionnel (STE no 181); la Convention
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
(STE no 127) et son Protocole d’amendement (STCE no 208); la Convention
sur la cybercriminalité (STE no 185); la Convention pénale sur la
corruption (STE no 173) et son Protocole additionnel (STE no 191),
la Convention civile sur la corruption (STE no 174); la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198).
