Attribution du statut participatif à l’organisation internationale non gouvernementale ANDANTE

Recommandation 1989 (2011)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2011 (voir Doc. 12780, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Mme John-Calame; et Doc. 12781, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Gafarova).

Thesaurus

1. L’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, Andante, a sollicité l’attribution du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe en 2008. En mars 2010, à la fin de la période d’observation de deux ans, la présidente de l’association a renouvelé la demande par courrier adressé à la Division de la société civile et des ONG de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques du Conseil de l’Europe.

2. Dans sa réponse du 9 juillet 2010, tout en constatant la participation de l’association Andante aux travaux de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, la responsable de la Division de la société civile et des ONG indiquait qu’elle n’était pas au courant d’une coopération concrète qu’Andante aurait eue avec le Conseil de l’Europe durant la période d’observation. Elle faisait référence à la réforme en cours du Conseil de l’Europe et à la rationalisation de ses activités. Elle mentionnait aussi l’évaluation des relations entre le Conseil de l’Europe et les OING, et l’évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif à celles-ci. En conclusion, elle exprimait ses hésitations quant à la possibilité d’une coopération concrète entre Andante et le Conseil de l’Europe.

3. Le 29 septembre 2010, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a communiqué au Comité des Ministres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe les noms des OING auxquelles il avait décidé de ne pas accorder le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. L’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, Andante, faisait partie de ces organisations.

4. A la suite de l’opposition de plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire à cette décision, le Comité des Ministres a saisi l’Assemblée, afin de décider de la question de l’attribution (ou non) du statut participatif à l’association Andante, conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée rappelle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les OING pour obtenir le statut participatif sont indiquées au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8:

«2. Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l’Europe aux OING:

a qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe;

b qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe;

c qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe;

d qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe;

e qui peuvent refléter les travaux du Conseil de l’Europe auprès des citoyennes et des citoyens européens.»

6. L’Assemblée observe que l’association Andante:

6.1 est l’une des rares associations de femmes ayant demandé le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et qu’elle est particulièrement représentative de la sensibilité catholique dans le domaine de la promotion des droits et du rôle des femmes dans la société, qui sont aussi des domaines d’actions importants du Conseil de l’Europe;

6.2 est bien représentée au niveau européen, puisqu’elle compte 22 organisations membres dans 13 Etats membres du Conseil de l’Europe;

6.3 prône la reconnaissance de valeurs communes à travers les diverses cultures et l’engagement pour le bien commun dans une perspective féminine et, de ce fait, soutient la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1);

6.4 a participé régulièrement et activement aux travaux de trois commissions de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe – à savoir la commission Droits de l’homme, la commission Culture, science et éducation et la commission Cohésion sociale et éradication de la pauvreté – ainsi qu’au Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en apportant sa contribution, par exemple dans le cadre de la préparation du livre blanc sur le dialogue interculturel, du questionnaire de 2010 sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) et de l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);

6.5 contribue, notamment à travers son bulletin d’information électronique, à diffuser l’information sur les actions du Conseil de l’Europe auprès des membres de son réseau.

7. L’Assemblée, dans ces circonstances, ne partage pas les doutes exprimés quant à la capacité de l’association Andante de collaborer de manière fructueuse avec les instances du Conseil de l’Europe. L’Assemblée considère, en outre, que le refus d’accorder à cette association le statut participatif ne saurait valablement se fonder sur une évolution possible des critères pour l’attribution du statut participatif. Un tel argument est à la fois illégal, puisque les seuls critères applicables sont ceux en vigueur, établis par la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres, et illogique, car il n’est pas possible d’anticiper les conclusions de la réflexion en cours et donc de savoir dans quelles mesures l’association Andante serait éventuellement affectée par une modification des critères actuels.

8. L’Assemblée considère en conséquence que l’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques, Andante, remplit parfaitement l’ensemble des conditions requises au paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres, et dès lors recommande que le Comité des Ministres lui accorde le statut participatif.