Les défis auxquels sont confrontées les petites économies nationales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2011
(voir Doc. 12779,
rapport de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: Mme Coleiro Preca).
- Thesaurus
1. Les Etats membres du Conseil de
l’Europe diffèrent sensiblement en termes de taille et de niveau
de développement, et ne sont pas confrontés aux mêmes défis de politique
générale. L’examen des questions de politique économique et sociale
tend à accorder une grande attention aux économies importantes,
en négligeant du même coup les caractéristiques, les problèmes de
développement et les fragilités spécifiques des petites économies
nationales. Comme 21 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe
ont une population inférieure à 4,5 millions d’habitants et peuvent
être considérés comme de petites économies nationales, l’Assemblée
parlementaire juge nécessaire de sensibiliser à cette question ces
pays et leurs partenaires internationaux, qu’il s’agisse d’Etats
ou d’organisations, et d’y favoriser un débat public sur le sujet.
2. En outre, étant donné que le Conseil de l’Europe a pour but
de «réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder
et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine
commun et de favoriser leur progrès économique et social», il est
nécessaire de s’assurer d’exploiter au mieux les possibilités et
la capacité de développement des plus petits Etats par des choix
de politique générale judicieux aux niveaux tant national qu’européen.
3. Malgré la grande diversité de leurs profils socio-économiques,
tous les petits Etats membres du Conseil de l’Europe ont été durement
touchés par la crise financière et économique mondiale, et certains
d’entre eux ont dû recourir à une aide d’urgence pour faire face
aux très graves difficultés auxquelles ils étaient confrontés (l’Islande,
la Lettonie et la Moldova, par exemple). La crise a souligné la
vulnérabilité économique et sociale de ces pays, qui s’explique
par la combinaison de plusieurs facteurs, comme la dimension réduite
de leurs marchés nationaux, la diversification limitée de la production
locale et des exportations, leur forte dépendance vis-à-vis des
marchés étrangers, l’insuffisance des ressources locales, les faiblesses
dans les capacités des secteurs public et privé, leurs difficultés
à gérer les flux transfrontières de capitaux et à attirer les investisseurs, ainsi
que leur fragilité face aux mouvements de population et aux catastrophes
naturelles.
4. C’est pourquoi l’Assemblée insiste sur l’importance d’une
bonne gouvernance, pilier du développement, assise sur les institutions,
les ressources humaines et l’ordre juridique. Elle considère que
des mesures doivent être prises pour consolider les fondamentaux
de la macroéconomie, pour diversifier l’économie nationale, pour renforcer
la capacité des institutions, pour accroître la compétitivité, pour
optimiser l’utilisation des ressources locales, pour assurer des
interconnexions adéquates dans les secteurs de l’énergie et des
transports, et pour favoriser le progrès humain, qui constituent
le moteur essentiel d’une stratégie de développement durable à long
terme des petits Etats.
5. L’Assemblée est convaincue que les petits Etats n’ont pas
d’autre choix que de s’ouvrir aux investissements, aux échanges,
aux nouvelles idées et au changement, de s’adapter et de transformer
sans relâche leur économie, afin d’accroître leur niveau de vie,
d’améliorer la qualité de vie de leur population et de tirer profit
de la mondialisation qui entraîne la libéralisation croissante des
échanges mondiaux. Elle estime que les organisations internationales
peuvent jouer un rôle extrêmement utile, en veillant à la mise en
place de conditions équitables et d’une plus grande solidarité entre
petits et grands acteurs de la scène économique mondiale. Elles
peuvent également aider les petits Etats à renforcer leurs capacités.
6. Compte tenu de l’importance du secteur financier pour le développement
des petites économies, l’Assemblée souligne qu’il est nécessaire
de trouver un meilleur équilibre entre les services financiers et
les autres activités économiques. Elle s’inquiète tout particulièrement
de la prévalence des situations de monopole dans le secteur privé
ou le secteur public, qui risquent de fausser le marché et d’amener
les groupes d’intérêts à exercer une influence excessive au sein
des petites économies nationales. Elle insiste également sur la nécessité
de maîtriser les déficits budgétaires et de revenir à l’équilibre
budgétaire. Le recours à l’emprunt national plutôt qu’à l’emprunt
extérieur permettrait aux économies nationales de mieux résister
aux bouleversements externes.
7. L’Assemblée observe que les citoyens sont de plus en plus
soucieux de la qualité de vie et de la durabilité du développement.
Elle souligne à cet égard l’énorme potentiel économique qu’offre
le secteur de l’environnement, notamment si l’on privilégie le tourisme
vert et le tourisme culturel, comme elle le préconise dans sa Recommandation
1835 (2008) «Développement durable et tourisme: vers une croissance
qualitative». L’Assemblée estime par ailleurs que les petits Etats
pourraient ouvrir la voie dans ce domaine en Europe, en mettant
à l’essai des solutions de développement écologique.
8. L’Assemblée considère que, pour pouvoir exploiter pleinement
leur potentiel de développement, les petits Etats doivent renforcer
leur capital humain à travers les politiques sociales. En outre,
il importe qu’ils saisissent les opportunités offertes par l’économie
de la vitesse plutôt que par l’économie d’échelle, en utilisant la
gouvernance électronique et les hautes technologies qui permettent
d’améliorer l’efficience, de créer de nouveaux emplois, de rendre
l’information plus accessible et de permettre aux concurrents de
devenir des partenaires, quelle que soit leur taille et où qu’ils
soient.
9. L’Assemblée invite par conséquent les petits Etats membres
du Conseil de l’Europe:
9.1 à
obtenir un consensus national sur les mesures à prendre pour améliorer
constamment le fonctionnement des systèmes judiciaires et la prééminence
du droit, la stabilité macroéconomique, l’administration fiscale
et la gestion des ressources publiques, les services sociaux, l’entrepreunariat,
la sécurité des personnes, la participation de la société civile,
la transparence et l’obligation de rendre des comptes;
9.2 à surveiller étroitement le rôle joué par les monopoles,
les oligopoles et les monopsones dans leur économie, et, si besoin
est, à réévaluer leur politique de privatisation et de régulation,
afin que le bien-être économique soit réparti plus uniformément
au sein de la population et que le secteur privé participe pleinement
à la mise en œuvre des stratégies nationales de développement;
9.3 à rechercher l’établissement de liens régionaux aussi
étroits que possible, d’alliances avec d’autres petits Etats et
de partenariats avec les institutions multilatérales de développement
et les organisations internationales, comme l’Union européenne (UE),
la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque de développement
du Conseil de l’Europe (CEB), la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD), le Fonds monétaire international (FMI), la
Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
9.4 à recourir à la collaboration entre les secteurs public
et privé, et à l’aide des banques multilatérales de développement
pour exploiter pleinement les nouvelles technologies, en vue de dynamiser
les systèmes nationaux de sécurité sociale, les infrastructures
et les cadres réglementaires;
9.5 à réfléchir au moyen non seulement d’améliorer la régulation
et la transparence des services financiers qu’ils offrent, mais
également de les utiliser pour développer d’autres types d’activités économiques
nationales, et faire ainsi en sorte que, progressivement, le bien-être
national repose de moins en moins sur le secteur financier;
9.6 à recourir aux mesures d’incitation fiscale pour encourager
les programmes de microcrédit, de manière à garantir l’accès équitable
de tous les acteurs économiques, à commencer par les petites entreprises,
aux ressources financières; et à promouvoir une politique socialement
responsable en matière d’investissement, afin qu’une part suffisante
des bénéfices réalisés par les entreprises soit réinvestie sur place;
9.7 à accorder une priorité absolue à la fourniture de services
abordables, accessibles et efficaces dans les domaines de l’éducation,
de la formation et de la santé;
9.8 à accélérer le passage à l’économie verte grâce à l’adoption
d’une stratégie nationale spécifique et à des investissements dans
ce domaine;
9.9 à mettre en place une politique et des mesures d’incitation
visant à retenir la population hautement qualifiée et à attirer
celle qui avait émigré pour revenir dans le pays;
9.10 à favoriser l’investissement dans le recyclage des déchets
et leur transformation en énergie et en ressources nouvelles;
9.11 à développer leurs interconnexions dans les secteurs de
l’énergie et des transports en tirant pleinement parti, selon le
cas, de leur qualité de membres de l’Union européenne ou des mécanismes du
Partenariat oriental, des plans d’action pour le développement des
réseaux transeuropéens et des programmes de financement correspondants,
grâce aux prêts de la BEI et aux fonds de l’Union européenne, notamment
les fonds structurels et le Fonds de cohésion.
10. L’Assemblée invite également les organisations internationales
pertinentes à aider les petites économies nationales à renforcer
leurs capacités, en tenant compte de leurs besoins spécifiques dans
les conseils qu’elles leur dispenseront à propos des mesures de
gouvernance et des stratégies de développement à adopter.
