Faire progresser les droits des femmes dans le monde
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 26 janvier 2012 (8e séance) (voir Doc. 12812, rapport de la commission
sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Err). Texte
adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2012 (8e séance).
- Thesaurus
1. En dépit des nombreux engagements
pris par les Etats au cours des dernières décennies en faveur de la
promotion de l’égalité des genres et de l’avancement des droits
des femmes, les progrès enregistrés en termes d’amélioration du
statut des femmes à l’échelle mondiale restent en deçà des attentes.
L’Assemblée parlementaire appelle à donner un nouvel élan à la protection,
à la promotion et à la mise en œuvre effective des droits des femmes
partout dans le monde ainsi qu’à leur évaluation régulière. L'Assemblée
souligne que la séparation de la religion et de l'Etat est nécessaire
à la réalisation de l'égalité et de la non-discrimination, à la
fois en droit et dans les faits.
2. Même si 187 Etats sur les 193 Etats membres des Nations Unies
ont ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), 42 ont formulé des réserves
à un ou plusieurs articles, dont une proportion considérable en
contradiction avec l’esprit de la Convention. En outre, seuls 103
Etats ont ratifié le Protocole facultatif qui reconnaît la compétence
du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes de recevoir des plaintes de la part d’individus ou de groupes.
La mise en œuvre effective de la convention elle-même demeure insatisfaisante.
3. La pleine réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement, en particulier l’Objectif 3 sur la promotion de l’égalité
des sexes et de l’autonomisation des femmes et l’Objectif 5 sur
l’amélioration de la santé maternelle, semble improbable d’ici 2015,
contrairement à ce qui avait été convenu lors du Sommet du Millénaire
des Nations Unies, de la Conférence de Beijing de 1995 et de la
Conférence du Caire de 1994.
4. L’Assemblée déplore la discrimination largement répandue et
systématique à l’égard des femmes et s’inquiète d’une éventuelle
aggravation des inégalités suite aux mesures prises par les Etats
pour faire face à la crise économique et financière. Elle juge important
d’axer les efforts sur certains domaines particuliers, dans la mesure
où l’absence de progrès en la matière prive les femmes d'exercer
d’autres droits.
5. Plus des deux tiers de la population pauvre de la planète
sont des femmes, d’où une discrimination secondaire en matière d’accès
aux soins de santé, à l’éducation et à la propriété.
6. De par le monde, la violence affecte les femmes de manière
disproportionnée: une femme sur trois a été battue, contrainte d'avoir
des rapports sexuels, ou a subi d'autres formes de sévices au cours
de sa vie. Quelques 603 millions de femmes et de jeunes filles vivent
dans des pays où il n’existe pas de protection juridique spécifique
contre la violence domestique; plus d’une sur dix ont été victimes
d’actes de violence sexuelle impliquant l’usage de la force, souvent
dans le contexte de conflits armés; 80% des personnes victimes de
la traite des êtres humains à un moment donné sont des femmes et
des enfants.
7. Quelque 358 000 femmes décèdent chaque année de complications
liées à la grossesse ou à l’accouchement et il y a chaque année
environ 14 millions de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans qui deviennent mères.
8. Par ailleurs, une femme sur trois ne sait ni lire ni écrire,
dans un monde où l’alphabétisme est un critère essentiel pour l’autonomisation.
Seuls 19% des parlementaires dans le monde sont des femmes, ce qui
réduit l’importance accordée aux questions d’égalité des genres
dans les priorités nationales et le manque de redevabilité politique
des gouvernements dans ce domaine.
9. Face à cette situation, l’Assemblée se félicite de la création,
en 2010, de l’ONU Femmes et soutient fermement ses activités, en
espérant que cette agence sera en mesure d’insuffler un nouvel élan
en faveur de l’avancement des droits des femmes dans le monde, entre
autres en renforçant leurs poids et visibilité. L’Assemblée se félicite
également de la création de comités nationaux de l’ONU Femmes.
10. Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats
membres du Conseil de l’Europe:
10.1 à
redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination à l’égard
des femmes et accorder davantage de poids politique aux questions
d’égalité des genres et des droits des femmes;
10.2 à encourager les décideurs politiques à prendre en compte
la dimension de genre dans toutes les politiques et législations
à travers l’intégration de la dimension de genre et des méthodes
de budgétisation sexospécifique;
10.3 à créer un système pour estimer le coût de l’impact économique
sur la société de tous les types de discrimination et violence subies
par les femmes, et des carences en matière de protection des besoins
liés à la santé maternelle, et à soutenir la recherche sur ce thème;
à encourager la collecte de données ventilées selon l'âge et la
différence entre les sexes dans ces domaines;
10.4 à encourager les recherches sur l’impact différencié de
la crise économique sur les femmes et les hommes et introduire sur
cette base des mesures appropriées aux fins de remédier aux inégalités;
10.5 à garantir que les programmes globaux de santé reproductive
reçoivent d'un financement approprié et à lever les limitations
à l'accès au services de santé reproductive sur le plan interne
et dans le cadre de la coopération pour le développement, dans les
limites de la loi;
10.6 à garantir une participation et une représentation équilibrées
des femmes dans la vie politique et dans les instances de décision
politiques. Cela ne sera réalisable que si les constitutions nationales prévoient
la possibilité d’une action positive, si le nombre de mandats politiques
est limité et si les partis politiques font preuve d’une volonté
politique;
10.7 à envisager d’inclure le principe de l’égalité entre les
femmes et les hommes dans le système de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), au travers de l’élaboration d’un
nouveau protocole;
10.8 à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);
10.9 à ratifier, s’ils ne l’ont déjà fait, le Protocole facultatif
à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes.
11. L’Assemblée appelle également les Etats membres et observateurs
du Conseil de l’Europe, ainsi que ceux dont les parlements bénéficient
du statut d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée:
11.1 à tout mettre
en œuvre pour limiter les réserves aux instruments internationaux
des droits de l’homme, y compris à la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
11.2 à lever les réserves existantes à la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
11.3 à intensifier l’application du mécanisme de responsabilisation
dans les traités internationaux, compte tenu du fait que le manque
de redevabilité renforce les inégalités fondées sur le genre et
peut engendrer des violations des droits de l’homme;
11.4 à garantir que l’ONU Femmes et les comités nationaux de
l’ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA)
disposent des ressources nécessaires pour accomplir leurs objectifs
d’accroître la portée de la voix, du leadership et de la participation
des femmes;
11.5 à redoubler d’efforts pour réaliser les objectifs du Millénaire
pour le développement, dont l’Objectif 3 sur la promotion de l’égalité
des sexes et de l’autonomisation des femmes et l’Objectif 5 sur l’amélioration
de la santé maternelle;
11.6 à soutenir les Nations Unies pour garantir la tenue, tous
les dix ans à compter de 2015, d’une évaluation à l’échelle mondiale
de l’avancement des droits des femmes.
12. L’Assemblée appelle les Etats observateurs du Conseil de l’Europe
et ceux dont les parlements bénéficient du statut d’observateur
et de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
12.1 à envisager d'adhérer aux instruments
du Conseil de l’Europe ouverts aux Etats non membres et qui auraient
un impact en termes d’amélioration du statut des femmes et de l’égalité
des genres, y compris:
12.1.1 la Convention
européenne sur la nationalité (STE no 166);
12.1.2 la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE no 197);
12.1.3 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201);
12.1.4 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique;
12.2 de devenir membres de la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) et soumettre leurs
lois sur l’égalité des sexes à son examen.
13. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à étendre et formaliser la coopération entre le Conseil de l’Europe
et l’ONU Femmes en procédant à un échange de lettres entre les deux organisations.
14. L'Assemblée décide de poursuivre sa coopération dans ce domaine
avec l’Union européenne et l’Union interparlementaire.
15. L’Assemblée souhaite également renforcer son partenariat avec
les organisations non gouvernementales et les réseaux parlementaires
pour promouvoir et faire progresser les droits des femmes et les
encourage à poursuivre les recherches sur la situation des droits
des femmes à une échelle nationale, régionale et internationale
afin de dégager les tendances sur les progrès réalisés.
16. L’Assemblée invite les Etats membres et observateurs du Conseil
de l’Europe à favoriser véritablement un dialogue technique et politique
effectif entre les organisations de la société civile et les autorités
en institutionnalisant des espaces permettant la prise de décisions
en commun dans les pays où cela n’existe pas et en utilisant effectivement
ceux qui existent déjà.
