La situation de la démocratie en Europe et l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée

Rapports périodiques de deuxième cycle sur le respect des obligations statutaires par la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas sur la base d'une compilation des conclusions et recommandations émanant des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe au mois de mai 2010.

Addendum au rapport | Doc. 12275 Add | 02 juin 2010

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur :

M. Dick MARTY, Suisse, ADLE

Thesaurus

Sommaire

1Sites internet des institutions et organes pertinents du Conseil de l'Europe

2GRECE

3HONGRIE

4ISLANDE

5IRLANDE

6ITALIE

7LETTONIE

8LIECHTENSTEIN

9LITUANIE

10LUXEMBOURG

11MALTE

12PAYS-BAS

1 Sites internet des institutions et organes pertinents du Conseil de l'Europe

Comité des Ministres: http://www.coe.int/t/cm/home_fr.asp

Assemblée parlementaire: http://assembly.coe.int/DefaultF.asp

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: http://www.coe.int/t/Congress/default_fr.asp

Cour européenne des droits de l’homme: http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr

Commissaire aux droits de l'homme: http://www.coe.int/t/commissioner/default_fr.asp

Droits de l’homme et affaires juridiques: http://www.coe.int/t/dghl/default_fr.asp

Bureau des traités: http://www.coe.int/t/dlapil/default_fr.asp

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Default_fr.asp

2 GRECE

6 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 9 août 1949

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 6 mai 2010): 93 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 6 mai 2010): 55

I. Démocratie PLURALISTE [(1) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à la Grèce la note 1 pour les droits politiques et la note 2 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2010

Prochaine élection présidentielle: 2015

Dernières élections générales: 2009

Prochaines élections générales: 2013

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 15 octobre 1985, ratifiée le 6 septembre 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1990

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: mai 2008 [CPR(15)2REP] et Recommandation 247 (2008) sur la démocratie régionale en Grèce adoptée le 29 mai 2008

Extrait du communiqué de presse du 4 avril 2008:

« La Commission institutionnelle du Congrès prépare des missions en Lettonie et en Belgique et examine les situations de la Grèce et de la Turquie

La Commission institutionnelle du Congrès se réunira à Strasbourg le 7 avril afin d’examiner, entre autres points, la situation de la démocratie régionale en Grèce, la démocratie locale et régionale en Turquie et le projet révisé de Charte européenne de la démocratie régionale.

Dans son rapport sur la démocratie régionale en Grèce, Jean-Claude van Cauwenberghe (Belgique, SOC) souligne qu’une réforme de l’échelon régional est nécessaire, dans l’objectif de démocratiser les régions, parallèlement à une réforme institutionnelle visant à développer l’autonomie régionale. Selon lui, il ne devrait y avoir en Grèce que deux niveaux d’autorités territoriales : des municipalités fortes (mais moins nombreuses) et des régions fortes – d’où la nécessité d’intégrer un niveau intermédiaire tel que celui des préfectures. Le rapport indique en outre qu’il faudra, si l’on veut que le « régionalisme » puisse progresser en Grèce, que les autorités centrales cessent de se considérer comme ayant un rôle de « supervision ».

[…]»

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis concernant la Grèce

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Grèce en 2006 se montait à 30 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Grèce en 2006 était de 3 163, soit 28,4 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Grèce était de 527, soit 4,7 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(2) La Grèce se situe au 71e rang avec une note de 3,8 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 8 juin 2000, ratifiée le 21 février 2002, entrée en vigueur le 1er novembre 2003

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 27 janvier 1999, ratifiée le 10 juillet 2007, entrée en vigueur le 1er novembre 2007, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 15 mai 2003, ratifié le 10 juillet 2007, entré en vigueur le 1er novembre 2007

Extrait de: Deuxième cycle d'évaluation: rapport de conformité sur la Grèce adopté par le GRECO lors de sa 36e réunion plénière [Strasbourg, 11–15 février 2008, GrecoRC-II (2007)14F]:

«Conclusions 

Au vu de ce qui précède, le GRECO conclut que la Grèce a mis en oeuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante la moitié des recommandations contenues dans le Rapport d’Evaluation du Deuxième Cycle. Les recommandations iv, ix et x ont été mises en oeuvre de façon satisfaisante et les recommandations iii et vii ont été traitées de manière satisfaisante. Les recommandations i, ii et v ont été partiellement mises en oeuvre et les recommandations vi et viii n’ont pas été mises en oeuvre.

La Grèce a fait des efforts pour répondre aux attentes découlant des recommandations du GRECO, en particulier par l’adoption de mesures visant à renforcer le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, à faciliter l’accès des citoyens aux informations, à prévenir la corruption au niveau de l’administration – notamment en modernisant la fonction publique et en développant les droits et obligations des fonctionnaires -, et à impliquer les professions de comptables et commissaires aux comptes dans la détection des éventuelles infractions de corruption. De même, des efforts ont été accomplis en faveur de l’établissement progressif de mécanismes pour l’enregistrement centralisé des personnes morales par l’union des Chambres de Commerce et le ministère du Commerce. La mise en place par le ministère du Développement d’une liste des sociétés condamnées pour actes de corruption constitue un autre développement intéressant. Toutefois, des mesures complémentaires s’avèrent encore nécessaires dans divers domaines. Par exemple, le niveau d’expertise et les moyens des organes en charge des enquêtes de corruption doivent encore être accrus. La Grèce ne dispose pas encore d’un mécanisme approprié pour protéger efficacement contre d’éventuelles mesures de rétorsion les donneurs d’alerte qui signalent de bonne foi des soupçons de corruption et d’autres initiatives similaires sont encore nécessaires pour faciliter le signalement de ce type de soupçons. Le pays ne dispose pas encore d’un système de restrictions professionnelles applicable dans le secteur privé aux personnes qui se seraient rendues coupables d’actes de corruption. Le GRECO encourage de ce fait les autorités grecques à traiter les recommandations concernées dans les meilleurs délais.

Il invite les autorités grecques à fournir des informations complémentaires relatives à la mise en oeuvre des recommandations i, ii, v, vi et viii d’ici le 31 août 2009 au plus tard.

Enfin, le GRECO invite les autorités grecques à faire traduire le présent Rapport dans la langue nationale et à rendre publique cette traduction.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 28 septembre 1992, ratifiée le 22 juin 1999, entrée en vigueur le 1er octobre 1999

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 12 octobre 2006 mais pas ratifiée

La Grèce n’est pas membre de MONEYVAL.

III. Protection des droits de l'homme [(3) La Grèce se situe au 35e rang avec une note de 9,00 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : février 2009 suite à une visite dans le pays en décembre 2008

Dernière visite : février 2010

Communiqué de presse du 19 février 2009 :

«La Grèce doit multiplier et renforcer les efforts qu’elle déploie pour protéger les droits des minorités» affirme le Commissaire Hammarberg

La protection effective des droits des minorités est un pilier des sociétés pluralistes. La Grèce doit encore multiplier et renforcer les efforts qu’elle déploie pour garantir le plein respect et la protection de ces droits» a déclaré aujourd'hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la publication d'un rapport sur les droits fondamentaux des minorités en Grèce, plus particulièrement axé sur le droit à la liberté d'association, l'apatridie et l'application de la loi coranique.

S'il se félicite de certaines initiatives des autorités grecques, notamment dans le domaine de l'éducation des minorités en Thrace, le Commissaire reste profondément préoccupé par leur refus persistant de reconnaître les minorités autres que la minorité «musulmane» tripartite de Thrace occidentale. Par ailleurs, la pratique par trop restrictive des tribunaux grecs, qui a empêché l'enregistrement de certaines associations de groupes minoritaires, est également source d'inquiétude. «Les autorités grecques doivent faire d'urgence le nécessaire pour garantir aux membres de minorités la possibilité d’exercer, en pratique, leur droit à la liberté d'association» a déclaré Thomas Hammarberg. «Il convient également de créer un mécanisme conforme aux normes du Conseil de l'Europe pour assurer la continuité d’un dialogue à tous les niveaux avec les groupes minoritaires.»

Le Commissaire exhorte aussi les autorités à faire rapidement le nécessaire pour réintégrer dans la nationalité grecque les membres de minorités qui en ont été déchus au mépris du droit, en application de l'ancien Code de la nationalité. «Il faudrait prendre en charge en particulier ceux qui sont restés sur le territoire grec et disposent de ressources financières limitées pour se payer une protection sociale et médicale. Par ailleurs, les autorités devraient examiner la possibilité d’accorder réparation aux personnes déchues de la nationalité grecque vivant à l’étranger, ou à leurs descendants».

De plus, l’application de la charia – par les muftis nommés par l'Etat grec – dans les affaires familiales et de succession concernant les citoyens grecs musulmans de Thrace, inquiète vivement le Commissaire Hammarberg. «Ces pratiques étant incompatibles avec les normes des droits de l’homme européennes et internationales, il est nécessaire de les réformer et de renforcer, entre-temps, l’examen et le contrôle au fond, par les juridictions internes, des décisions judiciaires prises par les muftis.»

Enfin, le Commissaire demande instamment aux autorités grecques de signer ou de ratifier sans tarder un certain nombre de traités principaux du Conseil de l’Europe comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Convention européenne sur la nationalité et le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le rapport se fonde sur la visite effectuée par le Commissaire en Grèce du 8 au 10 décembre 2008. Il est disponible, ainsi que les observations des autorités grecques, sur le site web du Commissaire.»

Communiqué de presse du 13 avril 2010:

«Grèce : le Commissaire Hammarberg encourage les initiatives relatives aux migrants, aux minorités et à la police

« Je salue les premières mesures prises par le Gouvernement grec pour établir un système de protection des réfugiés équitable, accessible et rapide. Il est particulièrement urgent de faire évoluer la protection des droits des migrants, en particulier des demandeurs d’asile » a déclaré Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la publication, aujourd’hui, de trois lettres adressées à différents membres du Gouvernement grec.

Ces lettres, envoyées au ministre de la Justice, au ministre de la Protection du citoyen et à la vice-ministre de l’Intérieur, font suite à la visite que le Commissaire a effectuée en Grèce entre le 8 et le 10 février. Elles portent principalement sur trois grandes questions : les droits de l’homme des migrants – surtout des demandeurs d’asile –, les minorités et le comportement des forces de l’ordre.

Compte tenu des graves problèmes qui se posent depuis longtemps en matière d’asile, le Commissaire insiste sur la nécessité urgente que les autorités soutiennent la réforme en cours en mettant à son service les moyens institutionnels indispensables et des outils de mise en œuvre. Concernant les migrants, le Commissaire exhorte les autorités à régler la situation des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille.

Le Commissaire souhaite une mise en œuvre pleine et entière des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la liberté d’association des membres de minorités. Il recommande aussi que la Grèce ratifie la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qu’elle a signée en 1999. De surcroît, il souligne qu’il faut combattre l’antitsiganisme en prenant, par exemple, des mesures pédagogiques et de sensibilisation à l’école et dans l’ensemble de la société.

Enfin, le Commissaire approuve le projet de création d’un bureau chargé de traiter les plaintes contre la police, non sans faire observer que le bon fonctionnement de cette instance dépend des pouvoirs d’investigation qui lui seront conférés et de son indépendance institutionnelle et pratique.

Au cours de sa visite en Grèce, le Commissaire s’est entretenu avec des membres du Gouvernement grec et d’organisations nationales et internationales, notamment d’ONG. Il s’est également rendu à Patras, où il a rencontré des représentants locaux de la police et des garde-côtes mais aussi un certain nombre de migrants.

Lire la réponse du Ministre de la Justice

Lire les commentaires du Ministère de la Protection du citoyen»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 28 novembre 1974

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 8 septembre 1998

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 1er février 2005

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 5 août 2005

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 75 arrêts concernant la Grèce, dont 69 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation et 3 à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 662 concernaient la Grèce.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 4

Pas de Résolution intérimaire

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 6 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 26 novembre 1987, ratifiée le 2 août 1991, entrée en vigueur le 1er décembre 1991, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 4 novembre 1993, ratifiés le 29 juin 1994, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: septembre 2009 (puis janvier 2010pour des entretiens à haut niveau)

Publication du dernier rapport: juin 2009 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 30 juin 2009 :

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT) a publié aujourd’hui le rapport sur sa visite ad hoc en Grèce effectuée en Septembre 2008, ainsi que la réponse du gouvernement grec. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités grecques.

Au cours de cette visite, le CPT a réévalué le traitement des personnes détenues par les forces de l’ordre et a examiné les conditions de détention dans les commissariats de police, dans les postes de gardes-frontières, ainsi que dans les locaux spéciaux de rétention pour les étrangers en situation irrégulière afin d’évaluer les progrès effectués depuis la dernière visite du CPT en Grèce en 2007.

Le rapport de visite du CPT et la réponse des autorités grecques peuvent être consultés en anglais sur le site Web du Comité : http://www.cpt.coe.int»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 17 novembre 2005 mais pas ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 22 septembre 1997 mais pas ratifiée

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) ni signée ni ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le quatrième rapport sur la Grèce a été adopté le 2 avril 2009 et rendu public le 15 septembre 2009.

Extrait du communiqué de presse du 15 septembre 2009 :

«La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe publie de nouveaux rapports sur la République tchèque, la Grèce et la Suisse

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui trois nouveaux rapports sur le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance concernant la République tchèque, la Grèce et la Suisse. Selon la Présidente de l'ECRI, Eva Smith Asmussen, les rapports montrent une évolution positive dans chacun de ces trois Etats membres du Conseil de l’Europe, mais ils relèvent, dans le même temps, certains faits qui demeurent préoccupants.

[…]

En Grèce, la législation pour lutter contre la discrimination a été renforcée par l’adoption de la Loi sur l’égalité de traitement de 2005 et par la modification apportée en 2008 au Code pénal faisant de la motivation raciste d’une infraction une circonstance aggravante. Il est encourageant de noter que ces dernières années, des poursuites pénales contre des publications de caractère antisémite et anti-Roms ont abouti.

Cependant, dans l’ensemble, la législation interdisant l’incitation à la haine raciale est encore peu appliquée et, jusqu’à présent, peu de plaintes pour discrimination raciale ont été déposées en l’absence d’informations et d’assistance juridique suffisantes sur les recours disponibles. Les Roms sont encore confrontés à des problèmes dans les domaines de l’emploi, du logement, et de la justice et le Plan d’action intégré les concernant devrait être mieux mis en œuvre. Les questions liées à la liberté d’association de personnes appartenant à certains groupes ethniques restent à résoudre. D’importantes améliorations sont attendues concernant le traitement des réfugiés, des demandeurs d’asile et des immigrés.

[…]

Ces rapports font partie du quatrième cycle de suivi de l’ECRI, lequel met l’accent sur la mise en œuvre de ses recommandations précédentes et l’évaluation des politiques et évolutions nouvelles qui ont eu lieu depuis son dernier rapport. Dans deux ans, l’ECRI conduira une évaluation de suivi.

Les rapports par pays, avec les observations des gouvernements annexées, sont disponibles sur: www.coe.int/ecri»

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 18 octobre 1961, ratifiée le 6 juin 1984, entrée en vigueur le 6 juillet 1984

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 3 mai 1996 mais pas ratifiée

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) signé et ratifié le 18 juin 1998, entré en vigueur le 1er août 1998

Extrait du site internet de la Charte sociale européenne (situation au mois de février 2010) :

«Situation de la Charte en droit interne

En application de l’article 28§1 de la Constitution : « Les conventions internationales dès leur ratification par la loi et leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de chacune d'elles, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire. L'application des règles du droit international et des conventions internationales à l'égard des étrangers est toujours soumise à la condition de réciprocité. »

Rapports *

Entre 1986 et 2009, la Grèce a soumis 20 rapports sur l’application de la Charte.

Le 19e rapport, sur les dispositions acceptées du groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale » (articles 3, 11, 12, 13, 14 de la Charte et article 4 du Protocole additionnel) a été soumis le 19/05/2009. Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en janvier 2010.

Le 20e rapport porte sur les dispositions acceptées relatives au groupe thématique 3 « Droits liés au travail », à savoir :

• Droit à des conditions de travail équitables (article 2)
• Droit à une rémunération équitable (article 4)
• Droit des travailleurs à l’information et à la consultation (Article 2 du Protoocle additionnel de 1988)
• Droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (article 3 du Protoocle additionnel de 1988)

Il a été soumis le 09/12/2009.

______

* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation de la Grèce au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès réalisés à la suite de conclusions ou décisions du Comité européen des Droits sociaux [(4) « 1. Le Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée. 2. Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives » (article 2 du Règlement du Comité)]

Enfants

► Fixation de l’âge limite d’admission à l’emploi à 15 ans (loi n° 1837/1989). Application de l'interdiction générale du travail des enfants aux enfants employés dans des entreprises familiales dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage (décret présidentiel n° 62/1998)

► Extension de l’interdiction du travail de nuit aux jeunes employés dans les entreprises familiales à des travaux agricoles, forestiers et d’élevage (loi n°2956/2001) ainsi qu’aux jeunes employés dans l’industrie maritime et le secteur de la pêche (décret présidentiel n° 407/2001).

► Mise en place d’un dispositif de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et économique et la pornographie enfantine (loi n° 3064/2002).

► Interdiction explicite des châtiments corporels à l’encontre des élèves dans l’enseignement secondaire (loi n° 3328/2005).

Non-discrimination (nationalité)

► Egalité de droits en matière d’emploi des citoyens grecs et de tous les ressortissants étrangers qui travaillent légalement en Grèce, sans discrimination aucune, raciale ou autre (décrets présidentiels n° 358/97 et 359/97).

► Accès des étrangers des Etats parties à tous les programmes d’orientation et de formation professionnelles de l’Office public de l’emploi (OAED) et égalité de traitement en ce qui concerne tous les types d’allocations de formation (loi n° 2224/1994).

Non-discrimination (sexe)

► Sélection d’admission à l’école de police sur la base de critères communs aux deux sexes (loi n° 3103/2003).

► Adoption de la loi n° 3488/2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Non-discrimination (handicap)

► Législation antidiscriminatoire interdisant explicitement toute discrimination directe et indirecte dans l’emploi qui serait fondée, entre autres motifs, sur le handicap (loi n° 3304/2005).

Emploi

► Renforcement des sanctions en cas de discrimination et introduction de la possibilité d’un recours devant les juridictions (loi n° 2639/1998).

► Précision de la définition de la notion d’état d’urgence et donc les circonstances dans lesquelles il est possible de mobiliser la population (loi n° 2936/2001).

► Limitation des cas pouvant donner lieu à des sanctions pénales à l’encontre des marins qui refusent le travail aux cas où la sécurité des personnes à bord du navire ou lorsque le navire, la cargaison ou la propriété sont mis en danger ou s’il y a pollution ou d’autres dommages causés à l’environnement maritime ; ou lorsque l’ordre public ou la santé publique sont menacés (loi n° 2987/2002).

► Réduction de la période de permanence dans la carrière militaire de 25 ans à environ 10 ans (loi n° /2003).

► Interdiction du licenciement de salariées de la marine marchande durant leur grossesse (décret présidentiel de 1997).

Circulation des personnes

► Rationalisation des procédures de délivrance de permis de travail et de titre de séjour (loi n° 3386/2005 sur l’entrée, le séjour et l’insertion sociale des ressortissants des pays tiers résidant en Grèce).

► Abrogation de l’article 19 du Code de la nationalité qui prévoyait que les citoyens grecs quittant le pays sans intention de retour pouvaient perdre leur nationalité grecque (loi n° 2623/1998).

Protection sociale

► Le Fonds national pour la cohésion sociale mis en place en 2008 (Loi n° 3631/2008) vise à venir en aide aux groupes les plus exposés au risque de pauvreté avec un complément de ressources ciblé.

Education

►Adoption de la loi n° 3304/2005 relative à l’égalité de traitement interdit expressément la discrimination directe et indirecte pour ce qui concerne l’accès à tous les niveaux et à tous les types d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de réorientation professionnelle.

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 1§2 – Droit au travail – Travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects)

1. L’accès aux emplois de la fonction publique et « aux activités connexes » est fermé aux ressortissants des Etats parties non membres de l’UE ou n’appartenant pas à l’EEE.

2. La durée du service de remplacement, qui représente généralement le double de la durée du service militaire obligatoire, constitue une restriction disproportionnée au droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris.

(Conclusions XIX-1)

► article 15§1 (et l’article 1§4) – Droit des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale - Education et formation des personnes handicapées

Il n’existe pas de législation protégeant les personnes handicapées contre la discrimination en matière d’éducation.

(Conclusions XIX-1)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 3§1 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail – Règlements de sécurité et d’hygiène

Les travailleurs indépendants ne sont pas suffisamment couverts par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

(Conclusions XIX-2)

► article 3§2 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail - Application des règlements de sécurité et d’hygiène

L’efficacité des services d’inspection du travail effectifs n’a pas été établie.

(Conclusions XIX-2)

► article 11§3 – Droit à la protection de la santé – prévention des maladies et des accidents

1. Il n'est pas établi que les mesures prises pour faire diminuer le tabagisme soient suffisantes.

2. Il n'est pas établi que les mesures adoptées pendant la période de référence pour mieux protéger les intérêts des personnes vivant dans les régions d'exploitation du lignite soient suffisantes (suites données à la Réclamation collective n° 30/2005 Fondation Marangopoulos c. Grèce, décision sur le bien-fondé du 6 décembre 2006).

(Conclusions XIX-2)

► article 12§1 – Droit à la sécurité sociale – Existence d’un système de sécurité sociale

Le montant minimum des indemnités de chômage versées aux bénéficiaires sans personnes à charge est manifestement insuffisant.

(Conclusions XIX-2)

► article 12§4 – Droit à la sécurité sociale – sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les Etats

La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi n’est pas garantie aux ressortissants des Etats parties non couverts par la réglementation communautaire ou n’ayant pas conclu d’accord bilatéral avec la Grèce.

(Conclusions XIX-2)

► article 13§1 – Droit a l’assistance sociale et médicale - Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin

Il n’existe pas de système généralisé d’assistance qui assurerait à toute personne, du seul fait de

sa situation de besoin, un droit subjectif à l’assistance sociale.

(Conclusions XIX-2)

► article 13§4 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance d’urgence spécifique aux non-résidents

il n’est pas établi que les ressortissants étrangers en situation irrégulière puissent bénéficier d’une assistance sociale et médicale d’urgence.

(Conclusions XIX-2)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§4 – Droits à des conditions de travail équitables – Durée de travail réduite ou congés supplémentaires en cas de travaux dangereux ou insalubres

Les travailleurs employés dans l’industrie minière ne bénéficient pas, dans la pratique, de compensations liées à la pénibilité de leurs tâches.

(Conclusions XVIII-2)

► article 2§5 – Droits à des conditions de travail équitables – Repos hebdomadaire

Certaines catégories de travailleurs ne sont pas couverts par la législation garantissant un repos hebdomadaire (dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche, ainsi que les travailleurs domestiques).

(Conclusions XVIII-2)

►article 4§1 – Droit à une rémunération équitable – Rémunération décente

Le salaire brut minimum n’atteint manifestement pas 60 % du salaire moyen national et le gouvernement n’a pas démontré que, par le jeu de la fiscalité ou d’autres facteurs, le salaire minimum permet aux travailleurs concernés d’avoir un niveau de vie décent.

(Conclusions XVIII-2)

► article 4§4 – Droit à une rémunération équitable - Délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi

1. Les délais de préavis sont insuffisants pour les ouvriers ayant moins de 10 ans d’ancienneté.

2. Le nombre de jours de salaires, accordé à la place du délai de préavis, n’est pas suffisant.

(Conclusions XVIII-2)

► article 2 du Protocole additionnel de 1988 – Droit des travailleurs à l’information et à la consultation

Il n’est pas établi que la grande majorité de travailleurs bénéficie du droit à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise.

(Conclusions XVIII-2)

► article 3 du Protocole additionnel de 1988 – Droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

Il n’est pas établi que la grande majorité des travailleurs bénéficie, dans la pratique, du droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail dans l’entreprise.

(Conclusions XVIII-2)

Groupe thématique 4 «Enfants, familles, migrants »

► article 7§5 – Droits des enfants et des adolescents à la protection – Rémunération équitable

Le salaire minimum payé aux jeunes travailleurs et sur la base duquel sont calculées les sommes

versées aux apprentis est trop faible.

(Conclusions XVIII-2)

► article 8§1 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité - congé de maternité

Les périodes de chômage ne sont pas prises en considération pour calculer la durée de travail requise pour bénéficier des prestations de maternité.

(Conclusions XVIII-2)

► article 16 – Droit de la famille à une protection social, juridique et économique

1. Les prestations familiales ne sont pas d’un niveau suffisant ; les travailleurs indépendants, qui représentent 32 % de la population active, ne reçoivent pas de prestations familiales.

2. La protection juridique des familles roms n’est pas suffisante, car de nombreux Roms n’ont pas de statut juridique ; le nombre de logements permanents et les possibilités de campement pour les familles roms sont insuffisants ; les critères d’expulsion et la pratique d’expulsion dont sont victimes les familles roms ne respectent pas le droit de la famille au logement.

(Conclusions XVIII-1)

► article 17 – droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique

Le droit interne n'interdit pas les châtiments corporels dans le cadre familial et dans les autres institutions et structures de garde des enfants.

(Conclusions XVII-2)

► articles 19§6 (et 19§10) – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Regroupement familial ; – Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants

Le délai de résidence de deux ans prévu par la loi n° 2910/2001 pour pouvoir bénéficier du droit au regroupement familial est excessif ; la situation est la même en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

(Conclusions XVIII-1)

► articles 19§8 (et 19§10) – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Garantie relatives à l’expulsion

Les travailleurs migrants peuvent être expulsés si leur présence en Grèce représente une simple menace contre l’ordre public ; la situation est la même en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

(Conclusions XVIII-1)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’évaluer si les droits suivants sont respectés et a invité le gouvernement grec à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

► article 10§1 – Conclusions XIX-1

► article 15§2 - Conclusions XIX-1

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 11§1 - Conclusions XIX-2

► article 11§2 - Conclusions XIX-2

► article 14§1 - Conclusions XIX-2

► article 4 of the 1988 Additional Protocol - Conclusions XIX-2

Listes de réclamations collectives à l’encontre de la Grèce et état de la procédure [(5) La jurisprudence du Comité relative aux réclamations collectives peut être consultée sur le site internet de la Charte sociale européenne à la page des Réclamations Collectives. Il est également possible d’effectuer des recherches sur la Base de données jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux.]

Réclamations collectives (procédures en cours)

International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Greece (No. 49/2008)

Réclamations collectives (procédures terminées)

1. Réclamations déclarées irrecevables ou pour lesquelles le Comité n’a pas constaté de violation

Fédération européenne du Personnel des Services publics c. Grèce (n° 3/1999)

Décision d’irrecevabilité du 13 octobre 1999.

2. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat a mis la situation en conformité

Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme c. Grèce (n° 7/2000)

Violation de l’article 1§2 (interdiction du travail forcé), décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2000.

3. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat n’a pas encore mis la situation en conformité

Conseil Quaker pour les Affaires européennes c. Grèce (n° 8/2000)

Violation de l’article 1§2 (interdiction du travail forcé), décision sur le bien-fondé du 25 avril 2001.

Organisation mondiale contre la Torture c. Grèce (n° 17/2003)

Violation de l’article 17 (droit des enfants à la protection sociale, économique et juridique), décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2004.

Centre européen des Droits des Roms c. Grèce (n° 15/2003)

Violation de l’article 16 (droit des familles à la protection sociale, économique et juridique), décision sur le bien-fondé du 8 décembre 2004.

Fondation Marangopoulos pour les Droits de l’Homme c. Grèce (n° 30/2005)

Violation des articles 11, 2§4, 3§1 et 3§2 (droit à la santé et droit à la sécurité au travail), décision sur le bien-fondé du 6 décembre 2006.»

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant la Grèce

3 HONGRIE

6 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 6 novembre 1990

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 6 mai 2010): 77 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 6 mai 2010): 17

I. Démocratie PLURALISTE [(6) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à la Hongrie la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2005

Prochaine élection présidentielle: 2010

Dernières élections générales: 2010

Prochaines élections générales: 2014

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 6 avril 1992, ratifiée le 21 mars 1994, entrée en vigueur le 1er juillet 1994

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: juin 2002

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis récent concernant la Hongrie

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Hongrie en 2006 se montait à 39 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Hongrie en 2006 était de 2 838, soit 28,2 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Hongrie était de 1 743, soit 17,3 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(7) La Hongrie se situe au 46e rang avec une note de 5,1 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 15 janvier 2003, ratifiée le 4 décembre 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2004

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 26 avril 1999, ratifiée le 22 novembre 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 15 mai 2003 mais pas ratifié

Extrait de: Deuxième cycle d'évaluation: rapport de conformité sur la Hongrie adopté par le GRECO lors de sa 37e réunion plénière [Strasbourg, 31 mars–4 avril 2008, GrecoRC-II (2008)4F]:

«Conclusions 

Compte tenu de ce qui précède, le GRECO conclut que la Hongrie a mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante la moitié des recommandations figurant dans le Rapport d’évaluation du Deuxième Cycle. Les recommandations i, ii et ix ont été mises en œuvre de façon satisfaisante et les recommandations iii, xi et xii ont été traitées de manière satisfaisante. Les recommandations iv, v, viii et x ont été partiellement mises en œuvre et les recommandations vi et vii n’ont pas été mises en œuvre.

La Hongrie a fait des efforts pour renforcer le système de prévention en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, entre autres en améliorant la sensibilisation et le retour d’information pour les différentes institutions et des professionnels soumis à l’obligation de signaler les transactions suspectes. De même, une réforme de la politique anti-corruption a été entreprise pour une approche de lutte contre la corruption plus efficace et mieux structurée. De nombreuses mesures ont été prises à cet effet, notamment la préparation d’une nouvelle Stratégie anticorruption pour la période 2008-2014, une réorganisation des tâches au sein du ministère de la Justice (principal responsable de la coordination et de la mise en œuvre des activités de lutte contre la corruption), le développement en cours d’un Code de Conduite pour les fonctionnaires, etc. Dans ce contexte, le GRECO demande instamment aux autorités de poursuivre avec un élan renforcé les différentes initiatives entreprises, afin de concrétiser les projets en mesures et de les mettre en œuvre dans les plus brefs délais. Parallèlement à cela, il convient de prendre des mesures supplémentaires contre la corruption dans l’administration publique, en particulier en fournissant aux agents publics des indications susceptibles de guider leur conduite en matière d’acceptation de cadeaux et de situations de conflits d’intérêts (telles que le passage du secteur public au secteur privé) et en définissant une procédure de signalement des cas possibles de corruption. Des efforts supplémentaires sont également requis en vue de garantir que la responsabilité des personnes morales ne soit pas éludée en pratique.

Le GRECO invite le Chef de la délégation hongroise à soumettre des informations complémentaires sur la mise en œuvre des recommandations iv, v, vi, vii, viii et x le 31 octobre 2009 au plus tard.

Enfin, le GRECO invite les autorités hongroises à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication de ce rapport, à traduire le rapport dans la langue nationale et à rendre cette traduction publique.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 6 novembre 1997, ratifiée le 2 mars 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2000

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée et ratifiée le 14 avril 2009, entrée en vigueur le 1er août 2009

Troisième cycle d’évaluation : Deuxième rapport de progrès présenté au comité MONEYVAL par la Hongrie [adopté par MONEYVAL lors de sa 28e réunion plénière, Strasbourg, 8-12 décembre 2008, MONEYVAL(2008)42rev1, disponible en anglais seulement]

Nouvelles du 27 janvier 2010 :

« Visite d’évaluation en Hongrie

Une équipe d’évaluation du Comité MONEYVAL s’est rendue en Hongrie du 18 au 22 janvier 2010 dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation.Cette visite a été coordonnée par le Ministère des Finances et par l'Autorité de Surveillance des Institutions Financières. L’équipe a rencontré M. Tamas Katona, Secrétaire d’Etat, ainsi que des représentants de 25 organisations et agences comprenant les autorités de poursuite pénale, des services de l’Etat, les services de surveillance du secteur financier, des associations du secteur financier et des représentants du secteur privé. Ces réunions se sont tenues à Budapest.

Une note avec des conclusions préliminaires a été discutée avec les autorités hongroises et leur a été remise à la fin de la mission. Le projet de rapport sera maintenant préparé en vue de son examen et adoption par MONEYVAL lors de sa 33ème réunion plénière (27-30 septembre 2010).

Les évaluations du 4ème cycle de MONEYVAL sont plus ciblées et examinent principalement le suivi des recommandations effectuées dans le cadre du 3ème cycle d’évaluation.

Les équipes d’évaluation évaluent, dans le cadre du 4ème cycle, la mise en œuvre de toutes les Recommandations du Groupe d’Action Financière contre le blanchiment de capitaux (GAFI) clés et essentielles ainsi que des recommandations ayant antérieurement fait l’objet d’une notation "non-conforme" ou "partiellement conforme". Ces évaluations sont complétées par l’examen des aspects liés à la Directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, conformément au mandat du Comité MONEYVAL. »

III. Protection des droits de l'homme [(8) La Hongrie se situe au 25e rang avec une note de 5,50 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : mars 2006 suite à une visite dans le pays en septembre 2005

Dernière visite : octobre 2009

Communiqué de presse du 15 octobre 2009 :

« Hongrie : le Commissaire Hammarberg recommande d’intensifier la lutte contre l’intolérance et la discrimination

Le Commissaire Hammarberg a achevé hier une visite de trois jours en Hongrie au cours de laquelle il a rencontré le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice et de la Police ainsi que d’autres représentants des autorités nationales et des organisations internationales et non gouvernementales. Les entretiens ont principalement porté sur la lutte contre l’intolérance et le racisme dont sont victimes les membres des groupes minoritaires, à commencer par les Roms.

Le Commissaire a fait part aux autorités de sa vive préoccupation devant la montée observée de l’extrémisme et des manifestations d’intolérance et de racisme visant particulièrement la population minoritaire rom. Les propos haineux tenus à l’encontre des Roms par certaines personnalités publiques, mais aussi le fait que ces propos n’ont pas été fermement condamnés et qu’aucune mesure effective n’a été prise pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent, sont à ses yeux particulièrement inquiétants.

Le Commissaire a demandé instamment à tous les chefs de partis de veiller à ce qu’aucun discours xénophobe ou anti-Roms ne vienne entacher la prochaine campagne électorale.

Le Commissaire Hammarberg a encouragé les autorités à poursuivre leur réflexion et à prendre d’urgence des mesures pour protéger pleinement les droits de l’homme de tous les membres de minorités et aligner la législation et la pratique sur la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A cet égard, il a invité les autorités à donner suite aux recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), concernant notamment la nécessité d’ériger en infractions pénales, à des fins préventives, la création de groupements faisant l’apologie du racisme et la participation à leurs activités.

Le Commissaire a salué les efforts mis en œuvre par les autorités compétentes pour identifier, arrêter et sanctionner les responsables d’agressions violentes contre des Roms. Il a pris note avec satisfaction du recrutement de 67 Roms dans la police, de l’intention de faire passer ce nombre à 300 d’ici à 2013 et de la volonté du gouvernement de faire en sorte que 200 diplômés roms puissent être recrutés rapidement dans le secteur public.

Le Commissaire a insisté sur la nécessité de sensibiliser le public à la situation des minorités en butte à une discrimination systématique ou à l’intolérance comme les Roms, la communauté juive et les personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres). Il a également recommandé d’utiliser dans les établissements scolaires les Fiches d’information sur l’histoire des Roms publiées par le Conseil de l’Europe; les autorités se sont montrées disposées à faire bon usage de ces documents.

Pendant sa mission, le Commissaire Hammarberg s’est également rendu dans l’école primaire de la rue Erdélyi dans le 8e arrondissement de Pest, où les élèves sont majoritairement d’origine rom. Malgré les efforts déployés, une ségrégation de fait semble persister en Hongrie dans le secteur de l’éducation. Le Commissaire, rappelant les avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a pressé les autorités nationales et surtout locales de remédier à l’exclusion et à la ségrégation des élèves roms et d’adopter des mesures positives en faveur de leur pleine intégration dans le système éducatif national.

Cette action devrait être associée à des mesures tendant à améliorer les conditions de vie de la minorité rom de Hongrie, dont un tiers habiterait encore dans des campements. Le Commissaire a notamment rappelé qu’il incombe au gouvernement, en vertu de la Charte sociale européenne, de fournir des logements convenables et de protéger la vie familiale. Il a appelé les autorités hongroises à développer le logement social et à éviter les expulsions de familles roms sans propositions de relogement, conformément aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.

Enfin, le Commissaire a invité les autorités hongroises à procéder à la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et à accepter la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne.»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 5 novembre 1992

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 5 novembre 1992

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 16 juillet 2003

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 21 décembre 2005

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 29 arrêts concernant la Hongrie, dont 27 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation et 1 à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 1 406 concernaient la Hongrie.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 0

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 6 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 9 février 1993, ratifiée le 4 novembre 1993, entrée en vigueur le 1er mars 1994, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés et ratifiés le 4 novembre 1993, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: mars - avril 2009

Publication du dernier rapport: juin 2007 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 28 juin 2007 :

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son rapport sur la visite ad hoc en Hongrie, effectuée en janvier/février 2007, ainsi que la réponse du gouvernement hongrois. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités hongroises.

La visite de 2007 s’est concentrée sur la situation prévalant dans l’Unité pour détenus en régime spécial « longues peines » (Unité HSR) de la Prison de Szeged, une structure sans équivalent au sein du système pénitentiaire hongrois, destinée aux détenus purgeant des peines de très longue durée et exigeant une attention et un soutien particuliers. Le rapport du CPT évalue la manière dont cette Unité a fonctionné dans la pratique depuis sa mise en place à la suite de la dernière visite périodique du Comité en 2005.

Le rapport de visite du CPT et la réponse du gouvernement hongrois sont disponibles sur le site web du Comité : http://www.cpt.coe.int»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 10 octobre 2007 mais pas ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995, ratifiée le 25 septembre 1995, entrée en vigueur le 1er février 1998

Dernier avis (deuxième cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en décembre 2004 [ACFC/OP/II(2004)003]

Dernière résolution (deuxième cycle de suivi) du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en décembre 2005 [ResCMN(2005)10]

Troisième rapport étatique (troisième cycle de suivi) reçu en juin 2009 (disponible en anglais seulement)

Dernière visite du Comité consultatif (troisième cycle de suivi): décembre 2009

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 5 novembre 1992, ratifiée le 26 avril 1995, entrée en vigueur le 1er mars 1998

Dernier rapport périodique étatique (quatrième cycle) soumis en janvier 2009 [MIN-LANG/PR(2009)1, disponible en anglais seulement]

Dernier rapport d’évaluation (quatrième cycle) du Comité d’experts adopté en septembre 2009 [ECRML(2010)2]

Dernière recommandation (quatrième cycle) du CM adoptée en mars 2010 [RecChL(2010)3]

Dernier rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire: 24 octobre 2007 [Doc.11442]

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le quatrième rapport sur la Hongrie a été adopté le 20 juin 2008 et rendu public le 24 février 2009.

Extrait du communiqué de presse du 24 février 2009 :

«La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance publie des rapports sur la Bulgarie, la Hongrie et la Norvège

Mme Eva Smith Asmussen, Présidente de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), a annoncé aujourd’hui la publication des trois premiers rapports d’une nouvelle série de rapports de monitoring pays-par-pays examinant la situation en matière de racisme et d’intolérance en Europe. Les rapports sur la Bulgarie, la Hongrie et la Norvège sont les premiers du 4ème cycle de monitoring pays-par-pays, qui examine la mise en œuvre des précédentes recommandations, et évalue les politiques et les nouveaux développements intervenus depuis le dernier rapport.

L’ECRI souligne que des développements positifs ont eu lieu dans les trois Etats membres concernés. Toutefois, les rapports détaillent les questions qui restent préoccupantes aux yeux de l’ECRI :

[…]

En Hongrie, l’Autorité pour l’égalité de traitement, opérationnelle depuis 2005, peut allouer une réparation aux victimes de discrimination et imposer des amendes aux auteurs. En outre, diverses mesures ont été prises pour améliorer l'intégration des personnes défavorisées, dont les Roms, ainsi que pour améliorer la situation des demandeurs d’asile. Toutefois, la montée récente du discours raciste et xénophobe dans la société hongroise est préoccupante, tout comme la situation toujours défavorisée des Roms dans tous les domaines de la vie quotidienne. Par ailleurs, les préjugés contre les demandeurs d’asile et les migrants demeurent vivaces, lesquels ont des difficultés à accéder au logement et à l’emploi.

[…]

Pour chacun de ces rapports de monitoring, un suivi intermédiaire aura lieu moins de deux ans après la publication des rapports.

Les rapports par pays, avec les observations des gouvernements annexées, sont disponibles sur : www.coe.int/ecri

L’ECRI est un mécanisme indépendant du Conseil de l’Europe qui s’occupe des problèmes de racisme et d’intolérance, prépare des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.»

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 13 décembre 1991, ratifiée le 8 juillet 1999, entrée en vigueur le 7 août 1999

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 7 octobre 2004, ratifiée le 20 avril 2009, entrée en vigueur le 1er juin 2009

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) signé le 7 octobre 2004 mais pas ratifié

Site internet de la Charte sociale européenne : à ce jour, la «fiche Etat» concernant la Hongrie n’est disponible qu’en anglais.

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant la Hongrie

4 ISLANDE

6 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 7 mars 1950

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 6 mai 2010): 80 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 6 mai 2010): 36

I. Démocratie PLURALISTE [(9) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à l’Islande la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2008

Prochaine élection présidentielle: 2012

Dernières élections générales: 2009

Prochaines élections générales: 2013

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 20 novembre 1985, ratifiée le 25 mars 1991, entrée en vigueur le 1er juillet 1991

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: février 2010 [CPL(18)3] et Recommandation 283 (2010) sur la démocratie locale en Islande adoptée le 19 mars 2010

Extrait du document CPL(18)3 :

«Résumé

Le rapport examine la situation de la démocratie locale en Islande et les conséquences de la crise financière sur les collectivités locales. Il s’agit d’un premier rapport de suivi depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par l’Islande en 1991. L’évaluation globale de la situation indique que l’état de la démocratie locale en Islande est conforme à la Charte. Les autorités islandaises, au niveau national et local, ont déployé d’importants efforts pour faire face à une crise dont les effets sur les collectivités locales sont considérables, et ce, sans porter atteinte à l’autonomie locale. Ces efforts s’inscrivent dans une volonté de poursuite des réformes en cours, en particulier le processus de fusion des communes islandaises. La recommandation invite notamment les autorités islandaises à augmenter le seuil minimal en deça duquel les fusions de collectivités locales sont obligatoires afin de réduire davantage le nombre de communes ; à accorder un statut spécial à la ville de Reykjavik ; ou encore à créer un fonds de soutien pour les collectivités locales particulièrement affectées par la crise. Il est aussi demandé aux autorités islandaises de prévoir une législation pour que les collectivités locales disposent d’un droit de recours contre une décision prise au niveau national qui pourrait porter atteinte à l’autonomie locale.»

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis concernant l’Islande

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Islande en 2006 se montait à 60 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Islande en 2006 était de 47, soit 15,7 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Islande était de 6, soit 2,0 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(10) L’Islande se situe au 8e rang avec une note de 8,7 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 4 novembre 1999 mais pas ratifiée

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 27 janvier 1999, ratifiée le 11 février 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2004, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 15 mai 2003 mais pas ratifié

Communiqué de presse du 16 avril 2008:

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur l'Islande

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Islande. Le rapport, adopté le 4 avril 2008, est rendu public après autorisation des autorités. Le rapport se subdivise en deux thèmes, à savoir l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO reconnaît que, dans l’ensemble, la législation pénale islandaise est en grande partie conforme aux dispositions de la Convention pénale sur la corruption (STE 173). Toutefois, le GRECO invite les autorités islandaises à faire en sorte que les parlementaires soient visés par les dispositions du Code pénal relatives à la corruption et au trafic d’influence. Par ailleurs, le GRECO a relevé que les sanctions pénales applicables à la corruption dans le secteur privé étaient trop faibles. Enfin, il est essentiel que l’Islande adopte une approche plus proactive en matière de détection, de poursuite et de sanction des infractions de corruption (au cours des dix dernières années, une seule infraction a fait l’objet de poursuites pénales).

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO salue l’introduction d’un nouveau cadre législatif en matière de financement politique qui reflète dans une large mesure les exigences de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité de Ministres du Conseil de l'Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Cependant, le GRECO a identifié quelques insuffisances, notamment, des règles de transparence sont encore nécessaires concernant les finances de campagne pour les candidats à une élection présidentielle. En outre, il demeure nécessaire que des dispositions supplémentaires soient introduites pour permettre au public d'accéder facilement et en temps opportun aux informations en matière de finances politiques. Le GRECO souligne que, en grande partie, les difficultés qui se posent aujourd'hui relèvent davantage de l'application de la loi. Par conséquent, le GRECO recommande une révision des sanctions existantes afin d’assurer qu’elles reflètent la gravité des différentes violations de la loi possibles dans ce domaine.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 15 recommandations à l’Islande. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, vers la fin 2009.»

Extrait de : Troisième cycle d’évaluation : rapport de conformité sur l’Islande «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)» «Transparence du financement des partis politiques» adopté par le GRECO lors de sa 46e réunion plénière [Strasbourg, 22-26 mars 2010, GRECORC-III(2010)2F] :

«Conclusions

27. Compte tenu de ce qui précède, le GRECO conclut que l’Islande a mis en oeuvre ou traité de façon satisfaisante une seule des quinze recommandations contenues dans le Rapport d'Evaluation du Troisième Cycle. Concernant le Thème I – Incriminations, la recommandation v a été partiellement mise en œuvre et les recommandations i à iv et vi n'ont pas été mises en œuvre. S'agissant du Thème II – Transparence du financement des partis politiques, la recommandation viii a été mise en œuvre de manière satisfaisante et les recommandations i à vii et ix n'ont pas été mises en œuvre.

28. Les informations données par les autorités islandaises indiquent clairement que le processus de mise en œuvre de toutes les recommandations – sauf une – formulées dans le Rapport d'évaluation du Troisième Cycle concernant les Thèmes I et II vient à peine d’être s’engagé. L'absence quasi-complète de résultats concrets ressort très clairement, et ce pas uniquement dans le cas des recommandations dont les autorités estiment qu’elles exigeraient une modification de la législation et des amendements afin de pouvoir être mises en œuvre. Il est par ailleurs frappant que seuls des progrès minimes ont été accomplis dans le cas des rares recommandations qui ne nécessiteraient pas forcément de modifier la loi. De ce fait, une seule parmi les recommandations n’a pu être considérée comme pleinement mise en œuvre et une seule pourrait être évaluée comme partiellement mise en œuvre. Ceci étant, le GRECO prend note de l'intention déclarée des autorités islandaises de traiter scrupuleusement chacune des recommandations en suspens. Il encourage vivement les autorités à tout mettre en œuvre à cette fin, y compris en revoyant leur position déclarée concernant la recommandation v(i) sous le Thème I.

29. Au vu de ce qui précède, le GRECO conclut que le très faible niveau actuel de conformité avec les recommandations constaté à ce jour est « globalement insuffisant » au sens de l'article 31, paragraphe 8.3 du Règlement Intérieur du GRECO. Il décide donc d’appliquer l’article 32 concernant les membres qui ne respectent pas les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle, et demande au Chef de la délégation islandaise de lui soumettre un rapport sur l’avancement de la mise en oeuvre des recommandations en suspens (à savoir, les recommandations i à vi relatives au Thème I et les recommandations i à vii et ix concernant le Thème II) dès que possible mais au plus tard pour le 30 septembre 2010, en vertu du paragraphe 2(i) de cet article.

30. Enfin, le GRECO invite les autorités islandaises à autoriser, dans les meilleurs délais, la publication de ce rapport, à le traduire dans la langue nationale et à rendre cette traduction publique.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 8 novembre 1990, ratifiée le 21 octobre 1997, entrée en vigueur le 1er février 1998

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 16 mai 2005 mais pas ratifiée

L’Islande n’est pas membre de MONEYVAL.

III. Protection des droits de l'homme [(11) L’Islande se situe au 9e rang avec une note de 2,00 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : décembre 2005 suite à une visite dans le pays en juillet 2005

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 29 juin 1953

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 22 mai 1987

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 10 novembre 2004

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 16 mai 2005

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on ne dénombrait aucun arrêt concernant l’Islande.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 14 concernaient l’Islande.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 0

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 6 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 26 novembre 1987, ratifiée le 19 juin 1990, entrée en vigueur le 1er octobre 1990, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 8 septembre 1994, ratifiés le 29 juin 1995, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: juin 2004

Publication du dernier rapport: janvier 2006

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 16 mai 2005 mais pas ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995 mais pas ratifiée

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 7 mai 1999 mais pas ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur l’Islande a été adopté le 30 juin 2006 et rendu public le 13 février 2007.

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961(STE n° 035)signée et ratifiée le 15 janvier 1976, entrée en vigueur le 14 février 1976

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 4 novembre 1998 mais pas ratifiée

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

Site internet de la Charte sociale européenne : à ce jour, la «fiche Etat» concernant l’Islande n’est disponible qu’en anglais.

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant l’Islande

5 IRLANDE

6 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 5 mai 1949

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 6 mai 2010): 97 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 6 mai 2010): 18

I. Démocratie PLURALISTE [(12) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à l’Irlande la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2004

Prochaine élection présidentielle: 2011

Dernières élections générales: 2007

Prochaines élections générales: 2012

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 7 octobre 1997, ratifiée le 14 mai 2002, entrée en vigueur le 1er septembre 2002

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: mai 2001

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis concernant l’Irlande

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Irlande en 2006 se montait à 41 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Irlande en 2006 était de 132, soit 3,1 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Irlande était de 100, soit 2,4 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(13) L’Irlande se situe au 14e rang avec une note de 8,0 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 4 novembre 1999 mais pas ratifiée

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 7 mai 1999, ratifiée le 3 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er février 2004, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 15 mai 2003, ratifié le 11 juillet 2005, entré en vigueur le 1er novembre 2005

Communiqué de presse du 25 janvier 2010 :

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe publie un rapport sur l’Irlande

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe rend public aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Irlande, qui porte sur deux thèmes différents : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

Le rapport adresse au total 10 recommandations à l’Irlande, dont la mise en œuvre sera évaluée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2011.

Concernant l’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO atteste que la loi pénale irlandaise est globalement conforme aux dispositions pertinentes de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et de son protocole additionnel.

Toutefois, le GRECO encourage les autorités à poursuivre leurs efforts afin de clarifier le cadre juridique en matière d’infractions de corruption, notamment en érigeant le trafic d’influence en infraction pénale autonome, et en élargissant le champ de compétence des autorités irlandaises afin de leur permettre de poursuivre les ressortissants irlandais qui se rendent coupables d’infractions de corruption à l’étranger lorsqu’ils n’ont pas le statut d’agents publics.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO se félicite du dispositif complet de réglementation, ainsi que du rôle de la Commission des normes de la fonction publique qui remplit une mission de conseil.

Dans le contexte du processus de réformes en cours, le GRECO recommande à l’Irlande de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la transparence et améliorer le suivi dans le domaine du financement politique. En particulier, il est primordial que les comptes des partis soient rendus publics dans leur intégralité, y compris les données financières sur les sections locales et les « tierces parties ». En outre, il est nécessaire de renforcer la supervision du financement des partis au niveau local.

Le GRECO souligne qu´il est essentiel que le système existant de sanctions soit davantage réglementé, en veillant notamment à ce que toutes les obligations imposées par la loi soient assorties de sanctions efficaces en cas de non respect de ces obligations.

Enfin, le GRECO conseille à l’Irlande de consolider les règles de financement des partis, actuellement dispersées, en un texte de loi complet, clair et actualisé.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 15 octobre 1996, ratifiée le 28 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er mars 1997

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ni signée ni ratifiée

L’Irlande n’est pas membre de MONEYVAL.

III. Protection des droits de l'homme [(14) L’Irlande se situe au 1er rang avec une note de 0,00 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières.]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : avril 2008 suite à une visite dans le pays en novembre 2007

Extrait de : 2e rapport périodique d’activités 2008 de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du 1er avril au 30 juin 2008, présenté au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire [CommDH(2008)17] :

«Rapport d’évaluation sur l’Irlande

Basé sur une visite d’une semaine, du 26 au 30 novembre 2007, le rapport d’évaluation des droits de l’homme sur l’Irlande a été publié le 30 avril. Dans ce rapport - consacré pour l’essentiel aux droits des enfants, au traitement des demandeurs d’asile, à la justice des mineurs, aux mesures de lutte contre le terrorisme, à la discrimination et aux droits des femmes - le Commissaire salue la proposition de faire figurer l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les principes fondamentaux de la Constitution irlandaise. Il souligne également l’importance d’adopter une interdiction totale des châtiments corporels et se déclare préoccupé par le grand nombre d’enfants qui ont disparu des centres d’hébergement pour enfants séparés.

Le rapport souligne quelques lacunes dans le projet de loi sur l’immigration, la résidence et la protection qui pourraient entraîner un traitement injuste des demandeurs d’asile et des migrants sans-papiers. S’agissant de la justice des mineurs, le Commissaire a exprimé sa satisfaction concernant la prochaine fermeture de l’Institution St Patrick et a encouragé la poursuite des efforts pour le développement d’alternatives à la prison pour les jeunes.»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 25 février 1953

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 24 juin 1994

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 3 mai 2002

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 10 novembre 2004

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on ne dénombrait aucun arrêt concernant l’Irlande.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 74 concernaient l’Irlande.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 1

Pas de Résolution intérimaire

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 6 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée et ratifiée le 14 mars 1988, entrée en vigueur le 1er février 1989, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés et ratifiés le 10 avril 1996, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: janvier - février 2010

Publication du dernier rapport: octobre 2007 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 10 octobre 2007 :

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa quatrième visite périodique en Irlande en octobre 2006, ainsi que la réponse du gouvernement irlandais. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités irlandaises.

Au cours de sa visite, le CPT a examiné le traitement des personnes détenues par la Garda Síochána (police). Il a également examiné le traitement et les conditions de détention dans un certain nombre de prisons. L'Hôpital Psychiatrique Central de Dundrum a également été visité.

La majorité des personnes rencontrées par le CPT n'ont exprimé aucune plainte concernant la manière dont elles étaient traitées pendant leur détention par la police. Cependant, un nombre considérable de personnes ont allégué des insultes et mauvais traitements physiques par des membres de la Garda; dans certains cas, les blessures observées corroboraient les allégations. Le CPT salue les initiatives prises par le gouvernement irlandais pour éradiquer les mauvais traitements de la part de la Garda, telles que l'établissement d'une Commission d'Ombudsman de la Garda Síochána et l'installation progressive de la vidéosurveillance dans les postes de police. Cependant, comme les autorités irlandaises l'ont reconnu, il n'y a clairement en l'occurrence aucune place pour la complaisance.

En ce qui concerne les prisons, le CPT est préoccupé par l'accroissement de la violence entre détenus, entretenue par la disponibilité largement répandue de drogues illicites et la culture de gang. Le problème de la violence s'est révélé particulièrement répandu dans trois des prisons visitées (Limerick, Mountjoy et l'Institution Saint-Patrick); l'encadrement des détenus soumis à des mesures de protection a également été examiné dans ce contexte. En outre, le CPT a constaté que si des progrès ont été accomplis au regard des soins médicaux, beaucoup reste à faire pour améliorer l'accès aux soins psychiatriques et renforcer les programmes de traitement contre la dépendance à la drogue. Plus généralement, le CPT a observé que plusieurs prisons visitées restaient surpeuplées, bénéficiaient de conditions matérielles médiocres et offraient aux détenus un régime d'activités limité.

En ce qui concerne l'Hôpital Psychiatrique Central de Dundrum, le CPT a constaté des développements positifs pour ce qui est des soins, le niveau du personnel et dans une certaine mesure des conditions de séjour des patients.

Dans leur réponse, les autorités irlandaises ont fourni des informations quant aux mesures prises afin de répondre aux points soulevés par le CPT. Elles ont notamment exprimé leur détermination à mettre un terme aux mauvais traitements infligés par les policiers de la Garda, mettant en exergue un certain nombre de mesures spécifiques. Les autorités irlandaises reconnaissent l'émergence de la violence en milieu pénitentiaire et mentionnent un large panel d'initiatives prises afin de lutter contre ce phénomène grandissant. Elles fournissent également des informations sur le développement des prisons prévu en Irlande dans les années à venir.

Le rapport et la réponse sont disponibles en anglais sur le site du CPT: http://www.cpt.coe.int»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 13 avril 2007 mais pas ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995, ratifiée le 7 mai 1999, entrée en vigueur le 1er septembre 1999

Dernier avis (deuxième cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en octobre 2006 [ACFC/OP/II(2006)007]

Dernière résolution (deuxième cycle de suivi) du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en juin 2007 [CM/ResCMN(2007)10]

Troisième rapport étatique (troisième cycle de suivi) attendu pour le 1er septembre 2010

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) ni signée ni ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur l’Irlande a été adopté le 15 décembre 2006 et rendu public le 24 mai 2007.

Extrait du communiqué de presse du 24 mai 2007 :

«Rapports sur le racisme en Azerbaïdjan, Finlande, Irlande et Monaco

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe du Conseil de l’Europe spécialisé dans la lutte contre le racisme, publie aujourd’hui quatre nouveaux rapports sur le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance concernant l’Azerbaïdjan, la Finlande, l’Irlande et Monaco. L’ECRI constate une évolution positive dans l’ensemble de ces quatre pays membres du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, les rapports relèvent certains faits qui demeurent préoccupants pour la Commission :

[…]

En Irlande, un plan d’action national de lutte contre le racisme a été lancé en 2005, et un certain nombre de recommandations émises par l’Audit des droits de l’homme sur les forces de police concernant la lutte contre le racisme et la discrimination raciale sont actuellement mises en œuvre. Mais la législation pénale n’a pas été amendée de manière à introduire des dispositions suffisamment fermes pour lutter contre les actes à caractère raciste qui visent en particulier les minorités visibles et les Gens du voyage. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser les membres des groupes minoritaires aux mécanismes existants pour demander réparation en cas de racisme et de discrimination raciale.

[…]

Ces nouveaux rapports font partie d’un troisième cycle de suivi des lois, politiques et pratiques des Etats membres dans la lutte contre le racisme. Les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont disponibles en anglais et en français ainsi que dans la langue nationale du pays concerné sur le site internet http://www.coe.int/ecri. Ils couvrent, sous l’angle de la protection des droits de l’homme et sur un pied d’égalité, tous les pays membres. Les rapports du troisième cycle sont centrés sur la question de la «mise en œuvre» : ils examinent si les principales recommandations de l’ECRI contenues dans ses rapports précédents ont été suivies et appliquées, et si oui, jusqu’à quel degré d’efficacité.»

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 18 octobre 1961, ratifiée le 7 octobre 1964, entrée en vigueur le 26 février 1965

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée et ratifiée le 4 novembre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) signé et ratifié le 4 novembre 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001

Site internet de la Charte sociale européenne : à ce jour, la «fiche Etat» concernant l’Irlande n’est disponible qu’en anglais.

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant l’Irlande

6 ITALIE

7 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 5 mai 1949

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 7 mai 2010): 118 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 7 mai 2010): 44

I. Démocratie PLURALISTE [(15) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à l’Italie la note 1 pour les droits politiques et la note 2 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2006

Prochaine élection présidentielle: 2013

Dernières élections générales: 2008

Prochaines élections générales: 2013

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 15 octobre 1985, ratifiée le 11 mai 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1990

Pas de rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis récent concernant l’Italie

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Italie en 2006 se montait à 70 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Italie en 2006 était de 6 450, soit 11,0 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Italie était de 2 231, soit 3,8 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(16) L’Italie se situe au 63e rang avec une note de 4,3 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 4 novembre 1999 mais pas ratifiée

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 27 janvier 1999 mais pas ratifiée, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 15 mai 2003 mais pas ratifié

Communiqué de presse du 16 octobre 2009 :

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie son premier rapport sur l’Italie

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe rend public aujourd’hui son Rapport des Premier et Deuxième Cycles conjoints sur l’Italie.

Dans son ensemble, le rapport adresse 22 recommandations à l’Italie. Le GRECO évaluera la mise en œuvre de ces recommandations durant le second semestre 2011, à travers sa procédure de conformité spécifique.

Le rapport indique que, malgré la volonté manifeste des juges et du ministère public de combattre la corruption, cette dernière est perçue en Italie comme un phénomène courant et généralisé qui touche de nombreux secteurs d’activité (en particulier l’urbanisme, le traitement des déchets, les marchés publics et le secteur de la santé).

Le rapport souligne aussi la nécessité d’élaborer une politique de prévention effective dans le domaine de la corruption. Cela demande une stratégie à long terme et un engagement politique soutenu. Le GRECO précise que la lutte contre la corruption doit devenir une affaire de culture et pas seulement de lois.

Des mesures supplémentaires sont recommandées pour résoudre le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, améliorer l’accès aux documents officiels, et renforcer la transparence et l’éthique au sein de l’administration publique. Ces mesures sont particulièrement nécessaires en matière d’audits internes, de mise en application des dispositions relatives à la déontologie, de prévention des conflits d’intérêts et de protection des donneurs d’alerte.

En outre, le rapport témoigne des préoccupations suscitées par le régime d’immunités dont bénéficient certains titulaires de charges publiques tel qu’introduit récemment par la Loi n° 124/2008, également connue sous le nom de « Lodo Alfano ».

Dans le secteur public, il est nécessaire de renforcer les obligations comptables et d’audit de toutes les catégories d’entreprises et de veiller à ce que les sanctions applicables soient effectives, proportionnées et dissuasives.

L’Italie a adhéré au GRECO en 2007. En 1999, elle a signé la Convention pénale sur la corruption, mais ne l’a pas encore ratifiée.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 8 novembre 1990, ratifiée le 20 janvier 1994, entrée en vigueur le 1er mai 1994

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 8 juin 2005 mais pas ratifiée

L’Italie n’est pas membre de MONEYVAL.

III. Protection des droits de l'homme [(17) L’Italie se situe au 49e rang avec une note de 12,14 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : avril 2009 suite à une visite dans le pays en janvier 2009

Communiqué de presse du 16 avril 2009 :

« «L'Italie doit mettre un terme à la discrimination et à la xénophobie et améliorer sa politique d’immigration » déclare le Commissaire Hammarberg

« Bien que des efforts aient été faits, la situation reste préoccupante concernant la situation des Roms, les politiques et les pratiques d’immigration et le non respect des mesures provisoires contraignantes demandées par la Cour européenne des droits de l'homme » a déclaré aujourd'hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, en présentant son rapport sur l'Italie.

« Les autorités devraient condamner plus fermement toutes les manifestations racistes ou intolérantes et garantir la mise en œuvre effective de la législation anti-discrimination », a-t-il affirmé. Il recommande, en outre, d'accroître le nombre de représentants des groupes ethniques au sein de la police et d'instaurer un organe national indépendant, tel qu'un médiateur, afin de renforcer la protection des droits de l'homme.

Le Commissaire Hammarberg recommande également d'améliorer la situation des Roms. « Un climat d'intolérance persiste à leur égard et leurs conditions de vie sont toujours inacceptables dans plusieurs camps que j’ai visités. De bonnes pratiques locales existent dans le pays et devraient être étendues. » Par ailleurs, il exprime sa profonde inquiétude sur l'opportunité d'effectuer un recensement dans les camps de Roms et de Sintis et reste préoccupé par sa « compatibilité avec les normes européennes qui régissent la collecte et le traitement des données personnelles ».

En outre, le Commissaire encourage vivement les autorités à créer des mécanismes de consultation à tous les niveaux avec les Roms et les Sintis, à éviter les expulsions qui ne s’accompagnent d’aucune offre de relogement et à mettre en place des solutions éducatives appropriées pour les enfants. Il espère également que « le nouveau plan d'action concernant les mesures de protection sociale et d'intégration sera bientôt mis en œuvre et que les autorités tiendront bientôt leur promesse de ratifier sans réserve la convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité, ce qui servira en particulier les intérêts des enfants roms apatrides de fait ».

Le Commissaire renouvelle ses critiques au sujet du projet de loi sur la sécurité publique qui risque d'avoir des effets négatifs sur les droits des migrants. « La criminalisation des migrants est une mesure disproportionnée susceptible d’exacerber les tendances discriminatoires et xénophobes qui se manifestent déjà dans le pays » a-t-il déclaré. « En outre, la récente disposition adoptée par le Sénat, qui permet au personnel médical de signaler à la police les migrants irréguliers qui ont accès au système de santé, est profondément injuste et pourrait marginaliser davantage les migrants ».

Le Commissaire Hammarberg reste préoccupé par un certain nombre de retours forcés vers la Tunisie imposés, pour des raisons de sécurité, à des personnes qui, pourtant, risquent fort d'être torturées dans ce pays. « Les Etats ont, certes, le devoir de protéger les sociétés du terrorisme mais ils ne doivent pas, pour autant, enfreindre les normes en matière de droits de l'homme comme l'interdiction absolue de la torture ou des traitements inhumains. L'Italie ne s’est pas souciée d’appliquer les mesures provisoires contraignantes demandées par la Cour européenne des droits de l'homme pour mettre fin aux expulsions, compromettant ainsi gravement l'efficacité du système européen de protection des droits de l'homme ».

Enfin, le Commissaire se félicite de certaines mesures positives prises par les autorités italiennes, notamment l'adoption de programmes d'éducation interculturelle, la décision de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la mise en place d'un programme national sur les mineurs étrangers non accompagnés.

Le rapport se fonde sur la visite effectuée en janvier dernier et s'inscrit dans le suivi des recommandations formulées par le Commissaire dans son mémorandum de juillet 2008. Il est publié avec la réponse des autorités et une galerie de photos illustrant la visite.»

Communiqué de presse du 10 décembre 2009 :

«Droits des migrants : le Commissaire Hammarberg publie deux lettres adressées à l'Italie et à Malte

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a rendu publiques aujourd’hui deux lettres qu’il a envoyées au mois d’août dernier au Ministre italien de l’Intérieur, Roberto Maroni, et au Ministre maltais de la Justice et de l’Intérieur, Carmelo Mifsud Bonnici.

Les lettres du Commissaire font référence à un incident survenu peu de temps auparavant et concernant une embarcation qui avait quitté les côtes libyennes avec plus de 70 personnes à bord, principalement des Erythréens. Elle a dérivé pendant 20 jours en Méditerranée sans que les différents navires qui l’ont croisée ne lui soient venus en aide. Seuls cinq passagers ont survécu.

« Je publie ces lettres pour relancer le débat sur la nécessité d’aligner pleinement les pratiques en matière de migration sur les normes des droits de l’homme. La gravité des faits exige une véritable enquête » a déclaré le Commissaire. « Sur les cinq survivants, quatre ont obtenu le statut de réfugié en Italie et la dernière attend une réponse. C’est un point positif mais il n’en reste pas moins nécessaire de prendre d’urgence toutes les mesures indispensables pour empêcher de telles tragédies de se reproduire. Hélas, je n’ai reçu aucune réponse des autorités jusqu’à présent. »

Dans ses lettres, le Commissaire fait également observer qu’il y aurait eu des manquements à l’obligation de secours en mer. Il recommande donc que les deux pays concernés coopèrent de manière constructive pour mettre en place un système de patrouille maritime qui respecte les droits de l’homme et les principes humanitaires.

« Il faut se pencher d’urgence sur la question de la protection des droits de l’homme des migrants » a-t-il ajouté. « Tous les pays européens devraient faire preuve de solidarité envers les autres pays, assumer les responsabilités que leur confère le droit international et protéger concrètement les migrants dont les droits fondamentaux sont gravement menacés. »»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 26 octobre 1955

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 29 décembre 1988

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 3 mars 2009

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 7 mars 2006

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 68 arrêts concernant l’Italie, dont 61 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation et 3 à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 7 158 concernaient l’Italie.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 14

1 Résolution intérimaire

Communiqué de presse du 26 mars 2009:

«Italie : Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la durée excessive des procédures judiciaires, y compris les procédures de faillite

Le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une nouvelle résolution intérimaire dans les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Italie. Cette nouvelle résolution fait suite aux Résolutions CM/ResDH(2007)2 concernant le problème de la durée excessive des procédures judiciaires et CM/ResDH(2007)27 sur les procédures de faillite.

Le Comité des Ministres a relevé avec intérêt l’état d'avancement des mesures adoptées jusqu'ici dans le domaine des procédures civiles, pénales et administratives. Il a toutefois souligné qu’étant donné l’arriéré considérable dans les domaines civil et pénal (environ 5,5 millions d’affaires pendantes au civil et 3,2 millions d’affaires pendantes au pénal), ainsi que dans le domaine administratif, une solution définitive au problème structurel de la durée des procédures doit encore être trouvée.

En conséquence, le Comité en a appelé aux autorités italiennes pour qu’elles poursuivent activement leurs efforts afin d'assurer l'adoption rapide des mesures déjà envisagées concernant la procédure civile et pénale et qu'elles adoptent d’urgence des mesures ad hoc visant à réduire l’arriéré de procédures civiles, pénales et administratives. Il a aussi vivement encouragé les autorités à envisager une modification de la loi n° 89/2001 (loi Pinto) afin de mettre en place un système de financement permettant de régler les problèmes de retard de paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure, et d’étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d’accélérer la procédure mise en cause.

Le Comité des Ministres a également noté que la réforme de 2006 concernant les procédures de faillite a contribué à réduire leur nombre et à les accélérer en réduisant la phase de vérification des créances. Il en a appellé aux autorités italiennes pour qu’elles poursuivent leurs efforts afin que cette réforme contribue pleinement à l’accélération de ces procédures et qu’elles adoptent des mesures pour accélérer les procédures pendantes auxquelles la réforme ne s'applique pas.

Le Comité a finalement invité les autorités italiennes à assurer la mise en œuvre des réformes et à évaluer leurs effets au fur et à mesure de leur avancement afin d’adopter, si nécessaire, toute mesure complémentaire. Il continuera à examiner la mise en œuvre des ces affaires, au plus tard, à la fin de 2009 pour les procédures administratives, et à la mi-2010 pour les procédures civiles, pénales et de faillite.

Lien vers le texte de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42

* * *

En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, les arrêts de la Cour européenne imposent aux Etats défendeurs d’adopter, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour offrir une réparation appropriée aux requérants et pour prévenir d’autres violations similaires dans le futur.

Des informations complémentaires sur l’exécution des arrêts par les Etats membres, notamment le rapport annuel du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution pour 2007, sont disponibles sur les sites : http://www.coe.int/t/cm/home_FR.asp? et http://www.coe.int/T/F/ Droits_de_l%27homme/execution/.»

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 7 mai 2010): 2

Pas de Résolution intérimaire

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 26 novembre 1987, ratifiée le 29 décembre 1988, entrée en vigueur le 1er avril 1989, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 30 octobre 1996, ratifiés le 8 mars 1999, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: juillet 2009

Publication du dernier rapport: avril 2010 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 28 avril 2010 :

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa visite ad hoc en Italie en juillet 2009, ainsi que la réponse du gouvernement italien. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités italiennes.

L'objectif principal de la visite était d'étudier la nouvelle politique des autorités italiennes consistant à intercepter en mer des migrants s'approchant des frontières maritimes méditerranéennes méridionales de l'Italie et à les renvoyer en Libye ou dans d'autres Etats non européens (politique fréquemment dite de «renvoi»). Dans ce contexte, la délégation ayant effectué la visite a concentré son attention sur les opérations de renvoi qui ont eu lieu entre mai et fin juillet 2009, et a examiné les garanties mises en place pour veiller à ce qu’aucune personne ne soit renvoyée vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle y courra un risque réel d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La délégation a également examiné le traitement des migrants pendant la période où ils étaient privés de liberté par les autorités italiennes dans le cadre de ces opérations.

Dans son rapport, le CPT émet l’opinion que, dans sa forme actuelle, la politique de l'Italie consistant à intercepter des migrants en mer et à les contraindre à retourner en Libye ou dans d’autres pays non européens constitue une violation du principe de non-refoulement. Le Comité souligne que l'Italie est liée par le principe de non-refoulement quel que soit le lieu où elle exerce sa juridiction, ce qui inclut l’exercice de sa juridiction par le biais de son personnel et de ses navires engagés dans la protection des frontières ou le sauvetage en mer, y compris lorsqu'ils opèrent hors de son territoire. De plus, toutes les personnes tombant sous la juridiction de l’Italie devraient avoir la possibilité de demander la protection internationale et bénéficier de facilités appropriées pour le faire. Selon les informations dont dispose le CPT, cette possibilité et ces facilités n’ont pas été offertes aux migrants interceptés en mer par les autorités italiennes pendant la période examinée. Au contraire, les personnes qui ont été renvoyées en Libye dans le cadre des opérations menées de mai à juillet 2009 se sont vu refuser le droit d'obtenir une évaluation individuelle de leur cas et un accès effectif au système de protection des réfugiés.

Selon le rapport, la Libye ne saurait être considérée comme un pays sûr en termes de droits de l'homme et de droit des réfugiés ; la situation des personnes arrêtées et détenues en Libye, y compris celle des migrants − qui courent également le risque d'être expulsés de Libye − indique que les personnes renvoyées vers la Libye risquent d'être victimes de mauvais traitements.

Dans leur réponse au rapport, les autorités italiennes qualifient les opérations citées précédemment de « remise de migrants interceptés dans des eaux internationales à la demande de l’Algérie et la Libye » ainsi que d’opérations de recherche et de sauvetage. Les autorités indiquent qu’au cours de ces opérations, lors de la période examinée par le CPT, aucun migrant, une fois à bord d’un bateau italien, n’a exprimé son intention de demander l’asile. Les autorités indiquent en outre que du personnel parlant français et anglais est présent à bord des navires italiens afin de fournir les informations appropriées aux migrants en cas de demande d’asile, et lorsqu’une telle demande est exprimée, le migrant est amené en Italie continentale. Le Gouvernement italien ajoute que la Libye est liée par des conventions internationales qui lui imposent de respecter les droits de l'homme, et qu'elle a ratifié la Convention de l'Organisation de l’unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique, en vertu de laquelle elle est tenue de protéger toutes les personnes qui sont persécutées et qui sont originaires de « zones à risques ». Les autorités italiennes mentionnent également l’existence d’un bureau du HCR en Libye qui peut répondre aux besoins de protection des personnes renvoyées.

Le rapport du CPT ainsi que la réponse du Gouvernement italien sont disponibles sur le site Web du Comité (http://www.cpt.coe.int)»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 8 juin 2005 mais pas ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995, ratifiée le 3 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 1998

Dernier avis (deuxième cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en février 2005 [ACFC/OP/II(2005)003]

Dernière résolution (deuxième cycle de suivi) du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en juin 2006 [ResCMN(2006)5]

Troisième rapport étatique (troisième cycle de suivi) reçu en décembre 2009 (disponible en anglais seulement)

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 27 juin 2000 mais pas ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur l’Italie a été adopté le 16 décembre 2005 et rendu public le 16 mai 2006.

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 18 octobre 1961, ratifiée le 22 octobre 1965, entrée en vigueur le 21 novembre 1965

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 3 mai 1996, ratifiée le 5 juillet 1999, entrée en vigueur le 1er septembre 1999

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) signé le 9 novembre 1995, ratifié le 3 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1998

Extrait du site internet de la Charte sociale européenne (situation au mois de janvier 2010) :

«La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi n° 30/1999 (Legge recante ratifica ed esecuzione della Carta Sociale europeariveduta con annesso, fatta a Strasburgo il 3 maggio 1996).

Rapports*

• Entre 1967 et 2009, l’Italie a soumis 20 rapports sur l’application de la Charte et 9 sur l’application de la Charte révisée.

Le 8e rapport sur les dispositions acceptées de la Charte portait sur les articles du Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale » (articles 3, 11, 12, 13, 14, 23, 30 de la Charte révisée). Il a été soumis le 04/02/2009. Les Conclusions relatives à ces dispositions ont été publiées en janvier 2010.

Le 9e rapport, soumis le 26 janvier 2010, concerne les dispositions acceptées de la Charte révisée relatives au Groupe thématique 3 « Droits liés au travail », c’est-à-dire :

• droit à des conditions de travail équitables (article 2),
• droit à une rémunération équitable (article 4),
• droit syndical (article 5),
• droit de négociation collective (article 6),
• droit à l’information et à la consultation (article 21),
• droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail (article 22),
• droit à la dignité au travail (article 26),
• droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (article 28),
• droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (article 29).

________

* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte sociale européenne et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation de l’Italie au regard de l’application de la Charte révisée

Exemples de progrès réalisés à la suite de conclusions ou décisions du Comité européen des Droits sociaux [(18) « Le Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée. Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives » (article 2 du règlement du Comité).]

Non-discrimination (emploi)

► Interdiction de la discrimination dans l’emploi fondée sur la religion, les convictions personnelles, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle (loi n° 216/2003).

Non-discrimination (sexe)

► Approche intégrée de l’égalité des sexes dans le marché du travail (décret n° 276/2003 donnant effet à la loi n° 30/2003 – loi Biagi).

► Introduction du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la Constitution, Article 51 (loi n° 1/2003).

Non-discrimination (handicap)

► Protection juridique des personnes handicapées victimes de discriminations (entre autres dans

le domaine de l’éducation et de la formation (loi n° 67/2006)).

Emploi

► Réglementation du temps de travail dans les secteurs public et privé, ainsi que du travail de nuit (décret n° 66/2003).

► Interdiction de licencier des employés domestiques pendant la période obligatoire de congé de maternité (convention collective nationale sur le travail domestique du 16 juillet 1996).

Santé

► Interdiction d’affecter les femmes au travail entre 24h00 et 6h00 à compter de la constatation de la grossesse jusqu’à ce que l’enfant ait un an révolu. Le travail de nuit ne peut être imposé à la salariée mère d’un enfant de moins de 3 ans, à la salariée ou au salarié ayant une personne handicapée à sa charge (décret législatif du 08/04/2003).

► Protection contre les formes de travail présentant un caractère dangereux pour les femmes enceintes, ayant accouché récemment ou allaitantes (décrets législatifs n° 645/1996 et 25/1999).

► L’obligation d’un examen médical préalable à l’embauche et des visites médicales régulières en cours d’emploi pour les jeunes au travail – les mineurs ne peuvent être employés à des travaux dangereux qu’aux fins de la formation professionnelle, sous la responsabilité d’un instructeur compétent et uniquement durant le temps nécessaire (décret législatif n° 345/1999).

Protection sociale

► Mesures contre la violence dans les relations familiales (lois n° 154/2001 et 304/2003).

► Institution d’un droit au congé parental et extension des prestations destinées aux parents d’enfants handicapés (loi n° 53/2000).

► Instauration d’une allocation de maternité versée pour une durée de cinq mois aux employées domestiques ne pouvant pas bénéficier de la prestation de maternité (loi n° 448/1998).

Enfants

► Loi n° 149/2001 relative au statut des enfants.

► Loi n° 53/2003 relative à la reforme de l’éducation et la formation.

► Article 1.3 de la loi n° 30/2000 disposant l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans.

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► Article 1§2 – Droit au travail - Travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects)

• L’accès des ressortissants étrangers aux emplois de la fonction publique est trop limité et constitue une discrimination fondée sur la nationalité.

• Le code de la navigation prévoit des sanctions pénales comportant l’obligation de travailler à l’encontre des marins et du personnel de l’aviation civile qui abandonnent leur poste ou refusent d’obéir aux ordres, même dans des cas où la sécurité du navire ou de l’aéronef ne sont pas en danger, ce qui constitue une mesure excessive de contrainte au travail.

(Conclusions 2008)

► Article 1§3 – Droit au travail – Services gratuits de placement

Il n’est pas établi que le droit à des services gratuits de placement soit garanti.

(Conclusions 2008)

► Article 15§2 – Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté – Emploi des personnes handicapées

Il n’est pas établi que les personnes handicapées se voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’emploi.

(Conclusions 2008)

► Article 18§1 – Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes – Application des règlements existants dans un esprit libéral

Il n’est pas établi que les règlements qui encadrent le droit d’exercer une activité rémunérée soient appliqués dans un esprit libéral.

(Conclusions 2008)

► Article 18§2 – Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes

• Simplification des formalités et réduction des droits et taxes

Les procédures de délivrance de permis de séjour dans le cadre d’une activité indépendante n’ont pas été simplifiées.

(Conclusions 2008)

► Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement

Les catégories de travailleurs exclues de la protection contre le licenciement sont plus étendues que celles autorisées par les prescriptions de la présente disposition.

(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► Article 3§1 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail – Sécurité, santé et milieu du travail

Il n’est pas établi qu’il existe une politique nationale appropriée en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

(Conclusions 2009)

► Article 3§3 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail – Application des règlements de sécurité et d’hygiène

L’efficacité des services de l’Inspection du travail pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail n'est pas établie.

(Conclusions 2009)

► Article 11§1 – Droit à la protection de la santé – Elimination des causes d’une santé déficiente

Il n’est pas établi que le temps d’attente n’excède pas une période médicalement acceptable eu égard à l’état du patient et à ses besoins sur le plan médical.

(Conclusions 2009)

► Article 12§1 – Droit à la sécurité sociale – Existence d’un système de sécurité sociale

• Il n’est pas établi que le montant minimum de l’allocation de chômage soit suffisant.

• Le montant minimum de la pension minimale de vieillesse contributive est manifestement insuffisant, ainsi que la pension de survivant calculée sur la base de cette dernière.

• Le montant de l’allocation mensuelle versée aux personnes dont l’invalidité permanente est évaluée à 100% est manifestement insuffisant.

(Conclusions 2009)

► Article 12§3 – Droit à la sécurité sociale – Evolution du système de sécurité sociale

Il n’est pas établi que des mesures suffisantes aient été prises pour relever progressivement le niveau du système de sécurité sociale.

(Conclusions 2009)

► Article 13§1 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin

Il n’est pas établi que le montant de l’aide sociale soit suffisant.

(Conclusions 2009)

► Article 13§4 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance d’urgence spécifique aux non-résidents

Il n'est pas établi que toutes les personnes qui se trouvent en situation irrégulière puissent obtenir une assistance sociale d’urgence.

(Conclusions 2009)

► Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale

Les montants de la pension de vieillesse contributive minimale et de l’allocation sociale versée aux personnes âgées ayant de faibles revenus sont manifestement insuffisants.

(Conclusions 2009)

► Article 30– Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Il n'est pas établi qu'il existe une approche globale et coordonnée relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► Article 2§1 – Droit à des conditions de travail équitables – Durée raisonnable du travail

Dans l’industrie de la pêche, la durée du travail peut atteindre 72 heures par semaine.

(Conclusions 2007)

► Article 4§1 – Droit à une rémunération équitable – Rémunération décente

Il n’est pas établi qu’un niveau de vie décent soit garanti aux travailleurs célibataires percevant le salaire minimum.

(Conclusions 2007)

► Article 4§4 – Droit à une rémunération équitable - Droit à un délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi

● Un préavis d’une semaine ne constitue pas un délai raisonnable, ni lorsqu’un travailleur a moins de six mois d’ancienneté, ni lorsqu’il en a plus;

● Un préavis de neuf jours ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu’un travailleur a entre cinq et dix ans d’ancienneté;

● Un préavis de douze jours ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu’un travailleur a plus de quatre ans d’ancienneté;

● Un préavis de deux semaines ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu’un travailleur a plus de six mois d’ancienneté;

● Un préavis d’un mois ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu’un travailleur a cinq ans d’ancienneté ou plus.

(Conclusions 2007)

► Article 4§5 – Droit à une rémunération équitable – Limitation de retenues sur salaire

Il n’est pas établi qu’en pratique, après déduction, le salaire permette encore d’assurer la subsistance du travailleur et des personnes dont il a la charge.

(Conclusions 2007)

► Article 6§4 – Droit de négociation collective – Actions collectives

● Le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si le pouvoir qu'a le Gouvernement de délivrer des injonctions ou ordonnances limitant les grèves dans les services publics essentiels entre dans les limites de l’article G de la Charte révisée ;

● l’obligation de notifier à l’employeur la durée des grèves affectant des services publics essentiels avant le début de celles-ci est excessive.

(Conclusions 2006)

► Article 21 – Droit des travailleurs à l’information et à la consultation

Il n’est pas établi que les règles relatives à l’information et à la consultation des travailleurs qui étaient applicables pendant la période de référence couvraient la grande majorité des travailleurs concernés.

(Conclusions 2007)

► Article 22 – droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

Il n’est pas établi que la grande majorité des travailleurs jouisse du droit effectif de participer au processus décisionnel au sein de l’entreprise pour ce qui concerne les questions couvertes par l’article 22 de la Charte révisée.

(Conclusions 2007)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► Article 7§1 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – Interdiction du travail avant 15 ans

La législation du travail, en ce qui concerne les jeunes, n’est pas appliquée de manière effective.

(Conclusions 2006)

► Article 7§3 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – Interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire

Le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si l’application de la législation sur l’interdiction du travail avant 15 ans est effective.

(Conclusions 2006)

► Article 7§4 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – Durée du travail

Le Comité n’est pas en mesure d’apprécier si la durée de travail des jeunes est raisonnable.

(Conclusions 2006)

► Article 8§3 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité – Pauses d’allaitement

Deux catégories de salariées (employées de maison et travailleuses à domicile) demeurent exclues du droit général aux pauses rémunérées reconnu aux femmes qui allaitent leur enfant.

(Conclusions 2007)

► Article 17§1 – Droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale, juridique et économique - Assistance, éducation et formation

Le nombre des enfants roms scolarisés est trop faible.

(Conclusions 2007)

► Article 31§1 – Droit au logement - Logement d’un niveau suffisant

● Toutes les régions ne se sont pas dotées d’une législation concernant les Roms et il n’existe pas encore de loi-cadre au niveau national ;

● l’Italie n’a toujours pas démontré avoir pris des mesures suffisantes sur tout le territoire pour faire en sorte qu’une offre quantitative et qualitative de logement adaptée aux besoins des Roms leur soit proposée ;

● l’Italie n’a toujours pas démontré s’être assurée ou avoir pris des mesures pour s’assurer que toutes les collectivités locales s’acquittent à cet égard des obligations qui leur incombent ;

● les données concernant les Roms ne sont pas encore recueillies à l’échelon national.

(Conclusions 2007)

► Article 31§2 - Droit au logement – Réduire l’état de sans-abris

L'Italie n’a pas établi que les expulsions qu’elle pratique soient effectuées dans les conditions nécessaires et n'a pas démenti de façon convaincante que des Roms aient, à cette occasion, été victimes de violences injustifiées

(Conclusions 2007)

► Article 31§3 – Droit au logement – Coût du logement

L’Italie n’a pas démontré qu’elle a tenu compte de la situation différente des Roms lorsqu’elle a pris des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions de logement, y compris la possibilité d’accéder effectivement aux logements sociaux, sur l’ensemble du territoire.

(Conclusions 2007)

Le Comité européen des droits sociaux n’a pas été en mesure d’évaluer si le respect des dispositions suivantes était assuré et a invité le gouvernement italien à fournir davantage d’informations dans le prochain rapport:

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2011)

► Article 1§§1 et 4 – Conclusions 2008

► Article 9– Conclusions 2008

► Article 10§4– Conclusions 2008

► Article 15§§1 et 3– Conclusions 2008

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2012)

Aucune situation ajournée.

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

(Rapport à soumettre avant le 26 janvier 2010)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2010)

► Article 7§§2, 5 et 10– Conclusions 2006

► Article 8§2– Conclusions 2007

► Article 16 – Conclusions 2006

► Article 19§§4, 6, 8, 10 et 12 – Conclusions 2006

► Article 27§§1 et 2– Conclusions 2006

Liste des réclamations collectives à l’encontre de l’Italie et état de la procédure [(19) La jurisprudence du Comité relative aux réclamations collectives peut être consultée sur le site internet de la Charte sociale europeénne à la page des Réclamations collectives. Il est également possible d’effectuer des recherches sur la Base de données jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux.]

Réclamations collectives (procédures en cours)

Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n° 58/2009).

Réclamations collectives (procédures terminées)

1. Réclamations déclarées irrecevables ou pour lesquelles le Comité n’a pas constaté de violation

Organisation mondiale contre a Torture (OMCT) c. Italie (n° 19/2003)

Pas de violation de l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), décision sur le bien-fondé du 26 janvier 2005 ;

Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Italie (n° 4/1999)

Pas de violation de l’article 5 (droit syndical), ni de l’article 6 (droit de négociation collective), décision sur le bien-fondé du 12 décembre 2000.

2. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat a mis la situation en conformité

Néant.

3. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat n’a pas encore mis la situation en conformité

Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Italie (n° 27/2004)

Violation de l’article 31 (droit au logement), combiné à l’article E (non-discrimination), décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005.»

I. Assemblée parlementaire

Extrait de : Doc. 11490 Partie I (19 janvier 2008) : Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente (5 octobre 2007 – 17 décembre 2007), Rapporteur : M. René van der Linden (Pays-Bas, PPE/DC) :

«Annexe I

Monopolisation des médias électroniques et possibilité d’abus de pouvoir en Italie

1. Le 5 octobre, le Bureau :

• a pris note d’un projet d’avis de la Commission de suivi et l’a déclassifié ;

• est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine réunion.

2. Le 22 novembre, le Bureau est convenu de proposer à l’Assemblée que la procédure de suivi concernant la monopolisation des médias électroniques et possibilités d’abus de pouvoir en Italie ne devrait pas être ouverte à ce stade mais qu’il conviendrait que la Commission de suivi suive les évolutions législatives en Italie dans ses rapports périodiques, assistée, s’il y a lieu, par la Commission de la culture, de la science et de l‘éducation et par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

3. Conformément au paragraphe 3 du mandat de la Commission de suivi contenu dans la Résolution 1115 (1997) telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), si la Commission de suivi et le Bureau estiment qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une procédure de suivi, l’Assemblée confirme cette décision par un vote lors de la discussion du rapport d’activité du Bureau. Toutefois, au cours de cette discussion, l’Assemblée, peut, à la demande d’au moins dix membres, décider par un vote majoritaire de tenir un débat lors de la prochaine partie de session sur l’avis écrit de la commission de suivi, qui sera transformé en rapport assorti d’un projet de résolution.»

7 LETTONIE

7 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 10 février 1995

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 7 mai): 87 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 7 mai): 9

I. Démocratie PLURALISTE [(20) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à la Lettonie la note 2 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2007

Prochaine élection présidentielle: 2011

Dernières élections générales: 2006

Prochaines élections générales: 2010

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée et ratifiée le 5 décembre 1996, entrée en vigueur le 1er avril 1997

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : octobre 2008 [CPL(15)7REP] et Recommandation 257 (2008) sur la démocratie locale en Lettonie: la participation des non-citoyens lettons à la vie publique et politique au niveau local, adoptée le 3 décembre 2008

Extrait de la Recommandation 257 (2008) :

« Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux:

[…]

11. Recommande que les autorités lettones:

a. réexaminent les recommandations que le Congrès a déjà adressées à la Lettonie et qui soulignent la nécessité de faire participer les non-citoyens aux processus démocratiques du pays;

b. promulguent de nouvelles lois ou amendent les lois en vigueur dans le sens d’un octroi du droit de vote pour les élections locales aux non-citoyens, afin de favoriser la participation accrue de ceux-ci à la vie politique et, partant, leur intégration dans la société lettone;

c. réfléchissent à la possibilité d’accorder une naturalisation automatique aux personnes âgées et aux personnes nées en Lettonie afin de relancer le processus de naturalisation, créant ainsi une dynamique de réconciliation avec les personnes âgées qui ne vivront pas forcément assez longtemps pour faire partie un jour d’une société lettone réconciliée;

d. réexaminent la possibilité de ratifier le Protocole no 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui porte interdiction générale de toute discrimination (STE no 177), ainsi que de signer et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);

e. envisagent la signature et la ratification de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE no 144);

f. ouvrent un nouveau débat entre les partis politiques de la coalition gouvernementale, en adoptant une démarche courageuse combinée à une volonté de réussite, dans le but de construire une société cohésive;

g. sans tenir compte des difficultés liées à la crise économique et financière, conservent les organes d’Etat en place, chargés de l’intégration dans la société.

12. Recommande que le Comité des Ministres transmette cette recommandation aux autorités lettones.

13. Recommande que l’Assemblée parlementaire tienne compte des observations et recommandations ci-dessus, dans le cadre de sa procédure de rapport périodique concernant les Etats membres non assujettis actuellement à une procédure de suivi ou de dialogue postmonitoring.»

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Extrait de : Avis sur les projets d'amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle de la Lettonie adopté par la Commission de Venise lors de sa 80e session plénière [Venise, 9-10 octobre 2009, CDL-AD(2009)042] :

«Dans une lettre datée du 13 mai 2009, le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie a demandé à la Commission de Venise de donner un avis sur les projets d’amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle de la Lettonie (ci-après dénommés «les amendements»,CDL(2009)144, accompagnés d’un exposé des motifs).

La Commission a désigné MM. Harutyunyan, Hoffmann-Riem et Mme Omejec à remplir les fonctions de rapporteurs. Leurs observations figurent dans les documentsCDL(2009)145, 146 et 147 respectivement.

[…]

Conclusion

Les amendements sont bien rédigés et permettront à la Cour constitutionnelle lettone d’améliorer son efficacité. Il ressort du présent avis que :

1. les conditions pour être candidat à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle et les amendements relatifs au mandat sont conformes aux normes internationales ;

2. les modifications de procédure (allongement des délais) sont jugées positives ;

3. les opinions dissidentes devraient être publiées avec le dispositif de la décision ;

4. le nouveau système de rémunération semble acceptable, il n’est toutefois pas possible de savoir s’il est conforme aux conditions sociales, économiques et politiques particulières de la Lettonie ;

5. l’octroi de vacances supplémentaires aux anciens juges professionnels uniquement est contraire au principe de l’égalité des juges ;

6. les systèmes de primes attribuées sur une base discrétionnaire semblent incompatibles avec le principe de l’indépendance de la justice ;

7. la mise en place d’autres garanties sociales est essentiellement une question d’opportunité ;

8. la création d’une unité administrative ne soulève pas d’inquiétude même si certaines précisions sur l’organisation hiérarchique de cette unité seraient les bienvenues.»

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Lettonie en 2006 se montait à 22 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Lettonie en 2006 était de 510, soit 22,2 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Lettonie était de 549, soit 23,9 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(21) La Lettonie se situe au 56e rang avec une note de 4,5 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 4 février 2004, ratifiée le 12 avril 2005, entrée en vigueur le 1er août 2005

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 27 janvier 1999, ratifiée le 9 février 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 7 avril 2005, ratifié le 27 juillet 2006, entré en vigueur le 1er novembre 2006

Communiqué de presse du 23 octobre 2008:

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Lettonie. Le rapport est rendu public suite à l’autorisation des autorités. Il porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [thème I], le GRECO estime que les dispositions actuelles sur la corruption de la Loi pénale lettone contiennent un certain nombre d’inconsistances et de lacunes par rapport aux exigences établies par la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Le GRECO recommande, par conséquent, de clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions sur la corruption, en particulier, étant donné qu’il existe des différences d’interprétation significatives parmi les praticiens. Par ailleurs, le GRECO souligne le besoin d’incriminer la corruption active des employés ‘ordinaires’ dans le secteur privé, le trafic d’influence indirect, la corruption active de certains employés dans le secteur public – qui ne sont pas considérés comme étant des agents publics selon la loi lettone – et la corruption des arbitres et des jurés étrangers en conformité avec les normes de la Convention et de son protocole additionnel. Il est demandé, par ailleurs, à la Lettonie d’analyser la défense du ‘repentir réel’ et des cas récents dans lesquels cette défense a été invoquée, en vue de réduire les possibilités d’y recourir abusivement.

Concernant la transparence du financement des partis politiques [thème II], le GRECO conclut que le cadre légal et institutionnel, est bien développé et globalement conforme à la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Néanmoins, ce qui devint évident aux élections du Saeima (parlement) de 2006, la participation des entités extérieures à la structure des partis lors des campagnes électorales est source de graves préoccupations, qui porte atteinte aux exigences de transparence découlant de la Loi sur le financement des organisations politiques. Par ailleurs, le GRECO recommande de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer l’indépendance de l’organe chargé de superviser le règlement du financement des partis politiques (KNAB), notamment, en ce qui concerne les procédures de nomination et de renvoi de son Directeur. Enfin, le délai de prescription plutôt court pour des infractions au règlement du financement des partis politiques nécessite d’être rallongé et des mesures doivent être prises afin de renforcer la responsabilité des personnes physiques pour certaines violations de la réglementation sur le financement des partis politiques.

Le rapport contient dans son ensemble 13 recommandations adressées à la Lettonie. Le GRECO évaluera la mise en œuvre de ces recommandations au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 11 mars 1998, ratifiée le 1er décembre 1998, entrée en vigueur le 1er avril 1999

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 19 mai 2006, ratifiée le 25 février 2010, entrée en vigueur le 1er juin 2010

Lettonie : rapport de suivi [deuxième rapport de suivi du troisième cycle d’évaluation présenté au comité MONEYVAL, adopté par MONEYVAL lors de sa 31e réunion plénière, Strasbourg, 7-11 décembre 2009, MONEYVAL(2009)39, disponible en anglais seulement]

III. Protection des droits de l'homme [(22) La Lettonie se situe au 13e rang avec une note de 3,00 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : mai 2007 suite à une visite dans le pays en juin 2006

Extrait de : Mémorandum au Gouvernement letton : évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2003 du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, à l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire [Strasbourg, le 16 mai 2007, CommDH(2007)9] :

«I. Introduction

1. Le précédent Commissaire aux droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite en Lettonie du 3 au 8 octobre 2003 à l’invitation du gouvernement letton. Le premier rapport [(23) Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’Homme, 12 février 2004, CommDH (2004)3,] [(23) sur sa visite à Lettonie du 5 au 8 octobre 2003.] signalait un certain nombre de problèmes, concernant notamment l’action de la police, les établissements pénitentiaires, le système judiciaire, la protection des minorités, la réforme de l’éducation la protection des droits dans la sphère sociale.

2. Afin d’établir une continuité du dialogue sur les questions relatives aux droits de l’homme, et selon une pratique établie, le Bureau du Commissaire a mené une visite de suivi en Lettonie du 7 au 11 juin 2006. Le Commissaire souhaite exprimer ses plus sincères remerciements aux autorités lettones pour l’organisation réussie de cette visite, ainsi que pour l’accueil offert aux membres de son Bureau.

3. Le présent rapport a pour objet d'examiner les suites données par les autorités lettones aux recommandations du Commissaire figurant dans son rapport de 2003. Il suit l’ordre des recommandations et intègre également des sujets n’ayant pas été traités dans le premier rapport. Ces questions, ayant principalement trait à la montée des discriminations et à la lutte contre les différentes formes de racisme, sont placées depuis 2003 au cœur des débats de société en Lettonie.

4. Ce rapport se fonde sur les renseignements recueillis pendant la visite de suivi. Il tient également compte des informations communiquées par les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) que les membres de la délégation ont rencontrés lors de leur visite. Les membres du Bureau du Commissaire remercient chaleureusement toutes les personnes rencontrées lors de cette visite et saluent leur disponibilité et leur ouverture d’esprit.

[…]

Sommaire des recommandations :

Le Commissaire recommande aux autorités lettones :

1) De continuer à déployer les efforts pour prévenir les actes de violence commis par les forces de l’ordre. Pour assurer une sanction effective, le Bureau de Sécurité Intérieure doit avoir le statut d’un organisme indépendant.

2) D’assurer que toute personne privée de sa liberté ait le droit à un avocat et d’assurer aux avocats des conditions de travail correctes dans les centres de détention et de garde-à-vue, tout comme dans les établissements pénitentiaires.

3) D’assurer que les conditions matérielles des personnes en détention provisoire reflètent les améliorations législatives dans ce domaine.

4) De continuer à déployer des efforts pour réduire le nombre de détenus en prison, plus particulièrement les prévenus en attente de leur procès. Pour ce faire, il est important de réfléchir à une utilisation plus fréquente des mesures alternatives à l’emprisonnement.

5) De continuer à améliorer les soins médicaux dispensés aux détenus. Tout prisonnier doit avoir accès à des soins médicaux effectifs.

6) De continuer à déployer les efforts dans le processus de naturalisation. La naturalisation devrait être simplifiée pour les personnes âgées. Les formulaires d’état civil concernant les enfants nés après le 21 août 1991 devraient prévoir une question permettant aux parents de demander la citoyenneté lettonne pour les enfants. Dans ce contexte, les campagnes d’information à l’intention des jeunes parents doivent être intensifiées.

7) De faciliter l’emploi des langues minoritaires dans les correspondances écrites entre les personnes appartenant à une minorité et l’administration.

8) L’Agence responsable pour l’évaluation de qualité de l’éducation devrait prêter la même attention aux écoles et aux manuels scolaires de langue lettone et de langue minoritaire.

9) D’assurer la formation des enseignants en langue minoritaire pour soutenir le fonctionnement des établissements secondaires enseignant dans ces langues.

10) D’établir un cadre légal pour les personnes handicapées soumises à un internement involontaire.

11) D’intensifier les actions contre la violence domestique, des campagnes de sensibilisation plus étendues devraient être menées auprès des personnes en contact direct avec les victimes.

12) De continuer à déployer et renforcer les efforts dans le processus de réhabilitation des victimes de la traite des êtres humains.

13) De continuer à déployer et renforcer les efforts pour les soins dispensés aux personnes âgées dans les maisons de retraite. Le soutien des autorités locales devrait être renforcé.

14) D’intensifier les efforts pour résoudre la situation des populations habitant dans des logements dénationalisés.

15) De renforcer la lutte contre toute forme d’intolérance, de garantir la sécurité des minorités sexuelles et d’assurer un encadrement pour le développement d’associations les représentant.

16) D’exécuter le Plan National pour les Rom afin de mettre fin a toute forme de discrimination dirigée contre eux.

17) De soutenir et renforcer l’institution de l’Ombudsman.»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 27 juin 1997

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 7 mai 1999

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) signé le 3 mai 2002

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 28 mars 2006

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 7 arrêts concernant la Lettonie, dont 6 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation et 1 à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 579 concernaient la Lettonie.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 2

Pas de Résolution intérimaire

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 7 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 11 septembre 1997, ratifiée le 10 février 1998, entrée en vigueur le 1er juin 1998, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 11 septembre 1997, ratifiés le 10 février 1998, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: décembre 2009

Publication du dernier rapport: décembre 2009 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 15 décembre 2009 :

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à la visite qu'il a effectuée en Lettonie en novembre/décembre 2007, ainsi que les réponses du Gouvernement letton. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités lettones.

Au cours de la visite de 2007, le CPT a revu les mesures prises par les autorités lettones suite aux recommandations formulées par le Comité après ses précédentes visites. A cet égard, les garanties fondamentales contre les mauvais traitements offertes aux personnes détenues par la police et les conditions de détention dans les "cellules d'isolement temporaire" de la police ont fait l'objet d'une attention particulière.

Le Comité a également examiné en détail diverses questions liées aux établissements pénitentiaires, en particulier la situation des femmes et des mineurs détenus ainsi que les mesures de sécurité et le régime appliqués aux condamnés à perpétuité. De plus, le CPT a visité un hôpital psychiatrique et un foyer social où il a examiné le traitement et les conditions de séjour des patients et résidents ainsi que les garanties juridiques dans le contexte des procédures d'admission.

Dans leurs réponses au rapport de visite, les autorités lettones fournissent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT.

Le rapport de visite du CPT ainsi que les réponses des autorités lettones sont disponibles en anglais sur le site web du Comité (http://www.cpt.coe.int).»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 19 mai 2006, ratifiée le 6 mars 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 11 mai 1995, ratifiée le 6 juin 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2005

Dernier avis (premier cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en octobre 2008 (pas encore public)

Pas de résolution du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre à ce jour

Deuxième rapport étatique (deuxième cycle de suivi) attendu pour le : 1er octobre 2011

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) ni signée ni ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur la Lettonie a été adopté le 29 juin 2007 et rendu public le 12 février 2008.

Extrait du communiqué de presse du 12 février 2008 :

«Conseil de l’Europe: Rapports sur le racisme en Andorre, Lettonie, Pays-Bas et Ukraine

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, instance indépendante de monitoring dans le domaine des Droits de l’Homme spécialisée dans la lutte contre le racisme, publie aujourd’hui quatre nouveaux rapports sur le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance concernant Andorre, la Lettonie, les Pays-Bas et l’Ukraine. L’ECRI constate une évolution positive dans l’ensemble de ces quatre pays membres du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, les rapports relèvent certains faits qui demeurent préoccupants pour la Commission :

[…]

En Lettonie, une interdiction claire de la discrimination raciale a été ajoutée au Code du travail et des efforts ont été entrepris pour que davantage de non-ressortissants acquièrent la nationalité lettone, soit en les y encourageant, soit en facilitant la naturalisation. Mais il reste encore des problèmes concernant la pleine intégration de la population russophone. Le nombre d’agressions à caractère raciste visant des minorités visibles a augmenté et l’utilisation d’un discours raciste par certains médias et responsables politiques demeure un problème.

[…]

Ces nouveaux rapports font partie d’un troisième cycle de suivi des lois, politiques et pratiques des Etats membres dans la lutte contre le racisme. Les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont disponibles en anglais et en français ainsi que dans la langue nationale du pays concerné sur le site internet http://www.coe.int/ecri. Ils couvrent, sous l’angle de la protection des Droits de l’Homme et sur un pied d’égalité, tous les pays membres. Les rapports du troisième cycle sont centrés sur la question de la «mise en œuvre» : ils examinent si les principales recommandations de l’ECRI contenues dans ses rapports précédents ont été suivies et appliquées, et si oui, jusqu’à quel degré d’efficacité.»

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 29 mai 1997, ratifiée le 31 janvier 2002, entrée en vigueur le 2 mars 2002

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 29 mai 2007 mais pas ratifiée

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

Extrait du site internet de la Charte sociale européenne (situation au mois de février 2010) :

«Situation de la Charte en droit interne

La Charte est reconnue comme ayant un effet direct en droit interne. Article 68. « Toute convention internationale qui requiert une transposition législative en droit interne doit nécessairement être ratifiée par le Parlement (Saeima). »

Rapports *

Entre 2004 et 2009, la Lettonie a soumis 5 rapports portant sur l’application de la Charte sociale.

Le 4e rapport, portant sur les dispositions relatives au groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale » (articles 11, 13 et 14 de la Charte), a été soumis le 31 octobre 2008. Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en janvier 2010.

Le 5e rapport porte sur les dispositions acceptées relatives au groupe thématique 3 « Droits liés au travail », à savoir :

• Droit syndical (article 5)
• Droit de négociation collective (article 6)

Il a été soumis le 30/10/2009.

________

* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

La situation de la Lettonie au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès réalisés à la suite de conclusions ou décisions du Comité européen des Droits sociaux [(24) «Le Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée. Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives» (article 2 du règlement du Comité).]

Emploi

► La loi relative au soutien des chômeurs et demandeurs d’emploi, entré en vigueur le 1 juillet 2002, énonce une série de mesures actives dont peuvent bénéficier les chômeurs.

► Le chômage, en particulier le chômage de longue durée, a fortement diminué.

► Des mesures ont été prises en faveur de l’emploi des chômeurs handicapés, notamment au travers de l’Agence nationale pour l’Emploi (emplois subventionnés pour les personnes handicapés) et du « plan national pour l’emploi »

► L’interdiction de la discrimination dans les relations de travail est inscrite dans le code du travail, entrée en vigueur en 2004.

► La durée du service de remplacement du service militaire a été ramenée à douze mois (même durée que pour le service militaire).

► La législation sur la police entrée en vigueur le 1er janvier 2006 permet aux policiers de créer des syndicats et d’y adhérer.

Santé

► La législation impose, depuis le 1er janvier 2006, des normes générales en matière d’hygiène alimentaire conformément à la réglementation européenne.

► Un programme de lutte contre le virus du sida comprenant une surveillance épidémiologique, des mesures de prévention, notamment pour les groupes majoritaires à risque et un traitement spécifique pour les personnes séropositives a été lancé en 2003 (programme 2003 – 2007).

► Des amendements à la loi limitant la vente, la publicité et la consommation du tabac ont été adoptés en 2005. Ces modifications ont eu pour effet de renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux publics, le tabac est ainsi interdit, depuis juillet 2008.

Migrants

► Des amendements ont été apportés à la loi relative à l’immigration datée du 6 avril 2006 visant à réduire la duré de résidence d’un étranger en Lettonie afin d’octroyer un titre de séjour permanent. Désormais, un étranger ayant résidé sans interruption en Lettonie sur la base d’un titre de séjour temporaire pendant au moins cinq ans peut solliciter un titre de séjour permanent.

Cas de non-conformité

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► Article 11§1 – Droit à la protection de la santé – Elimination des causes d’une santé déficiente

L'espérance de vie et le taux de mortalité présentent un écart manifeste par rapport aux autres pays européens et ne s'améliore pas suffisamment.

(Conclusions XIX-2)

► Article 11§2 – Droit à la protection de la santé – Services de consultation et d’éducation sanitaires

Il n’y a pas des consultations et des dépistages gratuits et réguliers existent, notamment pour les femmes enceintes et les enfants; des services de médecine scolaire ; d’examens réguliers organisés tout au long de la scolarité et des dépistages organisés de maladies responsables de taux élevés de mortalité prématurée.

(Conclusions XIX-2)

► Article 13§1 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin

Le montant des prestations d’assistance sociale est manifestement insuffisant ; la durée de service des prestations d’assistance sociale est limitée à neuf mois par an ; l’octroi des prestations d’assistance sociale aux ressortissants étrangers est subordonné à une condition de durée de résidence excessive de 5 ans.Il n’est pas établi que le droit de recours soit effectivement garanti.

(Conclusions XIX-2)

► Article 13§3 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Prévention, abolition ou allégement de l’état de besoin

L’octroi aux ressortissants étrangers de services d’aide et de conseils personnalisés est subordonné à une condition de durée de résidence excessive de 5 ans de résidence interrompue.

(Conclusions XIX-2)

► Article 14§1 – Droit au bénéfice des services sociaux – Encouragement ou organisation des services sociaux

L’accès aux services sociaux pour les ressortissants des autres Etats Parties est subordonné à une condition de durée de résidence excessive (5 ans).

(Conclusions XIX-2)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► Article 5 – Droit syndical

Un minimum de 50 membres ou au moins un quart des salariés d’une entreprise est exigé pour fonder un syndicat, ce qui est excessif au regard de la liberté syndicale. De plus, les travailleurs retraités et les chômeurs n’ont pas le droit de se regrouper en syndicats et les associations formées par des personnels de police ne bénéficiaient pas, lors de la période de référence, de prérogatives syndicales fondamentales.

(Conclusions XVIII-2)

► Article 6§4 – Droit de négociation collective - Actions collectives

La décision d’appeler à la grève est prise lors d’une assemblée générale des salariés de l’entreprise concernée à laquelle participent au moins les trois quarts du personnel. La décision doit recueillir les trois quarts des voix des effectifs présents. Si une assemblée ne peut être réunie en raison de la taille de l’entreprise, ou des spécificités de l’organisation du travail, la décision doit être approuvée dans les mêmes conditions de quorum et de vote par les représentants agréés des salariés de l’entreprise. Le Comité a considéré excessif le niveau de majorité requise pour appeler à la grève.

(Conclusions XVIII-2)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► Article 8§1 – Droit des travailleurs à la protection – Congé de maternité

Un congé postnatal d’au moins six semaines n’est pas obligatoire et la mère peut renoncer en tout ou en partie à son droit au congé de maternité.

(Conclusions XVIII-2)

► Article 8§2 – Droit des travailleurs à la protection – Illégalité du licenciement durant le congé de maternité

Les femmes illégalement licenciées pendant leur grossesse ou leur congé de maternité n’ont droit à des indemnités qu'en compensation de la perte antérieure de revenu.

(Conclusions XVIII-2)

► Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

Durant la période de référence, le revenu médian mensuel a augmenté, contrairement au montant des allocations familiales. Même si d’autres mesures économiques complémentaires ont été envisagées, le Comité considère que le niveau des prestations familiales versées par l’Etat reste insuffisant.

(Conclusions XVIII-2)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’évaluer si les droits suivants sont respectés et a invité le gouvernement de la Lettonie à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► Article 1§1, §2 and §3 Conclusions XIX-1

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► Article 11§3 Conclusions XIX-2

► Article 13§4 Conclusions XIX-2

► Article 14§2 Conclusions XIX-2

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► Article 6§2 Conclusions XVIII-2

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► Article 17 Conclusions XVIII-2 »

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant la Lettonie

8 LIECHTENSTEIN

7 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 23 novembre 1978

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 7 mai 2010): 79 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 7 mai 2010): 9

I. Démocratie PLURALISTE [(25) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne au Liechtenstein la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: monarchie constitutionnelle

Dernières élections générales: 2009

Prochaines élections générales: 2013

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 15 octobre 1985, ratifiée le 11 mai 1988, entrée en vigueur le 1er septembre 1988

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: juin 2006

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis récent concernant le Liechtenstein

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Le Liechtenstein n’a pas fourni de données pour le présent rapport.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) ni signée ni ratifiée

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et protocole additionnel (STE n° 191)

signés le 17 novembre 2009 mais pas ratifiés

Communiqué de presse du 12 janvier 2010:

«Le Liechtenstein rejoint le Groupe d’Etats contre la Corruption

Le 1er janvier 2010, le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), l’organe de suivi établi par le Conseil de l’Europe aux fins d’accroître la capacité des pays à prévenir et combattre la corruption. Le 17 novembre 2009, le Liechtenstein a également signé la Convention pénale sur la Corruption qui se trouve donc en attente de ratification.

En rejoignant sur un pied d’égalité les 46 autres membres du GRECO, qui comprennent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – hormis Saint-Marin – ainsi que les Etats-Unis d’Amérique, le Liechtenstein a accepté de s’engager activement à lutter contre la corruption.

Une équipe d’évaluation se rendra dans les prochains temps au Liechtenstein pour évaluer les questions tenant notamment à la capacité des institutions à traiter les affaires de corruption, les mesures préventives au niveau de l’administration et les mécanismes en place pour s’attaquer aux profits de la corruption. Il s’agit là d’une évaluation de « rattrapage » dans la mesure où tous les autres membres du GRECO, depuis sa création en 1999, ont déjà été évalués dans ces domaines.

L’année prochaine, le GRECO produira un rapport résumant les résultats de la visite et recommandant d’éventuelles améliorations à apporter. Une autre visite d’évaluation aura lieu par la suite dans le contexte des thèmes de travail actuels du GRECO, à savoir les incriminations de la corruption et le financement des partis politiques.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 29 juin 1995, ratifiée le 9 novembre 2000, entrée en vigueur le 1er mars 2001

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ni signée ni ratifiée

Troisième cycle d’évaluation : Premier rapport de progrès présenté au comité MONEYVAL par le Liechtenstein [adopté par MONEYVAL lors de sa 28e réunion plénière, Strasbourg, 8-12 décembre 2008, MONEYVAL(2008)28, disponible en anglais seulement]

III. Protection des droits de l'homme

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : mai 2005 suite à une visite dans le pays en décembre 2004

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 8 septembre 1982

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 15 novembre 1990

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé le 4 novembre 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 5 décembre 2002

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 7 septembre 2005

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on ne dénombrait aucun arrêt concernant le Liechtenstein.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 15 concernaient le Liechtenstein.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 0

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 7 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 26 novembre 1987, ratifiée le 12 septembre 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 4 novembre 1993, ratifiés le 5 mai 1995, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: février 2007

Publication du dernier rapport: juillet 2008 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 3 juillet 2008:

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur la visite qu'il a effectuée au Liechtenstein en février 2007, ainsi que la réponse du Gouvernement du Liechtenstein. Ces documents ont été rendus publics à la demande du Gouvernement du Liechtenstein.

Le rapport contient notamment des recommandations visant à renforcer les garanties fondamentales dont devrait bénéficier toute personne privée de liberté par la police, et à améliorer les activités offertes aux détenus à la prison de Vaduz, le seul établissement pénitentiaire de la Principauté. De plus, pour la première fois au Liechtenstein, le Comité a examiné les procédures de placement non volontaire (ordonné par un tribunal civil ou pénal) dans les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins ou d'autres institutions spécialisées. Dans leur réponse, les autorités du Liechtenstein détaillent les mesures prises ou envisagées pour répondre aux points soulevés par le Comité dans son rapport.

Le rapport de visite du CPT et la réponse du Gouvernement du Liechtenstein sont disponibles, en anglais et en allemand, sur le site Web du Comité : http://www.cpt.coe.int.»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) ni signée ni ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995, ratifiée le 18 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 1998

Dernière résolution (deuxième cycle de suivi) du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en décembre 2005 [ResCMN(2005)7]

Troisième rapport étatique (troisième cycle de suivi) reçu en mars 2009

Dernier avis (troisième cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en juin 2009 [ACFC/OP/III(2009)001]

Communiqué de presse du 9 avril 2010 :

«Minorités nationales au Liechtenstein; un organe du Conseil de l’Europe demande plus de protection contre la discrimination

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) a appelé aujourd’hui le Liechtenstein à renforcer son cadre juridique pour lutter contre la discrimination, notamment en se dotant d’une législation anti-discrimination plus complète et en prenant des mesures résolues pour prévenir, combattre et surveiller toute manifestation d'intolérance et de xénophobie

Dans son troisième Avis sur le Liechtenstein, publié aujourd’hui en même temps que les commentaires du Gouvernement, le Comité consultatif se félicite que le Liechtenstein soutienne les objectifs de la Convention-cadre et salue l’esprit de coopération dont il a fait preuve durant la procédure de suivi. Par ailleurs, il relève les efforts accomplis ces dernières années, comme l’adoption de nouvelles mesures juridiques et institutionnelles pour renforcer la protection contre la discrimination, le racisme et l’intolérance et améliorer l’intégration des personnes dont l’origine ethnique, la langue ou la religion sont différentes. Par exemple, des mesures pertinentes sur l’enseignement linguistique, l’instruction religieuse et des services de conseils et d’information ont été adoptés.

Le Comité consultatif encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les ressortissants étrangers dans l’accès au logement, à l'emploi, et à un enseignement de qualité. Il convient également de développer des mesures de soutien à l'enseignement linguistique avec une aide financière publique adaptée.

Le Comité consultatif a également exprimé sa préoccupation face à des informations faisant état d'actes de xénophobie et d'intolérance contre des personnes d’une autre origine ethnique et d’une autre religion, notamment des musulmans et des personnes d'origine turque, en particulier parmi les jeunes.

Les étrangers représentent, selon les statistiques officielles de 2007, 33,6 % de la population permanente du Liechtenstein.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Informations complémentaires : www.coe.int/minorités»

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 5 novembre 1992, ratifiée le 18 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 1998

Dernier rapport périodique étatique (quatrième cycle) soumis en février 2008 [MIN-LANG/PR(2008)2]

Dernier rapport d’évaluation (quatrième cycle) du Comité d’experts adopté en septembre 2008 [ECRML(2008)7]

Pas de recommandation du CM à ce jour

Dernier rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire: 24 octobre 2007 [Doc.11442]

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur le Liechtenstein a été adopté le 14 décembre 2007 et rendu public le 29 avril 2008.

Extrait du communiqué de presse du 29 avril 2008 :

«La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie de nouveaux rapports sur le Liechtenstein, Malte, Moldova, Saint-Marin et la Serbie

La Présidente de l’ECRI a annoncé aujourd’hui la publication de cinq nouveaux rapports examinant le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au Liechtenstein, à Malte, en Moldova, à Saint-Marin et en Serbie. L’ECRI constate une évolution positive dans l’ensemble de ces cinq pays membres du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, les rapports relèvent certains faits qui demeurent préoccupants pour la Commission :

Au Liechtenstein, le Gouvernement a adopté un Plan national d’action sur cinq ans pour combattre et prévenir le racisme. Beaucoup d’initiatives différentes ont été prises pour former des fonctionnaires et pour sensibiliser le grand public à la nécessité de lutter contre le racisme et la violence raciste. Mais en dépit de mesures prises par les autorités, les musulmans continuent de souffrir d’obstacles dans la pratique de leur religion et les enfants d’origine immigrée sont encore confrontés à des désavantages dans l’accès à l’éducation.

[…]

Les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont disponibles sur le site : www.coe.int/ecri »

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961(STE n° 035)signée le 9 octobre 1991 mais pas ratifiée

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ni signée ni ratifiée

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant le Liechtenstein

9 LITUANIE

7 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 14 mai 1993

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 7 mai 2010): 88 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 7 mai 2010): 12

I. Démocratie PLURALISTE [(26) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à la Lituanie la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2009

Prochaine élection présidentielle: 2014

Dernières élections générales: 2008

Prochaines élections générales: 2012

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 27 novembre 1996, ratifiée le 22 juin 1999, entrée en vigueur le 1er octobre 1999

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: mai 2001

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis récent concernant la Lituanie

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant en Lituanie en 2006 se montait à 26 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en Lituanie en 2006 était de 732, soit 21,5 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 en Lituanie était de 854, soit 25,1 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(27) La Lituanie se situe au 52e rang avec une note de 4,9 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 18 avril 2002, ratifiée le 17 janvier 2003, entrée en vigueur le 1er novembre 2003

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 27 janvier 1999, ratifiée le 8 mars 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, protocole additionnel (STE n° 191) ni signé ni ratifié

Communiqué de presse du 17 février 2010 :

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur la Lituanie

Nécessité d’alléger le niveau de preuve requis pour condamner une personne pour corruption et plus de clarté dans la supervision du financement des partis en Lituanie constituent les points marquants d’un rapport publié aujourd’hui par le GRECO, l’organe de suivi du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption.

Préparé dans le cadre du Troisième Cycle d'évaluation du GRECO, le rapport porte sur deux thèmes distincts: l'incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [thème I], le Code pénal Lituanien met l’accent sur l’homogénéité des dispositions, ce qui limite les risques de lacunes juridiques dans le droit actuel de la corruption. Exception faite du trafic d’influence, les infractions de corruption contenues dans le code pénal reflètent la plupart des principales attentes de la Convention pénale sur la Corruption. Cela dit, la Lituanie devra encore ratifier le Protocole additionnel à la Convention, qui s’applique aux arbitres en matière civile, commerciale ou autre, ainsi qu’aux jurés. Certains ajustements sont également souhaitables, comme par exemple énoncer plus clairement qu’il n’importe pas que le bénéficiaire d’un pot-de-vin soit la personne corrompue elle-même ou un tiers. Le rapport souligne que le niveau de preuve requis pour condamner quelqu’un pour des faits de corruption apparaît comme étant trop élevé. En conséquence, de nombreux délits éventuels de corruption ne sont pas poursuivis. La poursuite des infractions de corruption gagnerait donc à ce que l’on utilise plus largement un régime de la preuve basée sur les circonstances factuelles objectives.

Pour ce qui est de la transparence du financement des partis politiques [thème II], la Loi sur le financement et le contrôle financier des campagnes et partis politiques, adoptée par la Lituanie en août 2004, est largement en accord avec les principes de la Recommandation (2003)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Cela dit, certaines améliorations sont encore à apporter. En particulier, le périmètre des comptes consolidés des parties politiques devrait systématiquement prendre en compte leurs diverses composantes et structures, l’évaluation des dons en nature est à clarifier et le rôle des trésoriers de campagnes est à renforcer. Actuellement, la supervision du financement politique constitue clairement le point faible du dispositif: la responsabilité en la matière est partagée entre la Commission Centrale Electorale et l’Inspectorat Fiscal d’Etat et le contrôle exercé par ces deux institutions est essentiellement formel. Ceci est d’autant plus inquiétant qu’il est de notoriété publique que partis politiques et candidates manipulent plus de fonds que ce qui est officiellement déclaré.

Le rapport adresse un total de 21 recommandations à la Lituanie. Le GRECO examinera leur mise en œuvre au cours du second semestre de 2011.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 3 juin 1994, ratifiée le 20 juin 1995, entrée en vigueur le 1er octobre 1995

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ni signée ni ratifiée

Troisième cycle d’évaluation : Deuxième rapport de progrès présenté au comité MONEYVAL par la Lituanie [adopté par MONEYVAL lors de sa 32e réunion plénière, Strasbourg, 15-18 mars 2010, MONEYVAL(2010)2, disponible en anglais seulement]

III. Protection des droits de l'homme [(28) La Lituanie se situe au 10e rang avec une note de 2,25 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : mai 2007 suite à une visite dans le pays en mai-juin 2006

Dernière visite : octobre 2009

Communiqué de presse du 17 février 2010 :

«Le Commissaire Hammarberg poursuit le dialogue avec les autorités lituaniennes sur les questions de discrimination et les droits des minorités

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, rend publiques aujourd’hui des lettres qu’il a envoyées au Premier Ministre lituanien et à la Présidente du Seimas (Parlement) sur les questions de discrimination, les droits des minorités et les mesures prises pour faire la lumière sur la détention présumée, par la CIA, sur le territoire lituanien, de personnes soupçonnées de terrorisme.

Les lettres font suite à la visite que le Commissaire a effectuée en octobre dernier en Lituanie, où il s’est entretenu avec la Présidente et le Premier Ministre ainsi qu’avec d’autres représentants des autorités nationales et des membres de la société civile.

Dans ses lettres, le Commissaire met en garde contre l’adoption de dispositions législatives qui limiteraient de manière injustifiée la liberté d’expression ou de réunion, ou qui instaureraient une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Il préconise de sensibiliser davantage le public à la situation des groupes touchés par la discrimination et l’intolérance et d’encourager le respect des droits de chacun.

S’agissant des droits des minorités nationales, le Commissaire prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle d’offrir la possibilité de transcrire les patronymes en langue minoritaire sur les passeports – une avancée selon lui. Il espère aussi qu’une solution acceptable sera trouvée en ce qui concerne l’utilisation de langues minoritaires dans les indications topographiques bilingues.

Le Commissaire trouve également encourageante l’enquête parlementaire sur les allégations relatives à l’existence, sur le territoire lituanien, d’un centre de détention secret de personnes soupçonnées de terrorisme. Il ressort de cette enquête que les autorités lituaniennes ont bel et bien coopéré avec les services de sécurité des Etats-Unis pour mettre en place une telle structure dans le pays.

Enfin, le Commissaire recommande que la Lituanie ratifie le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’interdiction générale de la discrimination, et accepte la procédure de réclamations collectives établie par la Charte sociale européenne.

Lire la réponse de M. Andrius Kubilius, Premier Ministre de Lituanie

Lire la réponse de Mme Irena Degutienė, Présidente du Seimas»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 20 juin 1995

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 8 juillet 1999

Protocole n° 12 (STE n° 177) ni signé ni ratifié

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 29 janvier 2004

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 1er juillet 2005

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 9 arrêts concernant la Lituanie, dont 8 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation et 1 à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 362 concernaient la Lituanie.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 2

Pas de Résolution intérimaire

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 7 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 14 septembre 1995, ratifiée le 26 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er mars 1999, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 14 septembre 1995, ratifiés le 26 novembre 1998, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: avril 2008

Publication du dernier rapport: juin 2009 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 25 juin 2009:

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur la visite effectuée en Lituanie en avril 2008. Ce rapport est rendu public à la demande des autorités lituaniennes.

Lors de la visite en 2008, le CPT a examiné les mesures prises par les autorités lituaniennes pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité à la suite des visites précédentes. A cet égard, une attention particulière a été portée au traitement des personnes privées de liberté par la police et aux conditions matérielles dans les lieux de détention de la police. La délégation du CPT a également étudié en détail différentes questions concernant les prisons, notamment la situation des détenu(e)s mineur(e)s et des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité. De plus, pour la première fois en Lituanie, la délégation du Comité a visité un hôpital où sont placées des personnes condamnées à suivre un traitement psychiatrique ainsi qu'un foyer social.

Le rapport de la visite du CPT est disponible sur le site Web du Comité (http://www.cpt.coe.int).»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 12 février 2008 mais pas ratifiée

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995, ratifiée le 23 mars 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2000

Dernière résolution (premier cycle de suivi) du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en décembre 2003 [ResCMN(2003)11]

Dernier rapport étatique (deuxième cycle de suivi) reçu en novembre 2006 (disponible en anglais seulement)

Dernier avis (deuxième cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en février 2008 (pas encore public)

Troisième rapport étatique (troisième cycle de suivi) attendu pour le : 1er juillet 2011

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) ni signée ni ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur la Lituanie a été adopté le 24 juin 2005 et rendu public le 21 février 2006.

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961(STE n° 035)ni signée ni ratifiée

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 8 septembre 1997, ratifiée le 29 juin 2001, entrée en vigueur le 1er août 2001

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

Site internet de la Charte sociale européenne : à ce jour, la «fiche Etat» concernant la Lituanie n’est disponible qu’en anglais.

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant la Lituanie

10 LUXEMBOURG

10 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 5 mai 1949

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 10 mai 2010): 125 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 10 mai 2010): 49

I. Démocratie PLURALISTE [(29) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne au Luxembourg la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: monarchie constitutionnelle

Dernières élections générales: 2009

Prochaines élections générales: 2014

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 15 octobre 1985, ratifiée le 15 mai 1987, entrée en vigueur le 1er septembre 1988

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: avril 2005

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Extrait de : Avis intérimaire sur le projet de révision constitutionnelle du Luxembourg adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière [Venise, 11-12 décembre 2009, CDL-AD(2009)057] :

«Introduction

1. Par lettre du 2 juin 2009, M. Paul-Henri Meyers, Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle du Luxembourg, a demandé, au nom de ladite Commission et par l’intermédiaire de M. Lucien Weiler, Président de la Chambre des Députés, à la Commission de Venise de rendre un avis sur la proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution (CDL(2009)131).

2. La Commission de Venise a chargé un groupe de travail composé de MM. Chagnollaud, Colliard, van Dijk, Jowell, Trocsanyi et Velaers de préparer un avis sur la question. Les commentaires individuels des rapporteurs figurent dans les documentsCDL(2009)129, 130, 158, 160, 161.

3. Le 14 octobre 2009, le groupe de travail a rencontré à Luxembourg la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle et le Conseil d’Etat du Luxembourg.

4. Le présent avis, rédigé sur la base des commentaires individuels des rapporteurs et des informations recueillies lors de la réunion du 14 octobre 2009, a été adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009).

[…]

Conclusions

124. L’objectif du constituant est de faire correspondre le texte de la Constitution à la pratique constitutionnelle et de supprimer les dispositions désormais caduques. Cet objectif de cohérence est largement atteint par la présente révision constitutionnelle.

125. La question qui se pose encore une fois, est de savoir s’il s’agit d’une nouvelle Constitution ou d’une Constitution qui après une révision globale et une renumérotation des articles, garde toujours pour elle la date de 1868.

126. Le texte du chapitre sur les libertés publiques et les droits fondamentaux ne correspond pas entièrement aux traités internationaux en la matière applicables au Luxembourg, notamment en ce qui concerne les restrictions aux droits et libertés. Afin d’éviter toute ambiguïté à cet égard, et si le constituant ne souhaite pas reprendre systématiquement le texte des traités en cause, on peut se demander s’il ne faudrait pas insérer des clauses transversales qui correspondent aux garanties conventionnelles et s’il ne faudrait pas préciser clairement dans la Constitution que les dispositions normatives de conventions internationales relatives aux droits de l’homme sont d’applicabilité directe et priment l’ensemble du droit interne.

127. Les changements les plus importants concernent la structure institutionnelle, et surtout les pouvoirs ou les prérogatives du Grand-Duc. En cette matière, il appartient au constituant Luxembourgeois de choisir le modèle de monarchie qui convient le mieux à la société luxembourgeoise, pourvu que les principes de la démocratie et de l’Etat de droit soient respectés. Il lui appartiendra notamment de préciser dans quelle mesure le Grand-Duc est toujours investi des tâches qui lui ont lui ont été attribuées en 1998 (« fonction symbolique », « gardien des institutions », « fonction d’arbitre »).»

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant au Luxembourg en 2006 se montait à 121 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein au Luxembourg en 2006 était de 174, soit 36,8 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 au Luxembourg était de 43, soit 9,1 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(30) Le Luxembourg se situe au 12e rang avec une note de 8,2 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 4 novembre 1999 mais pas ratifiée

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 27 janvier 1999, ratifiée le 13 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er novembre 2005, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 11 juin 2003, ratifié le 13 juillet 2005, entré en vigueur le 1er novembre 2005

Communiqué de presse du 25 août 2008 :

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Luxembourg

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Luxembourg. Le rapport, adopté le 13 juin 2008, est rendu public après autorisation des autorités Luxembourgeoises. Le rapport se subdivise en deux thèmes, à savoir l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le Luxembourg dispose d’un cadre juridique qui reflète dans une large mesure les normes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et de son protocole additionnel (STE 191). Les insuffisances constatées concernent souvent des oublis apparents du législateur ou un manque de cohérence entre dispositions voisines. Cela concerne l’incrimination de la corruption d’agents publics étrangers ou employés par une organisation internationale et celle du trafic d’influence. Par ailleurs, les dispositions concernant la corruption dans le secteur privé soulèvent certaines interrogations. Dans les incriminations de base de la corruption active et passive, il n’est pas toujours clair si les actes unilatéraux de la corruption (« donner », « recevoir ») peuvent être poursuivis sans avoir à démontrer l’existence d’un pacte de corruption entre les parties, qui est toujours difficile à rapporter – quand il existe. Le Luxembourg a restreint, dans certains cas, sa compétence à l’égard des infractions de corruption. En pratique, le nombre de condamnations pour corruption reste très faible, ce qui serait dû au manque de moyens (juridiques et autres) des autorités judiciaires.

En ce qui concerne le financement des partis politiques (thème II), le GRECO salue l’adoption de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. Celle loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, introduit un financement public des partis pour ce qui est de leurs activités régulières. Elle introduit en parallèle des règles en matière de transparence, de contrôle et de sanction en cas d’inobservation de la réglementation, comblant ainsi un vide important au Luxembourg. Ce vide demeure en partie dans la mesure où le financement des campagnes électorales et des candidats aux élections n’a pas été suffisamment pris en compte. Le caractère novateur de la loi ne permet pas encore d’en apprécier toute la portée en matière de transparence, de contrôle (confié à la Cour des Comptes), et de sanctions, mais quelques lacunes existent en tout cas sur le papier.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 17 recommandations au Luxembourg. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, début 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 28 septembre 1992, ratifiée le 12 septembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 16 mai 2005 mais pas ratifiée

Le Luxembourg n’est pas membre de MONEYVAL.

III. Protection des droits de l'homme [(31) Le Luxembourg se situe au 20e rang avec une note de 4,00 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : juillet 2004 suite à une visite dans le pays en février 2004

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 3 septembre 1953

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 19 février 1985

Protocole n° 12 (STE n° 177) ratifié le 21 mars 2006

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 21 mars 2006

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 21 mars 2006

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 3 arrêts concernant le Luxembourg, dont 2 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 54 concernaient le Luxembourg.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 2

Pas de Résolution intérimaire

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 10 mai 2010): 1

Pas de Résolution intérimaire

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 26 novembre 1987, ratifiée le 6 septembre 1988, entrée en vigueur le 1er février 1989, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 4 novembre 1993, ratifiés le 20 juillet 1995, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Publication du dernier rapport: avril 2004

Dernière visite dans le pays: avril 2009

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 16 mai 2005, ratifiée le 9 avril 2009, entrée en vigueur le 1er août 2009

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 20 juillet 1995 mais pas ratifiée

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 5 novembre 1992, ratifiée le 22 juin 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2005

Dernier rapport d’évaluation (premier cycle) du Comité d’experts adopté en avril 2008 [ECRML(2008)6]

Dernier rapport périodique étatique (deuxième cycle) soumis en mai 2010 [MIN-LANG/PR(2010)4]

Pas de recommandation du CM à ce jour

Dernier rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire: 24 octobre 2007 [Doc.11442]

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur le Luxembourg a été adopté le 16 décembre 2005 et rendu public le 16 mai 2006.

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 18 octobre 1961, ratifiée le 10 octobre 1991, entrée en vigueur le 9 novembre 1991

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 11 février 1998 mais pas ratifiée

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

Extrait du site internet de la Charte sociale européenne (situation au mois de janvier 2010) :

«Situation de la Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne.

Rapports *

Entre 1993 et 2009, le Luxembourg a soumis 12 rapports sur l’application de la Charte.

Le 11e rapport, sur les dispositions acceptées du groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale » (articles 3, 11, 12, 13, 14) a été soumis entre le 30 juin et le 14 août 2009. Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en janvier 2010.

Le 12e rapport porte sur les dispositions acceptées relatives au groupe thématique 3 « Droits liés au travail », à savoir :

• Droit à des conditions de travail équitables (article 2)
• Droit à une rémunération équitable (article 4§§1, 2, 3)
• Droit syndical (article 5)
• Droit de négociation collective (article 6)

Il devait être soumis avant le 31 octobre 2009.

_____

* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation du Luxembourg au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès réalisés à la suite de conclusions ou décisions du Comité européen des Droits sociaux [(32) «Le Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée. Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives » (article 2 du Règlement du Comité)]

Protection sociale

► La condition d’âge minimum pour bénéficier du revenu minimum garanti a été abaissée à 25 ans et la condition de durée de résidence à 5 ans (loi du 29 avril 1999)

Emploi

► La notification de la rupture de la relation de travail d’une salariée pendant la période de maternité a été interdit et le droit de demander la nullité du licenciement et le maintien à son poste a été introduit pour la salariée licenciée illégalement (loi du 7 juillet 1998)

Non-discrimination (Handicap)

► Adoption d’une loi antidiscriminatoire qui comporte une interdiction générale de la discrimination directe et indirecte, notamment au motif du handicap, dans la société (loi du 28 novembre 2006)

► Adoption d’une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte, notamment au motif du handicap, entre les travailleurs publics et l'administration (Etat et municipalités) (loi du 29 novembre 2006)

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 10§4 – Droit à la formation professionnelle – encouragement à la pleine utilisation des moyens disponibles

L’égalité de traitement des ressortissants des Etats parties à la Charte et à la Charte révisée non membres de l’UE résidant légalement ou travaillant régulièrement au Luxembourg n’est pas garantie pour ce qui concerne l’assistance financière à la formation.

(Conclusions XIX-1)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 12§4 – Droit à la sécurité sociale – sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les Etats

La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi n’est pas garantie aux ressortissants des Etats parties non couverts par la réglementation communautaire ou n’ayant pas conclu d’accord bilatéral avec l’Allemagne.

(Conclusions X1X-2)

► article 13§1 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin

• Il est établi un lien entre le droit au revenu minimum garanti (RMG) et le licenciement pour faute grave.
• Les moins de 25 ans en situation de besoin ne peuvent pas prétendre au RMG et la loi sur le domicile de secours n’offre pas de garanties suffisantes en matière de remplacement de revenus.
• Les personnes qui refusent une offre d’emploi ou n’acceptent pas de participer à des activités d’insertion professionnelle perdent leur droit au RMG et la loi sur le domicile de secours n’offre pas de garanties suffisantes en matière de remplacement de revenus.
• Pour les personnes licenciées pour faute grave qui ne peuvent donc pas prétendre au RMG, la loi sur le domicile de secours n’offre pas de garanties suffisantes en matière de remplacement de revenus.
• Les ressortissants étrangers résidant légalement au Luxembourg n’ont pas droit aux prestations sociales sur un pied d’égalité avec les nationaux.

(Conclusions X1X-2)

► article 13§4 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance d’urgence spécifique aux non-résidents

La législation et la pratique ne garantissent pas à tous les étrangers présents sur le territoire en situation irrégulière le droit de bénéficier de l’assistance sociale d’urgence aussi longtemps qu’ils pourraient en avoir besoin.

(Conclusions X1X-2)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§4 – Droits à des conditions de travail équitables – droit à une compensation en temps

en cas de travaux dangereux ou insalubres

Un système de réduction de la durée du travail ou de congés payés supplémentaires n’est pas prévu en cas d’occupation à des travaux dangereux ou insalubres.

(Conclusions XVIII-2)

► article 4§2 – Droit à une rémunération équitable – Rémunération majorée pour les heures supplémentaires

A partir de la 9ème heure de travail supplémentaire, les fonctionnaires et les employés de l’Etat ne bénéficient ni d’un repos compensatoire majoré ni d’un taux de rémunération majoré si les heures de travail supplémentaires sont effectuées entre 6h00 et 22h00 ou en dehors des weekends et des jours fériés.

(Conclusions XVIII-1)

►article 5 – Droit syndical

La législation ne permet pas aux syndicats de choisir librement leurs candidats aux élections des comités mixtes d’entreprise.

(Conclusions XVIII-1)

Groupe thématique 4 «Enfants, familles, migrants »

► article 7§4 – Droits des enfants et des adolescents à la protection – droit des jeunes entre 15 et 18 ans à des conditions d’emploi spécifiques (durée du travail)

La durée du travail des jeunes de moins de 16 ans (jusqu’à 8 heures par jour et 40 heures par semaine) est excessive.

(Conclusions XVIII-2)

► article 7§5 – Droits des enfants et des adolescents à la protection – rémunération équitable.

Le salaire versé à un apprenti pendant sa troisième année représente moins des deux-tiers du salaire minimum d’un travailleur adulte.

(Conclusions XVIII-2)

► articles 19§4– Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Droit à l’égalité de traitement en matière syndicale

Discriminations envers les étrangers des Etats parties non membres de l’UE et de l’EEE étant donné qu’ils ne peuvent représenter plus d’un tiers des membres des comités mixtes d’entreprise.

(Conclusions XVIII-1)

► articles 19§6 et 19§10 – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à

l’assistance – Regroupement familial ; – Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement n’a pas établi que tous les travailleurs migrants ressortissants des Etats parties bénéficient du droit au regroupement familial. La situation est la même en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

(Conclusions XVIII-1)

► articles 19§7 et 19§10 – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Droit à l’égalité de traitement pour agir en justice

Les ressortissants de Etats qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye relative à la procédure civile (1954) sont tenus de verser une caution lorsque celle-ci est demandée par le défendeur et accordée par le juge. La situation est la même en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

(Conclusions XVIII-1)

► articles 19§8 et 19§10 – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Garanties relatives à l’expulsion ; – Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants

Les motifs d’expulsion prévus par la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l’emploi de la main-d’œuvre étrangère vont au-delà des motifs admis par la Charte. La situation est la même en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

(Conclusions XVIII-1)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’évaluer si les droits suivants sont respectés et a invité le gouvernement de Luxembourg à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

►Article 15§1 - Conclusions XIX-1

►Article 15§2 - Conclusions XIX-1

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► Article 12§1 - Conclusions XIX-2

► Article 12§3 - Conclusions XIX-2

► Article 14§1 - Conclusions XIX-2

► Article 14§2 - Conclusions XIX-2

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail»

► article 4§1 - Conclusions XVIII-2»

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant le Luxembourg

11 MALTE

10 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 29 avril 1965

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 10 mai 2010): 77 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 10 mai 2010): 24

I. Démocratie PLURALISTE [(33) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne à Malte la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: démocratie parlementaire

Dernière élection présidentielle: 2009

Prochaine élection présidentielle: 2014

Dernières élections générales: 2008

Prochaines élections générales: 2013

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 13 juillet 1993, ratifiée le 6 septembre 1993, entrée en vigueur le 1er janvier 1994

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: novembre 2002

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis concernant Malte

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant à Malte en 2006 se montait à 28 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein à Malte en 2006 était de 34, soit 8,3 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 à Malte était de 6, soit 1,5 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(34) Malte se situe au 45e rang avec une note de 5,2 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 15 janvier 2003, ratifiée le 31 mars 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2004

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 20 novembre 2000, ratifiée le 15 mai 2003, entrée en vigueur le 1er septembre 2003, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 15 mai 2003 mais pas ratifié

Communiqué de presse du 10 novembre 2009:

«Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur Malte. Le rapport a été rendu public suite à l’accord donné par les autorités maltaises. Il porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (Thème I), le GRECO estime que toutes les infractions couvertes dans la Convention pénale sur la corruption (STE 173), ratifiée par Malte, ont été incorporées dans le Code pénal. En revanche, le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE 191) n’a pas encore été ratifié et certaines des infractions qui y sont incluses (à savoir la corruption d’arbitres et la corruption de jurés étrangers) ne sont pas incriminées dans le droit maltais. D’une manière générale, Malte a mis en place un cadre juridique solide qui, avec quelques amendements, serait pleinement conforme à la Convention pénale. Toutefois, il convient de noter que, dans la pratique, le nombre d’affaires de corruption donnant lieu à une enquête ou à une décision de justice demeure généralement peu élevé à Malte.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thème II), le GRECO note que les partis politiques et les candidats aux élections dépendent fortement de ressources financières privées, car il n’existe quasiment pas de système de financement public général direct. Les partis politiques ne sont soumis à aucune norme obligatoire de transparence ni dispositif de supervision concernant leurs revenus et leurs dépenses. La situation est légèrement différente s’agissant des candidats aux élections, qui sont tenus de soumettre, à la suite des élections, une déclaration détaillant les revenus et les dépenses qui s’y rapportent ; cependant, ces dispositions apparaissent inefficaces. En outre, le système électoral maltais a progressivement glissé vers le bipartisme et la vie politique est de plus en plus marquée par les partis politiques. Le GRECO appelle à la mise en place d’une réglementation visant à assurer une transparence et un contrôle raisonnables du financement politique, conformément à la Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, dont les principes font actuellement défaut à Malte.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 9 recommandations à Malte. Le GRECO évaluera la mise en oeuvre de ces recommandations au cours du premier semestre 2011, à travers sa procédure de conformité spécifique.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 5 novembre 1998, ratifiée le 19 novembre 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 16 mai 2005, ratifiée le 30 janvier 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2008

Troisième cycle d’évaluation : Premier rapport de progrès présenté au comité MONEYVAL par Malte [adopté par MONEYVAL lors de sa 28e réunion plénière, Strasbourg, 8-12 décembre 2008, MONEYVAL(2008)41rev1, disponible en anglais seulement]

III. Protection des droits de l'homme [(35) Malte se situe au 11e rang avec une note de 2,50 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : mars 2006 suite à une visite dans le pays en novembre-décembre 2005

Communiqué de presse du 10 décembre 2009 :

«Droits des migrants : le Commissaire Hammarberg publie deux lettres adressées à l'Italie et à Malte

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a rendu publiques aujourd’hui deux lettres qu’il a envoyées au mois d’août dernier au Ministre italien de l’Intérieur, Roberto Maroni, et au Ministre maltais de la Justice et de l’Intérieur, Carmelo Mifsud Bonnici.

Les lettres du Commissaire font référence à un incident survenu peu de temps auparavant et concernant une embarcation qui avait quitté les côtes libyennes avec plus de 70 personnes à bord, principalement des Erythréens. Elle a dérivé pendant 20 jours en Méditerranée sans que les différents navires qui l’ont croisée ne lui soient venus en aide. Seuls cinq passagers ont survécu.

« Je publie ces lettres pour relancer le débat sur la nécessité d’aligner pleinement les pratiques en matière de migration sur les normes des droits de l’homme. La gravité des faits exige une véritable enquête » a déclaré le Commissaire. « Sur les cinq survivants, quatre ont obtenu le statut de réfugié en Italie et la dernière attend une réponse. C’est un point positif mais il n’en reste pas moins nécessaire de prendre d’urgence toutes les mesures indispensables pour empêcher de telles tragédies de se reproduire. Hélas, je n’ai reçu aucune réponse des autorités jusqu’à présent. »

Dans ses lettres, le Commissaire fait également observer qu’il y aurait eu des manquements à l’obligation de secours en mer. Il recommande donc que les deux pays concernés coopèrent de manière constructive pour mettre en place un système de patrouille maritime qui respecte les droits de l’homme et les principes humanitaires.

« Il faut se pencher d’urgence sur la question de la protection des droits de l’homme des migrants » a-t-il ajouté. « Tous les pays européens devraient faire preuve de solidarité envers les autres pays, assumer les responsabilités que leur confère le droit international et protéger concrètement les migrants dont les droits fondamentaux sont gravement menacés. »»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 23 janvier 1967

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 26 mars 1991

Protocole n° 12 (STE n° 177) ni signé ni ratifié

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 3 mai 2002

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 4 octobre 2004

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 5 arrêts concernant Malte, dont 4 ont donné lieu à un constat d'au moins une violation et 1 à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 18 concernaient Malte.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 0

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 10 mai 2010): 0

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 26 novembre 1987, ratifiée le 7 mars 1988, entrée en vigueur le 1er février 1989, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés et ratifiés le 4 novembre 1993, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: mai 2008

Publication du dernier rapport: septembre 2007 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 10 septembre 2007 :

«Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son rapport sur sa plus récente visite effectuée à Malte (juin 2005), ainsi que les réponses des autorités maltaises. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités maltaises.

L’objectif principal de la visite était d’examiner la mise en œuvre des recommandations concernant les centres de rétention pour étrangers, formulées par le CPT à l’issue de sa visite précédente en janvier 2004. Dans ce but, le CPT a effectué des visites de suivi dans les casernes de Lyster et de Safi, ainsi que dans plusieurs établissements de détention de la police. Le CPT a également recueilli des informations détaillées au sujet de l’enquête judiciaire relative aux incidents qui se sont déroulés à la caserne de Safi en janvier 2005 et s’est rendu à l’Hôpital psychiatrique du Mont Carmel et à la Prison de Corradino pour s’entretenir avec des étrangers détenus et consulter des dossiers médicaux.

Dans leurs réponses, les autorités maltaises mettent en lumière plusieurs mesures prises en réponse aux recommandations du CPT qui se rapportent principalement aux garanties légales offertes aux détenus étrangers en situation irrégulière et à leurs conditions de vie.

Le rapport de visite du CPT et les réponses des autorités maltaises sont disponibles sur le site web du Comité: http://www.cpt.coe.int »

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 16 mai 2005, ratifiée le 30 janvier 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2008

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 11 mai 1995, ratifiée le 10 février 1998, entrée en vigueur le 1er juin 1998

Dernier avis (deuxième cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en novembre 2005 [ACFC/OP/II(2005)006]

Dernière résolution (deuxième cycle de suivi) du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en janvier 2007 [CM/ResCMN(2007)2]

Troisième rapport étatique (troisième cycle de suivi) attendu pour le : 1er juin 2009

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 5 novembre 1992 mais pas ratifiée

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur Malte a été adopté le 14 décembre 2007 et rendu public le 29 avril 2008.

Extrait du communiqué de presse du 29 avril 2008 :

«La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie de nouveaux rapports sur le Liechtenstein, Malte, Moldova, Saint-Marin et la Serbie

La Présidente de l’ECRI a annoncé aujourd’hui la publication de cinq nouveaux rapports examinant le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au Liechtenstein, à Malte, en Moldova, à Saint-Marin et en Serbie. L’ECRI constate une évolution positive dans l’ensemble de ces cinq pays membres du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, les rapports relèvent certains faits qui demeurent préoccupants pour la Commission :

[…]

A Malte, le cadre juridique et institutionnel pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale a été renforcé et une loi contre la discrimination couvrant différents domaines de la vie sociale a été introduite. Mais, les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile, les personnes ayant obtenu le statut humanitaire et les réfugiés sont toujours exposés à la discrimination raciale dans l’accès aux différents services et à des abus sur le marché du travail. Les dispositions juridiques contre les expressions racistes, les infractions à motivation raciste et la discrimination raciale ne sont pas encore pleinement appliquées.

[…]

Les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont disponibles sur le site : www.coe.int/ecri»

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 26 mai 1988, ratifiée le 4 octobre 1988, entrée en vigueur le 3 novembre 1988

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée et ratifiée le 27 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié

Site internet de la Charte sociale européenne : à ce jour, la «fiche Etat» concernant Malte n’est disponible qu’en anglais.

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant Malte

12 PAYS-BAS

10 mai 2010

Etat membre du CdE depuis le 5 mai 1949

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au 10 mai 2010): 140 (sur 207)

Nombre de conventions du CdE signées (au 10 mai 2010): 19

I. Démocratie PLURALISTE [(36) L'organisation non gouvernementale Freedom House donne aux Pays-Bas la note 1 pour les droits politiques et la note 1 pour les libertés civiles (1 correspond au taux de liberté le plus élevé et 7 au taux de liberté le plus bas. Le classement reflète une opinion générale basée sur des résultats d'enquête).]

A. Elections libres et équitables

Système de gouvernement: monarchie constitutionnelle

Dernières élections générales: 2006

Prochaines élections générales: 2010

B. Démocratie locale et régionale

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) signée le 7 janvier 1988, ratifiée le 20 mars 1991, entrée en vigueur le 1er juillet 1991

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: mai 2005

II. Prééminence du droit

A. COMMISSION DE VENISE

Pas d’avis concernant les Pays-Bas

B. Fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le 8 octobre 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Il ressort de ce rapport que:

• le budget public annueltotal alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) par habitant aux Pays-Bas en 2006 se montait à 99 euros;
• le nombre de jugesprofessionnels à temps plein en aux Pays-Bas en 2006 était de 2 072, soit 12,7 pour 100 000 habitants;
• le nombre de procureurs en 2006 aux Pays-Bas était de 675, soit 4,1 pour 100 000 habitants.

C. La lutte contre la corruption et le crime organisé [(37) Les Pays-Bas se situent au 6e rang avec une note de 8,9 de l'«Indice de perception de la corruption 2009» établi par l'organisation non gouvernementale Transparency International (il s'agit d'un classement des pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant un degré de perception de la corruption élevé et dix indiquant un degré de corruption perçu comme faible; par exemple, la Nouvelle-Zélande se situe au 1er rang avec une note de 9,4 tandis que la Somalie se situe au 180e et dernier rang avec une note de 1,1).]

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée le 13 juillet 2007, ratifiée le 17 décembre 2007, entrée en vigueur le 1er avril 2008

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) signée le 29 juin 2000, ratifiée le 11 avril 2002, entrée en vigueur le 1er août 2002, protocole additionnel (STE n° 191) signé le 26 février 2004, ratifié le 16 novembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006

Communiqué de presse du 10 septembre 2008:

«Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur les Pays-Bas

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur les Pays Bas, dont les autorités ont autorisé la publication. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO reconnaît que, dans l’ensemble, la cadre juridique des Pays-Bas se trouve en conformité avec la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Cependant, il est nécessaire de relever le niveau des sanctions applicables à la corruption dans le secteur privé et l’infraction en tant que telle se doit d’être alignée sur la corruption dans le secteur public telle qu’établie dans la législation néerlandaise. De plus, il est demandé aux Pays-Bas d’étudier la question de savoir s’il est nécessaire de définir, par sécurité juridique, la notion d’« agent public » employée dans le Code pénal et de revoir leur position pour ce qui est des réserves faites à l’égard de la Convention en ce qui concerne le trafic d’influence et sa compétence. En outre, le GRECO recommande d’accorder une grande priorité à la mise en conformité des législations de tous les pays du Royaume avec la Convention et le Protocole additionnel dans le processus de réforme politique actuellement en cours.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le cadre juridique actuel en matière de financement des partis politiques ne répond pas aux exigences de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. En premier lieu et avant toute chose, il faudrait veiller à ce que toutes les entités représentées au Parlement soumettent leur rapport financier annuel contenant les détails appropriés et que ces rapports soient divulgués au grand public. En outre, les Pays-Bas devraient instaurer un système indépendant de contrôle des règles de financement politique et soumettre les infractions à ces règles à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Un projet de loi sur le financement des partis politiques, préparé par le ministère de l’Intérieur et des relations du Royaume, semble déjà disposer de solutions à des problèmes soulevés par le GRECO et constitue ainsi un pas de grande importance dans la bonne direction.

Le rapport adresse au total 19 recommandations aux Pays-Bas. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du premier semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.»

D. La lutte contre le blanchiment d'argent

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) signée le 8 novembre 1990, ratifiée le 10 mai 1993, entrée en vigueur le 1er septembre 1993

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) signée le 17 novembre 2005, ratifiée le 13 août 2008, entrée en vigueur le 1er décembre 2008

Les Pays-Bas ne sont pas membre de MONEYVAL.

III. Protection des droits de l'homme [(38) Les Pays-Bas se situent au 7e rang avec une note de 1,00 du «Classement mondial de la liberté de la presse 2009» effectué par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières (comparativement, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Norvège et la Suède se situent au 1er rang ex aequo avec une note de 0,00 tandis que l’Erythrée se situe au 175e et dernier rang avec une note de 115,50).]

A. Activités du Commissaire aux droits de l'homme

Dernier rapport : mars 2009 suite à une visite dans le pays en septembre 2008

Communiqué de presse du 11 mars 2009 :

«Pays-Bas : «Des progrès réels mais à poursuivre pour appliquer les normes des droits de l’homme» déclare le Commissaire Hammarberg dans son rapport

«Les politiques relatives aux migrants et aux demandeurs d’asile doivent encore être revues» a souligné aujourd’hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en présentant son rapport sur les Pays-Bas. Le rapport porte également sur les droits de l’enfant, l’intégration, les mesures contre la discrimination et l’intolérance, et la lutte contre le terrorisme.

Constatant que des progrès ont été réalisés, le Commissaire appelle néanmoins les autorités néerlandaises à améliorer les garanties pour les demandeurs d’asile. Il fait également part de la préoccupation que lui inspire le projet d’extension de la procédure accélérée pour traiter davantage de demandes. «Les procédures rapides conviennent sans doute dans les situations limpides mais peuvent être préjudiciables dans tous les autres cas et sont certainement inadaptées aux personnes vulnérables que sont, par exemple, les victimes de violences et les enfants non accompagnés».

Le Commissaire recommande de procéder à une évaluation des dispositions de la législation actuelle en matière d’immigration concernant la formation et le regroupement familial, en soulignant que les «le niveau des tests, le montant des droits et l’âge ne doivent pas constituer des obstacles disproportionnés».

En ce qui concerne les droits de l’enfant, le rapport s’attache surtout à la justice des mineurs. «Il est inacceptable que de jeunes délinquants et des enfants nécessitant une protection, notamment parce qu’ils ont été victimes d’infractions, soient placés dans les mêmes institutions». En effet, les enfants faisant l’objet d’une protection civile sont hébergés dans des établissements fermés. Le Commissaire critique en outre l’âge de la responsabilité pénale fixé à 12 ans seulement, et l’application du droit pénal général aux mineurs, qui peuvent être détenus dans des prisons pour adultes.

S’agissant de la protection contre la discrimination et l’intolérance, le Commissaire Hammarberg recommande d’améliorer la coordination et d’adopter une approche globale. Les risques de profilage ethnique l’inquiètent et il préconise d’améliorer la protection des droits des minorités, en particulier des Roms et des Sintis. Il fait observer que la discrimination sur le marché du travail «est l’un des problèmes les plus pressants, surtout pour les jeunes issus de certaines minorités ethniques et pour les femmes».

«Des tendances au racisme et à l’intolérance posent également de sérieux problèmes» a ajouté le Commissaire. «Dans le débat sur l’intégration, les mots devraient être utilisés avec prudence et précision. Par ailleurs, une évaluation des mesures contre la ségrégation en matière de logement s’impose».

Le Commissaire recommande en outre aux autorités de réviser leurs mesures antiterroristes de manière à les aligner sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, à garantir le contrôle judiciaire et à offrir des garanties procédurales effectives. Il se dit également préoccupé par le recours au droit administratif et à des sanctions de même nature pour lutter contre le terrorisme, ce qui comporte un risque de contournement des garanties fondamentales offertes par le droit pénal.

Le rapport se fonde sur la visite effectuée par le Commissaire dans la partie européenne du Royaume des Pays-Bas en septembre 2008. Il est disponible, ainsi que les observations des autorités néerlandaises, sur le site web du Commissaire.»

B. Convention européenne des droits de l'homme

CEDH (STE n° 005)ratifiée le 31 août 1954

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié le 25 avril 1986

Protocole n° 12 (STE n° 177) ratifié le 28 juillet 2004

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié le 10 février 2006

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié le 2 février 2006

Sur un total de 1 625 arrêts rendus par la Cour en 2009, on dénombre 4 arrêts concernant les Pays-Bas, dont 2 ont donné lieu à un constat de non-violation.

Sur un total de 119 298 affaires pendantes au 31 décembre 2009, 568 concernaient les Pays-Bas.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2009: 3

Pas de Résolution intérimaire

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2010 (au 10 mai 2010): 3

Pas de Résolution intérimaire

C. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n° 126) signée le 28 novembre 1987, ratifiée le 12 octobre 1988, entrée en vigueur le 1er février 1989, protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) signés le 5 mai 1994, ratifiés le 23 février 1995, entrés en vigueur le 1er mars 2002

Dernière visite dans le pays: juin 2007

Publication du dernier rapport: février 2008 (disponible en anglais seulement)

Communiqué de presse du 5 février 2008 :

«Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) publie aujourd’hui le rapport de sa quatrième visite périodique aux Pays-Bas effectuée en juin 2007.

Concernant le Royaume en Europe, le CPT considère les navires ‘Kalmar’ et ‘Stockholm’ utilisés pour la détention d’immigrants irréguliers inadaptés en cas de détention prolongée et recommande qu’ils soient mis hors service dès que possible. Par contraste, les conditions au centre d’expulsion de l’aéroport de Rotterdam sont adéquates.

Le CPT a visité les quartiers de haute sécurité pour terroristes dans les prisons de ‘De Schie’ et ‘Vught’. Il a recommandé que le placement dans ces quartiers soit effectué d’après une évaluation complète individuelle des risques. De plus, tout placement dans un quartier pour terroristes devrait être revu régulièrement sur la base de critères prévus expressément par la loi. En outre, le CPT est préoccupé pour ce qui est du régime très restrictif dans ces quartiers, qui peut dans certains cas mener à l’isolement de fait d’un détenu.

En ce qui concerne le centre de détention pour mineurs ‘De Hartelborgt’, le CPT a recommandé diverses améliorations dans les soins, le traitement et le régime disciplinaire. Entre autres, des plans individuels pédagogiques ou de traitement devraient être établis pour chaque résident, les sanctions collectives ne devraient pas être autorisées, et l’utilisation de la soi-disante "période de réflexion" devrait être réglementée.

Le CPT est toujours préoccupé quant à certaines garanties fondamentales lors de la garde à vue, notamment le fait que les suspects n’aient toujours pas accès à un avocat pendant la période initiale de détention (jusqu’à six heures) par la police à des fins d’examen.

Concernant Aruba, dont la dernière visite remonte à 1994, le CPT a recommandé aux autorités d’adopter une politique vigoureuse de lutte contre les mauvais traitements infligés par la police et que les périodes de détention dans les locaux de police soient substantiellement réduites. Le CPT a salué l’action récente des autorités d’Aruba quant à l’amélioration des conditions matérielles dans les commissariats de police comme celui d’Oranjestad et a recommandé que des efforts soient déployés afin d’assurer que les standards minimum de détention par la police soient maintenus.

Concernant les étrangers retenus, le CPT a recommandé, entre autre, d’améliorer les conditions matérielles, le régime d’activités ainsi que l’accès aux soins médicaux des personnes retenues au "Centro pa detencion di illegalnan".

L’Institution correctionnelle KIA fait l’objet de plusieurs recommandations concernant entre autres la violence entre détenus. De plus, une augmentation des activités constructives pour les détenus ainsi qu’une amélioration de l’offre de soins de santé, notamment les soins psychiatriques et psychologiques, sont essentielles.

Au cours de la visite aux Antilles néerlandaises, plusieurs allégations de mauvais traitements physiques par la police ont été reçues. Le CPT a recommandé l’adoption d’une politique vigoureuse de lutte contre les mauvais traitements infligés par la police. La détention prolongée dans les locaux de police a encore une fois été critiquée et les conditions de détention dans certains commissariats de police tels qu’à Kralendijk ont été jugées inacceptables. Les autorités des Antilles néerlandaises ont entrepris un programme de rénovation.

En ce qui concerne le centre de rétention d’étrangers "Illegalen Barakken", le Comité a fait un certain nombre de recommandations quant aux conditions matérielles, au manque d’activités et à la nécessité d’offrir au moins une heure d’exercices en plein air par jour.

La prison de Bon Futuro a été jugée manifestement dangereuse et peu sûre tant pour les détenus que le personnel. Des mesures ont été identifiées afin d’éradiquer les mauvais traitements par le personnel et prévenir la violence entre détenus. Le CPT a particulièrement recommandé que les membres de l’équipe d’intervention fassent l’objet d’une sélection, formation et supervision adéquates. En outre, un large éventail de recommandations ont été faites concernant les effectifs en personnel, les conditions matérielles ainsi que l’accès à des activités motivantes et aux soins médicaux.

Concernant la maison d’arrêt de l’île de Bonaire, le Comité a recommandé une action urgente pour que les détenus puissent bénéficier d’un service de soins médicaux organisés, d’un régime d’activités appropriées et d’exercices en plein air.

Le rapport de la visite du CPT est disponible en anglais sur le site Internet du CPT: http://www.cpt.coe.int»

Prochaine visite dans le pays: date non connue à ce jour

D. Convention DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Convention (STCE n° 197) signée le 17 novembre 2005, ratifiée le 22 avril 2010, entrée en vigueur le 1er août 2010

E. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée le 1er février 1995, ratifiée le 16 février 2005, entrée en vigueur le 1er juin 2005

Dernier avis (premier cycle de suivi) du Comité consultatif adopté en juin 2009 [ACFC/OP/I(2009)002]

«Résumé de l’Avis :

"Suite à la réception, le 16 juillet 2008, du rapport étatique initial des Pays-Bas (attendu le 1er juin 2006), le Comité consultatif a commencé l’examen de ce rapport lors sa 33e réunion, tenue du 6 au 8 octobre 2008. Dans le cadre de cet examen, une délégation du Comité consultatif s’est rendue aux Pays-Bas du 25 au 27 février 2009, afin d'obtenir des informations complémentaires, de la part de représentants du Gouvernement et d'ONG ainsi que d'autres sources indépendantes, sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. Le Comité consultatif a adopté cet avis sur les Pays-Bas lors de la 35e réunion le 25 juin 2009.

Le Comité consultatif considère que les Pays-Bas ont fait des efforts louables en ce qui concerne l’application de la Convention-cadre aux Frisons vivant en Frise. Des mesures ont été prises pour faciliter l’emploi du frison dans les relations avec l’administration et le système judiciaire, le frison est enseigné dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et l’enseignement de cette langue progresse légèrement. D’autres efforts sont toutefois nécessaires pour former des enseignants et superviser l’enseignement du frison ; il convient aussi d’examiner de manière plus approfondie avec des représentants frisons dans quelle proportion l’enseignement est dispensé en frison afin de répondre comme il convient à la demande. Un transfert éventuel de compétences de l’administration centrale aux collectivités locales est actuellement à l’examen et les réformes dans ce domaine devraient permettre de mieux préserver et développer la langue et la culture frisonnes.

Le Comité consultatif constate que le champ d’application personnel de la Convention-cadre, qui se limite actuellement aux Frisons, n’a pas été abordé de façon satisfaisante par les autorités. Les Roms et les Sintis, dont les liens avec les Pays-Bas sont souvent anciens pour beaucoup d’entre eux, ont été exclus de la protection de la Convention-cadre. Ils ont aussi été exclus de tout dialogue institutionnalisé et direct avec les autorités nationales et aucune mesure n’a été adoptée pour améliorer leur situation socio-économique et en matière d’éducation au niveau national.

Le Comité consultatif se félicite des mesures juridiques et institutionnelles globales que les autorités néerlandaises ont prises aux niveaux national et local pour lutter contre la discrimination. Parallèlement, il considère que le ton général du discours public aux Pays-Bas et la nouvelle politique d’intégration, qui met en particulier l’accent sur la préservation de l’identité néerlandaise, ont eu des conséquences négatives pour la préservation d’un climat de compréhension mutuelle entre la population majoritaire et les minorités ethniques.»

Pas de résolution du CMsur la mise en œuvre de la Convention-cadre à ce jour

Deuxième rapport étatique (deuxième cycle de suivi) attendu pour le : 1er juin 2011

F. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) signée le 5 novembre 1992, ratifiée le 2 mai 1996, entrée en vigueur le 1er mars 1998

Dernier rapport périodique étatique (troisième cycle) soumis en septembre 2007 [MIN-LANG/PR(2007)7, disponible en anglais seulement]

Dernier rapport d’évaluation (troisième cycle) du Comité d’experts adopté en novembre 2007 [ECRML(2008)3]

Dernière recommandation (troisième cycle) du CM adoptée en juillet 2008 [RecChL(2008)4]

Dernier rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire: 24 octobre 2007 [Doc.11442]

G. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: le troisième rapport sur les Pays-Bas a été adopté le 29 juin 2007 et rendu public le 12 février 2008.

Extrait du communiqué de presse du 12 février 2008 :

«Conseil de l’Europe: Rapports sur le racisme en Andorre, Lettonie, Pays-Bas et Ukraine

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, instance indépendante de monitoring dans le domaine des Droits de l’Homme spécialisée dans la lutte contre le racisme, publie aujourd’hui quatre nouveaux rapports sur le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance concernant Andorre, la Lettonie, les Pays-Bas et l’Ukraine. L’ECRI constate une évolution positive dans l’ensemble de ces quatre pays membres du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, les rapports relèvent certains faits qui demeurent préoccupants pour la Commission :

[…]

Aux Pays-Bas, des travaux sont en cours pour créer un réseau des bureaux locaux professionnels contre la discrimination dans l’ensemble du pays en vue d’améliorer la protection des victimes du racisme et de la discrimination raciale et le suivi de ces phénomènes. Mais le ton du débat politique et public dans ce pays sur la question de l’intégration et d’autres questions intéressant les minorités ethniques s’est fortement détérioré. Le système de justice pénale, et en particulier la police, doit encore renforcer son rôle pour surveiller et combattre les infractions à motivation raciste.

[…]

Ces nouveaux rapports font partie d’un troisième cycle de suivi des lois, politiques et pratiques des Etats membres dans la lutte contre le racisme. Les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont disponibles en anglais et en français ainsi que dans la langue nationale du pays concerné sur le site internet http://www.coe.int/ecri. Ils couvrent, sous l’angle de la protection des Droits de l’Homme et sur un pied d’égalité, tous les pays membres. Les rapports du troisième cycle sont centrés sur la question de la «mise en œuvre» : ils examinent si les principales recommandations de l’ECRI contenues dans ses rapports précédents ont été suivies et appliquées, et si oui, jusqu’à quel degré d’efficacité.»

H. DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 035) signée le 18 octobre 1961, ratifiée le 22 avril 1980, entrée en vigueur le 22 mai 1980

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée le 23 janvier 2004, ratifiée le 3 mai 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2006

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) signé le 23 janvier 2004, ratifié le 3 mai 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2006

Extrait du site internet de la Charte sociale européenne (situation au mois de février 2010) :

«La Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne.

Rapports*

Entre 1982 et 2009, les Pays-Bas ont soumis 20 rapports sur l’application de la Charte et 2 sur l’application de la Charte révisée.

Le 2e rapport sur les dispositions acceptées de la Charte révisée portait sur les articles du Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale » (articles 3, 11, 12, 13, 14, 23 et 30 de la Charte révisée). Il a été soumis le 10/04/2009. Les Conclusions relatives à ces dispositions ont été publiées en janvier 2010.

Le 3e rapport, soumis le 15/02/2010, concerne les dispositions acceptées de la Charte révisée relatives au Groupe thématique 3 « Droits liés au travail », c’est-à-dire :

• droit à des conditions de travail équitables (article 2),
• droit à une rémunération équitable (article 4),
• droit syndical (article 5),
• droit de négociation collective (article 6),
• droit à l’information et à la consultation (article 21),
• droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail (article 22),
• droit à la dignité au travail (article 26),
• droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (article 28),
• droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (article 29).

____________

* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation des Pays-Bas au regard de l’application de la Charte révisée

Exemples de progrès réalisés à la suite de conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux [(39) «Le Comité statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 [qui ajoute de nouveaux droits] et la Charte sociale européenne révisée. Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives» (article 2 du règlement du Comité).]

Non-discrimination (sexe)

► Adoption en 1994 d’une loi générale sur l’égalité de traitement couvrant toutes les formes de discrimination – L’interdiction de discrimination entre les hommes et les femmes a été étendue aux catégories de personnes éligibles pour la pension, aux modalités de pension et à l’application des régimes de pension (loi sur l’égalité des chances (WGB) modifiée en 1998).

► Interdiction de licencier un salarié au motif qu’il a intenté une action judiciaire ou extrajudiciaire pour obtenir l’égalité de rémunération (loi de « réparation » de 1989).

► Les parents non mariés sont en droit d’exercer conjointement l'autorité parentale. L'exercice conjoint de l'autorité parentale est maintenu en cas de séparation des parents (code civil modifié en 1995 et 1998).

Non-discrimination (nationalité)

► Les travailleurs migrants ont droit à un traitement non moins favorable que les nationaux pour les actions en justice (loi du 8 mars 1980).

► Adoption en 2000 d’une nouvelle loi sur le financement des étudiants assurant à tous les ressortissants des Etats à la Charte et à la Charte révisée non membres de l’Union européenne, l’égalité de traitement en matière d’assistance financière.

Emploi

► Abrogation de l’article 6 du décret exceptionnel de 1945 sur les relations professionnelles en vertu duquel un travailleur devait obtenir une autorisation pour mettre fin à son emploi (loi sur la flexibilité et la sécurité, entrée en vigueur en 1999).

► Octroi du droit pour les travailleurs (y compris ceux à temps partiel et ceux à domicile), quel que soit leur statut, à un préavis de cessation d’emploi d’au moins un mois (loi sur la flexibilité et la sécurité, entrée en vigueur en 1999).

► La clause de monopole syndical figurant dans la convention collective couvrant les travailleurs de l’imprimerie a été supprimée à la suite de négociations collectives.

► Abaissement de 100 à 50 salariés du seuil à partir duquel un comité d’entreprise doit être instauré dans l’entreprise (WOR modifiée en 1998).

► Les employeurs et les travailleurs, l’assurance nationale et les institutions subventionnées sont autorisés à conclure librement des conventions collectives relatives à leurs conditions de travail (abrogation en 1995 de la WAGGS).

Santé

► Allongement du congé de maternité, porté de 12 à 16 semaines (loi du 22 février 1990).

► Octroi aux employées de maison et aux femmes travaillant dans les services de santé publique pendant moins de 3 jours par semaine du droit à un congé de maternité et à des allocations pendant au moins 16 semaines (loi de 2000 sur les prestations d’incapacité pour les travailleurs indépendants – WAZ).

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 18§3 – Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes - assouplissement des réglementations

La réglementation régissant l’accès au marché national de l’emploi pour les travailleurs étrangers est trop restrictive.

(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 12§4 – Droit à la sécurité sociale – sécurité sociale des personnes se déplaçant à l’intérieur des Etats

la législation ne prévoit pas la conservation des prestations supplémentaires en cas de nouvel établissement dans un Etat partie non lié par la réglementation communautaire ou par un accord conclu avec les Pays-Bas.

(Conclusions 2009)

► article 13§4 – Droit à l’assistance sociale et médicale – assistance d’urgence spécifique aux non-résidents

Il n'a pas été établi que toutes les personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire néerlandais puissent obtenir une assistance sociale d’urgence.

(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 4§1 – Droit à une rémunération équitable – rémunération décente

Le salaire minimum légal des travailleurs ayant entre 18 et 21 ans est trop bas pour être jugé équitable au sens de la présente disposition.

(Conclusions XVIII-2)

► article 4§4 – Droit à une rémunération équitable – délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi

• Aucun préavis de cessation d’emploi n’est exigé par la législation néerlendaise en période probatoire ;

• un préavis d’un mois n’est pas suffisant pour les travailleurs ayant cinq ans d’ancienneté ou plus.

(Conclusions XVIII-2)

► article 6§4 – Droit de négociation collective – actions collectives

La possibilité donnée aux juges néerlandais de décider si le recours à une grève est prématuré aboutit à porter atteinte à la substance même du droit de grève car ce faisant ils s’érigent en juges de l’opportunité et des modalités de la grève, prérogative des syndicats.

(Conclusions XVIII-1)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► article 7§3 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire

• Les enfants âgés de 15 ans encore soumis à l’instruction obligatoire sont autorisés à travailler plus de la moitié des vacances scolaires d'été ;

• il est permis aux enfants âgés de 15 ans encore soumis à l’instruction obligatoire de livrer des journaux à partir de 6 heures du matin, jusqu’à deux heures par jour, cinq jours par semaine, avant les classes.

(Conclusions XVII-2)

► article 7§5 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – rémunération équitable

Les salaires des jeunes travailleurs et les allocations versées aux apprentis ne sont pas équitables.

(Conclusions XVII-2)

► article 7§6 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – inclusion des heures de formation professionnelle dans les heures normales de travail

Il n’est pas démontré que la grande majorité des jeunes travailleurs et des apprentis jouissent du droit d’être rémunérés pour le temps consacré à la formation professionnelle avec l’accord de l’employeur.

(Conclusions XVII-2)

► article 17 – Droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique

Toutes les formes de violence contre les enfants ne sont pas interdites.

(Conclusions XVII-2)

► articles 19§6– Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance - regroupement familial

Les prestations d'assistance sociale ne sont pas prises en compte dans le calcul du niveau de revenu à partir duquel le regroupement familial est autorisé.

(Conclusions XVIII-1)

► articles 19§8– Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – garanties relatives à l’expulsion

Les membres de la famille d’un travailleur migrant qui se sont établis sur le territoire néerlandais sur la base d’un regroupement familial sont expulsés lorsque ledit travailleur migrant fait l’objet d’une telle mesure.

(Conclusions XVIII-1)

► articles 19§10 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – égalité de traitement pour les travailleurs indépendants [(40) En ce qui concerne l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants salariés et les travailleurs migrants indépendants, ainsi qu’entre les travailleurs migrants indépendants et les travailleurs nationaux indépendants, une conclusion de non-conformité pour les paragraphes 1 à 9 de l’article 19 entraîne une conclusion de non-conformité pour le paragraphe 10, car les motifs de non-conformité exposés dans le cadre des paragraphes précités valent aussi pour les travailleurs indépendants.]

Dans ses conclusions relatives aux paragraphes 6 et 8 de l’article 19, le Comité a conclu que la situation des Pays-Bas n'est pas conforme à la Charte.

Il conclut par conséquent que la situation des Pays-Bas n’est pas davantage conforme à l’article 19§10 de la Charte.

(Conclusions XVIII-1)

Le Comité européen des droits sociaux n’a pas été en mesure d’évaluer si le respect des dispositions suivantes était assuré et a invité le gouvernement néerlandais à fournir davantage d’informations dans le prochain rapport:

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2011)

► Article 1§4

► Article 10§§4 et 5

► Article 15§§1, 2 et 3

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2012)

► Article 3§4

► Article 12§1

► Article 23

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

(Rapport soumis le 15 février 2010)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2010)

► Article 7§§9 et 10

► Article 8§2

Liste des réclamations collectives à l’encontre des Pays-Bas et état de la procédure [(41) La jurisprudence du Comité relative aux réclamations collectives peut être consultée sur le site internet de la Charte sociale européenne à la page des Réclamations collectives. Il est également possible d’effectuer des recherches sur la Base de données jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux.]

Réclamations collectives (procédures en cours)

Réclamations collectives (procédures terminées)

1. Réclamations déclarées irrecevables ou pour lesquelles le Comité n’a pas constaté de violation

Néant.

2. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat a mis la situation en conformité

Néant.

3. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat n’a pas encore mis la situation en conformité

Defence for Children International (DCI) c. Pays-Bas (n° 47/2008)

Violation de l’Article 31§2 (droit au logement) et 17§1c (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), décision sur le bien-fondé du 20 octobre 2009.»

I. Assemblée parlementaire

Pas de texte spécifique récent concernant les Pays-Bas