Activités du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée (29 janvier 2011 – 11 avril 2011)
Rapport d’activité
| Doc. 12570 Part I
| 09 avril 2011
1 Introduction
1. Le 28 janvier 2011, le Bureau m’a désignée comme
rapporteur pour le présent rapport. Depuis la dernière partie de
session de l’Assemblée, le Bureau s'est réuni le 10 mars 2011 à
Paris. La Commission permanente s'est, elle, réunie le 11 mars 2011
à Paris.
2. Dans la continuité de mes prédécesseurs, ce rapport d’activité
couvre la période en dehors des parties de session de l’Assemblée,
laissant de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées
par l’Assemblée. De fait, ce rapport présente en première partie
les activités du Bureau depuis la partie de session de janvier 2011 jusqu’à
la partie de session d’avril 2011 et les activités de la Commission
permanente du 11 mars 2011 dans une deuxième partie. J’espère que
cela permettra aux membres de l’Assemblée de voir réunies dans un document
unique nos activités en dehors des parties de session.
3. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le lundi 11 avril
2011 à 8h00 et le vendredi 15 avril 2011 à 8h30 (Strasbourg, partie
de session) puis le jeudi 26 mai à 14h30 (Kyiv, Ukraine). La Commission
permanente tiendra sa prochaine réunion à Kyiv le 27 mai 2011.
2 Activités
du Bureau depuis la dernière partie de session
2.1 Réforme de l’Assemblée
4. Lors de sa réunion du 10 mars 2011, le Bureau a tenu
un échange de vues sur le projet de rapport sur la réforme de l’Assemblée.
Il a également pris note de la désignation de Mme Bemelmans-Videc
(Pays Bas, PPE/DC) pour remplacer M. Haibach au sein de la commission
ad hoc de l’Assemblée.
2.2 Coopération avec
le Parlement européen
5. Lors de sa réunion du 10 mars 2011, le Bureau a établi
formellement une commission ad hoc pour participer à l’organe informel
joint pour coordonner le partage d'informations dans le contexte
de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des
droits de l'homme, qui sera coprésidée par le président de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme et le président
de la commission des questions politiques.
6. Une première réunion de cet organe informel joint a eu lieu
le 14 mars 2011 à Bruxelles et une seconde est prévue le 15 juin
2011 à Paris.
2.3 Commissions ad
hoc du Bureau pour l’observation d’élections et referenda
2.3.1 Kazakhstan: élection
présidentielle anticipée (3 avril 2011)
7. Lors de sa réunion du 10 mars 2011, le Bureau a confirmé
la proposition d’observer cette élection et a constitué une commission
ad hoc à cette fin composée de cinq membres (un membre par groupe
politique). Il a désigné Mme Liovochkina (Ukraine, GDE) comme sa
Présidente.
2.3.2 Turquie: élections
législatives (12 juin 2011)
8. Lors de sa réunion du 10 mars 2011, le Bureau a décidé,
sous réserve de recevoir une invitation de la part des autorités
turques compétentes, d'observer ces élections; il a constitué une
commission ad hoc à cette fin composée de 30 membres selon le système
D’Hondt (10 PPE/DC; 9 SOC; 5 ADLE; 5 GDE; 1 UEL) et a autorisé une
mission pré-électorale composée de cinq membres (un de chaque groupe
politique), à effectuer environ un mois avant les élections.
2.4 Autres commissions
ad-hoc du Bureau
9. Le 10 mars 2011, le Bureaua
constituéune commission
ad hoc du Bureau pour participer à la réunion thématique dans le
cadre du Forum qui sera organisée à Chypre les 13 et 14 octobre
2011 sur le thème de « L'interdépendance de la démocratie et de
la cohésion sociale ». Il a nommé le chef de la délégation chypriote en
fonction au moment de cette manifestation comme président de la
commission ad hoc pour 2011.
10. Le même jour, le Bureau a également décidé de constituer une
commission ad hoc du Bureau sur les détentions, poursuites et condamnations
récentes de membres de l’opposition au Bélarus. Cette commission ad
hoc sera composée d’un membre de chaque groupe politique non membre
du Bureau.
2.5 Suivi des textes
adoptés lors de la première partie de la session ordinaire de l’Assemblée
de 2011 (Strasbourg, 24-28 janvier 2011)
11. Le 10 mars 2011:
- concernant
la Résolution 1783 (2011) sur « le suivi de la réforme du Conseil
de l’Europe », le Bureau a demandé à la commission ad hoc de l’Assemblée
sur la réforme de l’Assemblée parlementaire de prendre en compte
les décisions des paragraphes 9, 12, 17 et 18 dans ses travaux;
a demandé à la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme de prendre en compte le paragraphe 12.2 dans son rapport
sur « l’Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
des droits de l’homme: élection des juges (Rapporteur: S. Holovaty,
Ukraine ADLE); a chargé la commission de la culture, de la science
et de l’éducation de faire des propositions au Bureau pour l’organisation
d’un nouveau forum des jeunes à Strasbourg et a chargé les commissions
de l’Assemblée de renforcer leur dialogue avec le Parlement européen
et d’examiner les activités et programmes de Conseil de l'Europe dans
leurs domaines de compétence respectifs afin d’en évaluer la pertinence
politique.
- Concernant la Résolution 1786 (2011) sur « la réconciliation
et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie », le
Bureau a chargé les commissions de l’Assemblée de prendre en compte
ce dialogue dans leurs travaux.
- Concernant la Résolution 1787 (2011) sur « la mise en
œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »,
le Bureau a décidé de charger le Président de l’Assemblée d’adresser
un courrier aux présidents des délégations parlementaires nationales des
Etats concernés.
- Concernant la Résolution 1790 (2011) sur « la situation
au Bélarus suite à l’élection présidentielle », le Bureau a chargé
les commissions de l’Assemblée de prendre en compte ce dialogue
dans leurs travaux.
- Concernant la Résolution 1792 (2011) sur « le suivi des
engagements concernant les droits sociaux » le Bureau a chargé la
commission des questions sociales, de la santé et de la famille
de prendre en compte les décisions des paragraphes 6.2, 6.3, 6.4,
dans ses travaux.
2.6 Questions soulevées
par les commissions
2.6.1 Commission sur
l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
12. Le Bureau a tenu un échange de vues sur un mémorandum
sur l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux de
l’Assemblée et a décidé de revenir sur ce sujet lors de sa réunion
du 15 avril 2011.
2.6.2 Commission des
questions politiques
13. Le Bureau a autorisé la commission à préparer un
rapport sur le sujet « Vivre ensemble en Europe au XXIe siècle:
suites à donner au rapport des éminentes personnalités », pour débat
lors de la partie de session de juin 2011. Les commissions suivantes
ont été saisies pour avis: la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille, la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, la commission de la culture, de la
science et de l’éducation et la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes.
14. Le Bureau a autorisé M. Kox, rapporteur pour « la demande
de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée
parlementaire soumise par le Conseil National Palestinien (CNP) »,
à effectuer une visite d’information dans les territoires palestiniens,
y inclus la Cisjordanie et la Bande de Gaza, si possible, à la fin
mars, dans le cadre de son rapport.
15. Le Bureau a autorisé la commission à préparer un rapport sur
« La situation en Tunisie » pour débat lors de la partie de session
de l’Assemblée de juin 2011 et a autorisé son rapporteur à effectuer
une visite d’information en Tunisie dans le cadre de son rapport.
2.7 Demandes de prolongations
de renvois
16. Le 10 mars 2011, le Bureau a approuvé les prolongations
suivantes:
- Doc 11843, Proposition
de recommandation Le Conseil de l'Europe
et le partenariat oriental de l'Union européenne, à la
commission des questions politiques pour rapport (Renvoi n° 3539),
prolongé jusqu’au le 31 décembre 2011.
- Doc 11892, Proposition de résolution La nécessité d'expertises indépendantes et
crédibles dans le domaine de l’environnement, commission
de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
pour rapport (Renvoi n° 3562), prolongé jusqu’au 30 novembre 2011.
- Doc 11894, Proposition de recommandation Le danger potentiel des champs électromagnétiques
et leur effet sur l’environnement, commission de l'environnement,
de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport (Renvoi
n° 3563), prolongé jusqu’au 30 novembre 2011.
2.8 Prix des droits
de l’homme de l’Assemblée parlementaire
17. Le 28 janvier 2011, conformément au règlement du
Prix, le Bureau a approuvé la Recommandation transmise par le jury
du Prix de proposer comme lauréat l’ONG russe « Comité contre la
torture ».
L’Assemblée est invitée à entériner
cette décision.
2.9 Divers
18. Le Bureau a conféré le titre de Président honoraire
de l'Assemblée à M. Lluís Maria de Puig, ancien Président de l'Assemblée,
à compter de la date à laquelle ce dernier cessera d'être membre
de l'Assemblée et a attribué le titre de Secrétaire général honoraire
de l’Assemblée à M. Mateo Sorinas, avec effet à compter du 1er avril
2011.
19. Le Bureau a pris note des dates de la Conférence
européenne des Présidents de Parlements qui aura lieu
à Strasbourg les 7-9 juin 2012.
3 Activités de la
Commission permanente (Paris, 11 mars 2011)
20. La Commission permanente a tenu un débat d’actualité
sur « la coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties
émergentes dans le monde arabe » introduit par M. Kox (Pays-Bas,
GUE), avec la participation de M. Dominique Baudis, Président de
l'Institut du monde arabe et Vice-Président de la Commission des
Affaires étrangères du Parlement européen.
21. Suite à des débats, la Commission permanente, agissant au
nom de l’Assemblée, a adopté les textes dont la liste figure en
annexe et qui sont disponibles sur le site de l’Assemblée.
22. La Commission permanente a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres
de l’Assemblée soumis par les délégations de l’Allemagne et de la
Bulgarie.
23. La Commission permanente a ratifié les changements dans la
composition des commissions de l’Assemblée en ce qui concerne les
délégations de l’Arménie, de la France et de la Pologne et dans
la composition de la commission ad hoc sur la réforme de l’Assemblée
parlementaire.
24. La Commission permanentea
ratifié la proposition du Bureau du 10 mars 2011 de constituer une commission
ad hoc du Bureau sur les détentions, poursuites et condamnations
récentes de membres de l’opposition au Bélarus. Cette commission
ad hoc sera composée d’un membre de chaque groupe politique non
membre du Bureau.
25. Le 10 mars, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui
ont été ratifiés le lendemain par la Commission permanente:
- Doc. 12490, Proposition de résolution
sur les Graves revers dans le domaine
de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie,
à la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour
préparation d'un avis écrit, en accord avec les paragraphes 3 et
4 du mandat de la commission de suivi.
- Doc. 12491,
Proposition de résolution sur La situation
des femmes en Ukraine, à la commission pour le respect
des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur le Respect des obligations et engagements de l'Ukraine
et à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et
les hommes pour information.
- Doc. 12492
rev, Proposition de recommandation Vers
une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic
d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine à
la commission des questions sociales, de la santé et de la famille
pour rapport.
- Doc. 12495,
Proposition de résolution Investir dans
un modèle économique à faibles émissions de carbone pour la croissance
et le développement, à la commission des questions économiques
et du développement pour rapport et à la commission de l'environnement,
de l'agriculture et des questions territoriales pour avis.
- Doc. 12498,
Proposition de résolution Intégration
des immigrés: l’Europe en échec ? à la commission des
migrations, des réfugiés et de la population pour rapport.
- L’Attribution du statut participatif
à l’organisation internationale non gouvernementale Andante à
la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour
rapport à la Commission permanente et à la commission sur l'égalité
des chances pour les femmes et les hommes pour avis.
- Décision du Bureau sur La situation
en Tunisie, à la commission des questions politiques
pour rapport.
- Suites du débat d’actualité sur La coopération entre le
Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde
arabe, à la commission des questions politiques pour rapport.
- Décision du Bureau, Vivre ensemble
dans l'Europe du XXIe siècle: suites à donner au rapport des éminentes
personnalités, à la commission des questions politiques
pour rapport et aux commissions suivantes pour avis: commission
des questions sociales, de la santé et de la famille, commission
des migrations, des réfugiés et de la population, commission de
la culture, de la science et de l'éducation, commission sur l'égalité
des chances pour les femmes et les hommes.
Annexe 1 – Textes adoptés
par la Commission permanente (Paris, 10 mars 2011)
Annexe 2 – Réunions en
dehors de Strasbourg et Paris autorisées par le Bureau
1-2 juin 2011, Commission des migrations,
des réfugiés et de la population, Corfu (Grèce).
Annexe 3 – Désignation
de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
- Mme
Annette Groth (Allemagne, GUE), Assemblée plénière du Forum européen
des Roms et des gens du voyage, Strasbourg, 30 mars 2011;
- Un vice-président de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme (selon disponibilité), Conférence de haut
niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Izmir
(Turquie), 26-27 avril 2011;
- Mme Dzhema Grozdanova (Bulgarie, PPE/DC), session de printemps
de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, Varna (Bulgarie), 27-30
mai 2011 sans frais pour l’Assemblée.
Annexe 4 – Représentation
officielle de l’Assemblée parlementaire à la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI) en 2011
Le Bureau a désigné les représentants suivants:
Mme Lundgren (ADLE, commission des questions politiques), M. Cilevičs
(SOC, commission des questions juridiques et des droits de l’homme)
et M. Schneider (PPE/DC, commission de la culture, de la science
et de l’éducation);
