L’expropriation de la compagnie pétrolière YPF par le Gouvernement argentin

Déclaration écrite No. 521 | Doc. 12922 | 26 avril 2012

Signataires :

M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Francis AGIUS, Malte, PPE/DC ; M. José Antonio ALONSO, Espagne, SOC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Rosario GREEN MACÍAS, Mexique ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Valentin GUZMÁN SOTO, Mexique ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Ramón JÁUREGUI, Espagne, SOC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, GDE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Mikheil MACHAVARIANI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Monaco, PPE/DC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Akaki MINASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Laurent NOUVION, Monaco, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Eva PARERA, Espagne, PPE/DC ; M. John Paul PHELAN, Irlande, PPE/DC ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Roberto SORAVILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, France, PPE/DC

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, sommes vivement préoccupés par l’escalade qui a suivi l’annonce, par le Gouvernement argentin, le lundi 16 avril, de sa décision de nationaliser la Compagnie pétrolière YPF.

Nous tenons à exprimer notre déception face à cette décision qui rompt avec une longue tradition de cordialité et d’amitié entre l’Espagne, l’Europe et l’Argentine.

Nous voyons dans cette initiative une atteinte à la libre entreprise et au principe de la sécurité juridique, qui représente un acte arbitraire et discriminatoire emportant violation du droit international.

Nous considérons que cet acte est une infraction au droit international qui risque d’affaiblir à l’avenir l’autorité du droit international pour tous les acteurs de notre économie mondialisée. Cela peut créer un précédent dangereux pour la sécurité juridique, qui risque de conduire à une méconnaissance du droit international, et donc au non-respect, par les gouvernements, de leurs responsabilités internationales.

Nous appelons l’Argentine à retrouver la voie du dialogue afin de régler ce problème par la négociation et par des moyens diplomatiques.

Nous exhortons toutes les parties au litige à respecter le droit international et à améliorer la sécurité juridique à l’échelle internationale.

Tous les Etats sont appelés à protéger les normes européennes et internationales, de manière à ce que le principe de la prééminence du droit soit respecté dans le monde entier.