C Exposé des motifs, par M. Varvitsiotis,
rapporteur pour avis
1. Le rapport de Mme Daphné
Dumery (
Doc. 12953) donne un aperçu équilibré de la façon dont les migrants
et les réfugiés sont utilisés pendant les campagnes électorales.
Le présent avis et les cinq amendements formulés au nom de la commission
des questions politiques et de la démocratie visent à compléter
ce tableau en y ajoutant des considérations d'ordre politique en
vue de renforcer l'esprit démocratique des campagnes électorales
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'engagement
de toutes les forces politiques à faire campagne dans un esprit
d'équité, de démocratie et de tolérance.
2. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
(ECRI) souligne, dans son rapport annuel 2011, que la réduction
des prestations sociales, la diminution des offres d'emploi et l’augmentation
de l’intolérance à l'égard des groupes d'immigrés et des minorités
historiques plus anciennes sont des tendances inquiétantes dans
plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe. L’ECRI note que
le discours xénophobe se banalise désormais dans le débat politique
et que des opinions extrémistes sont de plus en plus fréquentes dans
les médias sociaux, tandis que la discrimination à l'égard des musulmans
et des Roms continue d’empirer.
3. Les griefs économiques, en particulier le fort taux de chômage
et la dégradation de la protection sociale, ne sont pas les seules
sources d'inquiétude à l'égard de l'immigration. Le soutien dont
bénéficient les partis extrémistes et l'hostilité de la population
à l'égard de l'immigration sont aussi motivés par les craintes d'une menace
culturelle. Le motif déterminant est le sentiment que l'immigration
et l'augmentation de la diversité menacent la culture du pays, l'unité
de la nation et le mode de vie
Note. L'amendement A
permettrait de préciser cet aspect dans la résolution.
4. En 2010, l'Assemblée a examiné un rapport de M. Pedro Agramunt
sur la lutte contre l'extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs
Note. Le rapporteur y pointe notamment
les dangers de la stigmatisation de l'immigration. Il reconnaît
que les appels à des politiques migratoires restrictives sont une
position politique légitime, mais insiste sur le fait qu’ils sont
inacceptables s’ils sont motivés par des arguments racistes. Je souscris
aux conclusions du rapporteur selon lesquelles la stigmatisation
de l'immigration est un problème pour la société. Le fait de relier
immigration et insécurité, délinquance, pauvreté et problèmes sociaux
est une tendance qui conduit à l'érosion des droits de l'homme des
immigrés et des réfugiés. Cette tendance doit être inversée.
5. En 2003, l'Assemblée avait déjà analysé la menace que les
partis et mouvements extrémistes en Europe représentaient pour la
démocratie. Dans la
Résolution
1344 (2003), elle recommandait l'introduction, dans la législation,
de sanctions efficaces lorsque des cas de préjudices avérés, émanant
d'un parti extrémiste, sont constatés; et de sanctions proportionnées
et dissuasives contre l'incitation publique à la violence, à la discrimination
raciale et à l'intolérance; la suspension ou le retrait du financement
public d'organisations encourageant l'extrémisme; et la dissolution
de partis comme mesure d'exception. L'Assemblée incitait les partis
politiques à concevoir une nouvelle déontologie, en fondant leurs
programmes et leurs actions sur le respect des droits et des libertés
fondamentales, en excluant toute alliance politique avec des partis extrémistes,
en renforçant si nécessaire les règles de transparence sur le financement
des partis et en apportant des solutions crédibles aux problèmes
sociaux et économique préoccupant les citoyens.
6. Plus récemment, l'Assemblée s'est dite particulièrement préoccupée
par la montée récente, en Europe, du discours sécuritaire au niveau
national, en particulier en ce qui concerne les Roms. Dans sa
Résolution 1760 (2010)Note, elle souligne
qu'il convient d'établir dans le discours politique une distinction
claire entre les individus qui ont commis des infractions et des
groupes entiers de personnes, tels que les Roms ou tout autre minorité
ou groupe de migrants. Une responsabilité particulière incombe aux
responsables politiques qui se doivent d’éliminer du discours politique
les stéréotypes négatifs et les stigmatisations de minorités ou groupes
de migrants. Il leur appartient de promouvoir un message de non-discrimination,
de tolérance et de respect vis-à-vis des personnes d’origines différentes.
C'est l'ensemble de ces éléments qui motive l'amendement B.
7. Il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2003, le Président
de l’Assemblée parlementaire et le Président du Parlement européen
ont signé la Charte des partis politiques européens pour une société
non raciste. Ce document est une initiative de la société civile
qui a reçu le soutien de l’Observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes (EUMC), précurseur de l'Agence de l’Union
européenne pour les droits fondamentaux; la charte exhorte les partis
politiques à agir de façon responsable dans le traitement des questions
relatives à la race, à l'origine ethnique et nationale et à la religion.
Bien que la création d'un comité permanent pour superviser la mise
en œuvre de la Charte ait été initialement envisagée, aucune suite
n’y a été donnée. Comme le souligne également mon collègue, M. Agramunt,
la Charte est plus que jamais une base précieuse pour introduire
plus d'éthique en politique, tout particulièrement en période de
campagne électorale, et j'encourage vivement les groupes politiques
et chaque membre de l'Assemblée à la promouvoir davantage au niveau
national. C'est l'ensemble de ces éléments qui motive l'amendement C.
8. Pour des raisons analogues, j'estime que la Déclaration de
2005 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
(ECRI) sur l'utilisation d'éléments racistes, antisémites et xénophobes
dans le discours politique, y compris par les partis politiques
traditionnels, devrait aussi bénéficier d'une meilleure diffusion
dans les partis politiques. L'ECRI est profondément préoccupée par
le fait que l'utilisation de discours politiques racistes, antisémites
et xénophobes n'est plus confinée à la sphère des partis extrémistes,
mais qu'elle contamine de plus en plus les partis politiques traditionnels,
avec le risque de rendre ce type de discours, légitime. Ce type
de discours véhicule souvent une image déformée de l'islam, destinée
à faire percevoir cette religion comme une menace, et l'antisémitisme
continue d'être encouragé, de manière ouverte ou codée, par certains
partis et dirigeants politiques.
9. L’ECRI a proposé l'introduction de mesures d'autoréglementation
par les partis politiques ou les parlements nationaux, visant à
sanctionner les membres des partis ou députés qui promeuvent le
racisme et la xénophobie. Elle a également préconisé la mise en
place d'une obligation de suppression du financement public des
organisations qui promeuvent le racisme, y compris le financement
public des partis politiques, et a invité les partis à délivrer
un message clair en faveur de la diversité des sociétés européennes.
La Commission de Venise soutient ce point de vue dans son Code de
bonne conduite en matière de partis politiques adopté en 2009. C'est
l'ensemble de ces éléments qui motive l'amendement D.
10. Je voudrais également souligner le rôle extrêmement important
joué par la Commission de Venise en aidant les Etats membres à améliorer
leur législation électorale, y compris par son Conseil des élections démocratiques,
auquel notre Assemblée participe. La Commission de Venise pourrait
analyser davantage la façon dont les partis politiques utilisent
les migrants et les réfugiés pendant les campagnes électorales dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe, afin d’amender, éventuellement,
le Code de bonne conduite en matière électorale. Ce sont les raisons
de l’amendement E.
11. Enfin, la commission est sur le point d’examiner un rapport
préparé par M. Jean-Charles Gardetto sur les mesures pour améliorer
le caractère démocratique des élections, et aura l’opportunité d’analyser
cette question plus en détail.
