Après que l'Assemblée, dans sa séance du 11 août 1950, eût adopté le Rapport d'activité de la Commission Permanente, celle-ci se réunit le 29 août 1950, lendemain de la suspension de la Session.
Elle avait été chargée par l'Assemblée :
En ce qui concerne les Représentants de l'Assemblée au Comité Mixte, la Commission chargea le Bureau de les désigner. Elle décida que leur mandat serait valable six mois et qu'ils auraient la faculté de se faire, en cas de besoin, suppléer par d'autres Représentants spécialistes des questions inscrites à l'ordre du jour du Comité.
(En application de cette décision, le Bureau, dans sa séance du 29 août, désigna MM. Jacini, von Brentano, Bidault, Moe, Mercouris et Sir David-Maxwell-Fyfe pour représenter l'Assemblée dans le Comité Mixte.)
Après avoir entendu les suggestions des différents Présidents des commissions de l'Assemblée, la Commission Permanente décida de charger le Bureau de procéder lui-même, en tenant compte des suggestions présentées au cours des discussions de la Commission, au choix des Recommandations à présenter en première urgence au Comité des Ministres et à l'Assemblée.
La Commission tint à souligner qu'elle endossait la responsabilité des décisions prises par le Bureau.
La Commission décida enfin qu'elle tiendrait sa prochaine Session à une date dépendant de celle de la réunion du Comité des Ministres et qu'elle fixerait alors la date définitive de la reprise de la deuxième Session de l'Assemblée.
Auparavant, la Commission s'était déclarée unanimement d'accord sur la nécessité de définir des méthodes permettant de limiter le nombre des résolutions et des recommandations adoptées par l'Assemblée au cours de ses prochaines sessions.
La Commission se réunit à Rome le 4 novembre 1950, à 10 heures.
Après discussion, la Commission Permanente décida que la commission des Affaires Générales, en soumettant à l'Assemblée Consultative un rapport sur cette question, tiendrait compte des points de A'ue exprimés par les membres de la Commission Permanente, qui chargea le Secrétariat de rédiger une note à ce sujet.
Il en ressort que la Commission Permanente, dans sa majorité, estime :
Que les affaires dont s'occuperait la Commission envisagée entraient dans la compétence de l'Assemblée, mais que la commission des Affaires Générales en était déjà chargée.
En conséquence, la Commission Permanente décida de présenter à l'Assemblée un rapport sur la résolution en question (Doc. 31). Ce rapport constitue l'Annexe I au présent rapport.
La Commission Permanente décida :
de nommer provisoirement trois membres pour cette Commission (MM. Macmillan, de La Vallée-Poussin, Bonnefous);
de les charger de présenter à la Commission Permanente un rapport sur la façon dont ils envisageaient le travail de leur commission.
Un projet de rapport présenté à la Commission Permanente par MM. Macmillan et de La Vallée- Poussin, a été approuvé le 18 novembre. (Voir Annexe V.)
La Commission Permanente décida de charger Lord Layton pour le Royaume-Uni, M. van de Kieft pour les Pays-Bas, et M. de Menthon pour la France, de dresser la liste complète des territoires d'Outre-mer susceptibles d'être l'objet de cette invitation.
Lorsqu'elle sera en possession de ces documents, la Commission arrêtera la liste définitive des invitations qui seront adressées aux Présidents des Parlements intéressés. En même temps, des lettres officieuses seront envoyées aux Ministres des Affaires Étrangères des États membres intéressés pour les tenir au courant de cette procédure.
Après une longue discussion au cours de laquelle il fut signalé que différents Parlements nationaux discuteraient des Recommandations et Résolutions de l'Assemblée entre le 14 et le 17 novembre, la Commission décida :
de fixer au 18 novembre, à 16 heures, la date définitive de la reprise de la deuxième session.
Le soir, à 20 heures, la Commission entendit tout d'abord un exposé du comte Sforza, Minist r e des Affaires Étrangères d'Italie et Président du Comité des Ministres, sur les réponses de celui-ci aux Recommandations de l'Assemblée. Le comte Sforza ayant annoncé une communication écrite de ces décisions, la Commission décida d'en ajourner la discussion jusqu'à réception de ce document.
La Commission approuva un projet de lettre de M. Spaak aux Représentants (5 novembre 1950) contenant l'ordre des travaux de la deuxième partie de la seconde session, étant entendu que cet ordre pourrait éventuellement être modifié après examen de la communication écrite contenant les décisions du Comité des Ministres sur les Recommandations de l'Assemblée.
La Commission Permanente fixa ensuite les dates de réunions suivantes :
Commission des Affaires Générales : 17 novembre, 10 heures;
Commission des Questions sociales : 16 novembre, 15 heures;
Commission spéciale des Questions des Réfugiés : 17 novembre, 15 h. 30.
La Commission décida de charger le Secrétariat de faire figurer dans le projet de rapport d'activité de la Commission Permanente à l'Assemblée :
un exposé de la procédure suivie pour choisir, parmi les Recommandations adoptées par l'Assemblée pendant la première partie de la seconde session, celles qui apparaissaient comme les plus importantes et les plus urgentes;
et un résumé des propositions faites concernant la procédure à suivre à l'avenir, à cet effet, et en particulier la proposition tendant à ce que la Commission Permanente, et non le Bureau, fût responsable d'un tel choix (Annexe n° II).
Enfin, la Commission Permanente a été unanime à regretter le trop grand nombre de Résolutions et de Recommandations adoptées par l'Assemblée au cours de sa session et à reconnaître qu'il n'était pas possible de demander au Comité des Ministres pas plus qu'aux Parlements nationaux d'examiner tous ces documents. La Commission a en conséquence examiné quelles méthodes pourraient être appliquées pour en limiter le nombre; elle a chargé le Secrétariat de résumer dans une note les suggestions présentées à cet effet (Annexe n° III).
La Commission se réunit à nouveau le dimanche matin 5 novembre, à 11 heures.
Les décisions du Comité des Ministres concernant les recommandations de l'Assemblée ont été communiquées aux membres de la Commission.
Après une longue discussion sur les conditions dans lesquelles il avait été procédé à la signature de la Convention sur la sauvegarde des Droits de l'homme, et sur la façon dont les. décisions du Comité des Ministres avaient été communiquées à la Presse, la Commission Permanente décida :
Au cours de la discussion, M. Norton présenta à la Commission la proposition de résolution suivante :
« Reconnaissant que la déclaration et la sauvegarde des Droits de l'homme sur la base la plus large possible sont essentielles au maintien de la paix, de la liberté et de la prééminence du droit, la Commission Permanente exprime, au cours de sa présente réunion, son profond mécontentement de ce que le Comité des Ministres n'ait pas incorporé dans le projet de Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales les amendements essentiels proposés en août dernier à Strasbourg par l'Assemblée Consultative; elle insiste auprès du Comité pour qu'il prenne à brève échéance des dispositions tendant à incorporelles amendements de l'Assemblée dans un projet de Convention complémentaire qui serait soumis aux Parlements nationaux. »
La Commission décida que la discussion de la réponse du Comité des Ministres constituerait le premier point de l'ordre du jour lors de la reprise des travaux de l'Assemblée.
La Commission décida que la discussion de la réponse du Comité des Ministres constituerait le premier point de l'ordre du jour lors de la reprise des travaux de l'Assemblée.
La Commission fut unanime à penser que le Comité Mixte n'avait pas fonctionné d'une façon satisfaisante au cours de sa dernière session et qu'il n'avait pas rempli son rôle.
La Commission a notamment regretté qu'au Comité Mixte, les représentants de l'Assemblée n'aient pu rencontrer les objections du Comité des Ministres ou de certains d'entre eux aux Recommandations de l'Assemblée et qu'aucun échange de vues véritable sur des points contestés n'ait pu s'établir entre les représentants des deux organes du Conseil, de telle manière qu'il a été impossible au Comité Mixte de remplir sa mission telle qu'elle est définie dans la résolution le concernant, adoptée par l'Assemblée et le Comité des Ministres.
La Commission Permanente estime qu'il serait souhaitable que le Comité Mixte soit convoqué durant et après les sessions du Comité des Ministres.
Elle termina la discussion sur l'Armée européenne et aboutit aux conclusions suivantes :
La Commission tint à souligner que, tout en admettant que des décisions sur des questions relatives à la défense nationale ne relevaient pas de la compétence du Conseil, rien ne s'opposait à ce que l'Assemblée exprimât son opinion sur les aspects politiques de ce problème.
La Commission prit note du fait que l'Assemblée avait déjà chargé la commission des Affaires Générales de préparer un rapport sur la question; la Commission estima qu'il convenait d'attendre ce rapport pour décider de l'attitude à prendre vis-à-vis de la réponse du Comité des Ministres sur ce point.
La Commission examina ensuite le point 3 des Recommandations aux Ministres : Amendements au Statut.
Elle décida de recommander à la commission des Affaires Générales de compléter son rapport sur la question en ayant particulièrement en vue la création d'une autorité supra-nationale ayant des fonctions limitées mais des pouvoirs réels.
La Commission décida ensuite que ce rapport, ainsi que les propositions antérieurement présentées à ce sujet, seraient discutés par l'Assemblée au cours de la deuxième partie de la deuxième session et qu'une nouvelle Recommandation synthétisant les diverses suggestions déjà faites serait adressée au Comité des Ministres.
La Commission se déclara en désaccord sur la procédure adoptée par le Comité des Ministres pour l'examen des amendements au statut et demanda que ceux-ci fussent examinés par un Comité mixte composé à nombre égal de représentants des Ministres ou de Hauts fonctionnaires et de Représentants de l'Assemblée.
Elle demanda enfin que le rapport élaboré par ce Comité Mixte pût être soumis à la fois à l'Assemblée et au Comité des Ministres.
La Commission décida que M. Reynaud préparerait un rapport sur la question, rapport qui serait inséré à l'ordre du jour pour servir de base de discussion à un débat général.
La Commission prit note de la Résolution adoptée par les Ministres en ce qui concerne cette question.
La Commission souligna qu'il était nécessaire que le Conseil de l'Europe collaborât sur ces questions avec l'Organisation Internationale du Travail.
Elle décida que le Secrétaire Général écrirait au B. I. T. pour le prier d'envoyer un Représentant officieux à la Conférence des Experts gouvernementaux qui doit se tenir le 20 novembre à Strasbourg, et au Comité des Ministres afin d'obtenir son accord d'une part à la venue de ce représentant, et d'autre part à la participation de membres de la commission des Questions sociales de l'Assemblée à la Conférence des Experts Note.
La Commission prit acte de la décision ministérielle et décida d'en suivre l'application.
La Commission prit acte de cette déclaration préparée par les Ministres et décida de lui donner la plus grande publicité possible, et de demander à l'Assemblée de suivre en cette matière la procédure habituelle.
La Commission prit acte de la résolution adoptée par les Ministres et approuva la déclaration de M. Sforza à ce sujet.
La Commission chargea le Secrétariat de distribuer la réponse du Comité des Ministres, ainsi que le présent rapport résumant les décisions de la Commission.
Elle décida de fixer sa prochaine réunion au 18 novembre à 10 heures du matin à Strasbourg.
Enfin, d'une manière générale, la Commission Permanente a regretté la méthode adoptée par le Comité des Ministres et qui tend à renvoyer, sans autre explication, à des Comités d'experts, les propositions de l'Assemblée qui est laissée ensuite sans contact avec ces derniers.
En revanche, la Commission Permanente apprécierait une méthode qui consisterait à prendre l'avis de comités mixtes comprenant des représentants du Comité des Ministres et des Représentants à l'Assemblée, et chargés de faire rapport à ces deux organismes.
1. Le message adressé à l'Assemblée Consultative par le Comité des Ministres à l'occasion de la seconde session ordinaire (Doc. 9) contenait la suggestion suivante :
« Ainsi que le proclame le Statut dans son Préambule, notre souci fondamental est de consolider la paix fondée sur la justice et la coopération internationale. Se réunissant quelques semaines après la violation du droit international perpétrée par la Corée du Nord, le Comité des Ministres a à coeur de rappeler ce principe essentiel.
Il suggère que l'Assemblée exprime à son tour son attachement à la paix et affirme plus catégoriquement encore, en se référant sur ce point aussi à une disposition capitale du Statut, sa solidarité avec l'action entreprise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies pour défendre les peuples pacifiques contre l'agression. »
S'inspirant de cette suggestion, M. Bonnefous et d'autres de ses collègues présentaient, le 9 août 1950 à l'Assemblée, une proposition de résolution recommandant la création d'une commission des Affaires Diplomatiques et de la Sécurité européenne (Doc. 31).
2. Cette proposition fut renvoyée pour avis à la commission du Règlement et des Prérogatives qui souligna dans son rapport (Doc. 98) qu'à son avis la création d'une telle commission n'était en aucune façon contraire aux dispositions du Statut du Conseil de l'Europe et du règlement de l'Assemblée Consultative, sous réserve que le terme « sécurité » fût toujours interprété dans les limites fixées par le Statut.
3. En conséquence, la Commission Permanente fut saisie, lors de sa réunion du 4 novembre 1950, de la question de la création de cette commission. La discussion qui s'est déroulée à ce sujet a fait ressortir que la majorité des membres de la Commission étaient d'avis que les questions dont la commission envisagée serait chargée rentraient dans la compétence de l'Assemblée Consultative. Toutefois, la Commission a jugé qu'il serait plus approprié, à l'heure actuelle, de limiter le nombre des questions soumises à l'Assemblée et le nombre des commissions créées pour étudier ces questions. Par ailleurs, l'opinion fut exprimée que la commission des Affaires Générales était déjà compétente pour traiter les questions relevant des affaires diplomatiques et de la sécurité de l'Europe. Pour ces raisons, il n'est apparu pour le moment ni opportun ni nécessaire de créer la nouvelle commission envisagée.
4. La Commission Permanente a décidé de porter ces points de vue à l'attention de la commission des Affaires Générales et de demander à cette commission de soumettre à l'Assemblée Consultative un rapport recommandant la suite à donner à la proposition de résolution (Doc. 31).
Au lendemain de la suspension de la deuxième session de l'Assemblée, la Commission Permanente décida, en attendant qu'une procédure fût établie pour limiter le nombre des Recommandations et résolutions adoptées par l'Assemblée, de choisir celles qui semblaient les plus importantes et les plus urgentes, pour être discutées par le Comité des Ministres et présentées aux Parlements nationaux.
La Commission estima qu'il fallait tout d'abord fixer l'ordre de grandeur du nombre des Recommandations à présenter. A ce propos, elle entendit des personnalités appartenant aux différents Etats membres.
Il résulta de cet échange de vues qu'il ne convenait pas de choisir plus de 5 ou 6 Recommandations.
Avant de procéder à ce choix, la Commission décida d'entendre les Présidents de commission de l'Assemblée qui indiquerait, parmi les Recommandations ressortissant de la compétence de leur commission celles qu'ils considéraient comme primordiales.
La Commission chargea ensuite le Secrétariat de procéder au classement et au tri de l'ensemble des Résolutions et Recommandations, en distinguant celles pour lesquelles l'Assemblée demandait au Comité des Ministres de prendre des décisions, et celles qui lui étaient transmises pour information.
Enfin la commission décida que le Bureau, sur la base du travail du Secrétariat et des suggestions présentées par les présidents des commissions arrêterait à sa prochaine session la liste définitive de ces Recommandations.
En conséquence, dans sa séance du 17 septembre, le Bureau dressa la liste demandée.
Telle fut la procédure suivie.
Toutefois, la Commission Permanente, tout en approuvant la méthode consistant à consulter les présidents de commission, a marqué son intention de choisir elle-même à l'avenir les recommandations prioritaires.
A plusieurs reprises, au cours de la dernière session de l'Assemblée et des réunions de la Commission Permanente qui ont suivi, des observations ont été formulées sur les graves inconvénients que présente, pour le bon fonctionnement du Conseil, le trop grand nombre de Recommandations qui sont soumises au vote de l'Assemblée.
L'abondance de ces documents, l'inégalité de leur intérêt, sont en effet de nature à fausser les perspectives, à compliquer la tâche. Il n'est pas davantage possible aux Parlements nationaux de les étudier avec profit.
Au cours de sa réunion du 29 août, la Commission Permanente s'est efforcée d'établir un ordre de priorité parmi les Recommandations de l'Assemblée, afin de permettre au Comité des Ministres d'apprécier l'importance respective de ces documents.
A cette occasion, la Commission Permanente a émis le voeu, qu'elle a renouvelé lors de sa session de novembre à Rome, qu'un moyen soit trouvé pour réduire le nombre des Recommandations.
Certaines procédures ont été suggérées. On a proposé de restreindre le nombre des signatures qui pourraient être apposées par les représentants au bas des propositions de Résolutions et de Recommandations; on a proposé de créer une sorte de supercomité qui aurait pouvoir de contrôle sur l'élaboration des projets de recommandations. Ces suggestions, comme toutes celles qui pourraient être formulées, sont susceptibles de créer de nombreuses complications, car elles vont à l'opposé de ce que beaucoup de représentants considèrent comme un droit.
Quoi qu'il en soit, l'étude de la question pourrait être confiée, comme l'a proposé M. Finn Moe, à la commission du Règlement.
La Commission pourrait, à cette occasion, modifier sa méthode de travail et procéder à une enquête parmi tous les Représentants, en invitant ceux d'entre eux qui auraient des remarques à formuler, à les présenter dans un délai déterminé.
Strasbourg, le 17 novembre 1950.
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre du 7 novembre adressée au comte Sforza, j'ai l'honneur de vous communiquer que le comte Sforza, en sa qualité de président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ne voit pas d'inconvénients à la participation de membres de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée aux travaux du Comité d'Experts sociaux gouvernementaux qui doit se réunir à Strasbourg le 20 novembre. Il estimerait cependant que, afin de ne pas augmenter trop considérablement le nombre des membres du Comité d'étude, il conviendrait de limiter à deux les membres représentants de l'Assemblée qui seront admis à participer aux travaux.
Agréez, Monsieur le Secrétaire Général, les expressions de ma haute considération.
Le Consul Général,
Signé : CAVALLETTI.
La Commission Permanente désire que les relations du Conseil de l'Europe avec les nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe soient aussi bonnes que possible et que notamment les résolutions du Conseil de l'Europe tiennent compte de leurs intérêts légitimes.
Soucieux tout particulièrement d'éviter tout heurt inutile ou toute mésintelligence avec les peuples qui sans participer au Conseil de l'Europe font partie néanmoins de la communauté des peuples européens et. partagent leur civilisation, elle estime qu'un organisme d'information doit être créé au sein de l'Assemblée Consultative. Il sera chargé de renseigner le Conseil de l'Europe et de lui permettre d'agir avec toute la prudence désirable dans toutes les matières qui intéressent directement les peuples de l'Europe orientale.
A cet effet, elle propose la création d'une commission spéciale de sept membres, qui seront désignés par le Bureau.
Cette commission sera chargée de réunir les informations qui sont de nature à intéresser l'Assemblée. La commission sera assistée par le Secrétariat Général de l'Assemblée qui se chargera de réunir la documentation.