Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Amendement n° 13 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Signataires :

M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jerzy MONTAG, Allemagne, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; Mme Nansi TIRELI, Croatie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Origine

2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

« Les atteintes aux droits des personnes personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres restent une préoccupation grave, avec l’introduction de lois limitant la liberté d’expression et de réunion en lien avec l’homosexualité dans neuf entités constitutives de la Fédération de Russie et la proposition d’une législation similaire à la Douma fédérale, et avec le fréquent refus d’autoriser des rassemblements pacifiques, malgré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en l’affaire Alekseyev c. Russie. »