Observation des élections législatives anticipées au Monténégro (14 octobre 2012)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13069
| 29 novembre 2012
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, GDE
- Thesaurus
1 Introduction
1. Le 3 septembre 2012, le Bureau de l'Assemblée parlementaire
a décidé de mettre en place une commission ad hoc pour observer
les élections législatives anticipées au Monténégro du 14 octobre
2012. Le Bureau a constitué une commission ad hoc à cette fin, composée
de 11 membres, ainsi que des deux corapporteurs de la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi). Lors de sa réunion
du 1er octobre 2012, le Bureau a désigné M. Christopher
Chope (Royaume-Uni, GDE) comme président de la commission ad hoc. La
composition de la commission ad hoc figure à l’annexe 1.
2. La commission ad hoc qui a observé les élections est intervenue
dans le cadre d'une Mission internationale d'observation des élections
(MIOE), à laquelle participaient également la mission d'observation des
élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l'homme de Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE/BIDDH) et une délégation de l'Assemblée Parlementaire
de l'OSCE (AP OSCE).
3. La commission ad hoc a tenu ses réunions à Podgorica du 12
au 15 octobre 2012 et a rencontré le chef de la délégation de l’Union
européenne à Podgorica, le chef de la mission de l’OSCE/BIDDH et
des membres de son équipe, le conseiller politique de la mission
de l'OSCE au Monténégro, le Président de la Commission électorale
nationale du Monténégro (CEN), des représentants des partis politiques
ainsi que des représentants de la société civile et des médias.
Le programme des réunions de la commission ad hoc figure à l'annexe
2.
4. Le jour des élections, la commission ad hoc a été répartie
en six équipes qui ont observé les élections à Podgorica et dans
ses environs, à Tuzi, Kolasin, Golubovici, Vranija, Niksic, Bar,
Ulcinj et Cetije.
5. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
anticipées au Monténégro le 14 octobre 2012 «se sont déroulées dans
un climat pacifique et pluraliste dans le respect des droits fondamentaux,
mais il faut traiter le problème du manque de confiance». Dans le
communiqué de presse publié après les élections, ainsi que pendant
la conférence de presse organisée le lundi 15 octobre, le chef de
la délégation de l’Assemblée parlementaire a souligné que «les citoyens
du Monténégro ont fait librement leur choix entre un grand nombre
de partis politiques. L'abus de ressources administratives et le
manque de transparence dans le financement des campagnes et des
partis politiques sont des sujets de préoccupation qui devraient
être abordés par les autorités». A travers ses procédures de suivi
et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), l’Assemblée parlementaire poursuivra son étroite coopération
avec le Parlement et les institutions du Monténégro afin de consolider
davantage encore la démocratie. Le communiqué de presse figure à
l'annexe 3.
6. La commission ad hoc tient à remercier le Parlement du Monténégro,
ainsi que l'OSCE/BIDDH pour leur coopération et leur soutien.
2 Cadre
politique et juridique
7. Ces élections sont les troisièmes élections parlementaires
depuis la déclaration d’indépendance du pays en juin 2006. Le 26
juin 2012, l’Union Européenne a déclaré qu’elle ouvrait les négociations
de l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Cette réalité,
selon la coalition gouvernementale, nécessitait un mandat complet
de quatre ans afin de mener les négociations de l’adhésion dans
des conditions sereines. Le 26 juillet, la coalition gouvernementale
a donc présenté au parlement une motion sur la dissolution du parlement
qui a été adoptée par 47 voix contre 27. Le 31 juillet, le Président
du Monténégro, Filip Vujanovic, a convoqué des élections législatives
anticipées pour le 14 octobre 2012, anticipant le terme de la législature
initialement prévu au printemps 2013.
8. Concernant le cadre juridique électoral, ces élections anticipées
ont été organisées conformément à l’article 105 de la loi sur l’élection
des conseillers locaux et des députés, qui prévoit l’application
des mêmes dispositions pour les élections anticipées que pour les
élections se tenant selon le mandat régulier. Les élections législatives
anticipées ont été régies par un cadre juridique exhaustif qui fournit
globalement un cadre adéquat pour le déroulement d'élections démocratiques.
9. En plus de la loi sur l’élection des conseillers locaux et
des députés, les textes pertinents en matière d’élections sont la
Constitution ainsi que la loi sur les listes d’électeurs et la loi
sur le financement des partis politiques (également modifiée en
2012, principalement au sujet du suivi de l’application de la loi
à la fois par la Commission électorale nationale et la Cour des
comptes).
10. Le Monténégro était tenu de mettre sa législation électorale
en conformité avec la Constitution de 2007 et avec les normes européennes
avant le 31 mai 2011. Il s’agissait en particulier de la question
des électeurs (d’après la Constitution, les «citoyens» ont le droit
de vote, alors que la loi électorale fait référence aux «habitants»,
ce qui affectait le statut des personnes originaires des ex-républiques
yougoslaves résidant au Monténégro) et de la «représentation authentique»
des minorités mentionnée dans l’article 79.9 de la Constitution.
11. La loi électorale a été modifiée le 8 septembre 2011 et a
ainsi été harmonisée avec la Constitution de 2007. Ce cadre juridique
a fait l’objet d’une appréciation positive de la Commission de Venise
et de l’OSCE/BIDDH dans leur dernier avis conjoint sur le projet
de loi portant modification de la loi sur l’élection des conseillers
locaux et des députés du Parlement du Monténégro
Note. Dans l’ensemble, les amendements
ont constitué des améliorations techniques du scrutin et ont renforcé
la protection des droits fondamentaux, comme la non-discrimination;
par ailleurs un certain nombre de problèmes soulevés dans l’avis
précédent de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH ont aussi
été réglés.
12. Le parlement unicaméral du Monténégro comporte 81 sièges.
Les membres du parlement sont élus à la proportionnelle dans une
seule circonscription nationale pour un mandat de quatre ans (avec
un seuil de 3 % des bulletins valables). Les partis politiques peuvent
se présenter individuellement ou, dans le cadre d’une coalition,
sur une liste commune.
13. Les amendements ont aussi apporté des modifications au système
électoral. Auparavant, conformément à l’article 96 de la loi sur
les élections, la moitié des sièges obtenus par une liste électorale
était attribuée dans l’ordre de la liste, tandis que l’attribution
de l’autre moitié était laissée à l’appréciation des responsables
de la liste. Ce dispositif a été constamment critiqué par différentes
missions d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire.
La loi modifiée prévoit d’attribuer tous les sièges remportés selon l’ordre
de la liste. Il en va de même des articles 104 et 105 de la loi
électorale concernant les sièges vacants à pourvoir.
14. Les nouvelles règles relatives à la participation des minorités
nationales au parlement reflètent l’exigence constitutionnelle d’une
représentation «authentique» (article 79.9 de la Constitution).
Les minorités nationales reconnues par la Constitution bénéficient
de dispositions qui facilitent leur représentation authentique au
parlement. En vertu de la loi électorale, un candidat électoral
(liste des candidats) est considéré comme un candidat minoritaire
s’il représente une minorité spécifique ou une communauté nationale minoritaire
ne représentant pas plus de 15 % de la population au dernier recensement.
15. Les dernières modifications à la loi électorale ont débouché
sur d’autres mesures positives pour assurer une meilleure représentation
des minorités nationales au parlement:
- une diminution du nombre de signatures requises, soit
1000 signatures d’électeurs inscrits au lieu de 1 % du nombre total
d’électeurs, et 300 signatures pour des minorités spécifiques représentant
jusqu’à 2 % de la population totale;
- un abaissement du seuil d’attribution des sièges, soit
0,7 % des bulletins valables et 0,35 % pour la minorité croate.
16. D'une manière générale, la Constitution de 2007 garantit les
libertés civiles et politiques fondamentales et les droits de l'homme.
Elle prévoit que tout citoyen monténégrin âgé de 18 ans ou plus,
résidant dans le pays depuis deux ans au moins, a le droit de voter
et de se présenter en tant que candidat à des élections. Cependant,
la condition de domiciliation de 24 mois héritée de la période pré-indépendance,
ne peut pas être estimée comme étant une restriction raisonnable
et conforme au principe du suffrage universel, tel que soulignée
par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH dans leur avis précité
Note. Tous les
citoyens doivent jouir du droit de voter et d'être élu dans la mesure
où c’est un droit humain fondamental, et la législation doit prévoir
toutes les mesures pratiques pour l'exercice de ce droit.
3 Administration
des élections et enregistrement des listes et des candidats
17. Les élections sont administrées dans le cadre d’un
système de commissions électorales à trois niveaux: une Commission
électorale nationale (CEN), 21 commissions électorales municipales
(CEM) et 1 165 commissions électorales de bureau de vote (CEBV).
La CEN et les CEM sont nommées après la constitution d’un parlement
nouvellement élu pour un mandat de quatre ans, tandis que les commissions
électorales de bureau de vote sont nommées pour chaque élection
de conseillers et de députés.
18. Les récents amendements à la législation électorale assurent
la représentation équilibrée des partis politiques dans l’administration
électorale. Les 11 membres de la CEN sont nommés par le parlement,
dont le Président de la CEN et quatre membres représentent la coalition
gouvernementale, tandis que le secrétaire de la CEN et les autres
membres représentent les partis de l’opposition et ceux des partis
des minorités nationales.
19. Les sept membres des CEM sont nommés par leur assemblée municipale
respective. Les CEBV sont composées de cinq membres. En plus des
membres nommés, la CEN, les CEM et les CEBV incluent des représentants
des partis politiques représentés au parlement, y compris de l’opposition
et des listes de candidats aux élections. Tandis que la CEN organise
et administre le processus électoral dans sa globalité, les CEBV
administrent directement le scrutin. Pour les élections législatives
anticipées du 14 octobre, la coalition gouvernementale a obtenu
la majorité dans 17 des 21 CEM et nommé 64,7 % des membres des CEBV.
Malgré cela, l’impartialité de l’administration électorale a généralement
fait l’objet d’une appréciation positive.
20. Les élections ont été organisées de façon professionnelle
et transparente, bien que la CEN n’ait pas déployé tous les efforts
afin de mettre en œuvre la loi sur le financement des partis politiques
et, d’une manière générale, d’assurer l’encadrement de la campagne
électorale; elle a limité ses activités essentiellement au traitement
des recours très peu nombreux qu’elle a reçus. Les autres activités
de la CEN, telles que l’impression des bulletins de vote, se sont
déroulées dans une grande transparence en présence des journalistes
et des observateurs. Les commissions électorales, à tous les niveaux,
ont respecté la plupart des délais requis par la loi.
21. Selon les données du dernier recensement de la population
du Monténégro de 2011, le pays compte 625 266 habitants. Pour les
élections anticipées du 14 octobre, 514 055 électeurs ont été inscrits
sur les listes électorales. Le Monténégro possède 21 listes d’électeurs
distinctes, gérées par les autorités municipales respectivement
concernées. Le processus d’inscription des électeurs est passif
car les données relatives aux électeurs sont automatiquement actualisées
sur la base des informations fournies par les bureaux locaux du ministère
de l’Intérieur.
22. Le système décentralisé d’inscription des électeurs sur les
listes électorales est assez compliqué à gérer, notamment en ce
qui concerne l’identification des personnes décédées et la mise
à jour des listes. De plus, ce système ne donne pas de garanties
suffisantes pour la protection des données personnelles. Les représentants
des partis de l’opposition et des organisations non gouvernementales
(ONG) ont exprimé leur inquiétude concernant l’exactitude des listes
électorales, notamment en raison du fait que de nombreux monténégrins
habitant à l’étranger figuraient toujours sur les listes électorales.
Certains interlocuteurs de la commission ad hoc ont également mentionné
des cas de personnes figurant sur les listes électorales dont la nationalité
n’était pas connue. Une telle situation ne renforce pas la confiance
des acteurs politiques et de la société civile dans la nature démocratique
du processus électoral.
23. Des partis politiques et des groupes de citoyens peuvent s'enregistrer
pour participer aux élections séparément ou en coalition, sur la
base de listes électorales. Les listes des partis politiques et
des coalitions de partis doivent être soutenues par la signature
de 1 % de l'électorat (pour les élections du 14 octobre, ce chiffre
était ainsi de 4 983 signatures), à l'exception des listes des partis
et des groupes d’électeurs représentant des minorités spécifiques
ou une communauté de minorité nationale qui nécessitent 1 000 signatures
de soutien pour être retenues (ou 300 pour des minorités spécifiques
représentant jusqu’à 2 % de la population).
24. Le système d’attribution des sièges maintient la règle exceptionnelle
de la participation des listes de candidats représentant des minorités.
Si aucune des listes de candidats de la même minorité ou du même groupe
national minoritaire n’atteint le seuil général de 3 %, mais si
certaines listes représentent individuellement au moins 0,7 % des
bulletins valables, elles sont prises en considération dans la répartition des
sièges à concurrence de 3 % du nombre total de bulletins valables.
Ce plafond s’applique quel que soit le nombre réel de voix obtenues
individuellement par les listes: la liste «agrégée» ne prendra part
à la répartition des sièges qu’à concurrence de 3 %.
25. La composition ethnique du Monténégro se présente comme suit:
43 % de Monténégrins, 32 % de Serbes, 8 % de Bosniaques, 5 % d'Albanais,
4 % de musulmans, 1 % de Croates et 7 % de personnes appartenant
à d'autres groupes ethniques. La population de souche albanaise
est essentiellement concentrée dans les villes d’Ulcinj, de Plav
et de Tuzi dans le district de Podgorica. La population bosniaque
vit en grande majorité dans la partie nord du pays, dans les municipalités
de Berane, de Rožaje et de Bijelo Polje. Il existe aussi une population
importante de Rom éparpillés dans l'ensemble du pays, mais la plus
grande concentration de Roms se retrouve autour de Podgorica.
26. La CEN a enregistré 13 listes de partis politiques et de coalitions.
Un nombre total de 841 candidats ont participé aux élections pour
pourvoir 81 sièges parlementaires. La CEN a adopté une approche
inclusive pour enregistrer toutes les listes de candidats, et aucun
parti politique n'a été rejeté. La disposition permettant de rectifier
les erreurs dans un délai de 48 heures a été raisonnablement appliquée
par la CEN.
27. Les femmes ont été sous-représentées sur les listes des candidats
à ces élections comme c’était le cas lors des élections législatives
de 2009. Conformément à la législation en vigueur, les quotas pour
les femmes ont été fixés à hauteur de 30 % des candidats sur chaque
liste. Trois des listes enregistrées ont respecté cette disposition
de la loi et une liste, et une femmes figurait en tête de la liste
de l’Initiative Civique Croate. La première femme sur la liste de
la coalition gouvernementale sortante figurait à la 14e place
et parmi les 81 candidats de cette même liste il n’y avait que neuf
femmes.
4 La campagne électorale
et l'environnement médiatique
28. Pour ces élections, le Parti démocratique des socialistes
(DPS)/le Parti social-démocrate (SDP) au pouvoir – a maintenu sa
coalition sous la bannière «Monténégro européen – Milo Ðukanović».
L’opposition a été regroupée autour des forces du «Front Démocratique»
dirigé par Modrac Lekic, de «Monténégro positif» dirigé par Darko
Pajovic et du Parti socialiste populaire du Monténégro. Les principaux
partis des groupes minoritaires nationaux participant aux élections
étaient le Parti des bosniaques, l’Initiative civique croate et
les partis des Albanais.
29. La campagne électorale a démarré le 20 septembre. Dans l'ensemble,
la campagne s'est déroulée dans une atmosphère paisible et les partis/coalitions
ont fait campagne librement dans l'ensemble du pays. La plupart
des candidats ont mis l'accent sur la question de l’adhésion à l’Union
européenne et à l’OTAN, sur la crise économique, sur le chômage,
et sur la criminalité organisée et la corruption. Les questions
locales ont également occupé une place prépondérante. Les meetings
électoraux ont réuni entre 50 et 1 000 participants et les partis
ont indiqué qu’ils avaient privilégié les démarches porte-à-porte.
30. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales
est un problème que l’opposition soulève de longue date. Les membres
de la commission ad hoc ont été informés par des représentants des partis
d’opposition, des ONG et des médias du manque de transparence concernant
le financement de la campagne électorale et des partis politiques.
Cette situation crée également un flou entre les activités des structures
de l'Etat et celles des partis politiques au pouvoir.
31. Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
Note du
Conseil de l’Europe, dans son rapport de 2010 sur le Monténégro,
avait recommandé de:
- mettre
en place des critères et des lignes directrices clairs pour l’utilisation
des ressources publiques dans
le cadre des activités des partis et des campagnes électorales;
- attribuer à une institution nouvelle ou existante des
compétences et des ressources indépendantes et suffisantes pour
qu'elle puisse contrôler le financement des partis politiques et
des campagnes électorales (provenant de sources aussi bien privées
que publiques);
- établir un mécanisme de coopération qui garantisse la
mise en œuvre effective des dispositions relatives au financement
des partis et des campagnes électorales;
- présenter publiquement ce mécanisme sur les sites web
du ministère des Finances et de la Commission électorale nationale
(ainsi que des commissions locales s'il y a lieu) et informer clairement
le grand public sur les modalités de recours et les instances à
saisir en la matière.
32. La commission ad hoc considère que le prochain rapport du
GRECO sur la mise en œuvre par le Monténégro des recommandations
concernant le financement des campagnes électorales et des partis politiques,
qui sera examiné en décembre 2012, permettra également de compléter
l’évaluation de la situation en la matière lors des élections du
14 octobre 2012.
33. Comme pour les élections précédentes, certains partis d'opposition,
des ONGs et des médias ont mentionné des cas d’utilisation de ressources
administratives par les partis au pouvoir, ainsi que des pressions et
des intimidations exercées sur des groupes vulnérables, dont des
enseignants et des fonctionnaires travaillant dans les administrations
publiques pour voter en faveur des forces politiques au pouvoir.
Selon la mission limitée de l’OSCE/BIDDH, lors de la campagne électorale,
la coalition au pouvoir avait annoncé la création de 45 postes temporaires
dans la fonction publique qui seraient destinés à ses sympathisants.
A cet égard, il convient de souligner qu’environ 40 % des emplois
au Monténégro concernent des postes dans les administrations publiques
de différents niveaux.
34. Les membres de la commission ad hoc ont été informés du fait
que, lors de la campagne de porte-à-porte, des représentants de
la coalition gouvernementale au pouvoir auraient établi une liste
des électeurs sympathisants de la coalition qui, plus tard, auraient
bénéficié d’aides sociales ciblées auprès des structures publiques
concernées. La commission ad hoc ne possèdent pas les moyens de
vérifier toutes ces allégations, mais considère néanmoins que les
autorités compétentes du pays devraient mener des enquêtes afin
de faire toute la lumière sur les cas relevés et informer l’opinion
publique des résultats. Une telle démarche des autorités contribuerait
à renforcer la confiance des monténégrins dans le processus démocratique.
35. De fréquentes allégations ont été faites sur l’achat par les
autorités de cartes d'identité de partisans de l'opposition et d'électeurs
indécis pour supprimer leurs voix; cette question a été abordée
dans certains journaux. Ces allégations (qui représentent une préoccupation
constante pour l'opposition) sont malheureusement difficiles à quantifier
et surtout à prouver; toutefois les autorités ont une fois encore
omis de prendre des mesures adéquates pour faire la lumière sur
ces allégations. En réagissant, elles auraient renforcé la confiance
du public dans le processus électoral.
36. Au Monténégro, l'environnement médiatique est diversifié,
ce qui a permis de présenter un grand nombre d’opinions politiques,
mais il est divisé selon les lignes politiques. La télévision est
de loin la source la plus importante d’actualités et d'informations.
La radio et la télévision publiques, Crna Gora (RTCG1) en particulier,
a permis aux électeurs de comparer les candidats dans le cadre de
six débats télévisés gratuits de 90 minutes chacun, auxquels un
grand nombre de candidats enregistrés ont pu participer dans des
conditions d’égalité et conformément aux règles établies.
37. Les médias privés ont diffusé des débats et des programmes
spéciaux sur les élections auxquels ont pris part différents partis
politiques et candidats, dont certains ont mis en cause l’impartialité
des médias privés, ainsi que le manque de transparence concernant
leur financement et leur propriétaires. Malgré l'environnement pluraliste
des médias, la plupart des programmes restent fortement influencés
par leurs propriétaires, ce qui suscite des interrogations quant
à l'indépendance de la radiodiffusion et de la télévision du secteur
privé.
38. Pendant la campagne électorale, la télévision publique a consacré
57 % des programmes politiques et des actualités aux activités de
différents organes du pouvoir. Les chaînes privées ont consacré
54 % de leur temps d’antenne à la couverture des activités du gouvernement
et de la coalition gouvernementale, mais souvent en termes négatifs.
En général, les quatre principaux partis et coalitions ont bénéficié
de la plus large couverture: le «Monténégro européen – Milo Ðukanović»,
le «Front Démocratique», le «Monténégro positif» et le Parti socialiste
populaire du Monténégro. La presse écrite a présenté la campagne
électorale de façon intéressante et a reflété le pluralisme politique.
5 Le jour des élections
39. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la
commission ad hoc ont visité un nombre considérable de bureaux de
vote et ont pu relever que le scrutin s’est déroulé de façon organisée.
Les opérations de vote et de dépouillement ont été conduites, en
général, avec professionnalisme. Une certaine tension a été observée
par l’une des équipes ayant visité des bureaux de vote dans les
localités de la population albanophone.
40. Les membres de la commission ad hoc ont identifié un certain
nombre de problèmes techniques dans les bureaux de vote visités:
- la conception des isoloirs n’était
pas de nature à assurer le secret du vote. Néanmoins, aucune tentative pour
tirer profit de cette anomalie n’a été relevée;
- les urnes n’étaient pas transparentes et il n’existait
pas d’urnes mobiles: les gens votant à domicile mettaient les bulletins
dans une enveloppe et cette procédure n’était pas de nature à assurer
le secret du vote;
- l’absence des logos des partis politiques sur le bulletin
de vote rendait difficile le vote pour les personnes analphabètes,
essentiellement dans les localités rurales de la population albanophone,
et pour les Roms;
- il y avait très peu d’observateurs dans les bureaux de
vote des localités albanophones;
- la présence d’un nombre considérable de personnes dans
les bureaux de vote, y compris des représentants des partis politiques,
souvent sans badges;
- de façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas ou
pas aisément accessibles aux personnes handicapées;
- des cas non intentionnels de non-respect des procédures
de dépouillement dans certains bureaux de vote ont été observés,
notamment dans les localités rurales.
41. Selon les résultats préliminaires des élections annoncés par
la CEN le 15 octobre 2012, les 81 sièges du nouveau Parlement du
Monténégro sont répartis comme suit: «Monténégro européen – Milo
Ðukanović»: 39 sièges; «Front Démocratique»: 20 sièges; le Parti
socialiste populaire: 9 sièges; «Monténégro positif»: 7 sièges;
le Parti des Bosniaques: 3 sièges; les partis des Albanais: 2 sièges
et l’Initiative civique croate: 1 siège. La participation a été
de 70,55 %.
6 Conclusions
et recommandations
42. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
anticipées du 14 octobre 2012 au Monténégro se sont déroulées dans
un climat pacifique et pluraliste dans le respect des droits fondamentaux, les
citoyens du Monténégro ayant fait librement leur choix entre un
grand nombre de partis politiques. Néanmoins, l'abus de ressources
administratives et le manque de transparence dans le financement
des campagnes et des partis politiques restent des sujets de préoccupation
qui devraient être abordés dans les meilleurs délais par les autorités
du Monténégro.
43. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la commission
ad hoc ont visité 71 bureaux de vote et ont pu relever que le scrutin
s’est déroulé d’une manière organisée et que les opérations de vote
et de dépouillement ont été conduites, en général, avec professionnalisme
et dans le calme.
44. La commission ad hoc rappelle que, dans les conclusions du
rapport sur les élections législatives de 2009, il avait été recommandé
aux autorités du Monténégro d’harmoniser le cadre juridique avec
la Constitution du pays. La commission ad hoc relève avec satisfaction
que, le 8 septembre 2011, le Monténégro a modifié la loi électorale,
qui a ainsi été harmonisée avec la Constitution de 2007. Ce cadre
juridique modifié a fait l’objet d’une appréciation positive de
la Commission de Venise car les amendements à la loi, dans leur ensemble,
constituent des améliorations techniques du scrutin et renforcent
la protection des droits fondamentaux.
45. La commission ad hoc a été informée par de nombreux interlocuteurs
de cas d’utilisation indue de ressources administratives par les
partis au pouvoir, ainsi que de pressions et d’intimidations exercées
sur des enseignants et des fonctionnaires travaillant dans les administrations
publiques pour voter en faveur des partis politiques au pouvoir.
Lors de la campagne électorale, la coalition au pouvoir aurait annoncé
la création de 45 postes temporaires dans la fonction publique destinés
à ses sympathisants.
46. La commission ad hoc ne possédant pas les moyens de vérifier
toutes ces allégations, elle demande aux autorités compétentes du
Monténégro de faire toute la lumière sur ces allégations et, au
cas où elles s’avéreraient exactes, d’établir les responsabilités
et d’en informer l’opinion publique et l’Assemblée parlementaire
dans les meilleurs délais. La commission ad hoc est convaincue qu’il
faut à tout prix éviter que de telles pratiques ne se reproduisent
lors de futures échéances électorales; il serait sinon difficile
de renforcer la confiance des citoyens monténégrins dans le fonctionnement
démocratique des institutions et le processus électoral.
47. La commission ad hoc observe que la transparence du financement
des partis politiques et de la campagne électorale reste un problème
que l’opposition soulève de longue date, malgré le fait que le parlement
ait adopté une loi sur le financement des partis politiques en janvier
2012. Les membres de la commission ad hoc ont été informés par des
représentants des partis d’opposition, des ONG et des médias du fait
qu’il existait un flou entre les activités des structures de l'Etat
et celles des partis politiques au pouvoir concernant cette question.
48. L'environnement médiatique a été diversifié, mais il a été
divisé selon les lignes politiques. Les médias ont assuré une large
couverture des programmes électoraux et des diverses opinions. La
télévision a été de loin la source la plus importante d’actualités
et d'information. Malgré l'environnement pluraliste des médias,
la plupart des programmes restaient cependant fortement influencés
par leurs propriétaires, ce qui suscite des interrogations quant
à l'indépendance de la radiodiffusion et de la télévision du secteur
privé.
49. La commission ad hoc considère que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre sa coopération étroite avec le Parlement et les
institutions du Monténégro, par sa procédure de suivi et la Commission
de Venise, afin de consolider davantage tout le processus électoral.
Pour améliorer encore le processus électoral au Monténégro, la commission
ad hoc invite les autorités monténégrines:
- à mettre en œuvre pleinement les recommandations de l’Assemblée
et du GRECO afin de renforcer la transparence du financement des
campagnes électorales et des partis politiques;
- à renforcer le statut juridique des fonctionnaires des
administrations publiques afin de leur éviter toutes pressions et
intimidations lors des campagnes électorales ou le jour de scrutin;
- à mener des enquêtes sur toutes les allégations d’utilisation
indue de ressources administratives par les partis au pouvoir et
rendre publics les résultats de telles enquêtes;
- à établir une distinction claire entre l'administration
de l'Etat et les partis politiques au pouvoir;
- à améliorer la législation électorale afin de garantir
le droit au suffrage universel pour tous les citoyens du Monténégro
sans la condition de domiciliation de 24 mois héritée de la période
pré-indépendance;
- à améliorer la conception des isoloirs pour renforcer
la confidentialité du vote, et à installer des urnes transparentes;
- à organiser des formations pour les membres des bureaux
de vote, notamment en milieu rural, afin d’améliorer leur maîtrise
des procédures le jour de scrutin.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions faites par les
groupes politiques, la commission ad hoc se composait comme suit:
- Christopher CHOPE, Chef
de la délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Miltiadis
VARVITSIOTIS, Grèce
- Groupe socialiste (SOC)
- Josette DURRIEU, France
- Tudor PANŢIRU, Roumanie
- Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Doris FIALA, Suisse
- Bernard MARQUET, Monaco
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Christopher
CHOPE, Royaume-Uni
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Dimitrios
PAPADIMOULIS, Grèce
- Corapporteure AS/Mon (ex
officio)
- Secrétariat
- Chemavon Chahbazian, Adjoint
au Chef du Secrétariat, Division de la coopération interparlementaire et
observation des élections
- Daniele Gastl, Assistante
- Gaël Martin-Micallef, Secrétariat de la Commission de
Venise
Annexe 2 – Programme de
l’observation des élections législatives anticipées (14 octobre
2012)
Vendredi
12 octobre 2012
11:00 – 12:00 Réunion de la commission ad hoc
Ouverture de la réunion des délégations parlementaires par
M. Roberto Battelli, représentant spécial de l’OSCE, Chef de la
délégation de l’AP OSCE, et par M. Christopher Chope, Chef de la
délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
suivi par M. Ranko Krivokapić, Président du Parlement du Monténégro
14:00 – 14:30 Réunion avec M. Alan Toberts, Conseiller politique
de la mission de l’OSCE au Monténégro et l’Ambassadeur Mitja Drobnic,
Chef de la délégation de l’Union européenne au Monténégro
14:30 – 15:30 Réunion avec l’Ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens,
chef de la mission limitée de l’OSCE/BIDDH et membres de son équipe
15:30 – 16:15 Réunion avec des représentants des médias:
- M. Mihailo Jovović, Adjoint
au rédacteur en chef du quotidien Vijesti
- M. Esad Kocan, Rédacteur en chef de Monitor
17:00
– 17:45 Réunion avec des représentants de la société civile
17:45 – 18:30 Réunion avec des représentants des partis politiques
en lice:
- M. Branimir Gvozdenovic,
Parti démocratique des socialistes
- M. Ivan Vujovic, Parti social-démocrate
- M. Dragan Ivanovic, parti socialiste populaire
- M. Slaven Radunovic, Nouvelle démocratie serbe
Samedi 13 octobre 2012
9:30 – 11:30 Suite de la réunion avec des représentants des
partis politiques en lice:
- M.
Koca Pavlovic, Mouvement pour les changements
- M. Mehmet Bardhi, Coalition des Albanais
- M. Mladen Bojanic, Monténégro positif
- M. Stojanovic, Parti du peuple
- Mme Ljerka Dragicevic, Initiative civique croate
- M. Suljo Mustafic, Parti des Bosniaques
11:30
– 12:15 Réunion avec M. Ivan Kalezic, Président de la Commission
électorale nationale
12:30 – 13:30 Réunion avec les chauffeurs et les interprètes
Dimanche 14 octobre 2012
Observation des élections législatives
Lundi 15 octobre 2012
8:30 – 9:30 Debriefing de la commission ad hoc
12:30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)
Monténégro: des
élections pluralistes dans le respect des droits fondamentaux, mais
il faut restaurer la confiance
Podgorica, 15.10.2012 – Les élections législatives anticipées
du 14 octobre au Monténégro se sont déroulées dans un climat pacifique
et pluraliste dans le respect des droits fondamentaux, mais il faut
traiter le problème du manque de confiance, ont souligné les observateurs
internationaux dans une déclaration publiée aujourd'hui.
«Ces élections ont encore renforcé le processus démocratique.
Les électeurs et les membres des bureaux de vote ont montré qu’ils
connaissaient bien leurs responsabilités», a déclaré Roberto Battelli,
Coordonnateur spécial chargé de piloter la mission d'observation
de courte durée de l'OSCE et Chef de la délégation de l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE. «Toutefois, pendant la campagne électorale,
tous les participants au processus ont la responsabilité de s’attacher
à la substance démocratique afin de renforcer la confiance dans le
processus au lieu de la fragiliser».
«Hier, les citoyens du Monténégro ont fait librement leur
choix entre un grand nombre de partis politiques. L'abus de ressources
administratives et le manque de transparence dans le financement
des campagnes et des partis politiques sont des sujets de préoccupation
qui devraient être abordés par les autorités», a déclaré Christopher
Chope, chef de la délégation de l’APCE. «Notre Assemblée poursuivra
son étroite coopération, à travers ses procédures de suivi et la
Commission de Venise, avec le Parlement et les institutions du Monténégro
afin de consolider davantage encore la démocratie».
Les observateurs ont constaté que les candidats aux élections
avaient pu faire campagne librement et que la procédure d'enregistrement
des candidats, transparente, ne visait à exclure personne. Certains
interlocuteurs ont dénoncé des abus de ressources publiques et signalé
des violations d’une interdiction de recrutement dans le secteur
public pendant la campagne. Il y a également eu des inquiétudes
concernant la qualité des listes électorales.
«Les interlocuteurs de la Mission restreinte d'observation
des élections de l'OSCE/BIDDH ont constaté que le petit nombre de
plaintes portées à l’attention des autorités reflétait un manque
de confiance dans le mécanisme de plaintes. Souvent, des personnes
impliquées ont informé la Mission des inquiétudes qu’elles avaient
sans demander réparation par le biais de ce système», a déclaré
Geert-Hinrich Ahrens, le chef de la mission de l'OSCE/BIDDH. «Cette
situation n’est pas satisfaisante et il convient d’y remédier».
La Commission électorale nationale a fonctionné de manière
professionnelle et transparente, mais avec une interprétation limitée
de son rôle. Le droit, dans la loi électorale modifiée, de désigner
des représentants autorisés à tous les niveaux de l’administration
électorale n’a pas été pleinement exercé, certains partis mentionnant
des ressources financières et humaines très limitées.
Le cadre juridique est complet et offre dans l’ensemble une
base adéquate pour la conduite d'élections démocratiques, indique
la déclaration, et l’introduction d'un quota par sexe pour les listes
de candidats représente une nette amélioration. L’obligation de
résidence restreint toujours indûment les droits de vote et a été
appliquée de manière peu cohérente. En dépit des amendements à la
législation relative au financement des partis, d’autres améliorations
permettraient d’accroître la transparence, de même qu'une meilleure application.
Le paysage médiatique est diversifié et réparti selon des
lignes politiques. La télévision a largement couvert les élections
et respecté l’obligation d’égalité de couverture des candidats.
Dans les bureaux de vote observés, l’administration électorale
a mené le processus de manière professionnelle et transparente.
Les observateurs ont constaté que le nouveau statut de représentants autorisés
ayant des privilèges en matière de vote avait souvent été négligé.
