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Les autorités lituaniennes retiennent des mineurs russes sur leur territoire

Question écrite No. 623 au Comité des Ministres | Doc. 13091 | 15 janvier 2013

Signataires :
M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE
Thesaurus

Depuis 1997, Malik Gataev et Khadizhat Gataeva, citoyens russes fondateurs d’un orphelinat familial, emmènent périodiquement des mineurs gravement malades en Lituanie pour qu’ils puissent recevoir un traitement médical et suivre des études. Une fois parvenues à l’âge adulte, certaines de ces personnes sont retournées en Russie. D’autres sont restées en Lituanie pour aider les Gataev à élever et soigner leurs frères et sœurs mineurs malades.

Toutefois, à partir de 2008, les autorités lituaniennes ont commencé à faire obstacle au retour des mineurs russes dans leur pays natal. A l’heure actuelle, six mineurs sont retenus illégalement sur le territoire lituanien : Raisa Larionova, née en 2000 ; Galina Larionova, née en 2003 ; Amina Zaitova, née en 2001 ; Tanzila Zaitova, née en 2001 ; Heda Chinkhoeva, née en 1999 et Suleiman Idigov, né en 1996.

Toutes les tentatives de l’Ambassade russe pour entrer en contact avec les enfants russes ont été ignorées par les autorités lituaniennes (dont les autorités locales chargées de la garde des enfants ainsi que le service d’immigration lituanien du ministère de l’Intérieur).

Le ministère russe des Affaires étrangères a envoyé plusieurs notes dont il n’a été jusqu’ici tenu aucun compte. La question de l’organisation d’une réunion des agents de l’Ambassade russe avec les enfants et celle de leur retour dans leur pays natal ont été soulevées à différents niveaux, notamment aux niveaux du ministre lituanien des Affaires étrangères, A. Azubalis, et de la Présidente, D. Grybauskaite.

M. Pushkov,

demande au Comité des Ministres

  • d’indiquer pour quelles raisons de droit les mineurs précités sont retenus sur le territoire lituanien ;
  • de préciser pour quelles raisons les autorités lituaniennes empêchent les parents de rencontrer leurs enfants mineurs ;
  • de donner son avis sur la question de savoir si les actions des autorités lituaniennes mentionnées ci‑dessus satisfont aux obligations et engagements contractés par la Lituanie, eu égard à son adhésion à des conventions et traités internationaux, notamment les conventions du Conseil de l'Europe concernant la protection des droits de l’enfant.