« à renforcer les garanties légales de l’indépendance des juges de la Cour et à assurer leur immunité par les mesures suivantes :
- les faire bénéficier, les membres de leur famille et eux-mêmes d’une immunité diplomatique à vie, y compris les immunités, exonérations et facilités accordées aux envoyés diplomatiques et aux juges nationaux au niveau le plus élevé ;
- veiller à ce qu’après son remplacement à la Cour, l’ancien juge ait droit à une fonction similaire s’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite ;
- prendre en considération la durée de son mandat à la Cour dans le calcul du nombre d’années d’ancienneté au niveau national concernant sa carrière judiciaire ou autre ;
- veiller à ce que l’ex-juge ait droit, quand il atteint l’âge de la retraite, à une pension équivalente à celle des juges des juridictions de degré supérieur ou des agents de l’Etat exerçant des fonctions similaires. »