Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Les médecins et autres professionnels de la santé doivent
s'inscrire dans leur pays d'origine et risquent une suspension ou
une radiation de leur inscription s'ils sont reconnus coupables
d'une faute médicale.
Ces dernières années, plusieurs médecins ont été condamnés
pour faute dans un pays donné, radiés de l'ordre des médecins mais
ont décidé d'aller exercer dans un autre pays. Certains de ces praticiens
en disgrâce ont continué de provoquer des accidents graves, voire
des décès.
Les Etats membres de l'Union européenne sont en mesure de
partager des informations sur les fautes médicales, mais cela n'a
malheureusement pas empêché un certain nombre de cas récents. Partager
les informations relatives aux fautes médicales n'implique pas automatiquement
que la sanction doit toujours être suivie : dans les affaires faisant
l'objet d'une controverse éthique notamment, les pays peuvent avoir
et auront des opinions différentes quant à la faute médicale, mais
les informations devraient toujours être échangées.
L'Assemblée parlementaire devrait proposer un échange d'informations
efficace et effectif sur les professionnels de la santé qui ont
été condamnés à payer une amende ou à une interdiction d'exercer,
pour que les autres pays et leurs citoyens ne soient pas mis inutilement
en danger et prennent les mesures d'exécution appropriées, en tenant
dûment compte des questions liées à la vie privée.
