Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Le phénomène du « nomadisme » postélectoral, en d’autres termes,
le changement d’affiliation politique au niveau national par un
parlementaire ou un groupe de parlementaires pendant leur mandat
électoral, est connu de plusieurs parlements des Etats membres du
Conseil de l’Europe où il peut être observé à plus ou moins grande
échelle selon le parlement.
En dehors des critiques que suscite ce phénomène quant à l’opportunisme
politique, la menace pour la confiance de la population envers la
classe politique ou, encore, la discipline interne des partis politiques,
le passage postélectoral d’un membre de l’Assemblée d’un parti
ou d’un groupe politique à un autre ou son retrait d’un parti afin
de siéger en tant que député indépendant sont susceptibles d’avoir
une implication sur l’équilibre de la représentation politique au
sein d’une délégation nationale.
C’est pourquoi l’examen des causes du nomadisme et son implication
sur le fonctionnement d’un parlement permettra à l’Assemblée de
compléter les critères posés par le Règlement relatifs à la représentation
équitable des partis ou groupes politiques au sein d’une délégation
nationale.
