Les migrants Roms en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 13162 | 08 avril 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1166e réunion des Délégués des Ministres (27 mars 2013). 2013 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2003 (2012)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2003 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Les migrants Roms en Europe » qu’il a transmise à un certain nombre de comités ou organes intergouvernementaux [(1) Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM), le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI), le Comité européen pour les Droits sociaux (CEDS), le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).]. Conformément à la Déclaration de Strasbourg sur les Roms adoptée en octobre 2010, l’amélioration de la situation des Roms en Europe est une priorité pour le Comité des Ministres. Il se félicite de l’attachement durable de l’Assemblée à ce même objectif.

2. En ce qui concerne le paragraphe 6.1, le Comité des Ministres a pris note des inquiétudes de l’Assemblée. Il tient à souligner que l’exploitation de la mendicité – plutôt que la mendicité elle-même – est interdite par un certain nombre d’instruments juridiques internationaux. Bien que l’exploitation de la mendicité ne soit pas expressément mentionnée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité des Ministres partage l’avis du GRETA qu’elle peut être considérée comme une forme de travail forcé aux fins de ladite convention et que l’examen des législations nationales criminalisant l’exploitation de la mendicité comme une forme de traite des êtres humains dans les rapports d’évaluation par pays du GRETA contribuera à lutter contre l’exploitation des groupes les plus vulnérables, notamment les Roms. Il n’estime donc pas nécessaire à ce stade de lancer une collecte d’informations auprès des Etats membres s’agissant de savoir s’ils ont déjà criminalisé la mendicité ou s’ils envisagent de le faire.

3. Le Comité des Ministres tient également à rappeler que l’ECRI a recommandé que les éventuelles mesures prises par la police pour lutter contre la mendicité organisée ne soient pas de nature à stigmatiser ou à viser injustement les Roms ; l’ECRI a demandé que des critères clairement définis régissant l’application des dispositions pénales pertinentes. Enfin, le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention sur le fait que le CAHROM examine actuellement diverses questions liées à l’exploitation des enfants, notamment la mendicité.

4. En ce qui concerne le paragraphe 6.2, le Comité des Ministres est conscient que la question des mesures prises par plusieurs Etats membres des Balkans occidentaux concernant la liberté des Roms de quitter leurs pays respectifs a suscité des inquiétudes. Il n’ignore pas non plus que ces questions ont été examinées dans diverses enceintes, dont l’Assemblée et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, et dans le cadre d’échanges de vues lors de réunions du CAHROM. Le Comité souligne que le respect des normes des droits de l’homme doit être un préalable à toutes discussions sur des mesures de cette nature, qu’elles se tiennent sur une base bilatérale ou multilatérale ou dans un contexte intergouvernemental.

5. En ce qui concerne le paragraphe 6.3, le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée qu’il est indispensable d’établir dans toute la mesure du possible, si la communauté rom est concernée par la traite des êtres humains et/ou impliquée dans celle-ci. Il tient à signaler que les rapports d’évaluation par pays du GRETA accordent une attention particulière aux groupes qui sont vulnérables à la traite des êtres humains et à l’examen des mesures prises pour prévenir et combattre la traite parmi de tels groupes, dont les Roms. Le GRETA a souligné, entre autres, la nécessité de renforcer les mesures préventives parmi les communautés roms et instamment demandé aux autorités nationales de développer la dimension prévention par des campagnes spécifiques et des mesures sociales et économiques s’attaquant aux causes profondes de la traite. Etant donné son importance en tant qu’outil effectif de lutte contre la traite des êtres humains parmi les groupes vulnérables, dont les Roms, le Comité des Ministres invite instamment les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197).

6. Eu égard à la question soulevée au paragraphe 6.4 concernant les stéréotypes négatifs et la stigmatisation des Roms dans les médias et le discours politique, le Comité des Ministres reconnaît que, dans le plein respect de la liberté d’expression et de l’indépendance éditoriale, les médias devraient éviter de contribuer aux préjugés et aux stéréotypes. Cela étant, pour ce qui concerne l’élaboration des politiques et, comme indiqué dans sa Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias, « en tant que forme d’ingérence, toute réglementation devrait satisfaire aux critères énoncés à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes découlant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme ». Le Comité des Ministres tient également à rappeler que l’ECRI souligne régulièrement l’importance pour les médias de ne pas concourir à encourager un climat d’hostilité et de rejet envers les migrants et les membres de groupes minoritaires et de jouer plutôt un rôle en amont pour anticiper et prévenir l’instauration d’un tel climat.

7. Le Comité des Ministres estime qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer de nouvelles normes intergouvernementales dans le domaine des médias, mais qu’il faut continuer de s’employer concrètement à mettre en œuvre les normes existantes. La sensibilisation et la formation, le développement des compétences et l’autorégulation sont tous des outils pertinents à cet égard. Le partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de radio-télévision (UER) offre un cadre tout indiqué pour le développement d’éventuelles initiatives ultérieures.

8. Le Comité des Ministres tient également à rappeler que la Déclaration de Strasbourg invite les Etats membres à « envisager de participer à la Campagne du Conseil de l’Europe « Dosta ! Dépassons les préjugés, allons à la rencontre des Roms ! ». Il souhaite informer l’Assemblée que plusieurs Etats membres ont inclus la Campagne « Dosta ! » dans leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, ce qui est une manière efficace et durable de s’attaquer au problème des stéréotypes négatifs et de la stigmatisation des Roms. A cet égard, il se félicite du soutien de l’Assemblée à la campagne « Dosta ! » du Conseil de l’Europe comme indiqué au paragraphe 8 de la recommandation.

9. Le Comité des Ministres rappelle également que la « Déclaration de Strasbourg » recommande entre autres aux Etats parties de tenir pleinement compte des décisions pertinentes du Comité européen des Droits sociaux dans l’élaboration de leurs politiques concernant les Roms. Il informe l’Assemblée que la procédure de réclamations collectives a permis en particulier de faire avancer des questions touchant aux droits des Roms.

10. Enfin, le Comité des Ministres tient à encourager les Etats membres à réfléchir aux recommandations présentées au paragraphe 7 de la recommandation de l’Assemblée.