Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle à l'égard des enfants: bilan à mi-parcours de la Campagne UN sur CINQ

Recommandation 2013 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 avril 2013 (13e séance) (voir Doc. 13151, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Bonet Perot). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2013 (13e séance).

1. L’exploitation et les abus sexuels infligés aux enfants ne sont malheureusement pas un phénomène nouveau, mais l’augmentation considérable du nombre de cas constatés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe au début du XXIe siècle a abouti à une sensibilisation accrue à la nécessité de protéger les enfants de ce fléau mondial qui est une grave violation des droits humains. De nombreux pays ont instauré une législation stricte, des politiques rigoureuses et des actions pour éradiquer la violence sexuelle à l’encontre des enfants. Toutefois, les statistiques montrent qu’il y a encore beaucoup trop d’abus commis sur des enfants dans différents cadres, dont le milieu familial au sens large et les structures d’accueil ou d’éducation pour les enfants, ou en utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Selon les estimations, un enfant sur cinq est victime de violence sexuelle.

2. Depuis des décennies, l’Assemblée parlementaire s’emploie activement à lutter efficacement contre tous les types de violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle. Elle s’est, par conséquent, félicitée de l’ouverture à la signature, en 2007, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE no 201) et de la décision, en 2010, de lancer une campagne pour promouvoir cette importante convention. L’Assemblée développe la dimension parlementaire de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants depuis son lancement en novembre 2010 à Rome.

3. A cette fin, elle s’est assuré le concours des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, des parlements jouissant du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée et d’autres assemblées parlementaires régionales et internationales, instituant un réseau de parlementaires de référence qui compte, à ce jour, 53 membres.

4. Rassemblant les divers organes et instances du Conseil de l’Europe, la Campagne UN sur CINQ est menée aux niveaux intergouvernemental, parlementaire, régional et local. Jusqu’ici, le plus grand succès de la campagne est sans doute l’augmentation notable du nombre de ratifications de la Convention de Lanzarote, qui s’élevait à 25 en mars 2013, c’est‑à‑dire à plus de la moitié des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cependant, il ne faut pas sous‑estimer l’incidence des activités de sensibilisation dans les 25 pays engagés au cours des deux premières années de la campagne.

5. Si le Conseil de l’Europe peut être fier, à juste titre, des résultats obtenus au cours des deux premières années de campagne, l’Assemblée estime, néanmoins, qu’il est possible d’accroître encore la portée et l’efficacité de la campagne pour atteindre son but ultime, à savoir que tous les Etats membres (et d’autres Etats ailleurs qu’en Europe où les abus sexuels sur les enfants sont importants) non seulement adhèrent à la Convention de Lanzarote, mais aussi qu’ils appliquent ses dispositions, afin que la violence sexuelle sur les enfants fasse l’objet d’une tolérance zéro.

6. L’Assemblée recommande, par conséquent, au Comité des Ministres:

6.1 d’allouer, sur le budget ordinaire du Conseil de l’Europe, des fonds suffisants aux trois dimensions de la campagne jusqu’au terme de la campagne en novembre 2014, et, par la suite, au Comité des Parties à la Convention de Lanzarote et à son secrétariat;

6.2 d’intégrer le thème de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants dans les programmes d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe;

6.3 de demander instamment aux Etats membres:

6.3.1 de finaliser la signature et la ratification de la Convention de Lanzarote d’ici à la fin novembre 2014, s’ils ne l’ont pas encore fait;

6.3.2 de veiller à ce que leur législation nationale soit conforme à la Convention de Lanzarote et à ce que les dispositions de cette dernière soient mises en œuvre systématiquement, en couvrant toutes les questions liées à l’exploitation et aux abus sexuels sur les enfants;

6.3.3 de renforcer l’approche multipartite dans la lutte contre la violence sexuelle faite aux enfants à tous les niveaux, en encourageant une coopération accrue entre les différents échelons et niveaux administratifs au niveau national ainsi que la pleine participation des parlements, des organisations non gouvernementales (ONG), du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) du Conseil de l’Europe, des institutions de commissaires/médiateurs pour les enfants, des milieux universitaires ainsi que des enfants, des jeunes et des parents eux‑mêmes, en mettant l’accent sur des mesures concrètes, au-delà d’un dialogue;

6.3.4 d’allouer à toutes les parties prenantes les moyens financiers suffisants pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, en accordant une attention particulière aux collectivités territoriales, aux ONG et aux organisations de jeunesse actives dans ce domaine;

6.3.5 d’accorder une attention spéciale à la réparation (y compris au moins une compensation financière symbolique) pour les victimes;

6.3.6 de diffuser le plus largement possible les informations liées à la Convention de Lanzarote et à la Campagne UN sur CINQ.

7. L’Assemblée invite les parlements nationaux à continuer de soutenir la Campagne UN sur CINQ, à effectuer des réformes législatives et à superviser leur mise en œuvre ainsi qu’à organiser des activités de sensibilisation en conformité avec la campagne et les dispositions de la Convention de Lanzarote.