Observation de l’élection présidentielle au Monténégro (7 avril 2013)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13217
| 30 mai 2013
1 Introduction
1. Suite à l’invitation de M. Ranko Krivokapić, Président
du Parlement du Monténégro, le Bureau de l'Assemblée a décidé, lors
de sa réunion du 25 janvier 2013, de constituer une commission ad
hoc pour observer l’élection présidentielle au Monténégro le 7 avril
2013 et a nommé M. Roman Jakić (Slovénie, ADLE) en tant que Président
de la commission ad hoc. Le 21 mars, le Parlement de Slovénie a
élu M. Jakić en tant que nouveau membre de son gouvernement (ministre
de la Défense). L’Assemblée parlementaire a été informée par le
secrétariat du Parlement de Slovénie que M. Jakić ne serait pas
en mesure de présider cette commission ad hoc. Par conséquent, sur
la proposition du Comité des Présidents de l’Assemblée, M. Christopher
Chope (Royaume-Uni, GDE) a été nommé en tant que Président de la
commission ad hoc (la composition de la commission ad hoc figure
à l’annexe 1).
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l'Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l'article 15
de cet accord, selon lequel: «Lorsque le Bureau de l'Assemblée décide
d'observer une élection dans un pays dont la législation électorale
a été auparavant examinée par la Commission de Venise, l'un des rapporteurs
de la Commission de Venise sur cette question peut être invité à
se joindre à la mission d'observation des élections de l'Assemblée
en qualité de conseiller juridique», le Bureau de l'Assemblée a invité
un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. La commission ad hoc faisait partie de la mission internationale
d'observation des élections (MIOE) qui comprenait aussi la mission
limitée d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE/BIDDH).
4. La commission ad hoc s’est réunie du 5 au 8 avril 2013 à Podgorica
où elle a rencontré les deux candidats en lice, le Président du
Parlement du Monténégro, le président de la Commission électorale nationale
(CEN), le chef de la Mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH
et ses collaborateurs, le chef de la mission de l’OSCE, les responsables
de la délégation de la Commission européenne au Monténégro, ainsi
que des représentants de la société civile et des médias. Le programme
des rencontres de la commission ad hoc figure à l’annexe 2. La délégation
tient à remercier les services du Parlement du Monténégro, ainsi
que le Protocole d’Etat du Monténégro pour leur excellente coopération
dans l’organisation de la mission d’observation de l’élection présidentielle.
5. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est divisée en
cinq équipes qui ont observé l’élection à Podgorica, Tuzi, Nikšić,
Cetinje, Kolesin, Ulcin, Bar, Danilovgrad, ainsi que dans leurs
environs.
6. La commission ad hoc a conclu que le jour du scrutin «les
citoyens du Monténégro ont fait librement leur choix entre les deux
candidats présidentiels. Ce scrutin a respecté un grand nombre de
normes du Conseil de l’Europe et d’engagements souscrits, mais en
pratique, certaines améliorations doivent encore être apportées, afin
de garantir un processus électoral sans utilisation abusive des
ressources de l’Etat». La délégation de l’Assemblée parlementaire
a salué «le dynamisme des ONG du Monténégro participant au processus
électoral et [a invité] les autorités à faire un meilleur usage
des contributions de la société civile». Le communiqué de presse
publié à l’issue de cette élection figure à l’annexe 3.
2 Cadre
juridique et contexte politique
7. L’élection présidentielle a été régie par une législation
électorale exhaustive qui fournit globalement un cadre adéquat pour
le déroulement d'élections démocratiques. La loi sur l’élection
présidentielle, adoptée en 2007, ne contient que des dispositions
spécifiques liées à cette élection. Elle n’a pas été évaluée par
la Commission de Venise. En plus de la loi sur l’élection présidentielle,
les textes pertinents en matière d’élections sont la Constitution
ainsi que la loi sur les listes d’électeurs et la loi sur le financement
des partis politiques (également modifiée en 2012, principalement
au sujet du suivi de l’application de la loi à la fois par la Commission
électorale nationale et la Cour des comptes).
8. La législation électorale a été modifiée le 8 septembre 2011
et a ainsi été harmonisée avec la Constitution de 2007. Elle comporte
des dispositions communes aux élections présidentielles et législatives, concernant
notamment l’enregistrement des candidats, l’établissement des commissions
électorales et leurs responsabilités, les procédures liées au vote
et le cadre régissant les recours électoraux.
9. La législation électorale a fait l’objet d’une appréciation
positive de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH dans leur
dernier avis conjoint sur le projet de loi portant modification
de la loi sur l’élection des conseillers locaux et des députés du
Parlement du Monténégro
Note. Dans l’ensemble, les
amendements ont constitué des améliorations techniques du scrutin
et ont renforcé la protection des droits fondamentaux, comme la
non-discrimination.
10. Le Président du Monténégro est élu à la majorité absolue par
élection directe à bulletin secret, pour un mandat de cinq ans.
Si aucun candidat ne réunit plus de 50 % des voix au premier tour,
un deuxième tour aura lieu dans deux semaines. Le candidat ayant
recueilli le plus grand nombre de voix au deuxième tour sera alors élu.
11. Les dispositions de la Constitution monténégrine confèrent
au Président un rôle de représentation pour l’essentiel, le Premier
ministre, actuellement M. Milo Djukanović, ayant davantage de pouvoir.
Le Premier ministre est nommé par le Président avec l’approbation
du parlement.
12. L’élection du 7 avril 2013 était la deuxième élection présidentielle
organisée depuis que les Monténégrins ont voté pour l’indépendance
lors d’un référendum qui s’est tenu le 21 avril 2006. Selon la nouvelle
Constitution du Monténégro, le Président ne peut effectuer que deux
mandats.
13. Le 18 janvier 2013, M. Krivokapić, Président du Parlement,
a convoqué l’élection présidentielle pour le 7 avril. Deux candidats
se sont présentés à l’élection présidentielle: le président sortant,
M. Filip Vujanović, et le leader du parti de l’opposition «Front
Démocratique», M. Miodrag
Lekić. Un troisième candidat, M. Rade Bojovic, chef du club politique
«Monténégro intègre», n’a pas réussi à recueillir les 7 710 signatures nécessaires
pour être enregistré par la Commission électorale nationale.
3 Administration
des élections et enregistrement des listes et des candidats
14. Les élections sont administrées dans le cadre d’un
système de commissions électorales à trois niveaux: une Commission
électorale nationale (CEN), 21 commissions électorales municipales
(CEM) et 1 668 commissions électorales de bureau de vote (CEBV).
La CEN et les CEM sont nommées après la constitution du parlement
nouvellement élu le 14 octobre 2012 pour un mandat de quatre ans,
tandis que les CEBV sont nommées pour chaque élection de conseillers
et de députés.
15. Les récents amendements à la législation électorale assurent
une représentation équilibrée des partis politiques dans l’administration
électorale. Les 11 membres de la CEN sont nommés par le parlement,
dont le Président et cinq membres représentent la coalition gouvernementale,
tandis que le secrétaire de la CEN et les autres membres représentent
les partis de l’opposition. La coalition gouvernementale a la majorité
dans 17 CEM parmi 21.
16. Les sept membres des CEM sont nommés par leur assemblée municipale
respective. Les CEBV sont composées de cinq membres. En plus des
membres nommés, la CEN, les CEM et les CEBV ont inclu des représentants
des deux candidats dans les commissions électorales des trois niveaux
avec le droit de vote. Tandis que la CEN organise et administre
le processus électoral dans sa globalité, les CEBV administrent directement
le scrutin.
17. Lors de la rencontre avec le Président et les membres de la
CEN, les membres de la commission ad hoc ont eu l’impression que
la CEN avait une vision assez restrictive de ses fonctions, en se
limitant au travail essentiellement administratif au lieu d’avoir
une approche proactive, ceci concernant notamment les mesures visant
à mettre en œuvre la loi sur le financement des partis politiques
et, d’une manière générale, à assurer l’encadrement de la campagne
électorale. La CEN a essentiellement limité ses activités au traitement
des recours très peu nombreux qu’elle a reçus. Cependant, la loi
électorale donne à la CEN les compétences nécessaires afin d’assurer
le contrôle de la mise en œuvre de la législation électorale. Il
convient également de souligner que la CEN continue de fonctionner
de manière permanente avec des ressources administratives et un
secrétariat peu nombreux comme le prévoit la loi électorale en la
matière. Les autres activités de la CEN, telles que l’impression
des bulletins de vote, se sont déroulées dans une grande transparence.
18. Selon les données du dernier recensement de la population
du Monténégro de 2011, le pays compte 625 266 habitants. Pour l’élection
présidentielle du 7 avril, 511 405 électeurs étaient inscrits sur
les listes électorales. Le Monténégro possède 21 listes d’électeurs
distinctes gérées par les autorités municipales respectivement concernées.
Le processus d’inscription des électeurs est passif car les données
relatives aux électeurs sont automatiquement actualisées sur la
base des informations fournies par les bureaux locaux du ministère
de l’Intérieur. Tous les citoyens doivent avoir le droit de voter
et d'être élu dans la mesure où il s’agit d’un droit fondamental,
et la législation doit prévoir toutes les mesures pratiques pour
l'exercice de ce droit.
19. Tout citoyen âgé de 18 ans le jour du scrutin, ayant établi
sa résidence permanente au Monténégro depuis 24 mois au moins avant
la date du scrutin, et n’ayant pas été déclaré incapable par un
tribunal, a le droit de voter. Selon l’avis commun de la Commission
de Venise et de l’OSCE/BIDDH, adopté en 2011, la condition de résidence
de 24 mois était trop restrictive parce qu’excessivement longue
Note.
20. Lors de la rencontre avec les membres de la commission ad
hoc le 5 avril, les représentants des organisations non gouvernementales
(ONG) ont exprimé leur inquiétude concernant l’exactitude des listes électorales.
Conformément à la législation électorale, les noms des non-citoyens
devaient être retirés des registres électoraux avant le 31 décembre
2012. Comme conséquence, 12 964 noms de non-citoyens ont été retirés.
De plus, pour la première fois, il était nécessaire de se présenter
aux bureaux de vote muni de nouvelles cartes d’identités biométriques
afin de pouvoir voter. Selon les données du ministère de la Société informatique
et des télécommunications (MSIT), environ 30 000 citoyens n’auraient
pas encore obtenu de nouvelles cartes d’identité à la date des élections.
21. Les autorités du pays ont déployé des efforts non négligeables
afin de réactualiser les registres électoraux. Néanmoins, les représentants
des ONG, actives dans le processus électoral, ainsi que les partis politiques
de l’opposition, continuent de soulever ce problème d’une élection
à l’autre. Ainsi, le 3 avril, les deux candidats présidentiels ont
transmis au ministère de l’Intérieur des preuves d’environ 7 000
cas suspects de noms de personnes figurant dans les registres électoraux.
Les candidats ont demandé au ministère de l’Intérieur de mener des
enquêtes et, le cas échéant, de rectifier les registres. Malheureusement,
le ministère de l’intérieur n’était apparemment pas en mesure de
respecter les délais de correction d’éventuelles erreurs. Une telle
situation ne renforce pas la confiance des acteurs politiques et
de la société civile dans la nature démocratique du processus électoral.
22. Conformément à la législation électorale, les candidats à
l’élection présidentielle doivent recueillir les signatures d’1,5 %
des électeurs enregistrés. Pour l’élection présidentielle du 7 avril,
ce nombre représentait 7 710 signatures sur la base de 514 055 électeurs.
Chaque électeur ne peut accorder sa signature qu’à un seul candidat.
Les électeurs soutenant un candidat devaient venir dans le Bureau
de la commission électorale municipale (CEM), dont ils relevaient,
et apposer leur signature devant au moins deux membres de cette commission
représentant la coalition gouvernementale et l’opposition.
23. L’obligation d’apposer la signature en présence de membres
politiquement affiliés de la CEM avaient été signalée comme préoccupante
dans des rapports antérieurs d’observation des élections. La commission ad
hoc considère que cette procédure de collecte des signatures compromet
la notion de secret de vote. Elle rappelle également que, conformément
au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de
Venise, le nombre de signatures exigé ne devrait pas dépasser 1 %
des électeurs enregistrés
Note. Le troisième candidat potentiel,
M. Rade Bojovic, a collecté environ 2 000 signatures.
4 La campagne électorale
et l’environnement médiatique
24. Le début de la campagne électorale a été marqué par
des controverses concernant la candidature du Président sortant
Vujanović qui avait exercé son premier mandat présidentiel de 2003
à 2008 lorsque le Monténégro et la Serbie formaient un seul Etat
commun. En 2006, le Monténégro est devenu indépendant. Depuis 2007,
un amendement de la Constitution prévoit désormais que le chef de
l’Etat ne peut exercer que deux mandats. Or, en 2008, M. Vujanović
a une fois de plus été élu Président du Monténégro. La question
de son éligibilité a été posée.
25. Le 6 mars, le Parti social-démocrate (SDP), partenaire au
sein de la coalition au pouvoir aux côtés du Parti démocratique
des socialistes (DPS), a soulevé la question de l’éligibilité de
la candidature de M. Vujanović. M. Krivokapić, président du SDP,
a déclaré que si le DPS était convaincu que la candidature de M. Vujanović
était valide, son parti, au contraire, était convaincu qu’elle ne
l’était pas.
26. La candidature du Président en exercice a été contestée par
un groupe de citoyens devant la Cour constitutionnelle au motif
qu’il avait déjà été élu à deux reprises, une fois avant l’indépendance
en 2006, une autre fois en 2008. La Cour constitutionnelle a rejeté
le recours en confirmant la candidature du président sortant. Après
la décision de la Cour constitutionnelle, le SDP, faisant partie
de la coalition au pouvoir, a décidé de ne soutenir ni l’un ni l’autre
des candidats, quand bien même certains de ses membres contestaient
la légitimité de la candidature du président en exercice.
27. Le thème de campagne de M. Vujanović a porté sur la poursuite
de la politique gouvernementale de développement économique et sur
l’intégration à l’Union européenne. Il a également critiqué son
adversaire pour s’être opposé à l’indépendance du Monténégro avant
le référendum de 2006. Sa candidature a été soutenue par le DPS
au pouvoir, ainsi que par le Parti libéral, par la Coalition des
Albanais, par le Parti des Bosniaques et par l’Initiative civique
croate.
28. M. Lekić, candidat de l’opposition, a concentré sa campagne
sur le manque de progrès dans la lutte contre la corruption et le
crime organisé. Bien qu’étant le leader du «Front démocratique»,
la plus grande formation d’opposition au Monténégro, il a décidé
de se présenter comme candidat indépendant afin d’unifier toutes
les forces de l’opposition. Sa candidature a été soutenue par le
principal groupe d’opposition au Parlement, le «Front Démocratique»,
par le Parti populaire socialiste, par le parti «Monténégro Positif»
et par le Pari démocratique serbe.
29. La commission ad hoc a été informée par la mission limitée
d’observation de l’élection du BIDDH et par les représentants des
ONG et des médias de cas d’allégations d’achats de voix et d’abus
de ressources administratives par la coalition gouvernementale,
du fait que la frontière entre les activités de l’Etat et la campagne
électorale était floue. Au Monténégro, environ 40 % des emplois
sont directement ou indirectement liés aux différentes administrations
publiques.
30. Le 19 février, le quotidien d’opposition Dan a publié la transcription d’une
réunion du conseil du Parti DPS au pouvoir concernant la campagne
électorale des élections législatives d’octobre 2012. Selon l’opposition
et les ONG rencontrées par la commission ad hoc, cette publication
serait une preuve de la politisation croissante de l’administration
publique au Monténégro et de l’utilisation abusive de fonds publics, évoquant
le cas de sympathisants du DSP qui auraient été favorisés pour l’octroi
d’emplois dans la fonction publique.
31. Le 28 février, à la suite d’articles dans les médias, M. Štefan
Füle, Commissaire européen à l’Elargissement et à la Politique européenne
de voisinage, a invité les autorités monténégrines à enquêter sur d’éventuelles
irrégularités durant les élections législatives d’octobre 2012,
ainsi que sur des allégations de trafic d’influence concernant le
registre des électeurs.
32. A cet égard, la commission ad hoc tient à rappeler les conclusions
du rapport de l’Assemblée parlementaire sur les élections législatives
anticipées du 14 octobre 2012
Note qui avait exprimé sa préoccupation concernant
d’éventuels cas d’utilisation abusive de ressources administratives
par les partis au pouvoir et de pressions et intimidations exercées
à l’encontre d’enseignants et de fonctionnaires du gouvernement
afin qu’ils votent pour les partis au pouvoir. Le rapport indiquait
que, durant la campagne électorale, la coalition au pouvoir aurait
annoncé la création de 45 postes de fonctionnaires temporaires pour
ses partisans.
33. Ces allégations, qui représentent une préoccupation constante
pour l'opposition, sont malheureusement difficiles à quantifier
et surtout à prouver; toutefois les autorités ont à nouveau omis
de prendre des mesures adéquates pour faire la lumière sur ces allégations.
En réagissant, elles auraient renforcé la confiance du public dans
le processus électoral.
34. La question des minorités nationales figurait parmi les thèmes
de la campagne électorale. Le Monténégro est un Etat multiethnique
et les minorités nationales continuent de jouer un rôle important
dans le contexte politique et s’alignent en général sur la coalition
au pouvoir. Pour l’élection présidentielle du 7 avril, les partis
albanais ont conditionné leur soutien au Président sortant Vujanović
à la possibilité de tenir un référendum sur le statut de municipalité
de la ville de Tuzi, une zone peuplée essentiellement d’Albanais proche
de la ville de Podgorica.
35. Le 6 mars, l’assemblée de Podgorica a accepté d’autoriser
les résidents de Tuzi à participer à un référendum consultatif cet
été ou à l’automne en vue de former une municipalité autonome. Les
habitants de ce secteur jouissent déjà de compétences liées à une
autonomie limitée mais Tuzi fait encore partie de la Ville de Podgorica.
36. Le financement des partis politiques et des campagnes électorales
est un problème de longue date. La loi sur le financement des partis
politiques et des campagnes électorales a été adoptée en 2011. Les
membres de la commission ad hoc ont été informés par des représentants
d’ONG et des médias du manque de transparence concernant le financement
de la campagne électorale et des partis politiques. Cette situation crée
également un flou entre les activités des structures de l'Etat et
celles des partis politiques au pouvoir.
37. Le 7 décembre 2012, le Groupe d’Etats contre la corruption
(GRECO) du Conseil de l’Europe a adopté son rapport sur le Monténégro.
Le rapport précise que la Commission électorale nationale, conformément
à la législation, est chargée de publier les documents financiers
concernant la campagne électorale dans un délai de sept jours à
compter du jour de la réception des rapports pertinents des candidats.
Des ressources supplémentaires devront être affectées à la CEN afin
de pouvoir effectuer le suivi de l’application des règles relatives
au financement des partis politiques. La commission ad hoc a noté
que le rapport du GRECO avait pris en considération les remarques
de la mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire
du 14 octobre 2012 émettant des réserves au sujet du financement
des partis politiques au Monténégro.
38. L'environnement médiatique est diversifié, ce qui a permis
de présenter un grand nombre d’opinions politiques, mais il est
divisé selon les lignes politiques et les intérêts économiques de
leurs propriétaires. Malgré l'environnement pluraliste des médias,
la plupart des programmes reste fortement influencée par leurs propriétaires,
ce qui suscite des interrogations quant à l'indépendance de la radiodiffusion
et de la télévision du secteur privé. La télévision est de loin
la source la plus importante d’actualités et d'informations.
39. Selon le rapport de la mission limitée d’observation de l’élection
présidentielle du BIDDH concernant le suivi de la couverture médiatique
de la campagne électorale, la télévision publique a consacré des programmes
politiques et des actualités aux activités du Premier ministre,
aux autres organes du pouvoir exécutif sans claire distinction entre
les activités d’Etat et celles de la campagne électorale. Le président sortant
Vujanović a bénéficié de 13 % de la couverture médiatique, le candidat
Lekić de 16 %, tandis que le Premier ministre et les autres responsables
du parti DPS en ont eu respectivement 18 % et 22 % et le «Front démocratique»
10 %. La radio et la télévision publique Crna Gora (RTCG), en particulier
la chaîne RTCG 1, a permis aux électeurs de comparer les deux candidats
dans le cadre d’un débat télévisé qui a eu lieu le 5 avril.
40. Les chaînes privées, notamment la TV Vijesti, a été moins
équilibrée (équitable), en ne consacrant que 8% de son temps d’antenne
à la couverture des activités du président sortant et 16 % à celles
du candidat de l’opposition. Le Premier ministre a bénéficié de
14 % de temps d’antenne. La presse écrite a présenté un large éventail
d’opinions. Le quotidien privé Dan a
assuré une grande couverture des activités du candidat de l’opposition,
tandis que le quotidien Pobjeda,
dont le propriétaire est l’Etat, a publié de nombreux articles sur la
campagne du président sortant, souvent en termes positifs.
5 Le jour du scrutin
41. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la
commission ad hoc ont pu relever que le scrutin s’est déroulé de
façon organisée. Les opérations de vote et de dépouillement ont,
en général, été conduites avec professionnalisme.
42. Les membres de la commission ad hoc ont identifié un certain
nombre de problèmes techniques mineurs dans les bureaux de vote
visités:
- la conception des
isoloirs n’était pas de nature à assurer le secret du vote. Néanmoins,
aucune tentative pour tirer profit de cette anomalie n’a été relevée;
- les urnes n’étaient pas transparentes et il n’existait
pas d’urnes mobiles: les gens votant à domicile mettaient les bulletins
dans une enveloppe et cette procédure n’était pas de nature à assurer
le secret du vote; dans un bureau de vote visité par les membres
de la commission ad hoc, 100 % des votes à domicile ont été en faveur
du même candidat;
- il y avait très peu d’observateurs dans les bureaux de
vote, notamment dans les localités rurales;
- de façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas ou
peu aisément accessibles aux personnes handicapées;
- des cas non intentionnels de non-respect des procédures
de dépouillement dans certains bureaux de vote ont été observés,
notamment dans les localités rurales.
43. Les bureaux de vote ont été fermés à 20 heures. Les quartiers
généraux des deux candidats ont déclaré la victoire de leurs candidats
respectifs le 7 avril avant minuit. La Commission électorale nationale
n’a annoncé les résultats préliminaires de l’élection présidentielle
que le 8 avril vers la fin de la journée. La commission ad hoc de
l’Assemblée parlementaire considère qu’il n’est pas acceptable que,
dans un pays de 511 405 électeurs, la CEN ne soit pas en mesure
d’effectuer le dépouillement et d’annoncer les résultats préliminaires dans
un délai raisonnable, comme cela est le cas dans un grand nombre
d’Etats membres du Conseil de l’Europe où l’Assemblée parlementaire
effectue des missions d’observation des élections. Les retards pris
pour l’annonce des résultats préliminaires ont créé des tensions
inutiles et n’ont pas contribué à renforcer la confiance des citoyens
et des acteurs politiques dans le processus électoral, ce qui reste
une préoccupation majeure.
44. Selon les résultats préliminaires des élections annoncés le
8 avril 2013 par la CEN, le président en exercice, M. Vujanović,
a obtenu 51,21 % des voix, ce qui représente 161 940 voix, M. Lekić
48,79 % ce qui représente 154 290 voix. La participation a été 63,90 %.
Le candidat de l’opposition, M. Lekić, a principalement gagné le
scrutin dans la capitale et les grandes villes, tandis que M. Vujanović
a obtenu plus de voix dans les localités rurales et dans les villes
et localités principalement peuplées par la population albanophone.
Le 10 avril, les représentants du parti de l’opposition «Front démocratique»
ainsi que du parti «Monténégro Positif» ont déclaré qu’ils allaient
boycotter le travail du parlement jusqu’au jour où les résultats
finaux de l’élection présidentielle seront connus.
45. M. Lekić a introduit des recours sur les irrégularités auprès
de la Commission électorale nationale, y compris sur les cas de
11 683 votes à domicile; selon le candidat de l’opposition, ces
votes à domicile auraient fait la différence entre les deux candidats.
Par conséquent, M. Lekić a demandé d’annuler les résultats de ces votes.
Le 15 avril, la CEN a rejeté ces recours en considérant que ceux-ci
n’étaient pas fondés. Le 19 avril, la Cour Constitutionnelle a décidé
que les recours soumis à la CEN n’étaient pas fondés. Le 22 avril,
la Commission électorale nationale a déclaré que M. Vujanović avait
remporté l’élection présidentielle du 7 avril avec 161 940 voix;
M. Lekić avait obtenu 154 289 voix.
6 Conclusions
et recommandations
46. La commission ad hoc a conclu que, le jour du scrutin,
les citoyens du Monténégro ont fait librement leur choix entre les
deux candidats présidentiels. Ce scrutin a respecté un grand nombre
de normes du Conseil de l’Europe et d’engagements souscrits, mais
en pratique, certaines améliorations doivent encore être apportées, afin
d’exclure du processus électoral les pratiques d’utilisation abusive
des ressources de l’Etat. L'abus de ressources administratives reste
un sujet de préoccupation qui devrait être abordé dans les meilleurs
délais par les autorités du Monténégro.
47. La commission ad hoc a également souligné le dynamisme des
organisations non gouvernementales du Monténégro participant activement
au processus électoral et a invité les autorités monténégrines à
faire un meilleur usage des contributions de la société civile.
48. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la commission
ad hoc ont visité un nombre considérable de bureaux de vote et ont
pu relever que le scrutin s’est déroulé d’une manière organisée
et que les opérations de vote et de dépouillement ont en général
été conduites avec professionnalisme. Cependant, la commission ad
hoc exprime sa profonde préoccupation concernant le retard de l’annonce
des résultats préliminaires par la Commission électorale nationale.
Elle trouve qu’il n’est pas acceptable que, dans un pays de 511 405 électeurs,
l’administration électorale ne soit pas en mesure d’effectuer le
dépouillement et d’annoncer les résultats préliminaires dans des
délais raisonnables afin d’éviter les tensions politiques le jour
suivant le scrutin et de renforcer la confiance des citoyens et
des acteurs politiques dans le processus électoral; ceci reste une préoccupation
majeure.
49. La commission ad hoc a été informée par de nombreux interlocuteurs
de la mission limitée du BIDDH, par des représentants des ONG et
par les médias de cas d’utilisation indue de ressources administratives
par les partis au pouvoir, ainsi que de pressions et d’intimidations
exercées sur des enseignants et des fonctionnaires travaillant dans
les administrations publiques pour voter en faveur du candidat soutenu
par les partis politiques au pouvoir.
50. Ces allégations se répètent d’une élection à l’autre. A cet
égard, la commission ad hoc rappelle que l’Assemblée parlementaire,
dans son rapport d’observation des élections parlementaires anticipées
du 14 octobre 2012, avait déclaré: «La commission ad hoc ne possédant
pas les moyens de vérifier toutes ces allégations, demande aux autorités
compétentes du Monténégro de faire toute la lumière sur ces allégations et,
au cas où elles s’avéreraient exactes, d’établir les responsabilités
et d’en informer l’opinion publique et l’Assemblée parlementaire
dans les meilleurs délais.» La commission ad hoc constate avec préoccupation
que l’Assemblée n’a reçu aucune information de la part des autorités
monténégrines concernant cette demande.
51. La transparence du financement des partis politiques et de
la campagne électorale reste un problème que l’opposition soulève
de longue date, malgré le fait que le parlement ait adopté en janvier
2012 une loi concernant cette question. La commission ad hoc encourage
les autorités du Monténégro à mettre pleinement en œuvre les recommandations
du GRECO contenues dans le rapport sur Monténégro adopté le 7 décembre 2012.
52. Afin de renforcer la confiance des citoyens dans le processus
démocratique, la commission ad hoc invite les autorités du Monténégro,
en étroite coopération avec la Commission de Venise et dans le cadre
de la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire, à prendre
les mesures suivantes:
- évaluer
le cadre juridique électoral à la lumière des problèmes identifiés
pendant les élections parlementaires anticipées du 14 octobre 2012
et de l’élection présidentielle du 7 avril 2013;
- agir d’une manière proactive afin d’éradiquer l’idée répandue
selon laquelle la possibilité d’avoir un emploi dans le secteur
public dépendrait de la façon dont la personne vote;
- clarifier les compétences et les responsabilités des différents
organes du pouvoir exécutif impliqués dans le processus électoral afin
qu’ils puissent mener leurs propres enquêtes sur les questions qui préoccupent
l’opinion publique concernant les élections;
- renforcer le rôle de la Commission électorale nationale
en affectant des moyens nécessaires pour un fonctionnement efficace;
- mener des enquêtes sur toutes les allégations d’utilisation
indue de ressources administratives par les partis au pouvoir et
rendre publics les résultats de telles enquêtes;
- renforcer le statut juridique des fonctionnaires des administrations
publiques afin de leur éviter toutes pressions et intimidations
lors des campagnes électorales ou le jour de scrutin;
- continuer d’améliorer la qualité des listes électorales;
- mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’Assemblée
et celles du GRECO contenues dans son rapport adopté le 7 décembre
2012, afin de renforcer la transparence du financement des campagnes
électorales et des partis politiques;
- établir une distinction claire entre l'administration
de l'Etat et les partis politiques au pouvoir;
- améliorer la législation électorale afin de garantir le
droit au suffrage universel pour tous les citoyens du Monténégro
sans la condition de résidence de 24 mois;
- organiser des formations pour les membres des bureaux
de vote, notamment en milieu rural, afin d’améliorer leur maîtrise
des procédures le jour de scrutin.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Christopher CHOPE, Royaume-Uni
(GDE), Chef de la délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Egidijus
VAREIKIS, Lituanie
- Groupe socialiste (SOC)
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Christopher
CHOPE, Royaume-Uni
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Grigore
PETRENCO, République de Moldova
- Corapporteur de la commission
de suivi (ex officio)
- Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint
au chef du secrétariat, Division de la coopération parlementaire et
de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Danièle GASTL, Assistante, Division de la coopération
parlementaire et de l’observation des élections, Secrétariat de
l’Assemblée parlementaire
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Division des élections
et des référendums, Commission de Venise
Annexe 2 – Programme de
la mission d’observation de l’élection
Vendredi
5 avril 2013
11h00-12h00 Réunion de la commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire
13h30 Rencontre avec M. Ranko Krivokapić, Président du Parlement
du Monténégro
14h00-14h30 Réunion avec l’Ambassadeur Lubomir Kopaj, Chef
de la mission de l’OSCE, et M. Alberto Camarata, Chef de la section
politique de la délégation de l’Union européenne au Monténégro
14h30-15h30 Réunion avec l’Ambassadeur Boris Frlec, chef de
la Mission limitée du BIDDH, et des membres de son équipe
15h30-16h30 Réunion avec des représentants des médias:
- Mme Marina Vukovic, Rédacteur
en chef du premier canal RTCG
- M. Radojica Bulatovic, Directeur, Radio Crna Gora
- M. Mihailo Jovovic, Rédacteur en Chef, Vijesti
- M. Milka Tadić Mijović, Directeur exécutif, Monitor
- M. Mladan Milutinovic, Rédacteur en Chef, Dan
- Mme Aleksandra Pavicevic, TVCG
16h45-17h45 Réunion avec des représentants de la société
civile:
- M. Vlado Dedovic, CEMI
- M. Emir Kalac, CEDEM
- M. Marko Sošic, Institute Alternativa
- M. Vuk Maras, MANS (Réseau pour l’Affirmation du secteur
non-gouvernemental)
- Mme Vanja Calovic, MANS
17h45-18h30 Réunion avec M. Ivan Kalezic, Président de la
CEN et M. Milicav Coric, Secrétaire de la CEN
Samedi 6 avril
2013
Réunion avec les candidats présidentiels:
11h30-12h30 M. Miodrag Lekić, Leader du parti «Front démocratique»
12h30-13h30 M. Filip Vujanović, Parti démocrate des socialistes,
Président en exercice du Monténégro
14h00-15h00 Réunion avec les chauffeurs et interprètes: déploiement
Dimanche 7 avril
2013
7h00-20h00 Observation des élections
Après 20h00 Observation de la clôture et du dépouillement
Lundi 8 avril
2013
9h30-11h00 Réunion de la commission ad hoc
12h30-13h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la mission d’observation de l’élection présidentielle
Election
au Monténégro: professionnalisme et efficacité dans l’administration
du scrutin, malgré la persistance d’allégations d’utilisation abusive
des ressources de l’Etat
Strasbourg, 08.04.2013 – L’élection présidentielle qui a eu
lieu le 7 avril au Monténégro a été administrée avec professionnalisme
et efficacité, mais des allégations d’utilisation abusive des ressources
de l’Etat et une frontière floue entre les activités de l’Etat et
la campagne électorale viennent en contradiction avec les engagements
pris envers l’OSCE et les normes du Conseil de l’Europe, ont conclu
les observateurs internationaux dans une déclaration publiée aujourd’hui.
Les candidats ont pu faire campagne librement et sans restriction
indues, et les libertés d’expression, de circulation et d’association
ont été largement respectées pendant toute la durée de la campagne.
En même temps, la défiance à l’égard des institutions publiques
et des magistrats a affaibli la confiance de l’opinion dans le processus
électoral, selon cette déclaration.
La Commission électorale nationale a opéré avec professionnalisme,
dans le respect des obligations légales. En revanche, la transparence
et la responsabilité des commissions électorales de niveau inférieur,
de même que les informations concernant leurs activités, étaient
limitées.
«D’un point de vue technique, le scrutin a été administré
de manière efficace, et les droits fondamentaux ont été globalement
respectés. En même temps, des allégations d’irrégularité et le climat
de défiance qui régnait à l’approche des élections ont eu des effets
négatifs», a déclaré Boris Frlec, chef de la mission restreinte d’observation
des élections de l'OSCE/BIDDH. «Des mesures visant à renforcer la
confiance dans les institutions publiques doivent être prises, afin
d’améliorer ce climat et contribuer à l’amélioration du processus électoral
au Monténégro».
«Hier, les citoyens du Monténégro ont fait librement leur
choix entre deux candidats présidentiels. Ce scrutin a respecté
un grand nombre de normes du Conseil de l’Europe et d’engagements
souscrits, mais en pratique, certaines améliorations doivent encore
être apportées, afin de garantir un processus électoral sans utilisation abusive
des ressources de l’Etat. La délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) salue le dynamisme des ONG du Monténégro
participant au processus électoral et invite les autorités à faire un
meilleur usage des contributions de la société civile», a déclaré
Christopher Chope, chef de la délégation de l’APCE. «Notre assemblée
poursuivra son étroite coopération avec les autorités monténégrines,
à travers ses procédures de suivi et par l’intermédiaire de la Commission
de Venise, afin de renforcer encore la démocratie».
Les autorités ont fourni un effort considérable pour procéder
aux changements nécessaires dans le registre électoral, mais des
inquiétudes subsistent concernant son exactitude. Les autorités
reconnaissent la persistance d’un certain nombre d’anomalies; en
revanche, les allégations d’inexactitudes seraient largement infondées.
Le cadre électoral de l’élection présidentielle fournit une
base propice à la conduite d’élections démocratiques. Toutefois,
l’harmonisation des lois applicables éliminerait les disparités
et contribuerait à une plus grande clarté, notamment dans le domaine
du financement des campagnes et des médias, ont déclaré les observateurs.
Une réforme de la loi relative au financement des campagnes
présidentielles s’impose pour améliorer la transparence, ainsi que
pour aborder les problèmes du manque de contrôle indépendant et
du remboursement disproportionné des dépenses de campagne du vainqueur
de l’élection.
Les médias suivis par la mission d’observation à long terme
de l’OSCE/BIDDH ont fourni aux électeurs un éventail d’informations
et d’opinions et l’organisme public de radiodiffusion a respecté
son obligation légale de fournir à tous les candidats une part égale
de temps d’antenne gratuit. Une couverture tendancieuse des activités
des responsables du gouvernement dans les programmes d’information
a cependant été relevée. Les observateurs ont également déploré
dans leur déclaration, l’absence d’un organisme indépendant ayant
le pouvoir de suivre la couverture des médias et leur respect de
la législation.
Dans le nombre limité de bureaux de vote observés le jour
du scrutin, les commissions électorales étaient bien préparées sur
le plan de la procédure, et le vote a été bien administré. Le dépouillement
des suffrages et la compilation des résultats électoraux semblent
avoir été effectués dans la transparence et avec efficacité, même
si une réglementation accrue des procédures de compilation des résultats
apparait nécessaire.
