Dans chacune des huit réclamations collectives dirigées contre la Grèce depuis 2011, le Comité européen des droits sociaux a conclu à une violation des droits consacrés par la Charte sociale européenne. Ces réclamations concernaient notamment les lois imposant la réduction des pensions principalement du régime public (réclamations collectives n° 76/2012, 77/2012, 78/2012, 79/2012, 80/2012) et les mesures relatives aux rémunérations et aux conditions de travail prévues par la loi 3863 du 15 juillet 2010 (réclamations collectives n° 65/2011 et n° 66/2011).
Par une question écrite du 12 mars 2013, mon collègue M. Hunko a souhaité s’informer sur la suite donnée aux décisions concernant les réclamations collectives n° 65/2011 et n° 66/2011. Celle-ci a suscité une réponse de la part du Comité des Ministres soulignant le caractère provisoire des mesures condamnées, conformément aux informations fournies par le Gouvernement grec.
Néanmoins, la délégation grecque de l’Assemblée parlementaire vient de me signaler que de nouvelles lois viennent d’être adoptées en Grèce, aggravant davantage encore les mesures reconnues comme constituant une violation de la Charte sociale européenne.
Mme Liliane Maury Pasquier,
Demande au Comité des Ministres,
Le Comité des Ministres a-t-il été informé des développements concernant ces nouvelles lois ?
Compte tenu de sa résolution appelant de ses vœux que la Grèce retire les mesures sanctionnées dès que possible, quelles sont les mesures que le Comité des Ministres envisage de prendre eu égard aux nouvelles lois en question ?