Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Islande

Résolution 1944 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2013 (24e séance) (voir Doc. 13246, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Vučković). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2013 (24e séance).

1. Le 24 juin 2013, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Islande ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la délégation ne comprenait aucune femme en qualité de représentante et ce, en méconnaissance de l’article 6.2.a du Règlement.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle son engagement à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions politique et publique, et à appliquer les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes, notamment en favorisant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations nationales.

3. L’Assemblée constate que la composition de la délégation islandaise ne remplit pas les conditions fixées à l’article 6.2.a de son Règlement et que ses pouvoirs ont été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué qu’il ne lui avait pas été possible de satisfaire dans les délais à la condition posée par le Règlement, et qu’elle s’engageait à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

4. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l’Islande, mais de suspendre le droit de vote de ses membres à l’Assemblée et dans ses organes, conformément à l’article 7.3.c du Règlement, à compter du début de la partie de session d’octobre 2013 de l’Assemblée, jusqu’à ce que la composition de cette délégation soit conforme à l’article 6.2.a du Règlement s’agissant de la désignation, au sein de la délégation, d’au minimum un membre du sexe sous-représenté en qualité de représentant.