Dialogue postsuivi avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine»

Recommandation 2022 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2013 (26e séance) (voir Doc. 13227, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Walter). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2013 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1949 (2013) sur le dialogue postsuivi avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine». L’Assemblée estime que les efforts déployés par les autorités macédoniennes pour garantir l’application de l’Accord-cadre d’Ohrid de 2001, poursuivre les réformes engagées dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et continuer à avancer selon le calendrier fixé pour l’intégration européenne doivent être pleinement appuyés par le Conseil de l’Europe et ses Etats membres.

2. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’intensifier les activités de coopération avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine», de soutenir les autorités macédoniennes dans leurs efforts visant à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe et d’appuyer la construction d’une société ouverte, démocratique et plurielle, en particulier en soutenant les mesures visant à rétablir la confiance entre toutes les communautés. Cela permettra de garantir le fonctionnement des institutions démocratiques aux niveaux local et national, de renforcer la lutte contre la corruption et la discrimination, et de préserver l’indépendance de la justice et des médias.

3. En outre, les autorités macédoniennes devraient être invitées à faire usage de l’expertise offerte par le Conseil de l’Europe – notamment par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) – afin de garantir l’entière compatibilité de la législation et de la pratique avec les principes et normes de l’Organisation.

4. En conséquence, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres et le Secrétaire Général renforcent la présence du Conseil de l’Europe dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et ouvrent un bureau du Conseil de l’Europe, conformément à la Résolution CM/Res(2010)5 sur le statut des bureaux du Conseil de l’Europe, pour, entre autres, apporter conseil, promouvoir et soutenir les politiques et les activités des autorités nationales et des partenaires locaux liées au statut de membre du Conseil de l’Europe, coordonner les activités dans le pays avec les autres organisations et institutions internationales, et, d’une manière générale, renforcer la coopération en cours avec les autorités macédoniennes.