M. Henriksen,
Demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres peut-il confirmer l'interprétation de l'Article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon laquelle une personne ayant le statut de résident permanent qui a commis une infraction grave peut être expulsée ?