« L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Convention européenne des droits de l’homme reste l’instrument juridique suprême et définitif de l’Europe, portant sur les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris les pays qui sont également membres de l’Union européenne ».