Immigration clandestine et disparition d’enfants en mer Egée

Réponse à Question écrite | Doc. 13396 | 27 janvier 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1189e réunion des Délégués des Ministres (22 janvier 2014). 2014 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 646 (Doc. 13337)

1. L’honorable parlementaire souligne à juste titre que le Conseil de l’Europe dispose de toute une série d’instruments contraignants relatifs aux droits de l’homme, de recommandations dépourvues de caractère contraignant et de procédures de suivi qui concernent également les migrants en situation irrégulière, les réfugiés et les demandeurs d’asile. A ce système s’ajoute la fourniture d’une assistance concrète aux Etats membres, comme l’expertise en matière législative ou la formation et le renforcement des capacités des nombreuses et diverses administrations chargées de gérer la situation des migrants en situation irrégulière, en vue de renforcer le traitement de ces affaires dans une perspective respectueuse des droits de l’homme.

2. S’agissant de la situation des enfants, on peut mentionner la recommandation sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés (CM/Rec(2007)9) ; diverses initiatives ont été prises pour promouvoir la mise en œuvre de cette recommandation. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains consacre des droits propres aux enfants ; le troisième rapport général d’activités du GRETA, qui vient de paraître, souligne comment les Etats doivent poursuivre une politique en faveur des groupes vulnérables à la traite des êtres humains, et notamment des demandeurs d’asile, qui devraient bénéficier de mesures d’intégration afin d’éviter qu’ils ne soient la cible des réseaux criminels. La Stratégie sur les droits de l’enfant (2012-2015) traite aussi des questions liées aux « Enfants migrants et en transit ».

3. FRONTEX, quant à elle, est une agence de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ne peut jouer aucun rôle dans la gestion des flux migratoires des différents Etats membres, ni dans la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, car ces questions ne relèvent pas de son domaine d’activité. Cependant, en tant que membre du Forum consultatif de FRONTEX, qui a tenu sa réunion inaugurale le 16 octobre 2012, le Conseil de l’Europe peut offrir ses connaissances et son expertise à FRONTEX, en vue de promouvoir le respect des normes relatives aux droits de l’homme dans les activités de l’Agence.

4. Le Comité des Ministres rappelle la nécessité de répartir la charge et a souvent appelé à faire preuve de solidarité, dans la gestion de l’arrivée massive des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile dans les différents Etats membres. Le Conseil de l’Europe se tient prêt à aider les Etats membres, par exemple en leur indiquant comment optimiser et simplifier les procédures de traitement des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile à leur arrivée et comment respecter les normes fondamentales relatives aux droits de l’homme lorsque les pays d’accueil sont confrontés à une situation de surpopulation.