M. Henriksen,
Demande au Comité des Ministres
Le Comité des Ministres s'accorde-t-il à reconnaître qu’un Etat membre a un droit manifeste de régler ses propres affaires internes – par exemple, de décider que les institutions de l’Etat protègent le patrimoine religieux et culturel du pays – sous réserve que les libertés fondamentales soient respectées ?