Création d'une commission spéciale chargée de l'élaboration d'une Constitution Européenne

Proposition de résolution | Doc. 153 | 23 novembre 1950

Signataires :

M. Carl von CAMPE, Allemagne

Thesaurus

L'Assemblée Consultative,

Considérant que la majorité de ses membres s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur d'une union plus étroite des Etats Européens; Considérant que, lors de la Session du mois d'août 1950, plus de cinquante de ses membres ont signé la proposition visant à la signature d'un Pacte fédéral;

Considérant que les négociations sur le Plan Schuman — qui sont sur le point d'aboutir — ont prouvé :

d'une part, que la majorité des États d'Europe souhaitent nouer des relations plus étroites entre eux pour le plus grand bien du continent et pour l'amélioration des conditions économiques et sociales dans lesquelles vivent leurs peuples,

d'autre part, que ces mêmes États sont disposés, à cette fin, à renoncer à une partie de leurs attributs souverains en faveur d'une autorité supra nationale;

Considérant que la situation internationale rend nécessaire une collaboration plus intime des États Européens pour le maintien et la défense de la Paix,

Décide :

1 De commencer sans délai les travaux préparatoires à l'élaboration d'une Constitution des États-Unis d'Europe;

2 De créer une « Commission de la Constitution » à laquelle appartiendront les délégués des groupes qui sont en principe d'accord pour renoncer à une partie des attributs de la souveraineté nationale au profit d'une autorité supranationale européenne;

3 De donner comme mission à cette commission de rédiger, dans un délai de trois mois, un projet de constitution dont le but principal sera la création d'une autorité supra-nationale européenne;

4 De donner comme mission à cette commission de rédiger, dans un délai de trois mois, un projet de constitution dont le but principal sera la création d'une autorité supra-nationale européenne;

5 De se réunir en juin 1951, en Session extraordinaire pour prendre une position définitive à l'égard du projet de Constitution et des objections éventuellement formulées par les États;

6 De prévoir un référendum dans les pays qui n'auraient pas pris une position assez nette sur le problème de la réunion des États individuels en une Fédération des États-Unis d'Europe.